France

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAPITALE : Paris
SUPERFICIE : 543 965 km_
POPULATION : 60,1 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Jacques Chirac
CHEF DU GOUVERNEMENT : Jean-Pierre Raffarin
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

Un ressortissant éthiopien est mort au cours d’une opération de renvoi forcé. De nombreuses informations ont fait état de mauvais traitements infligés à des étrangers dans les zones d’attente des aéroports. Les plaintes contre la police pour des mauvais traitements à caractère raciste se sont multipliées, particulièrement à Paris. Des policiers faisaient l’objet d’une enquête pour le viol collectif de travailleuses du sexe. Dans un arrêt qui fera date, la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, a restreint l’utilisation d’armes à feu par la gendarmerie. Comme les années précédentes, des prisonniers étaient maintenus en détention provisoire prolongée. Les conditions dans lesquelles étaient détenues des personnes qui seraient atteintes d’une maladie grave continuaient de susciter de vives inquiétudes pour leur intégrité mentale ou physique. Les conditions de détention étaient aggravées par la surpopulation carcérale. Des juifs, des Arabes et des membres de différentes communautés musulmanes ont été victimes d’actes de violence raciste.

Nouvelles lois
Une nouvelle loi sur la sécurité intérieure, entrée en vigueur en mars, renforçait les inquiétudes à propos de la multiplication des contrôles d’identité abusifs effectués par la police. Cette loi concernait toute une série de nouvelles infractions, entre autres les rassemblements dans les parties communes d’immeubles d’habitation, le racolage public, la mendicité en réunion et « de manière agressive », les injures contre un représentant de l’État et l’insulte au drapeau national et à l’hymne national pendant certaines manifestations publiques. Un projet de loi controversé sur l’adaptation des moyens de la justice à l’évolution de la criminalité a été examiné en seconde lecture en novembre. Ce texte prévoyait, entre autres, d’appliquer un régime spécial de garde à vue, d’une durée de quatre-vingt-seize heures, à une série assez vaste d’infractions liées à la « criminalité organisée ». Si ce texte était adopté, un nombre accru de personnes, notamment les mineurs de seize à dix-huit ans, seraient dans l’impossibilité de faire appel à un avocat pendant les trente-six heures initiales de garde à vue. En décembre, la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, nommée par le gouvernement, a recommandé l’adoption d’une loi interdisant les signes ou les tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles publiques. Ce projet était largement considéré comme visant le foulard islamique.

Morts au cours d’opérations de renvoi forcé
En janvier, Amnesty International a prié les autorités d’ordonner une enquête approfondie et impartiale sur les circonstances de la mort de deux étrangers au cours d’opérations de renvoi forcé. Ces deux hommes sont morts à quelques jours d’intervalle peu après avoir été placés à l’arrière d’un avion, les mains attachées dans le dos au moyen de menottes. L’organisation a fait observer que, selon l’avis d’experts de l’asphyxie posturale, une personne dont les mains sont menottées dans le dos peut voir sa capacité respiratoire amoindrie, et si l’on exerce une pression sur son dos alors qu’elle est dans cette position, elle risque d’avoir encore plus de mal à respirer. Amnesty International a demandé aux autorités de rendre publiques l’ensemble des conclusions de toutes les enquêtes et elle a sollicité des éclaircissements sur les procédures appliquées lors des opérations d’éloignement.
En juin, dans une lettre consacrée à la mort, en décembre 2002, d’un ressortissant argentin, Ricardo Barrientos, le ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a informé l’organisation qu’aucune méthode de contrainte impliquant l’asphyxie n’avait été utilisée et que les membres de l’Unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention avaient reçu une formation idoine. Le ministère n’a toutefois fourni aucune précision sur les méthodes qui avaient été utilisées.
_Mariame Geto Hagos, ressortissant éthiopien, est mort en janvier à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle après avoir souffert d’un malaise à bord d’un avion en partance pour Johannesburg. Cet homme, apparemment arrivé en France cinq jours auparavant, avait été placé dans la zone d’attente de Roissy. Après que sa demande d’asile eut été rejetée, il avait résisté aux tentatives de renvoi forcé. Il aurait eu deux malaises successifs. Il avait néanmoins été déclaré médicalement apte à voyager. Escorté à bord de l’avion par trois membres de la Police aux frontières (PAF), il se serait débattu avant le décollage et, selon certaines sources, les « techniques habituelles » auraient été utilisées pour l’immobiliser. Trois policiers ont été suspendus de leurs fonctions dans l’attente d’investigations complémentaires.

Mauvais traitements aux frontières
Au mois de mars, deux rapports rédigés par des groupes d’assistance aux réfugiés et demandeurs d’asile aux frontières ont dénoncé les mauvais traitements régulièrement infligés par la police dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Citons, entre autres, les coups de poing et de matraque, le port de menottes serrées et les injures racistes. Un groupe de 54 Sénégalais et Ivoiriens se sont plaints d’avoir été soumis à un traitement inhumain et dégradant durant un vol charter qui les ramenait à Dakar et à Abidjan au mois de mars. Ils ont affirmé qu’ils avaient été immobilisés pendant tout le vol au moyen de liens en caoutchouc rigide qui leur enserraient les poignets et les chevilles. On leur aurait également mis du ruban adhésif sur le visage et autour des jambes ; de plus, certains d’entre eux auraient été battus. Ces allégations ont été rejetées par le ministère de l’Intérieur et la Police aux frontières.
En décembre, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CPT) a publié un rapport rédigé à l’issue d’une visite effectuée à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en juin 2002 pour examiner la situation des étrangers. Le Comité a fait état d’« allégations de mauvais traitements de ressortissants étrangers de la part des membres des forces de police [...] lors de contrôles passeport ou de demandes d’asile, ainsi que lors de tentatives d’embarquement ». Il s’agirait de « gifles, coups de pied, coups de poing, coups de matraques, menottage serré, ainsi que [de] menaces et [d’]insultes. » Le Comité a recommandé une clarification et une mise à jour des procédures d’éloignement forcé par voie aérienne. Il a toutefois constaté une amélioration des conditions de séjour dans deux zones d’attente.

Brutalités policières à Paris
En février, les statistiques publiées par l’Inspection générale des services (IGS), chargée d’enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers dans la région parisienne, ont révélé que le nombre de plaintes pour brutalités policières était passé de 216 en 1997 à 432 en 2002. Selon le Comité pour le droit, la justice et les libertés, récemment créé à Saint-Denis à la suite de cas avérés de mauvais traitements infligés par des policiers, de nombreux incidents à caractère raciste ont été signalés en Seine-Saint-Denis lors de contrôles d’identité. Dans un rapport publié en avril, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS), organisme de contrôle de la police, a examiné un certain nombre de cas de mauvais traitements infligés par des policiers. Elle a exprimé sa préoccupation à propos du fonctionnement des patrouilles de police opérant la nuit dans Paris et du manque d’encadrement des policiers en Seine-Saint-Denis.
De nouvelles directives concernant la garde à vue ont été publiées au mois de mars. Le ministère de l’Intérieur a annoncé que les fouilles de sécurité devaient être exceptionnelles et il a préconisé, entre autres, de rendre l’usage du téléphone plus facile pour les personnes placées en garde à vue et de leur permettre de consulter un avocat dans le respect de la confidentialité.
_En février, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Omar Baha, un citoyen français d’origine algérienne, des charges retenues à son encontre à la suite d’une plainte déposée par des policiers au mois de décembre 2002. Cet homme, qui avait été maintenu en garde à vue prolongée pour « incitation à l’émeute, outrages et rébellion », aurait été maltraité par des policiers après être intervenu à l’occasion d’un contrôle d’identité dont il avait été le témoin. Il aurait subi une fracture du nez après avoir été frappé au visage avec le culot d’une bombe de gaz lacrymogène et aurait été battu par trois policiers auxquels il avait rappelé que le ministre de l’Intérieur avait récemment déclaré qu’il ne tolèrerait aucun dérapage de la part des forces de l’ordre. Omar Baha a été maintenu en garde à vue prolongée pour « incitation à l’émeute ». Le tribunal l’a toutefois relaxé après avoir conclu que cette infraction n’existait pas en tant que telle en droit français et qu’elle avait été inventée, selon toute apparence, au seul motif de le maintenir en garde à vue. Omar Baha, qui n’a pas bénéficié de soins médicaux pendant sa garde à vue, a déposé une plainte pour mauvais traitements qui n’avait pas été examinée à la fin de l’année 2003.

Violences envers des étrangères
L’IGS a ouvert une enquête, en décembre, à la suite de plaintes formulées par des associations de défense des droits humains à propos du viol collectif présumé de travailleuses du sexe étrangères. Cette pratique serait courante dans certaines unités de la police.
_Trois membres de la septième brigade de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) de Deuil-la-Barre (Val-d’Oise) ont été écroués, à la suite de l’ouverture d’une enquête par l’IGS, pour « viol en réunion commis par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction ». Les faits remontent au mois d’avril et concernent plusieurs femmes. L’une aurait été enlevée par des policiers qui lui auraient ordonné de les suivre au poste de police car ses papiers n’étaient pas en règle. Ils l’auraient emmenée sur un parking proche du Stade de France, où ils l’auraient violée. Deux autres femmes, une Albanaise et une Lituanienne, auraient été violées par les mêmes policiers. L’une d’entre elles a relevé le numéro d’immatriculation du véhicule de police. On s’attendait que l’enquête s’étende à d’autres policiers.

Restrictions du droit des gendarmes d’utiliser des armes à feu
En février, la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire du pays, a conclu que les gendarmes ne pouvaient faire usage d’armes à feu qu’en cas de « nécessité absolue ». Amnesty International était profondément préoccupée de longue date par l’application d’un décret de 1903 qui autorisait les gendarmes à utiliser des armes à feu pour immobiliser un suspect dans des conditions qui ne s’appliquent pas aux autres membres des forces de l’ordre et qui sont prohibées par le droit international. Selon ce décret, les gendarmes en uniforme pouvaient tirer après sommation pour immobiliser une personne qui tentait de s’enfuir.
_En octobre, Nadjib Naceri est tombé dans le coma après avoir été, semble-t-il, atteint d’une balle dans la tête tirée par un gendarme à Moissac (Tarn-et- Garonne). Des gendarmes avaient demandé au conducteur d’une voiture dans laquelle se trouvait cet homme de se garer à un autre endroit. L’un d’entre eux aurait tiré à plusieurs reprises quand le véhicule a démarré. Il a affirmé qu’il voulait l’empêcher de prendre la fuite. Le gendarme mis en cause a été placé en détention après l’ouverture d’une information
judiciaire.

Détenus malades
En février, la Cour de cassation a confirmé la suspension, en raison de son âge et de son état de santé, de la condamnation de Maurice Papon, ancien haut fonctionnaire et ancien préfet de police de Paris, qui purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement. Cet homme avait été remis en liberté au mois de septembre 2002 en vertu des dispositions d’une loi de mars 2002 relative aux droits des malades, et qui prévoit que les peines des prisonniers gravement malades ou atteints d’une pathologie chronique incompatible avec leur détention peuvent être suspendues indéfiniment. Au mois de mars, Amnesty International a réitéré sa demande d’informations, adressée en décembre 2002 au ministère de la Justice, sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’une remise en liberté en vertu de la nouvelle loi. L’organisation a également exprimé son inquiétude quant aux conditions de détention d’un certain nombre de prisonniers atteints d’une maladie grave ou chronique. Aucune réponse n’était parvenue à la fin de l’année 2003.
En novembre, la juridiction régionale de libération conditionnelle de Douai a rejeté la demande de mise en liberté formulée par Nathalie Ménigon, membre de l’ancien groupe armé Action directe. Amnesty International estimait que la détérioration de l’état de santé de cette femme ainsi que d’autres membres du groupe, dont Georges Cipriani, était dû à leur maintien prolongé à l’isolement. Nathalie Ménigon, condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité en 1988, souffre d’une hémiplégie partielle résultant de deux accidents vasculaires cérébraux en détention.
Alain Solé se trouvait toujours en détention provisoire à la fin de l’année, plus de quatre ans après son arrestation, en 1999, pour sa participation aux activités illégales présumées du groupe nationaliste breton Emgann. Il a subi un triple pontage coronarien dans un hôpital parisien au mois de juin. Diabétique, il serait devenu insulino-dépendant en prison. La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté à plusieurs reprises ses demandes de mise en liberté.

Conditions de détention
Une exacerbation des tensions a été signalée dans plusieurs prisons où la surpopulation importante entraînait une augmentation du nombre des suicides et des violences exercées par des gardiens, ou par des prisonniers contre leurs codétenus, ainsi qu’une restriction des visites et de l’accès aux soins médicaux. En avril, un groupe de détenus de la maison centrale de Moulins-Yzeure (Allier) ont dénoncé toute une série de restrictions. En novembre, des prisonniers détenus dans cet établissement, et qui réclamaient apparemment une amélioration de leurs conditions de vie, ont retenu quatre gardiens en otages. En novembre, la CNDS, qui avait enquêté sur des actes de violence et des traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux détenus du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord), a sollicité une inspection par ses services ; cette demande a été acceptée au mois de décembre.

Violences racistes
Des membres des communautés juive et musulmane ont été victimes d’actes de violence. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a signalé une augmentation des violences visant les musulmans. Elle a notamment évoqué la profanation de lieux de culte musulmans et la diffusion de tracts dénigrant l’islam ; elle a mis en évidence les difficultés rencontrées pour établir une distinction entre les attaques contre l’islam et celles visant des Arabes en général. Les statistiques officielles pour le premier semestre de l’année ont fait apparaître une diminution des attaques contre les juifs par rapport à l’année précédente. Toutefois, les autorités ont pris de nouvelles mesures contre toutes les formes de racisme. La surveillance policière des synagogues et des écoles juives a été renforcée à la suite d’un incendie criminel qui a détruit une partie des locaux d’une école juive à Paris.

Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en France en février et en novembre pour effectuer des recherches.

Autres documents d’Amnesty International

France. Des policiers auraient infligé des mauvais traitements à Omar Baha, à Paris (EUR 21/002/2003).
France : Allegations of physical assault and racial abuse by Paris police - The case of Karim Latifi (EUR 21/004/2003).
Concerns in Europe and Central Asia, January-June 2003 : France (EUR 01/016/2003).