Inde

RÉPUBLIQUE DE L’INDE
CAPITALE : New Delhi
SUPERFICIE : 3 065 027 km_
POPULATION : 1,065 milliard
CHEF DE L’ÉTAT : Abdul Kalam
CHEF DU GOUVERNEMENT : Atal Behari Vajpayee
PEINE DE MORT : maintenue
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : non signé

Les mesures « antiterroristes » visant les groupes politiques armés ont entamé les garanties relatives aux droits humains, suscitant des préoccupations croissantes. Les rapports entre diverses communautés sont demeurés tendus. Dans un climat persistant d’impunité, l’application généralisée de la législation en matière de sécurité, l’ingérence des autorités politiques dans le système pénal et la lenteur des procédures judiciaires ont accentué la tendance déjà endémique à la discrimination contre les catégories vulnérables, comme les femmes, les dalits (opprimés), les adivasis (aborigènes) et les minorités religieuses. Les tensions restaient très vives dans l’État du Gujarat, après les violences intercommunautaires de grande ampleur qui s’y sont déroulées en 2002. Des témoins des massacres et des défenseurs des droits humains ont été menacés et le manque d’impartialité des institutions judiciaires de cet État, notamment de la police, du parquet et de certains magistrats, était de plus en plus inquiétant. Une commission mise en place par le ministère de l’Intérieur a émis des recommandations concernant la réforme du système pénal qui risquaient de réduire encore plus les dispositifs de protection des droits humains.

Contexte
L’Alliance nationale démocratique, conduite par le Bharatiya Janata Party (BJP, Parti du peuple indien), est restée au pouvoir toute l’année. Les élections qui ont eu lieu dans plusieurs États ont été marquées par des campagnes politiques qui ont exacerbé les tensions entre castes et communautés.
Des attentats à l’explosif visant des civils ont été signalés. Le 25 août, 52 personnes ont été tuées et quelque 150 autres blessées à la suite de l’explosion de deux voitures piégées à Mumbai (Bombay), dans le Maharashtra. Aucun groupe n’a revendiqué cette attaque. Toutefois, six musulmans au moins, accusés d’y avoir pris part, ont été arrêtés et inculpés ; ils étaient maintenus en détention à la fin de l’année, dans l’attente de leur procès. Les garanties relatives aux droits humains n’ont cessé de s’éroder, officiellement pour des motifs de sécurité.
Les relations entre l’Inde et le Pakistan se sont améliorées dans plusieurs domaines, bien que les tensions soient restées latentes. Comme les années précédentes, les débats sur la politique internationale étaient dominés par des considérations de sécurité, particulièrement dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis et soutenue par le gouvernement indien.
Dans le Nord-Est, le cessez-le-feu conclu entre le National Socialist Council of Nagaland (Isaac- Muivah) (NSCN, Conseil national socialiste du Nagaland, faction Isaac-Muivah) et le gouvernement central a été prorogé en juillet pour une durée d’un an. Les autorités indiennes auraient procédé à des expulsions collectives de ressortissants bangladais accusés d’être des immigrants illégaux. Le gouvernement du Bangladesh semblait toutefois peu disposé à les laisser revenir, et 213 personnes se sont retrouvées bloquées à la frontière entre les deux pays.

Augmentation des tensions au Gujarat
Des flambées de violence sporadiques ont été signalées au Gujarat à la suite des massacres intercommunautaires de février et mars 2002. Ces événements avaient été déclenchés par la mort de 59 hindous, tués par une foule de musulmans lors de l’attaque d’un train à Godhra. Par la suite, plus de 2 000 personnes étaient mortes à leur tour dans des attaques visant la communauté musulmane. Selon certaines sources, des policiers et des membres de groupes nationalistes hindous, notamment le Vishwa Hindu Parishad (VHP, Conseil hindou mondial) et le BJP au pouvoir, y avaient pris part.
Le manque de détermination du gouvernement de l’État du Gujarat à traduire en justice les responsables de ces violences était de plus en plus préoccupant. Dans bien des cas, les mesures visant à obliger les auteurs présumés à rendre compte de leurs actes ont été entravées par le manque de rigueur de la police. Selon des victimes, les policiers ont refusé d’enregistrer des plaintes ou minimisaient les faits de manière à entraîner une inculpation moins grave, ou encore ils omettaient les noms de personnes influentes qui avaient joué un rôle essentiel dans les attaques ou ne prenaient pas de mesures pour arrêter les suspects, en particulier si ceux-ci appartenaient au BJP. D’après certaines sources, 2 032 des 4 252 plaintes déposées par des particuliers ont été classées sans suite alors que les faits allégués se sont bien produits. L’une des raisons invoquées par la police était l’impossibilité d’identifier individuellement les auteurs des violences.
Les inquiétudes quant à l’impartialité des institutions de l’État du Gujarat et à la volonté des autorités de rendre justice aux victimes ont été confirmées au mois de juin, avec l’acquittement des 21 personnes accusées du meurtre de 14 personnes brûlées vives le 1er mars 2002 à l’intérieur de la boulangerie Best Bakery, à Baroda. Des témoins essentiels ont affirmé par la suite avoir menti au tribunal après avoir reçu des menaces de mort. Cette affaire ayant suscité une vive émotion, la Commission nationale des droits humains a mené une enquête et introduit, devant la Cour suprême, une requête demandant une protection pour les témoins, la tenue d’un nouveau procès en dehors du Gujarat et le renvoi de toutes les procédures importantes en cours devant des juridictions d’autres États, afin de garantir l’équité des procès. Lors de l’examen de la requête, la Cour suprême a fermement critiqué le gouvernement du Gujarat, lui reprochant de ne pas avoir rendu justice aux victimes des violences. Elle a également évoqué la possibilité d’une collusion entre les autorités locales et l’accusation pour saper le déroulement des procédures judiciaires. À la suite de ces critiques, le gouvernement du Gujarat a modifié les termes de son appel ; il a demandé que l’affaire Best Bakery soit jugée à nouveau, ce dont la haute cour du Gujarat l’a débouté au mois de décembre.
À l’issue de l’enquête sur le meurtre, le 26 mars, de l’ancien ministre de l’Intérieur du Gujarat, Haren Pandya, la police a affirmé qu’elle avait mis au jour une série de complots visant des hindous et des hauts fonctionnaires considérés comme responsables des violences. À partir du mois de mars, de très nombreux musulmans auraient été détenus illégalement dans le poste de police de Gayakwad Haveli à Ahmedabad par la section criminelle de la police, ce qui renforçait les préoccupations à propos de l’effondrement de l’état de droit pour la minorité musulmane du Gujarat. Un grand nombre des personnes interpellées ont été inculpées en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme. La police a régulièrement placé les individus arrêtés en détention arbitraire au secret, elle les a empêchés de consulter un avocat et de recevoir des soins médicaux et elle les a torturés ou maltraités pour leur arracher des « aveux ». Une déclaration d’un responsable de la police qui approuvait ces pratiques a fait craindre que la détention illégale systématique n’ait été utilisée dans d’autres régions du Gujarat. Le fait que les membres de la minorité musulmane d’Ahmedabad aient été régulièrement détenus au secret a, semble-t-il, intimidé des musulmans qui, terrorisés, auraient renoncé à déposer des plaintes.
Selon certaines sources, le Chief Minister (Premier ministre de l’État) ayant affirmé que des « militants cinq étoiles » diffamaient le Gujarat et s’en prenaient au système démocratique de l’Inde pour défendre leurs propres intérêts, une commission a été désignée pour surveiller les activités des organisations non gouvernementales financées par des donateurs étrangers qui avaient participé à la reconstruction de l’État après le tremblement de terre de janvier 2000.

Violence contre les femmes au Gujarat
Ni le gouvernement ni la justice pénale du Gujarat n’ont reconnu que les femmes musulmanes avaient été prises tout particulièrement pour cible lors des violences du début de 2002. Des témoins ont affirmé que de nombreuses femmes avaient été battues, déshabillées de force, soumises à des viols collectifs et poignardées. Nombre d’entre elles ont été mutilées avant d’être brûlées vives par des foules hostiles, apparemment menées par des groupes nationalistes hindous. Beaucoup de femmes n’ont pas porté plainte en raison de la réprobation sociale qui est associée aux agressions sexuelles. Celles qui ont fait cette démarche ont souvent été accueillies d’une manière totalement inappropriée par la police, par les services de santé et de réinsertion et par le système judiciaire. Dans certains cas, les victimes ont dû s’adresser à des policiers qui étaient apparemment de connivence avec les agresseurs. Près de deux ans après les faits, les victimes rescapées ne bénéficiaient toujours pas de mesures de réadaptation ni de procédures adaptées à leurs besoins.

Discrimination
Comme les années précédentes, les personnes appartenant à des catégories socioéconomiques défavorisées comme les dalits et les adivasis, mais aussi les femmes et les membres des minorités religieuses, notamment les musulmans, ont été victimes de la discrimination exercée à leur égard tant par la police et la justice pénale que par des agents non gouvernementaux.
En avril, une commission désignée par le gouvernement et présidée par le juge Malimath a rendu publiques ses recommandations sur la réforme du système pénal. Il était à craindre qu’elles ne menacent la protection juridique des droits des femmes : dans les cas de sévices infligés à une femme par son mari ou les proches de celui-ci, la commission a proposé que l’affaire puisse être réglée en dehors des tribunaux et l’accusé laissé en liberté sous caution. Elle faisait valoir que cette proposition favoriserait la clémence des maris et le retour des femmes au domicile conjugal.
La commission Malimath n’a pas abordé les questions relatives à la protection des droits des pauvres, des dalits et des membres des minorités ethniques et religieuses, entre autres catégories défavorisées, qui sont victimes quotidiennement de violences et d’atteintes à leurs droits fondamentaux. La criminalisation de la pauvreté, jointe à l’incapacité totale des personnes démunies d’accéder à la justice et d’être assistées d’avocats compétents, demeurait un problème crucial car ces personnes risquaient d’être maltraitées sans pouvoir obtenir réparation.
Des informations persistantes ont fait état de traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par la police à des adivasis dans le cadre de conflits fonciers et d’expulsions. Parmi les autres atteintes aux droits fondamentaux signalées figuraient les détentions arbitraires et la destruction d’habitations et de moyens de subsistance.
Le 21 juillet, des membres d’une communauté adivasi ont été chassés de leurs habitations dans le village de Puntamba, district d’Ahmednagar (Maharashtra), et alentour. Quelque 50 huttes et plusieurs hectares de récoltes ont été détruits par une centaine de policiers accompagnant des responsables de la Maharashtra State Farming Corporation (MSFC), une société agricole de l’État du Maharashtra. Les fonctionnaires qui ont procédé à l’expulsion n’ont pas tenu compte d’un appel qui était en instance au sujet du droit à la terre. La police a placé au moins un militant de l’ Adivasi Bhoomi Hakka Andolan (Mouvement pour les droits fonciers des adivasis) en détention provisoire. Les conclusions d’une enquête de police sur les plaintes déposées par les adivasis à propos de la destruction de leurs habitations n’avaient pas été rendues publiques à la fin de l’année. On a signalé ces dernières années un certain nombre de cas dans lesquels des adivasis et des militants œuvrant à leurs côtés ont été harcelés par des propriétaires fonciers locaux et par des agents de la MSFC. Leurs biens ont notamment été détruits, ils ont été insultés et brutalisés, arrêtés arbitrairement et battus pendant leur garde à vue. Alors que la police a enregistré des plaintes contre les adivasis déposées par des fonctionnaires ou des propriétaires fonciers, elle a régulièrement refusé d’enregistrer celles formulées par des adivasis, ou d’enquêter sur leurs allégations de harcèlement.

Législation relative à la sécurité
Comme les années précédentes, la Loi relative à la prévention du terrorisme a servi à emprisonner des opposants politiques et des membres de minorités. En outre, les autorités ont continué d’utiliser la Loi de 1987 relative à la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices, devenue caduque en 1995, pour placer en détention des personnes dans l’État de Jammu-et-Cachemire, en reliant certaines affaires à des procédures en instance ouvertes avant cette année-là. Les dispositions en matière d’arrestation et de détention provisoire contenues dans d’autres lois relatives à la sécurité et dans le Code de procédure pénale ont également été utilisées contre des militants politiques et des défenseurs des droits humains. Les recommandations de la commission Malimath visant à incorporer dans le Code pénal plusieurs dispositions de la Loi relative à la prévention du terrorisme ont suscité une profonde préoccupation. Ces dispositions étaient contraires aux normes internationales en matière de droits humains ou aggraveraient, si elles étaient adoptées, le risque de violation de ces droits. Ainsi, la commission a préconisé que les « aveux » recueillis par un policier ayant au moins le grade de commissaire principal et enregistrés sur cassette audio ou vidéo soient recevables à titre de preuve. Les craintes que ces dispositions ne favorisent le recours à la torture et aux mauvais traitements semblaient s’être concrétisées. Au Gujarat, plusieurs détenus se sont plaints à l’audience que leurs « aveux » avaient été extorqués sous la contrainte. Dans plusieurs États, dont ceux de Jammu-et- Cachemire, d’Andhra Pradesh, d’Arunachal Pradesh et du Karnataka, ainsi que dans le territoire de l’Union indienne de Delhi, des lois similaires relatives à la sécurité ont été utilisées pour emprisonner des opposants à titre préventif. Les autorités s’étaient engagées à réexaminer le cas de tous les détenus qui avaient été incarcérés sans jugement et pendant de longues périodes en vertu de la législation sur la sécurité contenue dans le Programme minimum commun que le nouveau gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire avait adopté ; cependant, malgré ces promesses, seul un petit nombre de libérations très médiatisées étaient intervenues à la fin de l’année 2003.

Commissions des droits humains
Le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations émises en 2002 par la Commission nationale des droits humains et visant à modifier la Loi de 1993 relative à la protection des droits humains, en vertu de laquelle elle avait été créée. Ces modifications auraient permis à la Commission d’enquêter sur les violations présumées perpétrées par les forces armées et les groupes paramilitaires, par opposition à celles imputables à la police, ainsi que sur les faits commis plus d’un an avant le dépôt de la plainte. Le manque de détermination du gouvernement pour introduire ces changements a renforcé l’impunité. Les commissions locales des droits humains créées dans 13 des 28 États continuaient de manquer de moyens et de personnel compétent.

Impunité
Les membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits fondamentaux continuaient de bénéficier d’une quasi-impunité.
Au Pendjab, la culture de l’impunité qui s’est développée au sein même de l’appareil judiciaire à l’époque de l’opposition armée au milieu des années 90 restait encore vive. Elle était renforcée par les dispositions des lois relatives à la sécurité et de la Loi relative à la protection des droits humains ainsi que par la réticence des autorités à mettre en œuvre les recommandations formulées par les différentes commissions d’enquête.
En 1996, la Cour suprême avait ordonné à la Commission nationale des droits humains d’examiner les conclusions du Bureau spécial d’enquêtes, selon lesquelles 2 097 crémations illégales auraient été effectuées par des hauts responsables de la police dans le district d’Amritsar. Ces crémations avaient eu lieu au milieu des années 90, alors que de nombreuses personnes avaient « disparu » durant leur garde à vue ou été victimes de ce qui était probablement des exécutions extrajudiciaires. Sept ans après cet arrêt, l’État du Pendjab commençait à peine à recueillir les déclarations sous serment dans les affaires examinées par la Commission nationale des droits humains.
Le gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire a tenu la promesse contenue dans le Programme minimum commun d’intégrer dans la police régulière le Groupe des opérations spéciales, une division paramilitaire de la police accusée de violations des droits humains. Toutefois, cette unité a continué d’agir de manière autonome et, malgré des sanctions disciplinaires prises contre quelques-uns de ses membres, des informations ont régulièrement fait état de violations des droits humains qu’elle aurait perpétrées. En mai, la Commission des droits humains a demandé au Chief Secretary (secrétaire d’État à l’Intérieur) de l’État de Jammu-et-Cachemire des précisions sur les systèmes utilisés par les autorités pour enregistrer les plaintes pour « disparition » et mener des enquêtes, ainsi que sur les mesures prises pour éviter le renouvellement de telles pratiques. Aucune réponse détaillée n’avait été fournie à la fin de l’année.
Comme les années précédentes, des civils ont été victimes d’atteintes graves à leurs droits fondamentaux au Cachemire. De très nombreuses allégations de violences ont été formulées contre les forces de sécurité, les unités paramilitaires et les « renégats » (anciens membres de groupes armés d’opposition qui travaillent avec les forces de sécurité).

Exactions commises par les groupes armés d’opposition
Selon des informations persistantes, des groupes armés d’opposition se sont rendus coupables d’exactions contre des civils. Au Cachemire, de très nombreuses atteintes aux droits fondamentaux imputables aux groupes armés ont été constatées cette année encore. Trois cent quarante-quatre civils ont trouvé la mort à la suite d’attaques ciblées ou aveugles imputables aux groupes armés entre janvier et fin novembre. Le 24 mars, des hommes armés ont abattu 24 pandits cachemiris, dont 11 femmes et deux enfants, dans le village de Nadimarg. Dans certaines régions du Nord-Est, notamment dans les États d’Andhra Pradesh, du Bihar, du Madhya Pradesh, de l’Orissa et du Bengale occidental, des civils et d’autres non-combattants ont été victimes d’attaques et d’exactions, telles que des homicides et des actes de torture, imputables à des groupes « naxalites » (gauche armée).

Défenseurs des droits humains
Les défenseurs des droits humains continuaient d’être accusés d’activités « antinationales ». Ils ont été harcelés et menacés par des agents de l’État, des groupes politiques et des particuliers ; certains ont été arrêtés, placés en détention provisoire ou touchés par des actes de violence.
Selon certaines sources, des défenseurs des droits humains ont été harcelés à titre de représailles à la suite d’une tentative d’assassinat du Chief Minister de l’Andhra Pradesh menée en octobre, apparemment par des « naxalites » ; au moins six membres de l’Andhra Pradesh Civil Liberties Committee (APCLC, Comité pour la défense des libertés publiques en Andhra Pradesh) ont été détenus en octobre à des fins d’interrogatoire. Des militants de cette organisation ont été placés sous surveillance constante et arrêtés à plusieurs reprises pour être interrogés. Les craintes que l’APCLC ne soit interdit se sont accrues en novembre, le directeur général de la police ayant laissé entendre que cette organisation était favorable aux « naxalites ».

Peine de mort
Au moins 33 personnes ont été condamnées à mort au cours de l’année. Aucune exécution n’a été signalée. Les plus hautes juridictions indiennes ont conclu que la peine capitale ne pouvait être appliquée que dans les « cas les plus rares ». En l’absence d’une définition plus précise de cette expression, les juges en ont fait des interprétations très diverses. La majorité des condamnés à mort étaient pauvres et illettrés. Le gouvernement indien ne publiait pas de statistiques sur l’exécution de la peine. Des responsables politiques ont continué de faire des déclarations en faveur de l’extension de son champ d’application. Vers le milieu de l’année 2003, la Commission des lois a publié un questionnaire dans lequel elle demandait aux citoyens d’indiquer le mode d’exécution qui devrait être choisi.

Visites d’Amnesty International
Amnesty International a poursuivi le dialogue entamé avec les autorités indiennes à propos de l’accès au pays pour les délégués de l’organisation.

Autres documents d’Amnesty International

Inde. Il faut briser le cycle de l’impunité et de la torture au Pendjab (ASA 20/003/2003).
Inde. Les propositions visant à réformer la justice pénale s’avèrent restrictives et dangereuses (ASA 20/026/2003).
India : Abuse of the law in Gujarat : Muslims detained illegally in Ahmedabad (ASA 20/029/2003).
Inde. Le gouvernement de l’État de Jammu-et-Cachemire doit tenir ses promesses de mettre un terme aux atteintes aux droits humains (ASA 20/034/2003).