BRUNÉI DARUSSALAM

La Loi relative à la sécurité intérieure, qui permet le placement en détention sans jugement, a été utilisée contre des personnes soupçonnées d’« activités subversives » et de faux monnayage. La peine de mort a été prononcée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Des délinquants de droit commun ont été condamnés à la bastonnade. Des modifications de la Loi sur l’immigration ont introduit ce châtiment à titre obligatoire pour certaines infractions.

Brunéi Darussalam
CAPITALE : Bandar Seri Begawan
SUPERFICIE : 5 765 km²
POPULATION : 0,37 million
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Haji Hassanal Bolkiah
PEINE DE MORT : abolie en pratique
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé

Contexte
Les dispositions constitutionnelles destinées à garantir les libertés fondamentales restaient suspendues en vertu de l’état d’urgence proclamé en 1962. Le souverain, le sultan Haji Hassanal Bolkiah, a continué d’exercer toute une série de fonctions exécutives, notamment celles de Premier ministre, ministre de la Défense, ministre des Finances et chef de la police. En juillet, il a ordonné la convocation du Conseil législatif, qui ne s’était pas réuni depuis 1984. Cet organe, dont les membres sont nommés, a approuvé une modification de la Constitution permettant la création d’un Parlement de 45 représentants, parmi lesquels 15 seront élus.

Loi relative à la sécurité intérieure
Comme les années précédentes, des personnes ont été arrêtées en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure, qui autorise le ministre de l’Intérieur, avec l’accord du sultan, à placer en détention toute personne considérée comme une menace pour la sûreté nationale ou l’ordre public. Le ministre peut signer des ordres de placement en détention pour une durée de deux ans, indéfiniment renouvelables. Les personnes détenues en vertu de cette loi sont privées du droit de bénéficier d’un procès, de consulter un avocat et d’être présumées innocentes. Elles risquent également d’être victimes de tortures ou d’autres formes de mauvais traitements au cours d’interrogatoires prolongés, alors qu’elles sont maintenues à l’isolement.
En juillet, trois hommes ont été placés en détention en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. L’un d’eux, un ancien policier, était accusé de trahison pour avoir divulgué des documents confidentiels ou classés secrets. Les deux autres, un ancien membre de la Section spéciale de la police (service s’occupant des affaires de sécurité intérieure) et un homme d’affaires, étaient accusés de diffusion de « propagande subversive » pour avoir mis sur Internet des informations confidentielles ou classées secrètes.
Détenus depuis septembre 2003, six anciens membres présumés du groupe religieux musulman Al Arqam ont été remis en liberté en juillet après avoir fait acte d’allégeance au sultan. Ils avaient suivi durant plusieurs mois un programme de « réhabilitation » religieuse en détention et auraient « avoué » avoir tenté de faire renaître ce groupe interdit et exprimé des remords à ce sujet.
Seize hommes accusés de faux monnayage ont été placés en détention à la fin de l’année 2003 et au début de 2004 en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure.

Peine de mort et châtiments corporels
En octobre, la Haute Cour a condamné à mort un ressortissant malaisien pour détention de cannabis. Bien que des sentences capitales aient été prononcées ces dernières années pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, entre autres crimes graves, aucune exécution n’a été signalée depuis 1957.
La bastonnade est restée obligatoire pour toute une série d’infractions de droit commun. Ce châtiment figurait en outre parmi les peines plus sévères introduites en février dans la Loi sur l’immigration, pour des infractions telles que l’entrée illégale sur le territoire ou le dépassement de la durée de séjour autorisée.

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