Moldavie

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
CAPITALE : Chi_in_u
SUPERFICIE : 33 700 km_
POPULATION : 4,3 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Vladimir Voronine
CHEF DU GOUVERNEMENT : Vasile Tarlev
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : non signé

De nombreux cas de torture et de mauvais traitements infligés par la police ont été signalés ; des mineurs figuraient parmi les victimes. Aucun policier n’a eu à rendre de comptes sur ces actes. Les conditions de vie dans les prisons constituaient un traitement cruel et dégradant. Au moins trois prisonniers politiques étaient toujours incarcérés en République (autoproclamée) moldave du Dniestr, où les conditions de détention étaient également inhumaines et dégradantes. Cette année encore, de nombreuses Moldaves ont fait l’objet d’un trafic de femmes et ont été envoyées à l’étranger à des fins d’exploitation sexuelle.

Torture et mauvais traitements
De nombreux cas de torture et de mauvais traitements de personnes se trouvant en garde à vue ont été signalés. La plupart du temps, les personnes arrêtées n’étaient pas autorisées à voir un avocat ni à être examinées par un médecin indépendant. Les mineurs étaient interrogés en l’absence de leurs parents, d’un avocat ou d’un responsable adulte. La plupart des victimes étaient soupçonnées d’infractions de droit commun. On a cependant signalé plusieurs cas de personnes qui ont été interpellées sans raison apparente par la police et rouées de coups, puis inculpées de coups et blessures sur des policiers afin qu’il soit coupé court à toute enquête susceptible d’être déclenchée par une plainte de la victime. Bien souvent, les pouvoirs publics ne semblaient guère désireux d’enquêter de manière impartiale et dans les meilleurs délais sur les allégations de mauvais traitements qui leur parvenaient.
_En juillet, deux hommes ont été arrêtés par la police à Leova, alors qu’ils rentraient chez eux après une fête. Les policiers les auraient accusés d’être ivres. Comme ils refusaient de monter dans la voiture des policiers, ceux-ci les auraient frappés à coups de batte de base-ball et d’arme à feu, avant de les conduire au commissariat de la localité, où les brutalités auraient continué pendant plusieurs heures. Emmenés dans un hôpital pour subir un contrôle d’alcoolémie, les deux hommes auraient ensuite été de nouveau remis à la police, sans avoir reçu de soins médicaux. Ils ont finalement été libérés, après avoir eu la visite du procureur local, qui a pris leur déposition. Le jour même, une enquête judiciaire a été ouverte, les deux hommes étant soupçonnés de coups et blessures sur des policiers. Ils ont porté plainte et une autre enquête judiciaire a été ouverte sur la conduite de deux agents, pour abus d’autorité. Les deux enquêtes étaient en cours à la fin de l’année.
Un jeune garçon de quatorze ans aurait été maltraité au mois de juillet par trois policiers, dans la ville de Cojusna. Soupçonné de vol, il avait été arrêté sans qu’aucun de ses proches n’en soit informé. Les policiers ont voulu l’obliger à signer des « aveux » mais il a refusé, affirmant qu’il ne signerait rien en l’absence de sa mère ou d’un avocat. L’adolescent a alors été conduit par un policier dans une pièce aveugle, où il a été frappé à la tête et sur le corps avec un bâton en caoutchouc. Il a finalement été libéré le même jour, à 18 heures, et reconduit chez lui. Il a été admis un peu plus tard à l’hôpital, où il a été soigné pendant plusieurs jours pour ses blessures. Le parquet de Straseni a décidé en novembre de ne pas ouvrir d’enquête judiciaire sur cette affaire, au motif, semble-t-il, que l’enfant était « un voleur ».
Au mois de mai, le Comité des Nations unies contre la torture s’est déclaré préoccupé par la « persistance de nombreuses allégations d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’encontre de personnes placées en garde à vue », ainsi que par le fait que « les personnes placées en garde à vue ne bénéfici[aient] pas d’un accès rapide et approprié à un conseil et à un médecin ainsi qu’aux membres de leur famille ». Il a déploré que, « selon les informations reçues, les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements ne [donnent] pas lieu sans délai de la part de l’État partie à une enquête impartiale et approfondie, ce qui contribuerait à instaurer une culture de l’impunité parmi les responsables de l’application des lois ». Le Comité s’est également inquiété de certaines allégations selon lesquelles le « système de justice pénale ne fonctionnerait pas correctement », situation apparemment due à un manque d’indépendance du ministère public et de la magistrature en général.

Conditions de détention
Les conditions de vie dans les prisons ne se sont pas améliorées. Elles constituaient souvent un traitement cruel, inhumain et dégradant. La plupart des établissements carcéraux étaient surpeuplés et les conditions sanitaires y étaient exécrables. Les détenus ne disposaient pas d’une alimentation et de soins médicaux suffisants. Des cas de mauvais traitements infligés par des surveillants ou de violences entre détenus ont également été signalés. Les autorités pénitentiaires avaient recours à une force excessive pour réprimer les manifestations de mécontentement des prisonniers.
Au mois de mars, une opération menée par des surveillants du camp pénitentiaire 29/4 de Cricova s’est soldée par la mort d’un détenu, Vadim Fanin, et par de nombreux blessés parmi les autres prisonniers. Selon certaines informations, une quarantaine de surveillants qui procédaient à une fouille des cellules auraient tiré droit sur des détenus qui protestaient contre la confiscation d’objets personnels, les mauvais traitements et les conditions de vie inhumaines et dégradantes régnant dans l’établissement.

La République (autoproclamée) moldave du Dniestr
Le président moldave, Vladimir Voronine, a rejeté en novembre une proposition russe visant à définir le statut de cette région séparatiste. Le chef de l’État, qui avait dans un premier temps qualifié le projet de « compromis réaliste », a finalement décidé de ne pas y souscrire. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avait exprimé des réserves concernant cette proposition d’accord, à laquelle elle reprochait un manque de clarté, notamment sur la question du partage des pouvoirs entre autorités centrales et autorités régionales.
Prisonniers politiques
En mars, une délégation de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a recueilli, à Chi_in_u et à Tiraspol, les dépositions de 43 témoins dans l’affaire dite des « Six de Tiraspol ». Condamnés en 1993 pour « actes de terrorisme », Alexandru Lesco, Andreï Ivantoc et Toudor Petrov-Popa étaient toujours incarcérés fin 2003. Les six hommes condamnés dans cette affaire par un tribunal de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr pourraient ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable.
Peine de mort
La Cour suprême de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr a confirmé le 25 juin la peine capitale prononcée contre F. I. Negrya. Le ministère de la Justice a toutefois déclaré en septembre que le moratoire sur les exécutions, en vigueur depuis juillet 1999, était maintenu.
Conditions carcérales
Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a enquêté en novembre sur la situation qui régnait dans le camp pénitentiaire 29/8 de Bendery. Ce centre de détention faisait office d’institution médicalisée spécialement équipée pour accueillir les détenus atteints de tuberculose. Selon le CPT, l’approvisionnement en eau courante et en électricité y a été interrompu en juillet, sur décision de la municipalité de Bendery. L’établissement, bien que dépendant du système pénitentiaire de la République de Moldavie, se trouvait dans une zone contrôlée par la République (autoproclamée) moldave du Dniestr. Après avoir visité le camp, en février et en juillet, le Comité Helsinki de Moldavie a déclaré que les conditions de vie des quelque 650 détenus constituaient un traitement cruel, inhumain et dégradant. L’organisation a notamment dénoncé l’insuffisance des installations sanitaires et des rations alimentaires, ainsi que des conditions de vie déplorables, assimilables, selon elle, à une « condamnation à une mort lente ».

Violence contre les femmes
Répondant en 2003 à une question du Conseil économique et social des Nations unies, le gouvernement moldave a déclaré qu’il n’envisageait pas d’adopter une loi spécifique faisant de la violence domestique une infraction à part entière.
Selon une étude du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), une partie importante et croissante de la population moldave vivait dans la pauvreté. On croit savoir que plus de la moitié des habitants de la Moldavie disposaient d’un revenu inférieur au seuil de subsistance. Les bas salaires et le taux élevé de chômage constituaient les principales causes de la traite d’êtres humains pratiquée à partir de ce pays. Il semble que les réseaux de trafiquants se soient orientés vers la Moldavie pour se procurer des femmes et des jeunes filles susceptibles d’être livrées à l’exploitation sexuelle, ainsi que des organes humains destinés à des transplantations.

Autres documents d’Amnesty International

Concerns in Europe and Central Asia, January-June 2003 : Moldova (EUR 01/016/2003).