République dominicaine

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
CAPITALE : Saint-Domingue
SUPERFICIE : 48 442 km_
POPULATION : 8,7 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Hipólito Mejía Dominguez
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

L’impact économique d’un énorme scandale touchant le secteur bancaire a conduit le gouvernement à conclure un accord avec le Fonds monétaire international (FMI). À la même époque et pendant plusieurs mois, de violentes manifestations qui se sont soldées par plusieurs morts et des blessés ont eu lieu dans tout le pays. Les homicides perpétrés par la police dans des circonstances controversées sont redevenus fréquents. Des changements juridiques ont ouvert la voie à la tenue de procès devant des tribunaux ordinaires plutôt que devant des tribunaux de police ou militaires. Dans la pratique, toutefois, peu de progrès semblaient avoir été accomplis en vue de traduire en justice les responsables présumés d’atteintes aux droits humains.

Contexte
L’élection présidentielle a été fixée à mai 2004. L’ancien président Leonel Fernández a remporté l’élection primaire en tant que candidat du parti d’opposition Partido de la Liberación Dominicana (PLD, Parti de la libération dominicaine).
En mars, des centaines d’enfants d’origine haïtienne nés en République dominicaine ont manifesté devant la Cour suprême pour réclamer le droit d’obtenir la nationalité dominicaine. Le 16 octobre, une cour d’appel a rejeté le recours formé par le gouvernement contre une décision antérieure qui avait octroyé la citoyenneté à deux enfants nés en République dominicaine de parents haïtiens. De fait, cette décision avait ouvert la voie à la reconnaissance du droit de tous les enfants concernés à la citoyenneté, un droit longtemps refusé par les autorités. On ignorait si le gouvernement prévoyait d’interjeter appel devant la Cour suprême.
En juin, le Département d’État américain, indiquant que la République dominicaine figurait au nombre des 15 pays dont les efforts dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains étaient jugés insuffisants, a menacé d’interrompre son aide. La police nationale a réagi en créant une unité spécialisée, chargée de combattre ce trafic ; en août, un nouveau projet de loi a été soumis au Parlement.

Actes de violence lors de manifestations contre les accords du FMI
L’effondrement, en mai, de la puissante Baninter (Banco Intercontinental) à la suite d’accusations de fraude aurait coûté au gouvernement l’équivalent de quelque 2,3 milliards d’euros. Après avoir engagé des négociations avec le FMI pour demander à bénéficier de crédits d’urgence, les autorités ont signé un accord en août. La population est descendue dans la rue pour protester contre les pourparlers avec le FMI et contre la hausse des prix et les coupures de courant. Il y a eu de nombreux affrontements avec la police. Les manifestants ont parfois été accusés d’avoir lancé des bombes de fabrication artisanale ou d’avoir ouvert le feu sur les forces de sécurité. La police aurait pour sa part souvent eu recours à une force excessive et commis des homicides illégaux. Ces troubles ont fait plusieurs morts et de nombreux blessés.
Le 8 juillet, Juan Lin, trente-trois ans, aurait été abattu dans le quartier de Capotillo (Saint-Domingue) par la police ; celle-ci avait ouvert le feu sur des manifestants qui protestaient contre la politique économique du gouvernement. Au moment des faits, ce commerçant était, semble-t-il, en train de fermer son magasin pour éviter les dégâts matériels.
Le 6 août, la police a effectué une descente dans les locaux de la Central Nacional de Transportistas Unificados (CNTU, Syndicat national des transporteurs unifiés) à Saint-Domingue, où s’étaient réunis plusieurs syndicalistes avant la tenue d’une manifestation. Elle a ouvert le feu sur les personnes présentes, blessant au moins trois des organisateurs. Le syndicat a porté plainte.
_Lors de la grève générale du 11 novembre, dans de nombreuses villes dont Saint-Domingue, Santiago, Bonao, San Francisco de Macoris et Moca, des affrontements ont opposé la police aux manifestants qui protestaient contre la situation économique et les politiques gouvernementales. Au moins six personnes ont été tuées et il y a eu une trentaine de blessés. Pour tenter de décourager les grévistes, la police avait arrêté auparavant plusieurs centaines de militants.

Homicides illégaux imputables aux forces de sécurité
Bien que le nombre d’homicides illégaux signalés ait d’abord diminué à la suite de la nomination en 2002 du nouveau chef de la police, les allégations selon lesquelles des membres des forces de sécurité seraient responsables de tels actes sont devenues de plus en plus fréquentes en 2003. En décembre, la Commission nationale des droits humains a indiqué que plus de 200 personnes avaient été tuées depuis janvier dans des « échanges de coups de feu » avec la police. Dans la plupart des cas, les circonstances entourant la mort des victimes étaient controversées. Des progrès ont été accomplis pour veiller à ce que les responsables présumés d’atteintes aux droits humains soient jugés devant des tribunaux ordinaires. À cet égard, il faut citer les modifications, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2004, du Code de procédure pénale ainsi que le projet de loi sur la réforme de la police adopté en mars par la Chambre des députés et discuté en septembre par le Sénat. Dans la pratique, toutefois, la plupart des homicides illégaux présumés sont restés impunis. Dans certaines affaires très médiatisées, les forces de sécurité ont nommé elles-mêmes des commissions chargées de mener leurs propres enquêtes préliminaires. Ces commissions ont suspendu certains responsables, mais n’ont déféré que très peu d’entre eux à la justice.
_Le 27 mai, Jacobo Abel Grullar Ortega, âgé de seize ans, a été abattu d’une balle dans la nuque par une patrouille de police dans le quartier de Los Frailes (Saint-Domingue). D’après les informations reçues, les policiers poursuivaient deux suspects et auraient ouvert le feu sur la victime par erreur. La famille a déposé une plainte contre la patrouille. Les agents mis en cause auraient été arrêtés et la police a désigné une commission d’enquête. Aucune autre information n’était disponible sur les suites données à cette affaire.
Le 22 septembre, à Sabana Perdida, un policier aurait tué un étudiant de vingt-deux ans, José Francisco Nolasco López, devant de nombreux témoins, dont le père de la victime, après l’avoir confondu avec un suspect de droit commun. Selon les témoins, les policiers auraient empêché un médecin de porter secours au jeune homme et auraient placé un revolver dans sa ceinture pour tenter de justifier cet homicide. Une commission d’enquête nommée par la police a recommandé que l’agent mis en cause soit jugé devant un tribunal ordinaire. Mais, après avoir été placé en garde à vue, celui-ci a été remis en liberté sur ordre du juge d’instruction, ce qui a provoqué des manifestations de rue. En novembre, le président de la Cour suprême a annoncé que le juge d’instruction avait été suspendu de ses fonctions en attendant le réexamen de sa décision de libérer le policier.

Atteintes à la liberté d’expression
En mai, le groupe de presse Listín Diario a été placé sous contrôle administratif par le ministère public, à la suite de l’arrestation de son propriétaire accusé de corruption après le scandale de Baninter. Des directeurs et certains journalistes, craignant des atteintes à leur liberté d’expression, ont présenté leur démission. En juillet, un juge a ordonné que Listín Diario soit rendu à ses propriétaires ; sa décision a fait l’objet d’un appel. Des journalistes d’autres organes de presse ont été détenus pendant de courtes durées et plusieurs émissions de radio ont été provisoirement suspendues pour s’être fait l’écho de critiques à l’endroit du président Mejía.

Conditions carcérales
Les mêmes problèmes endémiques, notamment la forte surpopulation carcérale, se posaient dans les prisons. Au moins deux détenus ont été tués et plus de 20 ont été blessés dans deux mutineries distinctes survenues dans le centre pénitentiaire de Najayo, à San Cristobal. L’une d’elles s’est produite dans le centre de détention pour mineurs. En octobre, la prison de Moca a également été le théâtre d’une révolte après la mort en garde à vue de l’un des détenus en raison, semble-t-il, d’une insuffisance de soins médicaux.
Les autorités ont annoncé que la première promotion de la nouvelle École pénitentiaire nationale, chargée de former un personnel spécialisé, recevrait ses diplômes en décembre. En attendant, la plupart des détenus étaient toujours surveillés par des agents des forces de sécurité sans formation ni responsabilité particulières.

Impunité
En janvier, une cour d’appel a estimé que les éléments disponibles ne permettaient pas de poursuivre les responsables présumés de la « disparition », en 1994, de Narciso González, journaliste et universitaire, survenue à la suite de son arrestation par des militaires dans les rues de Saint-Domingue. À la fin 2002, la famille du journaliste Orlando Martínez Howley, tué en 1975, avait demandé à un tribunal de décliner la compétence des juges qui avaient infirmé en appel la condamnation de quatre personnes pour ce crime. Les quatre hommes sont restés en prison dans l’attente de l’examen de la requête de la famille, qui a finalement été rejetée. La Cour suprême a ordonné à une cour d’appel de poursuivre les audiences, les quatre hommes étant toujours détenus. À l’issue de cette procédure, la cour d’appel a conclu que les sentences prononcées étaient excessives et les a toutes réduites au moins de moitié. La famille a fait appel de cette décision devant la Cour suprême.

Violence contre les femmes
En février, la Cour suprême a annoncé l’ouverture à Saint-Domingue d’un tribunal spécial chargé des affaires de violence domestique.