Contexte
La Bulgarie a adhéré à l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2007. Dans son rapport de suivi du mois de juin, la Commission européenne priait instamment la Bulgarie d’adopter des mesures plus fermes pour lutter contre la corruption et réformer son appareil judiciaire. Les autorités bulgares étaient également invitées à mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la criminalité organisée.
Discrimination
Le gouvernement a adopté en janvier un Plan national de protection contre la discrimination, qui couvre tous les domaines de la discrimination prévus par la législation bulgare, y compris en matière d’orientation sexuelle. Malgré les initiatives de ce genre, l’intolérance et les appels à la haine restaient répandus. Ainsi, pendant la campagne des élections législatives européennes, en mai, un dirigeant du parti d’extrême droite Ataka (Attaque) aurait placardé une affiche hostile à la communauté turque à l’intérieur même du bâtiment du Parlement. Des membres de ce même parti ont par ailleurs continué à faire des déclarations hostiles aux minorités.
La minorité rom
Les Roms à la recherche d’un logement ou d’un emploi se sont heurtés à des obstacles, tout comme ceux qui tentaient d’acquérir une formation professionnelle ou de faire des études. Selon un rapport rédigé par une ONG bulgare, 65 à 70 p. cent des Roms de Bulgarie en âge de travailler étaient au chômage, environ 18 p. cent étaient analphabètes et 65 p. cent n’avaient pas terminé leurs études secondaires. D’après l’UNICEF, la moitié à peu près des foyers roms n’avaient pas l’eau courante et 20 p. cent des enfants roms n’étaient jamais allés à l’école.
En septembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a confirmé les décisions du Comité européen des droits sociaux selon lesquelles la Bulgarie violait la Charte sociale européenne en refusant systématiquement de respecter le droit des Roms de disposer de conditions de logement adéquates. La Bulgarie a réagi en annonçant l’adoption d’une nouvelle législation, favorable à toute une série de mesures et portant notamment sur la construction de nouveaux logements sociaux.
?La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en juillet un arrêt concernant le meurtre à caractère raciste d’Anguel Dimitrov Iliev, un homme d’origine rom mort en 1996 après avoir été agressé par six adolescents dans la ville de Sumen. La Cour notait que les autorités avaient reconnu que l’agression était inspirée par la haine raciale, mais qu’elles n’avaient pourtant rien fait pour mener dans les meilleurs délais une enquête sérieuse sur cette affaire. Les poursuites engagées contre quatre des agresseurs avaient été abandonnées et les deux autres n’avaient pas été traduits en justice. La Cour a estimé « totalement inacceptable » que, tout en ayant connaissance depuis le début du caractère raciste de l’agression, les autorités n’aient pas traduit en justice les auteurs.
Au mois d’octobre, le Centre européen pour les droits des Roms a intenté une action collective devant le Comité européen des droits sociaux, accusant le gouvernement bulgare de ne pas avoir éliminé les inégalités en matière d’assurance de santé et d’accès aux soins médicaux qui existaient entre les Roms et les autres groupes vulnérables de la société d’une part, et le reste de la population d’autre part. Cette ONG reprochait également au gouvernement de tolérer des politiques et des pratiques préjudiciables à la santé des Roms et des membres des autres minorités.
La minorité macédonienne
La Commission européenne a demandé en septembre au gouvernement bulgare de respecter l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme invitant la Bulgarie à reconnaître le parti Organisation macédonienne unie – OMO – Ilinden PIRIN, qui représente la minorité macédonienne de Bulgarie. La Cour suprême et le tribunal municipal de Sofia avaient l’une comme l’autre refusé d’accepter la demande d’enregistrement déposée par cette formation.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants risquaient toujours d’être détenus pendant des mois, voire des années, en attendant d’être expulsés. Si l’on en croit certaines ONG bulgares, le placement en détention de ces personnes serait désormais une pratique courante, en contravention avec la législation, qui veut qu’une telle mesure n’intervienne qu’en dernier ressort.
Selon un article paru en juin dans Kapital, au moins 36 personnes auraient été détenues pendant plus de six mois au Centre spécial d’hébergement provisoire pour étrangers de Bousmantsi, près de Sofia. Ces personnes n’auraient pas été informées des raisons de leur détention. Elles n’auraient pas non plus été rapidement présentées à une autorité, judiciaire ou autre.
?Annadourdy Khadjiev, leader en exil d’un parti de l’opposition turkmène, marié à la défenseure des droits humains au Turkménistan Tadjigoul Begmedova, a été arrêté par les autorités bulgares en février, après que le Turkménistan eut demandé son extradition sur la foi d’accusations de détournement de fonds. Annadourdy Khadjiev et Tadjigoul Begmedova bénéficiaient tous les deux d’un « statut humanitaire », qui leur permettait de séjourner en Bulgarie. Le tribunal de district de Varna s’est prononcé en avril contre l’extradition d’Annadourdy Khadjiev vers le Turkménistan. Le parquet ayant fait appel, une juridiction supérieure a confirmé en mai le jugement initial et a ordonné la remise en liberté de l’opposant turkmène.
Forces de police et de sécurité
L’ONG Comité Helsinki de Bulgarie a signalé que les responsables de l’application des lois continuaient de recourir aux armes à feu dans des conditions non conformes aux normes internationales et que les enquêtes menées sur les cas d’abus n’étaient ni promptes, ni approfondies, ni impartiales. Le Comité Helsinki de Bulgarie a également relevé plusieurs cas de brutalités policières dont auraient notamment été victimes des Roms.
En octobre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a examiné la manière dont la Bulgarie appliquait les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de brutalités policières. Le Comité a estimé à cette occasion que la formation professionnelle des membres de la police restait insuffisante et que les questions relatives à la détention et aux garanties d’indépendance des fonctionnaires chargés des enquêtes n’avaient toujours pas été réglées de manière satisfaisante.
Prise en charge de la santé mentale
La Bulgarie a signé en septembre la Convention relative aux droits des personnes handicapées [ONU].
?Le Centre de défense du handicap mental (MDAC) a introduit au mois d’août un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, dénonçant l’insuffisance de l’enquête menée sur la mort, en février 2004, d’une femme âgée qui avait été placée dans un foyer des environs de Sofia. Pendant son séjour dans cette institution, elle aurait été victime de plusieurs fractures, aurait été exposée à des températures glaciales et aurait souffert d’un manque d’hygiène, de nourriture et de soins. Une enquête administrative diligentée en 2005 concernant la manière dont elle avait été traitée et les conditions qui régnaient dans ce foyer a bien mis en évidence de graves manquements, tant sur le plan légal qu’en matière de procédure, mais les autorités judiciaires n’ont pas mené d’enquête en bonne et due forme et personne n’a eu à rendre de comptes.
Autres documents d’Amnesty International
- Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s Concerns in the Region, January – June 2007 (EUR 01/010/2007).
- Bulgarie. Torture / Préoccupations d’ordre juridique. Annadourdy Khadjiev (EUR 15/001/2007).
- Bulgarie. Informations complémentaires. Torture / Préoccupations d’ordre juridique. Annadourdy Khadjiev (EUR 15/002/2007).