Irlande

IRLANDE
CAPITALE : Dublin
SUPERFICIE : 70 282 km_
POPULATION : 4 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Mary McAleese
CHEF DU GOUVERNEMENT : Bertie Ahern
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

En septembre, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié le rapport rédigé à la suite de sa visite en Irlande en mai 2002, ainsi que la réponse du gouvernement. Le CPT a relevé le traitement inhumain réservé aux détenus souffrant de troubles mentaux et il a recueilli des informations sur les sévices infligés aux prisonniers par des gardiens et des policiers. Un nouvel inspecteur des prisons nommé par les pouvoirs publics a déploré le caractère « effroyable » des installations sanitaires dans certains établissements. La politique en matière de santé mentale et les services offerts n’étaient pas conformes aux pratiques internationales recommandées ni aux normes relatives aux droits humains. Une loi a été adoptée en vue d’intégrer dans la législation nationale la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme). Des organisations de défense des droits humains ont réclamé qu’un bilan de la mise en œuvre de cette Convention soit effectué dans cinq ans. Une loi portant application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a été promulguée. Amnesty International a recommandé que les tribunaux irlandais soient habilités à mener des enquêtes et à engager des poursuites contre des personnes accusées de crimes en vertu de ce Statut.

Prisons
Au cours de la visite qu’il a effectuée en 2002, le CPT a constaté que des détenus qui avaient besoin de soins psychiatriques et d’une prise en charge en milieu hospitalier étaient incarcérés dans des cellules matelassées et dépourvues de mobilier, traitement qualifié d’« anti-thérapeutique » et d’« inhumain et dégradant » [traduction non officielle]. La délégation a demandé aux autorités de mettre un terme à cette pratique et de transférer les prisonniers dans des établissements adaptés. Dans la réponse transmise en août 2002, le gouvernement a fourni des informations à cet égard.
Le CPT a recueilli des témoignages sur les mauvais traitements infligés par des gardiens ainsi que sur les violences entre détenus et les brimades. Il a réitéré ses préoccupations concernant les procédures d’examen des plaintes relatives aux prisons, les garanties de procédure pour les détenus faisant l’objet de sanctions disciplinaires et le recours à l’isolement ; celui-ci, imposé pour motif disciplinaire, pouvait durer jusqu’à deux mois. Le CPT a constaté que les autorités n’avaient pris aucune mesure pour mettre des installations sanitaires convenables à la disposition des prisonniers.
Le CPT s’est félicité de la création d’une Inspection des prisons et lieux de détention et il a recommandé de donner à cet organisme les pouvoirs et les moyens nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions avec efficacité et de manière indépendante. Un nouveau règlement pénitentiaire, en cours d’élaboration, devait répondre à certains des sujets de préoccupation du CPT. Toutefois, le gouvernement a nié que l’isolement pour motif disciplinaire soit répandu et il a refusé de mettre fin à cette pratique.
Le premier rapport de l’Inspection des prisons et lieux de détention a été remis aux autorités, puis rendu public au mois de juillet. Il dénonçait l’état « effroyable » des installations sanitaires dans un certain nombre d’établissements. Il préconisait, entre autres, que les mineurs soient séparés des détenus adultes dans la mesure du possible, que les demandeurs d’asile ne soient pas incarcérés en attendant qu’il soit statué sur leur cas et que les prisonniers bénéficient de soins psychiatriques équivalents à ceux fournis à la population en général.

Maintien de l’ordre
Dans son rapport, le CPT a exprimé sa préoccupation à propos d’informations faisant état de mauvais traitements infligés par des membres de la Garda Síochána (police irlandaise). Le nombre de cas signalés et leur concordance, ainsi que les éléments médicaux fournis par certaines victimes, rendaient ces informations crédibles. Le CPT a conclu que le mécanisme d’enquête sur les plaintes visant la police était peu fiable et il a recommandé de créer en priorité un dispositif indépendant et impartial d’inspection et de traitement de ces plaintes. Un projet tendant à créer un corps d’inspection chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des membres de la police a été rendu public en juin. La Commission irlandaise des droits humains a exprimé son inquiétude à propos de certaines dispositions de ce texte, notamment celle envisageant le transfert au nouvel organisme du personnel actuellement en poste au Service des plaintes contre la police.
La procédure judiciaire ouverte contre six policiers aux termes de la Loi de 1997 sur les atteintes à l’intégrité de la personne n’ayant pas entraîné la mort n’était pas terminée à la fin de l’année. Les poursuites (pour infraction mineure et devant donner lieu à une procédure simplifiée) engagées contre un septième policier ont été classées sans suite en juin. Elles avaient été entamées en raison d’allégations de recours excessif à la force durant une manifestation organisée à Dublin en mai 2002 par le mouvement Reclaim the Streets.
L’enquête interne ouverte en mai 2002 à la suite d’allégations selon lesquelles la police aurait été avertie de l’attentat à la bombe commis en 1998 à Omagh (Irlande du Nord) n’était pas terminée à la fin de l’année. Certaines sources ont affirmé, en octobre, que des informations essentielles fournies par un policier et qui auraient pu empêcher l’attentat n’avaient pas été prises en compte, dans le but de protéger un informateur.
Les informations judiciaires sur des allégations de fautes commises par des policiers étaient toujours au stade du recueil des éléments de preuve à la fin de l’année. Un premier tribunal d’investigation (tribunal Morris) était chargé d’enquêter sur des plaintes visant des policiers de la division de Donegal, tandis qu’un second (tribunal Barr) tentait d’établir la vérité sur les circonstances de la mort de John Carthy, abattu par des policiers en avril 2000.

Attentats de Dublin et de Monaghan
Après avoir été remis aux autorités, le rapport du juge Henry Baron sur les attentats à l’explosif commis en 1974 à Dublin et à Monaghan a été rendu public au mois de décembre. Le juge a conclu que les attentats avaient été perpétrés par des paramilitaires loyalistes d’Irlande du Nord. Bien que n’étant pas en mesure d’affirmer la complicité de membres des forces de sécurité britanniques, il n’a pas exclu cette possibilité. Le juge a relevé des irrégularités dans l’enquête menée par la police, et constaté la disparition de nombreux dossiers au ministère de la Justice. Il a dénoncé l’indifférence des autorités irlandaises et préconisé l’ouverture d’une véritable enquête.

Tribunal pénal spécial
Au mois d’août, Michael McKevitt a été condamné à vingt années d’emprisonnement par le Tribunal pénal spécial, qui siège à Dublin. Il avait été déclaré coupable d’avoir organisé des actes « terroristes », en raison de son rôle dirigeant au sein de la Real Irish Republican Army (Armée républicaine irlandaise véritable, IRA-Véritable), un groupe républicain dissident opposé à l’« accord du Vendredi saint ». À la fin de l’année, un certain nombre de personnes poursuivies en vertu de la Loi de 1998 modifiée relative aux crimes contre l’État étaient en instance de jugement devant le Tribunal pénal spécial. Amnesty International restait préoccupée par le mode de fonctionnement de cette juridiction ainsi que par certaines dispositions de la loi contraires au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits humains.

Santé mentale
Dans son rapport, le CPT a exprimé sa préoccupation à propos des conditions de vie à l’Hôpital psychiatrique central, seul établissement psychiatrique médico-légal en Irlande, et il a déploré l’insuffisance des activités d’ergothérapie et de réinsertion. Parmi les autres sujets de préoccupation figuraient l’absence de cadre légal ou administratif clair pour les placements d’office, l’absence de procédures de réexamen de l’internement prolongé ainsi que le manque de contrôle des établissements psychiatriques par une autorité indépendante. La Loi de 2001 relative à la santé mentale, dont certaines dispositions visaient à remédier aux procédures inadaptées de placement d’office, n’était pas entrée en application. L’inspecteur des services de santé mentale, qui devait prendre ses fonctions au mois de janvier 2004, ne disposait pas des pouvoirs légaux requis pour traiter les plaintes.

Commerce d’armes
Établi à la demande du gouvernement, un rapport du Système irlandais de contrôle des exportations a fourni, pour la première fois, des statistiques sur la valeur des exportations de matériel militaire et à double usage. Amnesty International a réitéré sa préoccupation quant à l’absence de législation sur le courtage d’armes et la fabrication sous licence. L’organisation a également déploré qu’aucun système de contrôle après exportation et aucun mécanisme parlementaire permettant une surveillance efficace n’aient été mis en place.

Racisme
Annoncé au cours de l’année 2000, le processus de modification de la Loi de 1989 relative à la prohibition de l’incitation à la haine, qui s’était révélée inefficace, n’était pas achevé à la fin de l’année. Selon le Comité consultatif national sur le racisme et le multiculturalisme, les travailleurs immigrés ne dénonçaient pas les actes de racisme ni la discrimination dont ils étaient victimes sur leur lieu de travail par crainte de perdre leur permis de travail. L’efficacité du système mis en place pour recueillir les allégations de racisme et engager des poursuites demeurait un motif de préoccupation.

Demandeurs d’asile
Entrée en vigueur en juillet, la Loi de 2003 relative à l’immigration a introduit des dispositions concernant la responsabilité des transporteurs qui acheminent vers l’Irlande des personnes dépourvues des documents requis, ce qui faisait craindre que le droit de solliciter l’asile ne soit abusivement restreint. La nouvelle loi a également introduit une procédure accélérée de traitement des demandes d’asile, qui s’appuyait sur une liste de « pays d’origine sûrs » et méconnaissait le caractère individuel des persécutions. Les demandeurs d’asile originaires de pays dits « sûrs » risquaient d’avoir à surmonter des présomptions déraisonnables et discriminatoires dans le cadre d’une procédure ne leur offrant pas toutes les garanties requises. Des organisations d’aide aux réfugiés ont exprimé leur préoccupation à propos de certains aspects du traitement des mineurs non accompagnés. En janvier, la Cour suprême a conclu que les parents étrangers d’enfants nés sur le territoire irlandais - lesquels ont droit à la nationalité irlandaise - ne bénéficiaient pas automatiquement du droit au séjour. La Commission irlandaise des droits humains s’est déclarée préoccupée par le fait que des familles avaient renoncé à leur demande d’asile car elles pensaient pouvoir obtenir le droit au séjour sur cette base.