Porto Rico

COMMONWEALTH DE PORTO RICO
CAPITALE : San Juan
SUPERFICIE : 8 897 km_
POPULATION : 3,9 millions
CHEF de L’ÉTAT : George W. Bush
CHEF du GOUVERNEMENT : Sila María Calderón Serra
PEINE DE MORT : abolie

Les États-Unis ont cessé d’utiliser l’île de Vieques comme terrain d’entraînement militaire, mettant ainsi un terme aux mouvements de protestation qui se déroulaient depuis trois ans devant la base militaire installée sur l’île. La Cour suprême des États-Unis a annulé dans les faits la loi portoricaine sur la sodomie.

Contexte
Le 1er mai 2003, le gouvernement des États-Unis a cessé d’utiliser Vieques, une île située au large de la côte est de Porto Rico, comme terrain d’entraînement militaire. Une base navale américaine y était installée depuis plus de cinquante ans, et des exercices militaires s’y étaient déroulés pendant toute cette période. En 1999, la mort accidentelle d’un civil employé sur la base comme agent de sécurité, tué par une bombe lors de manœuvres, avait déclenché un mouvement de protestation.
On ne disposait d’aucune information sur la suite réservée à la plainte déposée auprès du ministère américain de la Justice selon laquelle la marine américaine aurait eu recours à une force excessive contre des personnes qui manifestaient à la base de Vieques en avril 2002. Des soldats américains auraient pulvérisé du gaz lacrymogène et du gaz poivre sur des personnes qui manifestaient sans violence, provoquant des blessures chez certaines d’entre elles. La marine s’était défendue d’avoir utilisé une force excessive.

Réforme législative
Dans une décision prise en juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé la loi portoricaine en vertu de laquelle les relations homosexuelles entre hommes consentants constituaient une infraction pénale. Aux termes de cet arrêt - concernant une affaire qui s’est déroulée au Texas, mais qui fait jurisprudence dans tous les États des États-Unis et dans l’État libre de Porto Rico -, les lois érigeant en infraction pénale des pratiques sexuelles privées sont contraires aux droits des homosexuels au respect de leur vie privée et à la liberté, qui sont reconnus par la Constitution.

Peine de mort au niveau fédéral
En juillet, un procès dans lequel deux accusés encouraient la peine de mort s’est conclu par l’acquittement de ces derniers. Aucun procès de ce type n’avait eu lieu à Porto Rico depuis plus de soixante-quinze ans. Héctor Oscar Acosta Martínez et Joel Rivera Alejandro avaient été accusés en vertu de la Loi de 1994 relative à la peine de mort au niveau fédéral de l’enlèvement et du meurtre, en 1998, de Jorge Hernández Díaz, un épicier. Le gouvernement des États-Unis ayant décidé de requérir le châtiment suprême dans cette affaire, des mouvements de protestation s’étaient élevés à Porto Rico, qui a aboli la peine capitale en 1929.
La Constitution de Porto Rico, approuvée en 1952, fait de l’île un État autonome associé aux États-Unis. L’interdiction de la peine de mort est intégrée dans la loi fondamentale. Les avocats d’Héctor Oscar Acosta Martínez et de Joel Rivera Alejandro avaient fait appel de la décision du gouvernement fédéral américain de requérir la peine de mort contre leurs clients. Au cours de l’année 2000, le juge d’une cour fédérale de district, notant que les Portoricains ne peuvent voter lors de l’élection présidentielle américaine et n’ont qu’un représentant (ne disposant pas du droit de vote) au Congrès, avait conclu que la peine capitale ne pouvait être requise dans cette affaire. Toutefois, la cour d’appel du premier circuit avait infirmé, au mois de juin 2001, la décision de la cour fédérale de district, estimant que la loi fédérale relative à la peine de mort pouvait s’appliquer à Porto Rico et que le gouvernement des États-Unis pouvait requérir la peine capitale contre Héctor Oscar Acosta Martínez et Joel Rivera Alejandro.

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