Sri Lanka

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA
CAPITALE : Colombo
SUPERFICIE : 65 610 km_
POPULATION : 19,1 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Chandrika Bandaranaike Kumaratunga
CHEF DU GOUVERNEMENT : Ranil Wickremesinghe
PEINE DE MORT : abolie en pratique
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

Le cessez-le-feu et les pourparlers de paix engagés entre le gouvernement et les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul) ont, cette année encore, contribué à une amélioration de la situation en matière de droits humains, même si les LTTE ont décidé de suspendre les négociations en avril. Le mouvement séparatiste a rompu le cessez-le-feu à plusieurs reprises, tuant ou enlevant des personnes appartenant à d’autres organisations politiques tamoules et n’hésitant pas à enrôler des mineurs dans ses rangs. De très nombreux cas de torture en garde à vue ont de nouveau été signalés. Des mesures destinées à lutter contre ce phénomène ont toutefois été annoncées au mois de septembre. Certaines initiatives, qui visaient à obliger les forces de sécurité à rendre des comptes pour les violations des droits humains commises dans le passé, sont restées pratiquement sans effet. La commutation automatique des condamnations à mort, pratiquée depuis des années, restait la règle, malgré certaines pressions en faveur d’une réouverture du débat sur la reprise des exécutions.

Contexte
Lors de pourparlers qui ont eu lieu en mars au Japon, le gouvernement sri-lankais et les LTTE se sont engagés à signer une déclaration des droits humains et des principes humanitaires. Ce texte n’avait cependant pas été adopté à la fin de l’année. Les LTTE ayant été exclus d’une conférence consacrée à l’aide internationale, les pourparlers de paix ont été interrompus au mois d’avril. Si l’on en croit les LTTE, cet échec serait dû à l’immobilisme du gouvernement en matière de démantèlement des zones militaires de haute sécurité et de réinstallation des Tamouls déplacés par le conflit, ainsi qu’à sa passivité face au problème de la pauvreté dans le nord et l’est du pays. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus du tiers des quelque 800 000 personnes qui, selon les estimations, se trouvaient déplacées à l’intérieur de Sri Lanka en raison du conflit, étaient rentrées chez elles entre le moment de l’entrée en vigueur du cessez-le-feu et le mois d’août. Ce mouvement continuait d’être freiné par la présence de mines sur le terrain et par l’insuffisance des infrastructures de base. Les LTTE ont rendu publique, en octobre, leur proposition en vue de la mise en place d’une autorité autonome provisoire. Cette proposition différait sensiblement de celle faite au mois de juillet par le gouvernement, qui prévoyait la création d’une autorité provisoire chargée d’administrer le nord et l’est du pays. En novembre, un désaccord entre le gouvernement et la présidente de la République s’est traduit par le renvoi de trois ministres et la suspension des travaux du Parlement. Face à cette situation politique incertaine, le gouvernement norvégien a décidé d’interrompre momentanément sa participation aux négociations de paix. L’accord de cessez-le-feu est néanmoins resté en vigueur et la Sri Lankan Monitoring Mission (SLMM, Mission de surveillance au Sri Lanka), mécanisme international composé de représentants des pays nordiques et chargé de veiller à l’application de cet accord, a poursuivi ses travaux.
La Commission nationale des droits humains a mis en place un programme sur trois ans destiné à rendre son action plus efficace. Plusieurs projets de modification de la Loi relative à la Commission des droits humains étaient toujours en cours d’examen au Parlement à la fin de l’année 2003.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a examiné, en novembre, les quatrième et cinquième rapports présentés par Sri Lanka, et a fait part de ses conclusions.

Exactions perpétrées par les LTTE
Selon certaines informations, les LTTE auraient enlevé et tué des personnes appartenant à d’autres organisations politiques tamoules ainsi que des membres de leurs familles, en particulier entre les mois d’avril et d’août.
_Sivapunniam Rathirani Varatharjah a été enlevée par les LTTE en juillet, avant d’être rapidement relâchée. Ses ravisseurs l’ont battue et ont menacé de tuer son mari si celui-ci ne quittait pas l’Eelam People’s Revolutionary Liberation Front (Varathar) (EPRLF, Front de libération révolutionnaire du peuple d’Eelam, faction Varathar). À la fin de l’année, elle vivait cachée, avec ses deux enfants.
Des informations faisant état de l’incorporation de mineurs dans les rangs des LTTE sont parvenues à Amnesty International tout au long de l’année, malgré les engagements pris par l’organisation séparatiste de mettre fin à cette pratique. Au mois d’août, le gouvernement et les LTTE sont tombés d’accord sur un plan d’action pour la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats. Trois camps de transit devaient être mis en place, sous la direction conjointe de l’Organisation tamoule de réinsertion et du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). Ils devaient accueillir d’anciens enfants soldats, dont les besoins seraient examinés avant qu’ils ne regagnent leurs quartiers ou leurs villages, et leur proposer un enseignement, des soins de santé, une formation professionnelle et des possibilités de micro-crédit.
Le premier de ces camps a été mis en place à Kilinochchi au mois d’octobre et accueillait 49 jeunes. Selon certaines informations, les LTTE auraient enrôlé de force 23 enfants dès le lendemain de son ouverture. Le recrutement des mineurs se poursuivrait, bien qu’à un rythme moindre. L’UNICEF a déclaré avoir été informé que 385 des 1 155 enfants retenus par les LTTE avaient été libérés.

Loi relative à la prévention du terrorisme
En décembre, 65 personnes étaient toujours détenues en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme. Depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, en février 2002, plus d’un millier de prisonniers qui se trouvaient en détention de longue durée en vertu de cette loi ont été libérés. Parmi eux figuraient de nombreux prisonniers politiques tamouls. Le gouvernement a poursuivi l’examen des dossiers des personnes détenues au titre de la Loi relative à la prévention du terrorisme, mais le procureur général a décidé, en septembre, de ne plus abandonner systématiquement les poursuites engagées en vertu de cette loi lorsque le dossier de l’accusation ne reposait que sur les « aveux » de l’accusé. Le projet du gouvernement visant à revoir ou à abroger la Loi relative à la prévention du terrorisme était toujours au point mort fin 2003.

« Disparitions »
Une commission d’enquête nommée par la Commission nationale des droits humains et chargée de faire la lumière sur les « disparitions » signalées dans les districts de Jaffna, Kilinochchi et Vavuniya entre 1990 et 1998 a rendu publiques ses conclusions au mois d’octobre. Elle avait enquêté sur 281 « disparitions », dont 245 concernaient des personnes appréhendées par l’armée et 25 par les LTTE. L’armée et les LTTE ont refusé de coopérer pleinement avec les enquêteurs. La commission d’enquête n’a pas mis en évidence d’élément permettant de conclure que des « disparitions » s’étaient produites alors que la personne se trouvait aux mains de la police, mais elle a constaté que cette dernière avait systématiquement cherché à entraver les investigations menées à la suite de plaintes portées par les proches des « disparus ». La commission a formulé une série de recommandations concernant les procédures à suivre en cas d’arrestation, de transfert ou de remise en liberté d’une personne, et a insisté notamment sur la nécessité d’informer la famille du détenu, la Commission nationale des droits humains et le magistrat du secteur. Elle a également recommandé que les fonctionnaires exerçant des fonctions de commandement soient considérés comme pénalement responsables des éventuelles « disparitions » et a demandé au gouvernement d’envisager d’accorder des réparations aux proches des « disparus ».

Viols et autres actes de torture
De nouveaux cas de torture en détention ont été signalés. La Commission nationale de la police et la Commission nationale des droits humains se sont mises d’accord, en septembre, pour élaborer un ensemble de lignes directrices à suivre lorsqu’une plainte pour torture ou mauvais traitements portée contre la police était déclarée recevable par la Cour suprême. Ces deux organismes ont également annoncé que les fonctionnaires de police exerçant des fonctions de commandement seraient dorénavant tenus pour responsables des actes de torture perpétrés dans les commissariats, que les familles et les avocats pourraient rendre visite aux personnes placées en garde à vue et que les droits des détenus seraient désormais affichés dans tous les postes de police.
Selon le Secrétariat chargé de la coordination du processus de paix, au moins 10 membres des forces de sécurité avaient été inculpés au titre de la Loi de 1997 relative à la Convention contre la torture. Aucune de ces actions en justice n’avait toutefois abouti à la condamnation de l’accusé.
Au mois de juillet, cinq policiers du poste de Wariyapola ont été inculpés, en vertu de la Loi de 1994 relative à la torture, d’agression sexuelle sur la personne de Nandini Herat. Arrêtée en mars 2002, cette femme aurait été soumise à des actes de torture sexuelle, y compris par le responsable du poste de police. Les cinq fonctionnaires inculpés ont été suspendus. Leur procès s’est ouvert au mois de novembre. La famille de Nandini Herat a affirmé avoir été la cible de manœuvres de harcèlement et d’intimidation visant à lui faire retirer sa plainte. La police n’a pas mené d’enquête sur ces allégations. Sinnathamby Sivamany et Ehamparam Wijikala ont porté plainte pour violation des droits fondamentaux de la personne contre des membres des forces de sécurité, qui les auraient torturées, et notamment violées, en mars 2001, alors qu’elles se trouvaient en détention dans un camp de l’Unité d’enquête spéciale de la police, à Mannar. Les services du procureur général ont informé le tribunal concerné que les responsables seraient inculpés en vertu de la Loi relative à la torture. Les actions en justice intentées par la police contre les deux femmes en vertu de la Loi relative à la prévention du terrorisme ont été abandonnées.

Impunité
Bien que des avancées aient été réalisées dans quelques affaires, les auteurs d’atteintes aux droits humains continuaient de jouir, dans leur grande majorité, d’une totale impunité. Selon le gouvernement, des poursuites ont été engagées contre 597 membres des forces de sécurité. Deux cent soixante-deux d’entre eux devaient être traduits devant une haute cour. Or d’après les informations disponibles, la procédure dans ces affaires n’a guère progressé.
Au mois de juillet, cinq personnes, dont deux policiers, ont été reconnues coupables par la haute cour de Colombo d’avoir participé au massacre, en octobre 2000, de 27 jeunes Tamouls détenus pour « rééducation » à Bindunuwewa. Ces cinq personnes ont été condamnées à mort, peine qui a immédiatement été commuée en réclusion à perpétuité. Elles ont fait appel.
_Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a estimé que Sri Lanka était responsable de la « disparition » de Thevarajah Sarma. C’était la première fois qu’une plainte était déposée devant le Comité contre l’État sri-lankais depuis la ratification par celui-ci du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’armée avait arrêté Thevarajah Sarma en 1990, ainsi que trois autres jeunes Tamouls, lors d’une opération menée à Anpuvalipuram, dans le district de Trincomalee.

Peine de mort
Le Parlement a débattu d’une éventuelle reprise des exécutions, dans un climat général d’inquiétude face à la montée de la délinquance violente, mais il n’y a pas eu de vote sur cette question. Au mois de septembre, le ministre de l’Intérieur a reçu une délégation de parlementaires européens à qui il a assuré que le gouvernement n’avait pas l’intention de reprendre les exécutions.

Autres documents d’Amnesty International
Open letter to Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), Sri Lanka Monitoring Mission (SLMM) and Sri Lankan Police concerning recent politically motivated killings and abductions in Sri Lanka (ASA 37/004/2003).

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