Autriche

RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
CAPITALE : Vienne
SUPERFICIE : 83 855 km_
POPULATION : 8,1 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Thomas Klestil
CHEF DU GOUVERNEMENT : Wolfgang Schüssel
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

Un homme est mort en garde à vue ; il avait été maltraité et soumis à des méthodes de contrainte dangereuses par des fonctionnaires de l’État. L’enquête sur la mort d’un homme abattu en 2002 se poursuivait. De nouvelles allégations ont fait état de mauvais traitements et d’un recours excessif à la force par des policiers. Le Parlement a adopté une nouvelle Loi relative au droit d’asile, qui demeurait controversée. La Cour européenne des droits de l’homme a statué contre l’Autriche dans une affaire concernant trois homosexuels.

Morts en garde à vue
Cheibani Wague, un Mauritanien de trente-trois ans, est mort en garde à vue à Vienne dans la nuit du 15 au 16 juillet. La police avait été appelée sur son lieu de travail vers 23 heures au sujet d’une dispute l’opposant à un collègue Cheibani Wague, qui s’était tout d’abord montré calme en présence des policiers et du personnel médical, aurait été violemment immobilisé par des policiers après qu’il eut soudain sauté de l’ambulance.
Sur des images vidéo, on pouvait voir six membres de la police et du personnel médical entourant Cheibani Wague menotté, face contre terre et apparemment inconscient. Tandis qu’un policier se tenait d’un pied sur la jambe de l’homme, un membre du personnel soignant était entièrement debout sur lui. Cheibani Wague a par la suite été emmené à la polyclinique de Vienne, où il serait mort le 16 juillet vers 6 heures du matin. Selon un rapport d’autopsie rendu public en novembre, la mort a été provoquée par un manque d’oxygénation du cerveau et une insuffisance circulatoire irréversible. L’enquête se poursuivait à la fin de l’année.
Au mois de décembre, le tribunal administratif indépendant de Vienne a tenté d’établir si les fonctionnaires de police avaient enfreint la loi, mais lors des auditions, ceux-ci ont refusé de coopérer avec le tribunal et n’ont fait aucune déclaration, malgré le caractère illégal d’un tel refus.

Coups de feu tirés par la police : mise à jour
L’enquête sur les coups de feu qui ont coûté la vie à Binali Ilter n’était pas close à la fin de l’année. Âgé de vingt-huit ans, cet Autrichien d’origine turque a été abattu par la police dans le centre de Vienne le 31 août 2002. Il souffrait de schizophrénie et n’était pas armé au moment des faits.

Allégations de brutalités policières
De nouvelles allégations ont fait état de mauvais traitements et d’un recours excessif à la force par des policiers, notamment contre des détenus.
_Le 24 avril, le tribunal administratif indépendant de Vienne a conclu qu’un homme avait été maltraité par des policiers lors d’une manifestation qui s’est déroulée dans la capitale le 13 avril 2002. L’homme avait participé à un mouvement de protestation sur la Heldenplatz contre un rassemblement de l’extrême droite. Le tribunal a statué que, sans nécessité apparente, les policiers l’avaient fait tomber à coups de matraques et à coups de pied dans les jambes. Une fois la victime à terre, ils ont continué à la rouer de coups de pied et à la frapper. À la suite de ces faits, l’homme présentait de gros hématomes à l’avant-bras gauche, à la cuisse gauche et au pelvis ; d’autres parties de son corps étaient écorchées ou tuméfiées.
Le 3 juin, le tribunal de district de Klagenfurt a ordonné à l’État autrichien de verser à Ewald Stattmann 30 000 euros de dommages et intérêts pour les mauvais traitements infligés pendant sa garde à vue à Villach, en 1996, qui lui ont valu d’importantes blessures. Deux policiers l’avaient roué de coups de pied à plusieurs reprises alors qu’il se trouvait dans une cellule au poste de police de Villach, au petit matin du 29 décembre 1996. Trouvé sans connaissance vers 6 heures du matin, il a par la suite été conduit à l’hôpital. Après une opération qui lui a sauvé la vie, il a passé dix jours en unité de soins intensifs. Il présentait plusieurs lésions, notamment de multiples hématomes, une fracture du crâne et une hémorragie cérébrale. Malgré la gravité des blessures, aucun chef d’inculpation n’a été retenu contre les policiers.
_Au début du mois de septembre, le tribunal administratif indépendant de Basse-Autriche a fait droit à la demande de 32 étrangers d’origine africaine, qui avaient déposé de multiples plaintes pour les traitements cruels, inhumains et dégradants que leur avait fait subir la police en janvier 2000. Le soir du 17 janvier de cette année-là, quelque 130 policiers à la recherche de drogue avaient pénétré dans un bâtiment qui abritait des demandeurs d’asile à Traiskirchen, en Basse-Autriche. Le tribunal a estimé que les policiers avaient enfreint l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme ou CEDH) en entravant sans raison suffisante et pendant plusieurs heures les mains des demandeurs d’asile avec des menottes en plastique, ce qui a occasionné chez eux des douleurs physiques et une souffrance morale, et en leur refusant de l’eau et l’autorisation de se rendre aux toilettes. Le tribunal a également jugé que l’opération dans son ensemble était illégale, dans la mesure où la police avait agi sans mandat de perquisition.

Racisme
_En mai, le tribunal de district de Linz a statué qu’un agent de police qui avait insulté un automobiliste noir le 31 juillet 2002, le traitant de « nègre de merde », n’avait pas porté atteinte à sa dignité humaine aux termes du Code pénal autrichien. Le tribunal a fait valoir que, bien que le policier ait proféré des insultes, celles-ci s’adressaient au plaignant, « dont “il s’avérait” qu’il appartenait à la race noire », et ne visaient pas « la race noire en tant que telle ». La plainte déposée par l’homme avait déjà été rejetée lors d’un jugement précédent.

Réfugiés
Une nouvelle Loi relative au droit d’asile, adoptée en octobre par le Parlement, a été fortement critiquée par les organisations de défense des droits des réfugiés et des droits de la personne. Ce texte supprime notamment l’effet suspensif des recours, fournit une liste de pays d’origine considérés comme sûrs et empêche dans la pratique les demandeurs d’asile de soumettre ultérieurement de nouveaux faits et preuves aux autorités chargées de statuer sur les demandes. Il y a lieu de craindre que la nouvelle procédure ne donne lieu à des renvois forcés.

Inégalité en matière d’âge minimum du consentement
Le 9 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a statué en faveur de trois hommes homosexuels qui avaient porté plainte contre l’État autrichien après avoir été déclarés coupables en vertu de l’article 209 du Code pénal en 1996 et 1997. Supprimé au mois de juillet 2002, cet article fixait l’âge minimum du consentement à dix-huit ans pour les hommes homosexuels, alors qu’il était de quatorze ans pour les hétérosexuels et les lesbiennes. Les hommes homosexuels reconnus coupables d’avoir enfreint l’article 209 étaient passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Dans les affaires L. et V. c. Autriche et S.L. c. Autriche, la Cour a jugé qu’en reconnaissant les trois hommes coupables aux termes de l’article 209, l’Autriche avait enfreint les articles 8 et 14 de la CEDH, en particulier le droit à la non-discrimination et au respect de la vie privée.