ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE
CAPITALE : Mexico
SUPERFICIE : 1 972 545 km_
POPULATION : 103,5 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Vicente Fox Quesada
PEINE DE MORT : abolie sauf pour crimes exceptionnels
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié
Le gouvernement mexicain a réaffirmé son attachement à la protection et à la promotion des droits humains, mais ses initiatives ont été insuffisantes pour mettre fin aux nombreuses et fréquentes atteintes à ces droits. Les dysfonctionnements structurels du système judiciaire demeuraient une cause importante de violations des droits fondamentaux et favorisaient l’impunité. Les autorités se sont engagées à mettre fin aux meurtres et aux enlèvements de femmes qui n’avaient pas cessé à Ciudad Juárez et à Chihuahua. Au moins un défenseur des droits humains a été assassiné et d’autres ont reçu des menaces. Plusieurs personnes militant pour les droits sociaux ont eu à répondre d’accusations pénales motivées, semble-t-il, par des considérations politiques. Une décision de la Cour suprême pourrait permettre d’engager des poursuites contre des fonctionnaires responsables, dans le passé, de « disparitions ». Cette année encore, de nombreuses populations indigènes ont été en butte à la marginalisation et à la violence. Les Nations unies ont publié un diagnostic de la situation des droits humains au Mexique ; le gouvernement s’est engagé à le prendre comme base d’un programme national en faveur des droits humains.
Contexte
Cette année encore, le gouvernement du président Fox a joué un rôle important en matière de promotion du respect des droits humains dans le cadre d’initiatives lancées par les Nations unies et l’Organisation des États américains (OEA). Il a continué à travailler ouvertement avec les organisations internationales de défense des droits humains.
En mai, le président a mis en place la Comisión Política Gubernamental en materia de Derechos Humanos (Commission politique gouvernementale en matière de droits humains), chargée de coordonner la politique et les initiatives du gouvernement fédéral en matière de droits humains. Diverses organisations non gouvernementales (ONG) ont participé aux travaux de la Commission et de sept sous-commissions sur de nombreuses questions, dont l’harmonisation du droit interne avec les normes internationales relatives aux droits humains et l’élaboration de mesures visant à mettre fin aux meurtres et aux enlèvements de femmes à Ciudad Juárez.
Les élections à la chambre basse du Congrès ont accru la fragilité du gouvernement, qui était déjà tributaire des votes de l’opposition. Une loi contre la discrimination a été adoptée en juin. Il ne manquait plus que l’approbation de la chambre basse et des assemblées des États pour procéder à une réforme constitutionnelle limitée, qui devait permettre au Mexique de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Aucune mesure n’a été prise pour mettre fin, particulièrement au niveau des États, aux atteintes aux droits humains imputables aux services du ministère public, à la police et à l’armée, en dépit de la nécessité urgente de réformes structurelles dans ce domaine. En raison de dysfonctionnements internes, l’appareil judiciaire et le réseau des médiateurs des droits humains ont, d’une manière générale, été dans l’impossibilité d’assurer une surveillance susceptible d’empêcher et de sanctionner les violations des droits fondamentaux.
Après dix ans d’existence, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avait toujours d’importantes répercussions sur l’économie mexicaine. En début d’année, les paysans ont manifesté contre la levée des droits de douane prévue par l’ALENA pour certains produits agricoles importés, sans réussir à infléchir la politique du gouvernement. En octobre, les associations paysannes et d’autres secteurs de la société se sont de nouveau mobilisés pour protester lors de la rencontre de l’Organisation mondiale du commerce à Cancún.
Violence contre les femmes
Les enlèvements et meurtres de femmes se sont poursuivis dans les villes de Ciudad Juárez et de Chihuahua, dans l’État de Chihuahua. De nombreuses informations ont fait état de négligences dans les enquêtes menées par les autorités locales, de tortures infligées à des suspects, ainsi que d’actes de harcèlement et de campagnes de dénigrement visant des proches des victimes et des ONG luttant à leurs côtés pour que justice soit faite. Sous l’intense pression de la communauté internationale et de l’opinion publique mexicaine, les autorités fédérales ont annoncé plusieurs mesures sur le plan judiciaire et en matière de sécurité pour tenter de mettre fin à ces crimes. En octobre, le président a désigné un commissaire chargé de coordonner ces initiatives. Au mois de mars, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié un rapport sur les assassinats. En novembre, la Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH, Commission nationale des droits humains) a aussi publié un rapport assorti de recommandations.
_En mars, Viviana Rayas, âgée de seize ans, a été enlevée à Chihuahua et assassinée. Il a néanmoins fallu attendre la découverte d’un corps, en mai, pour que les autorités conduisent une enquête appropriée sur cette affaire. Un homme et une femme ont été arrêtés peu après, mais ont ensuite déposé une plainte pour torture. Des témoins ont eux aussi affirmé avoir été torturés pour qu’ils mettent en cause ces deux suspects. Les autorités ont nié tout manquement dans leur façon de réagir ou dans la collecte d’éléments de preuve.
Détention arbitraire et torture
En mai, le Comité des Nations unies contre la torture a publié son rapport à l’issue d’une enquête de cinq ans sur la pratique de la torture au Mexique. Ses membres y constataient « qu’il ne s’agissait pas là de situations exceptionnelles ni de violations occasionnelles imputables à un petit nombre de policiers, mais qu’au contraire la police pratique communément la torture et l’utilise systématiquement à titre de méthode supplémentaire d’enquête pénale ».
Les avocats commis d’office, le ministère public et les juges n’ont le plus souvent pas empêché que des déclarations obtenues sous la torture soient retenues à titre de preuve dans les procédures pénales, notamment au niveau des États. Une étude de grande envergure de l’ONG Physicians for Human Rights a montré qu’au niveau fédéral et à celui des États, le problème était toujours beaucoup plus important que ce qu’en disaient les statistiques officielles. Le Bureau du procureur général au niveau fédéral a officiellement adopté les normes internationales relatives à l’établissement de certificats médicaux attestant la torture, mais l’indépendance des organismes d’investigation dans de telles affaires n’était pas garantie.
_En septembre, quatre Indiens totonaques de la municipalité de Huehuetla, dans l’État de Puebla, auraient été torturés après leur placement en détention par des membres de la police judiciaire de l’État pour qu’ils « avouent » un meurtre. D’après les informations reçues, les autorités ont ouvert une enquête sur ces allégations de torture.
Amnesty International a été informée de plusieurs exécutions illégales par la police et de la possibilité d’au moins une « disparition ».
_Marcelino Santiago Pacheco a été vu pour la dernière fois le 27 avril alors qu’il sortait de son domicile dans la ville d’Oaxaca. On craignait qu’il n’ait « disparu ». En 1997, il aurait été torturé par les forces de sécurité et détenu avec de très nombreux autres membres de la communauté indigène de Loxicha. Selon les informations recueillies, il s’apprêtait, dans le cadre d’une enquête, à donner des informations attestant d’atteintes aux droits humains de membres de la communauté vivant à Loxicha.
Défenseurs des droits humains
Au moins une personne militant en faveur des droits humains a été assassinée et d’autres ont reçu des menaces ou ont fait l’objet de campagnes de dénigrement. Les personnes travaillant sur le terrain dans les communautés ont été particulièrement vulnérables face à l’hostilité des autorités des États, bien que le gouvernement fédéral leur ait parfois fourni une certaine protection.
L’avocate Griselda Tirado Evangelio a été abattue devant son domicile à Huehuetla (État de Puebla) le 6 août. Elle était membre de l’Organización Independiente Totonaca (OIT, Organisation indépendante totonaque), qui défend les droits des communautés indigènes dans la région de la Sierra du Nord, dans l’État de Puebla.
_En juillet, une procureure spéciale chargée d’enquêter sur la mort, en 2001, de Digna Ochoa, avocate spécialisée dans la défense des droits humains, a conclu au suicide. L’affaire a été officiellement classée en dépit des graves lacunes de l’enquête initiale - lacunes relevées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Rien n’a été fait pour en tenir compte ou y remédier.
Accusations pénales motivées par des considérations politiques
Cette année encore, des défenseurs des droits humains et des personnes militant pour les droits sociaux ont eu à répondre d’accusations pénales motivées par des considérations politiques. De telles procédures ont été particulièrement courantes au niveau des États, où les procureurs et les juges locaux sont restés subordonnés à l’exécutif.
En mars, Isidro Baldenegro et Hermenegildo Rivas Carrillo ont été arrêtés par la police de l’État de Chihuahua et inculpés de détention illégale d’armes et de marijuana. Ces deux hommes dirigeaient le mouvement d’opposition pacifique aux coupes de bois illégales sur les terres de la communauté indigène de Coloradas de la Virgen, dans la Sierra Tarahumara (État de Chihuahua). De nombreux témoins ont déclaré que les « preuves » avaient été déposées par les policiers et que les accusés étaient poursuivis pour des motifs politiques. Le tribunal n’a pas encore prononcé son jugement. Amnesty International considérait Isidro Baldenegro et Hermenegildo Rivas Carrillo comme des prisonniers d’opinion.
En novembre, un tribunal fédéral a ordonné la remise en liberté de Julio Sandoval Cruz, incarcéré depuis deux ans. Ce dirigeant indigène avait été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement à Ensenada (Basse-Californie) pour son rôle dans un conflit foncier.
Impunité
Nommé en 2002, le procureur spécial chargé d’enquêter sur les crimes commis dans le passé a accompli des progrès limités dans ses tentatives de demander des comptes aux auteurs présumés de violations des droits humains perpétrées entre le début des années 60 et la fin des années 80. En novembre, Zacarías Barrientos, témoin clé dans diverses affaires survenues dans l’État de Guerrero, a été assassiné. Ce meurtre a soulevé des craintes pour la sécurité d’autres témoins. La Cour suprême a cependant pris deux décisions importantes, qui constituaient un progrès dans la lutte contre l’impunité.
En avril, un juge de Nuevo León a refusé de délivrer un mandat d’arrêt contre des fonctionnaires accusés d’avoir enlevé Jesús Piedra Ibarra en 1976, arguant du fait qu’il y avait prescription. Au mois de novembre, la Cour suprême a annulé cette décision et statué que de tels crimes constituent des infractions graves pour lesquelles le délai d’action ne s’éteint pas tant que les victimes n’ont pas réapparu, conformément aux normes internationales concernant les « disparitions ». Le procureur spécial a ensuite décerné au moins trois autres mandats d’arrêt contre d’anciens fonctionnaires impliqués dans des « disparitions ».
_En juin, la Cour suprême a confirmé l’extradition de Ricardo Miguel Cavallo vers l’Espagne, où il est poursuivi pour génocide et terrorisme. La décision prise à l’endroit de cet ancien capitaine de la marine d’Argentine crée un important précédent en faveur du principe de la compétence universelle. Toutefois, en contradiction avec le droit international, qui exclut toute prescription des crimes contre l’humanité, la Cour suprême n’a pas retenu l’accusation de tortures pouvant être assimilées à des crimes contre l’humanité, en se fondant sur la législation mexicaine qui prévoit une prescription pour les actes de torture.
Cette année encore, les tribunaux civils ont renvoyé devant des juridictions et des procureurs militaires les affaires de violations présumées des droits humains commises par des militaires. Cette situation a favorisé l’impunité et constitué un véritable déni de justice pour les victimes. La Cour suprême ne s’était pas encore prononcée sur la constitutionnalité de la réserve du Mexique relative à la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.
_En mai, un tribunal fédéral a débouté Valentina Rosendo Cantú de l’appel qu’elle avait interjeté pour que son cas soit examiné par un tribunal civil. Cette indigène, membre de la communauté de Barranca Bejuco, dans la municipalité d’Acatepec (État de Guerrero), aurait été violée par des militaires en 2002. La décision du juge de reconnaître la compétence de la juridiction militaire a confirmé les craintes que cette affaire ne soit pas traitée de façon impartiale.
Populations indigènes
En juin, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones s’est rendu dans six États - notamment au Chiapas et dans les États d’Oaxaca et de Guerrero - où la discrimination, la marginalisation et les conflits locaux continuaient de donner lieu à de multiples atteintes aux droits humains. Le rapporteur spécial a demandé instamment la reprise des négociations avec l’Ejército Zapatista de Liberación Nacional (EZLN, Armée zapatiste de libération nationale) au Chiapas, ainsi que la réforme des dispositions législatives controversées de 2001 se rapportant aux droits des indigènes. Ces textes de loi ne respectaient pas les engagements pris lors des pourparlers de paix de 1996. Cette année encore, beaucoup se sont inquiétés des menaces que le Plan Puebla Panamá, un plan de développement régional, faisait peser sur les communautés indigènes du sud du Mexique, car les projets d’infrastructures et d’exploitation risquaient de porter atteinte à leurs droits économiques, sociaux et culturels.
Au mois de juin, des organisations locales de défense des droits humains se sont opposées à la menace d’expulsion d’une quarantaine de communautés indigènes de la Réserve de biosphère de Montes Azules (Chiapas). Elles ont fait valoir que les populations concernées n’avaient pas été consultées de manière appropriée et que les mesures envisagées visaient à encourager les investissements privés, non à protéger l’environnement.
Programme national des droits humains
En décembre, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies a remis au président Vicente Fox un diagnostic approfondi de la situation des droits humains dans le pays, assorti de recommandations spécifiques en faveur de l’adoption de mesures - législatives ou non - pour la mise en œuvre de réformes structurelles, qui permettront d’assurer la protection des droits humains. Ce diagnostic sans précédent, effectué par quatre experts mexicains en consultation avec la société civile, constituait l’un des volets de la deuxième phase de l’accord de coopération technique conclu avec les Nations unies. Le gouvernement s’était engagé à élaborer un programme national en faveur des droits humains sur la base de ce diagnostic et à le mettre en œuvre dans les mois qui suivraient.
Visites d’Amnesty International
La secrétaire générale d’Amnesty International, Irene Khan, s’est rendue en août au Mexique, où elle a rencontré le président Fox et de hauts responsables du gouvernement. Toujours en août, Amnesty International a tenu à Cocoyoc (État de Morelos) la réunion biennale de son Conseil international et une conférence de la jeunesse.
Autres documents d’Amnesty International
Mexico : Unfair trials — unsafe convictions (AMR 41/007/2003).
Mexique. Des assassinats intolérables. Depuis dix ans, à Ciudad Juárez et Chihuahua, des femmes sont enlevées et assassinées (Résumé du rapport (index AI : AMR 41/026/2003) et Cas d’appel) (AMR 41/027/2003).
Mexico : Prisoners of conscience - indigenous environmental activists (AMR 41/051/2003).