LE TRAVAIL DE PRESSION AUPRÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET RÉGIONALES

Les organisations intergouvernementales (OIG) jouent un rôle essentiel en matière de protection et de promotion des droits humains dans le monde. C’est pourquoi, tout au long de l’année 2003, Amnesty International a multiplié les actions auprès des organisations internationales et régionales, avec le double objectif de lutter contre les atteintes persistantes aux droits humains et de promouvoir les normes internationales relatives à la protection de ces droits. Quelques-unes de ses interventions les plus marquantes sont présentées ci-après.

L’Organisation des Nations unies (ONU) à New York

Amnesty International a poursuivi son action auprès du Conseil de sécurité en le tenant informé de l’évolution de la situation des droits humains dans plusieurs pays, dont l’Afghanistan, la Côte d’Ivoire, l’Irak, le Libéria, la République démocratique du Congo (RDC), la Sierra Leone et le Timor-Leste. Insistant sur les atteintes aux droits humains commises en RDC, en Ituri, l’organisation a demandé qu’une force internationale de maintien de la paix vienne s’ajouter aux effectifs de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) déjà déployés dans la région. Amnesty International a aussi exhorté le Conseil de sécurité à faire une place importante aux droits humains dans le cadre de la Mission des Nations unies au Libéria, et formulé des recommandations détaillées à l’intention des différentes instances des Nations unies impliquées dans l’opération. En outre, l’organisation a transmis des informations à une délégation du Conseil se rendant en Afghanistan et a organisé des réunions informelles (selon la « formule Arria » en langage onusien) sur le Libéria et l’Irak. Concernant l’Irak, il a été demandé au Conseil de sécurité d’envoyer sur place des observateurs chargés de suivre l’évolution de la situation en matière de droits humains, de rappeler fermement les forces d’occupation au respect de leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et de créer une commission mixte d’experts irakiens et internationaux chargés de faire des propositions relatives à la protection des éléments de preuve ainsi qu’au dispositif judiciaire et aux moyens nécessaires pour traduire en justice les auteurs de crimes relevant du droit international.
Amnesty International s’est également jointe à d’autres organisations non gouvernementales (ONG) pour inciter le Conseil de sécurité à ouvrir un débat public lors du réexamen de la résolution 1422 - qui vise à soustraire certains éléments des forces de maintien de la paix déployées par l’ONU aux compétences de la Cour pénale internationale - au motif que ses dispositions étaient illégales. Même si la résolution a été reconduite, le débat a donné aux participants l’occasion de réaffirmer leur soutien à la Cour pénale internationale. Amnesty International n’a pas relâché sa pression sur le Comité contre le terrorisme mis en place dans le cadre de la résolution 1373, l’incitant à veiller à ce que les mesures « antiterroristes » prises par les États respectent les droits humains. Le Conseil de sécurité a persisté dans son refus de nommer un spécialiste chargé de rappeler les États à leurs obligations de respecter les droits fondamentaux jusque dans l’application de cette résolution, qui demandait des mesures radicales contre le « terrorisme ». Devant ce refus, Amnesty International a demandé instamment aux organes et mécanismes des Nations unies de multiplier les échanges avec le Comité contre le terrorisme, et appelé celui-ci à intégrer les observations de ces instances dans ses échanges avec les pays qui déposent des rapports sur la mise en oeuvre de la résolution 1373. Le mois d’octobre 2003 a marqué le troisième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Préalablement au débat public du Conseil - centré sur ces questions et sur le maintien de la paix -, Amnesty International et le groupe de travail des ONG sur les femmes, la paix et la sécurité ont présenté aux États membres leurs préoccupations quant à l’application de la résolution. Enfin, Amnesty International et la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté ont organisé un atelier de formation sur la résolution 1325, à destination des ONG travaillant auprès des Nations unies.
Avant l’ouverture de la 58e session de l’Assemblée générale des Nations unies, Amnesty International a invité les États à ratifier plusieurs traités relatifs aux droits humains, en particulier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. En octobre, Amnesty International et Oxfam ont rencontré des représentants de différents départements, missions et agences des Nations unies, à qui elles ont présenté leur projet d’action sur les transferts d’armements, notamment un appel pour l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes comprenant des normes minimales sur le contrôle des fournitures d’armements. Amnesty International a exposé les préoccupations que lui inspire la situation des droits humains en Iran et au Cambodge. L’Assemblée générale a adopté de nouvelles résolutions sur le Cambodge, l’Iran, le Myanmar, la République démocratique du Congo et le Turkménistan. Dans le cadre de la préparation de sa campagne mondiale Halte à la violence contre les femmes, Amnesty International a appelé les États à soutenir une initiative des Pays-Bas visant à faire adopter par l’Assemblée générale une résolution sur les violences faites aux femmes. Après de longues négociations, l’Assemblée a adopté deux textes : le premier demandait au secrétaire général de conduire une étude sur toutes les formes de violences faites aux femmes, qui sera présentée à la 60e session de l’Assemblée générale, en 2005 ; le second appelait les États à éliminer les violences au sein de la famille et à ériger en infraction pénale les violences sexuelles commises dans le cadre familial, en précisant que ni la coutume, ni la tradition, ni aucune considération d’ordre religieux ne peuvent servir de prétexte aux États pour se dérober à leurs obligations. Amnesty International a exhorté l’Assemblée générale à voter une résolution ferme sur le maintien de la protection des droits humains dans le cadre des politiques « antiterroristes ». L’organisation a en particulier demandé un rapport du secrétaire général sur l’application par les États des recommandations formulées en la matière par les organes de suivi des traités des Nations unies. L’Assemblée générale a adopté une résolution qui appelle à resserrer les liens entre le Comité contre le terrorisme et les instances relatives aux droits humains des Nations unies et a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’étudier le renforcement des mécanismes internationaux afin de s’attaquer au problème de la compatibilité entre les mesures « antiterroristes » et les obligations des États en matière de droits humains.

L’ONU à Genève

Préalablement à l’ouverture, en 2003, de la 59e session, de la Commission des droits de l’homme, Amnesty International a appelé la Commission à accorder une attention particulière à six pays - la Colombie, l’Irak, Israël et les Territoires occupés, le Népal, la République démocratique du Congo et la Russie (Tchétchénie) - et à cinq sujets : la peine de mort, les réfugiés et les demandeurs d’asile, les droits humains et la lutte contre le « terrorisme », le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la réforme de la Commission. La Commission a traité de la situation des droits humains en Colombie, en Irak, en Israël et dans les Territoires occupés et en République démocratique du Congo, mais n’a pas examiné celle du Népal et de la Russie (Tchétchénie). Amnesty International s’est félicitée du soutien croissant des États à une résolution visant à abolir la peine de mort et à la première résolution de la Commission sur les droits humains et la lutte contre le « terrorisme ». Mais l’organisation a déploré que l’examen d’un nouveau texte sur les droits humains et l’orientation sexuelle ait été reporté à 2004, à cause de la forte opposition de certains États. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure 1503 (examen de communications confidentielles), l’organisation a soumis une note sur la situation des droits humains aux États-Unis (détenus du camp de Guantánamo), au Laos, aux Philippines et au Zimbabwe.
En réponse à la réforme du système des procédures spéciales (les experts indépendants en matière de droits humains) proposée par le secrétaire général, Amnesty International a formulé des recommandations visant à renforcer ce dispositif. L’organisation a aussi salué la tenue du premier débat interactif entre la Commission et les rapporteurs spéciaux, y voyant le début d’une meilleure prise en compte des rapports et recommandations de ces derniers par la Commission. Toute l’année, Amnesty International a présenté des communications et des demandes d’actions sur un ensemble d’atteintes aux droits humains, notamment les actes de torture, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les mesures « antiterroristes », les renvois de réfugiés, les violations liées au genre et les expulsions forcées. L’organisation a fourni des informations à des experts chargés de missions dans différents pays, et assuré la formation d’ONG du Zimbabwe sur l’utilisation du système des procédures spéciales.
Amnesty International a assisté en tant qu’observateur à la 55e session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. La Sous-Commission a adopté les Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises. Elle a aussi débattu des droits humains et du « terrorisme », du commerce des armes légères et de petit calibre, de l’administration de la justice par des tribunaux militaires, ainsi que d’études sur la mondialisation et sur les réserves formulées par des États à l’égard de certains traités internationaux relatifs aux droits humains.
En 2003, Amnesty International a poursuivi son action en faveur des droits des personnes déplacées, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. Devant la Commission des droits de l’homme, l’organisation a souligné que la protection des réfugiés relevait des droits fondamentaux, et a fait pression pour que la Commission intègre à ses résolutions les droits des réfugiés et demandeurs d’asile. En collaboration avec d’autres ONG, l’organisation a réussi à obtenir la préparation d’un rapport sur la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile pour la session de 2005 de la Commission. En juin 2003, Amnesty International a aussi participé à la première édition du Forum du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), une réunion intergouvernementale organisée pour discuter d’accords spéciaux propres à résoudre certains problèmes relatifs aux réfugiés. Entre autres démarches auprès de l’Union européenne et autres instances internationales, Amnesty International s’est opposée à des initiatives risquant d’amoindrir la protection des réfugiés. L’organisation a aussi mené des actions de pression lors de réunions du HCR traitant de questions telles que l’« utilisation stratégique de la réinstallation ». En novembre, à l’occasion de la 86e session du conseil d’administration de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), à laquelle elle assistait pour la deuxième année en tant qu’observatrice, Amnesty International a fait une communication orale sur les droits humains et le travail de l’OIM. Observatrice au Comité directeur de la Campagne mondiale pour la ratification de la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants, Amnesty International s’est jointe à d’autres ONG et agences intergouvernementales, le 1er juillet, pour saluer l’entrée en vigueur de la Convention. Pendant toute l’année, les propositions formulées par le secrétaire général des Nations unies pour réformer les organes de suivi des traités ont été examinées avec une grande attention par Amnesty International. Dans le cadre d’une réunion organisée par le gouvernement du Liechtenstein et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ainsi que lors d’un débat organisé à la réunion annuelle des présidents, l’organisation a pris part à des discussions sur les modèles proposés aux États pour l’établissement de leurs rapports périodiques. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme préparait alors des directives sur le modèle ayant la préférence des organes conventionnels, à savoir un document de base élargi et un rapport périodique spécifique pour chaque traité. Dans le document intitulé Nations unies. Propositions visant à renforcer les organes de suivi de l’application des traités internationaux relatifs aux droits humains (IOR 40/018/2003), Amnesty International a recensé les éléments indispensables à la réussite du système des traités, quel que soit le modèle retenu pour l’établissement des rapports. Il s’agissait notamment d’obtenir le retrait des réserves limitant les dispositions d’un traité, un financement accru et régulier, la nomination d’experts indépendants au sein des équipes et l’intégration systématique de la dimension de genre dans la préparation et l’examen des rapports. Amnesty International a aussi recommandé des mesures propres à améliorer le processus d’établissement et de présentation des rapports, ainsi qu’à renforcer l’intérêt de la société civile pour les traités internationaux et faciliter sa participation au système. L’organisation a poursuivi l’actualisation de ses pages web sur les organes de suivi des traités de l’ONU (http://web.amnesty.org/pages/treaty-index-fra), où figurent des indications et des suggestions à l’intention des ONG et des institutions nationales de défense des droits humains désireuses de s’impliquer dans ce travail. Enfin, Amnesty International a fourni des informations sur différents pays aux organes suivants : le Comité contre la torture (sur la Belgique, le Cambodge, la Colombie, le Maroc, la Slovénie et la Turquie) ; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (sur le Canada et le Nigéria) ; et le Comité des droits de l’homme (sur la Belgique, la Colombie, Israël, les Philippines, le Portugal et la Fédération de Russie et le Suriname). Dans le cadre de sa participation à la Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats, l’organisation a transmis des informations au Comité des droits de l’enfant avant l’examen du rapport soumis par la Nouvelle-Zélande en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Amnesty International a aussi contribué à l’élaboration de l’observation générale sur l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques formulée par le Comité des droits de l’homme.
Avant la Conférence internationale du travail de 2003, sous l’égide de l’Organisation internationale du travail (OIT), l’organisation a publié un document intitulé International Labour Organization : 91st session of the International Labour Conference (IOR 42/003/2003). Le thème de la Conférence a fourni à Amnesty International l’occasion d’appeler les États membres à ratifier les deux Conventions fondamentales de l’OIT traitant de la discrimination, c’est-à-dire la Convention 100 sur l’égalité de rémunération et la Convention 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cet appel s’adressait en particulier aux trois membres permanents du Conseil d’administration du Bureau international du travail n’ayant pas encore ratifié ces textes : la Chine, les États-Unis et le Japon. En outre, Amnesty International a présenté ses préoccupations en matière de liberté d’association, de travail forcé et de travail des enfants, ainsi que de pratiques discriminatoires en Colombie, en Iran, en Israël et dans les Territoires occupés, en Mauritanie et au Soudan. La Conférence n’a toujours pas créé de commission d’enquête sur la persistance des violations signalées contre des syndicalistes colombiens et leurs familles. Toutefois, elle a demandé officiellement au gouvernement iranien de lui rendre compte de la pratique appelée « gozinesh », qui constitue une forme de discrimination à l’embauche, et elle a accepté d’envoyer une mission en Mauritanie.

Les organisations intergouvernementales régionales

Amnesty International a écrit à la présidence de la Commission de l’Union africaine (UA) pour lui proposer des sujets à inscrire à son ordre du jour. Dans le cadre de la préparation de sa campagne mondiale Halte à la violence contre les femmes, l’organisation a appelé les États de l’UA à ratifier sans délai le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes. Lors des sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Amnesty International a évoqué la situation des droits humains en République démocratique du Congo et au Zimbabwe, le sort des défenseurs des droits humains en Afrique ainsi que la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif à la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Enfin, Amnesty International a fourni des informations à la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes avant qu’elle ne se rende au Soudan, ainsi qu’à la Commission africaine avant l’examen des rapports de la République démocratique du Congo et du Rwanda. Elle a, par ailleurs, demandé instamment l’intervention de cette Commission dans un cas présumé de torture en Mauritanie.
Par le biais de son Association pour l’Union européenne à Bruxelles et de ses antennes dans les États membres, Amnesty International a poursuivi son travail de pression sur l’Union européenne afin qu’elle mène une politique plus efficace en matière de droits humains, non seulement vis-à-vis des pays tiers mais aussi à l’intérieur de ses propres frontières. L’organisation a continué de se montrer extrêmement critique quant aux politiques restrictives de l’Union en matière d’asile et d’immigration. Différents appels ont été adressés à l’Union pour qu’elle se montre plus énergique lors de ses sommets avec la Russie et la Chine et manifeste son soutien aux défenseurs des droits humains d’Amérique latine lors de la réunion avec le groupe de Rio. À plusieurs reprises, Amnesty International a instamment demandé à l’Union européenne de prendre les engagements en faveur des droits humains qui s’imposaient dans le contexte de la guerre en Irak, et elle a mis en garde contre le rapatriement prématuré de réfugiés en Afghanistan. L’Union a aussi été invitée à prendre en compte la dimension des droits humains dans ses relations avec des pays comme l’Algérie, la Colombie, les États-Unis, la République démocratique du Congo et la Tunisie. Par ailleurs, Amnesty International a demandé à l’Union d’enquêter sur les « disparitions » intervenues dans le passé en Bosnie-Herzégovine, par l’intermédiaire de sa mission de police dans le pays. Dans la situation créée par le passage à une Europe à 25 dès l’année 2004, les appels répétés d’Amnesty International afin que l’Union cesse de fermer les yeux sur les problèmes de droits humains dans les États membres ont commencé à trouver un écho au sein du Parlement européen et de la Commission européenne. Dans différents commentaires relatifs aux initiatives législatives en matière de coopération judiciaire entre États membres, la nécessité de se doter de garanties appropriées en matière de droits humains a été soulignée. En collaboration avec d’autres ONG, Amnesty International a poursuivi ses efforts pour infléchir les débats de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et obtenir une prise en compte mieux affirmée des objectifs en matière de droits humains et de développement durable dans le projet de constitution de l’Union.
Pendant toute l’année 2003, Amnesty International a participé aux réunions du Conseil de l’Europe sur les propositions de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme - il s’agissait d’examiner la question de la surcharge de travail de la Cour, à l’origine d’une accumulation de retards dans le traitement des dossiers. L’organisation s’est associée à d’autres ONG pour rédiger des réponses conjointes à ces propositions. Elle s’est félicitée de certaines d’entre elles, qui visent à améliorer au niveau national l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l’homme, et à garantir l’efficacité de la Cour dans la durée. Mais l’organisation a aussi exposé les préoccupations que lui inspirent les propositions visant à mettre en place de nouveaux critères de recevabilité, qui auraient pour effet de limiter le droit de recours individuel. Dans ce cas, certaines requêtes satisfaisant aux critères actuels ne pourraient plus être examinées, ni par conséquent donner lieu à décision sur la réalité de l’atteinte à tel ou tel droit fondamental aux termes de la Convention. Pour Amnesty International, ces propositions ne règlent pas les problèmes de la Cour, elles sont injustes dans le principe et rendront l’étude de la recevabilité des requêtes plus compliquée et plus longue. Lors des réunions de l’Assemblée parlementaire, Amnesty International a fourni des informations sur différents problèmes, en particulier la Tchétchénie, les détenus de Guantánamo, les prisonniers politiques en Europe et la crise en Irak. Enfin, saluant l’entrée en vigueur du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, l’organisation s’est employée à obtenir sa ratification par tous les États membres du Conseil de l’Europe.
Amnesty International a contribué aux discussions lors de réunions complémentaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la dimension humaine. Amnesty International a participé en particulier à des séminaires sur l’antisémitisme ainsi que sur la discrimination, le racisme et la xénophobie, ce qui lui a donné l’occasion de remettre aux participants une déclaration écrite sur la prévention de la torture. Dans le cadre de la Réunion de l’OSCE sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, Amnesty International s’est exprimée oralement sur la torture, la peine de mort et la prévention de la discrimination, du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme. L’organisation a aussi participé à une réunion sur le terrorisme, organisée par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui assurait la présidence de l’OSCE. Amnesty International est par ailleurs intervenue pour demander que l’OSCE rétablisse sa présence sur le terrain en Tchétchénie, et a fourni des informations au rapporteur pour le Turkménistan auprès de l’OSCE ainsi qu’à l’envoyé personnel du président en exercice de l’OSCE pour les États participants d’Asie centrale. Enfin, Amnesty International a présenté une déclaration orale sur la prévention de la torture à la réunion complémentaire de l’OSCE consacrée à ce thème.
Dans le cadre de la préparation de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA), Amnesty International a appelé les États membres à renforcer le système interaméricain de défense des droits humains, à protéger les défenseurs des droits humains dans toute la région et à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’application des politiques « antiterroristes ». Amnesty International a salué plusieurs décisions de l’Assemblée générale de l’OEA, en particulier : une résolution demandant aux gouvernements de respecter pleinement les droits humains dans leur lutte contre le « terrorisme » ; la réaffirmation du soutien de l’OEA au travail des défenseurs des droits humains et des militants de la société civile ; l’élaboration d’un traité contre le racisme, la discrimination et l’intolérance, ainsi que le soutien à la ratification et à la mise en oeuvre, au niveau national, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En octobre, lors de la Conférence spéciale sur la sécurité dans les Amériques organisée au Mexique, Amnesty International et d’autres ONG de la région ont exposé leurs préoccupations communes en matière de sécurité dans cette zone. La Déclaration sur la sécurité dans les Amériques adoptée à l’issue de cette Conférence a notamment invité les pays à inscrire dans leur Constitution la subordination de toutes les institutions de l’État à l’autorité civile légalement constituée, ainsi que la primauté du droit et le respect des droits de la personne. Enfin, Amnesty International et d’autres ONG de la région ont participé à une audience de la Commission interaméricaine des droits de l’homme consacrée à la situation des droits des femmes à Ciudad Juárez (Mexique), notamment leur droit de ne pas subir de violences ni de discrimination.

Impunité : la Cour pénale internationale

En juillet 2003, Amnesty International a lancé une campagne pour la ratification universelle du Statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale (CPI), et de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, deux éléments indispensables pour permettre à la CPI d’agir efficacement au-delà de son siège, situé aux Pays-Bas. À la fin de l’année, 92 États avaient ratifié le Statut de Rome, mais seulement quatre avaient fait de même pour l’Accord sur les privilèges et immunités. Amnesty International a exhorté les États à modifier leur législation nationale de façon à y intégrer le Statut de Rome, notamment en dotant leurs tribunaux de la compétence universelle en matière de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, d’actes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de « disparitions ». Amnesty International a émis des commentaires sur les textes en préparation au Brésil, en Irlande, à Malte, au Portugal et en République démocratique du Congo.
Par ailleurs, Amnesty International a critiqué la décision des autorités ghanéennes de ne pas arrêter l’ancien chef de l’État du Libéria, Charles Taylor, après sa mise en accusation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Lorsque le Nigéria a accordé l’asile à Charles Taylor, Amnesty International a appelé les autorités à veiller à ce qu’il réponde des accusations portées contre lui, soit en le déférant au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, soit en étudiant la possibilité d’entamer une procédure pénale devant les tribunaux nigérians.
Enfin, il a été instamment demandé aux États de ne pas signer d’accord d’immunité avec les Etats-Unis qui permettrait de soustraire les ressortissants américains à la compétence de la CPI, et aux Parlements de ne pas ratifier de tels accords. Amnesty International a soutenu l’entrée en fonction de la Cour, en particulier en remettant à l’Assemblée des États parties, aux juges, au greffe et au procureur une série de communications sur différents sujets, notamment la participation des victimes et les réparations.

Autres documents d’Amnesty International

En français :
Session 2003 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies : l’occasion de mener une réflexion de fond (IOR 41/025/2002).
Nations unies. Propositions visant à renforcer les organes de suivi de l’application des traités internationaux relatifs aux droits humains (IOR 40/018/2003).
Prévenir le recours à la torture dans le monde entier : le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (IOR 51/002/2003).
Une occasion de s’engager en faveur de la protection et de la promotion des droits humains en Afrique. Recommandations d’Amnesty International à la Deuxième conférence ministérielle de l’Union africaine sur les droits de l’homme (IOR 63/001/2003).
En anglais :
International Criminal Court : the unlawful attempt by the Security Council to give US citizens permanent impunity from international justice (IOR 40/006/2003).
Statements and press releases issued by Amnesty International during the 59th Session of the UN Commission on Human Rights (IOR 41/016/2003).
Universal jurisdiction : Belgian prosecutors can investigate crimes under international law committed abroad (IOR 53/001/2003).
Special Court for Sierra Leone : Denial of right to appeal and prohibition of amnesties for crimes under international law (AFR 51/012/2003).

Association d’Amnesty International pour l’Union européenne

(Documents disponibles sur le site www.amnesty-eu.org )
En français :
Les droits en Europe. Une politique européenne des droits humains à repenser. Évaluation et repères à l’intention de la Présidence italienne de l’U.E., juin 2003.
Algérie. Mesures prometteuses ou simples faux-fuyants ?, septembre 2003.
Chine. Le gouvernement a changé, mais les atteintes aux droits humains persistent, octobre 2003.
En anglais :
Standing up for human rights in Europe and throughout the world : AI memorandum to the Greek Presidency, janvier 2003.
EU-Rio Meeting : Human rights defenders in Latin American and Caribbean need urgent support from EU, mars 2003.
Strengthening fortress Europe in time of war, mars 2003.
Respect for fundamental rights within the EU, presentation to European Parliament Public Hearing, avril 2003.
Briefing on EU Return Plan to Afghanistan, mai 2003.
Response to the European Commission’s Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings, mai 2003.
Open letter to the EU on the EU-Russia Summit, mai 2003.
EU-US extradition agreement still flawed on human rights, mai 2003.
Losing direction : the EU’s common asylum policy - Open Letter to EU Heads of State and Government at the Thessaloniki Summit, juin 2003.
Colombia : Briefing to the European Union, juillet 2003.
Tunisia : New draft “anti-terrorism” law will further undermine human rights, septembre 2003.
Towards a Constitution for Europe : Justice and Home Affairs, octobre 2003.

Pages web d’Amnesty International

Les organes de suivi des traités de l’ONU : http://web.amnesty.org/pages/treaty-index-fra
La Cour pénale internationale : http://web.amnesty.org/pages/icc-index-fra