FRANCE

Les plaintes contre la police pour violences et mauvais traitements ont fortement augmenté. Les cas de mauvais traitements infligés par des agents de l’État - essentiellement des policiers - révélaient que les étrangers étaient la cible principale de contrôles d’identité abusifs. Des membres des communautés juive et musulmane ont été victimes d’actes de violence raciste, de vandalisme et d’intimidation ; en Corse, des attentats à caractère raciste ont visé des immigrés nord-africains. En novembre, des manifestations de protestation contre l’ampleur des violences envers les femmes en général, et plus particulièrement contre la lapidation de Ghofrane Haddaoui, une jeune femme tuée à Marseille un mois auparavant, ont rassemblé des milliers de personnes. Les conditions de détention dans les prisons et les centres de rétention pour étrangers se sont dégradées et n’étaient pas conformes aux normes internationales. De nombreuses informations ont fait état de mauvais traitements infligés à des étrangers dans les centres de rétention et de réception ou au cours d’opérations d’éloignement. Des enfants non accompagnés ont été maintenus en zone d’attente avant leur renvoi.

République française
CAPITALE : Paris
SUPERFICIE : 543 965 km²
POPULATION : 60,4 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Jacques Chirac
CHEF DU GOUVERNEMENT : Jean-Pierre Raffarin
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

Mauvais traitements infligés par des agents de l’État
Les statistiques publiées en mai par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), organe de surveillance de la police et des prisons, laissaient apparaître que le nombre de saisines pour actes de violence ou brutalités imputables à la police avait presque doublé en 2003 par rapport à l’année précédente. La CNDS a préconisé des réformes structurelles de grande ampleur. Les organes chargés d’enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers à Paris et dans les autres régions ont constaté, pour la sixième année consécutive, une augmentation du nombre de ces plaintes. Elle dépassait les 9 p. cent en 2003 par rapport à l’année précédente. Les policiers continuaient de bénéficier d’une impunité de fait : les plaintes étaient souvent classées sans suite ou n’étaient traitées par la justice qu’avec retard. En revanche, celles déposées par des policiers pour outrage et rébellion étaient généralement examinées sans délai par les tribunaux.
En octobre, la CNDS a conclu que l’Inspection générale des services (IGS), l’organisme chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des fonctionnaires de police dans la région parisienne, avait mené une enquête inefficace sur une attaque raciste lancée par des policiers contre des membres de la communauté kabyle qui fêtaient la nouvelle année à Paris. Au mois de décembre, la commission Citoyens- Justice-Police, regroupant des associations de défense des droits humains et des juges, a signalé que 60 p. cent des victimes d’actes de violence imputables à des policiers entre les mois de juillet 2002 et juin 2004 étaient des étrangers. Les 40 p. cent restants étaient des Français dont beaucoup avaient apparemment été pris pour cible parce qu’ils semblaient être d’origine étrangère.
Dans un rapport publié en mars à la suite de visites effectuées en 2003, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a de nouveau déploré que, dans certains cas, les autorités ne permettent aux détenus de rencontrer un avocat que trente-six heures après leur placement en garde à vue. Le CPT a souligné que tout un chacun devait pouvoir consulter un avocat dès le début de la privation de liberté ainsi que durant les interrogatoires, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En avril, Sukwinder Singh, demandeur d’asile, aurait été brutalement frappé par un policier dans le quartier de la Goutte d’Or à Paris. Le policier aurait cogné la tête de ce vendeur à la sauvette contre une voiture et il lui aurait donné des coups de poing au visage et sur le corps, avant de lui passer des menottes et de l’emmener au commissariat. Sukwinder Singh, qui s’est ensuite évanoui dans la rue, a dû recevoir des soins à l’hôpital. Selon certaines informations, le policier l’avait déjà brutalisé au début de l’année et lui avait réclamé de l’argent. La plainte déposée auprès de l’IGS n’avait, semble-t-il, pas été suivie d’effets à la fin de l’année.
Au mois de novembre, Abdelkader Ghedir a eu une fracture du crâne après avoir été interrogé par des policiers et des membres de la Surveillance générale (SUGE), le service de sécurité interne de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui l’accusaient d’avoir jeté des pierres sur des trains. Ce jeune homme est tombé dans le coma et il a été hospitalisé. Trois membres de la SUGE ont été mis en examen pour violences volontaires ; l’un d’entre eux, qui aurait donné un coup de genou à la tête d’Abdelkader Ghedir, a été placé en détention provisoire. Les autorités ont refusé de confier une enquête à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), alors que des policiers présents sur les lieux avaient, semble-t-il, été témoins des violences alléguées.
Mise à jour : en décembre, le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné deux policiers du commissariat d’Asnières à huit et quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences volontaires exercées en 2001 contre Yacine (pseudonyme), un adolescent de seize ans. Les violences « allaient bien au-delà de l’usage raisonné de la force », a estimé le tribunal. La substitut du procureur avait requis la relaxe. Yacine, qui avait dû recevoir des soins en urgence, a subi l’ablation d’un testicule. Les policiers ont interjeté appel de leur condamnation.

Mauvais traitements aux frontières
Selon les informations recueillies, les conditions régnant dans les centres de réception des étrangers et dans les centres de rétention ne respectaient pas les normes internationales dans bien des domaines. C’était notamment le cas dans plusieurs centres de rétention administrative en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer, notamment à Cayenne (Guyane française) et à Mayotte. Des personnes retenues dans un centre de réception des étrangers à Paris auraient été victimes d’actes de violence et soumises à des conditions de vie inhumaines et dégradantes.
La défenseure des enfants s’est déclarée « fortement inquiète » à propos de la situation des mineurs non accompagnés retenus en zone d’attente avant leur renvoi. Les associations d’aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile présentes aux frontières ont indiqué que, bien souvent, ces enfants se voyaient systématiquement refuser l’entrée sur le territoire français. Dans un certain nombre de cas, des enfants ont été empêchés de rejoindre leurs parents qui se trouvaient déjà en France. En novembre, les associations ont signalé une amélioration des conditions de vie dans une partie de la zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle (ZAPI 3) ; elles ont toutefois dénoncé la persistance des violences au cours d’opérations d’éloignement.
Dans un arrêt appelé à faire date, la cour d’appel de Paris a conclu, en décembre, que les zones d’attente devaient être considérées juridiquement comme faisant partie du territoire français et qu’en conséquence les juges étaient compétents pour examiner les cas qui leur étaient soumis.
En août, quatre passagers d’un vol en partance de l’aéroport de Roissy qui avaient protesté contre des brutalités policières ont été inculpés d’entrave au trafic aérien et de trouble à l’ordre public. Ils ont affirmé avoir vu des policiers français frapper un Malien au cours d’une opération d’éloignement. Ces quatre personnes, qui ont été débarquées menottées et sous escorte, ont été retenues plusieurs heures en garde à vue.
Mise à jour : en septembre, la cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu dans la procédure ouverte après la mort de Ricardo Barrientos, un ressortissant argentin, au cours d’une opération d’éloignement effectuée en décembre 2002. À bord d’un avion en partance pour Buenos Aires, deux policiers et trois gendarmes auraient maintenu cet homme plié en deux sur un siège, en appuyant sur chacune de ses omoplates, alors qu’il avait les mains attachées dans le dos au moyen de menottes, et le torse, les cuisses et les chevilles ligotés avec des bandes Velcro. Ricardo Barrientos avait le visage recouvert d’un masque et on l’avait caché sous une couverture afin que les autres passagers ne le voient pas et qu’il ne puisse pas appeler au secours. Il a perdu connaissance avant le verrouillage des portes de l’avion. La cour d’appel a considéré que Ricardo Barrientos n’avait pas été victime de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » car les policiers avaient simplement obéi à l’ordre de l’immobiliser. Elle a conclu à une mort naturelle liée à une pathologie cardiaque. Amnesty International était néanmoins préoccupée par le fait que les méthodes de contrainte utilisées n’étaient pas conformes aux normes internationales. Dans son 13e rapport général d’activités, publié en 2003, le CPT a souligné le risque auquel sont exposées les personnes contraintes de « se plier vers l’avant, tête entre les genoux, comprimant ainsi fortement la cage thoracique ». Il a fait observer que « l’utilisation de la force et/ou de moyens de contrainte susceptibles de provoquer une asphyxie posturale ne devait constituer qu’un ultime recours ».

Violences racistes
De nombreux actes de violence à caractère raciste et de vandalisme ont été commis contre des mosquées, des écoles juives et des synagogues, ainsi que contre des cimetières chrétiens, juifs et musulmans. En juillet, le président Jacques Chirac a lancé un appel en faveur de la tolérance et il a réclamé l’adoption immédiate de mesures en vue de lutter contre l’augmentation des « actes de haine odieux et méprisables [qui] salissent la nation ». Pas moins de 192 personnes ont été interrogées par la police et des informations judiciaires ont été ouvertes dans plusieurs cas de violence, d’injures à caractère raciste et d’incitation à la haine raciale.
La Corse, où la population immigrée est nombreuse, a été le théâtre d’une vague d’attentats visant des personnes originaires d’Afrique du Nord et leurs biens. Plusieurs de ces attaques ont été revendiquées par un petit groupe politique armé, Clandestini Corsi (Les Clandestins corses). En septembre, lors d’une flambée d’actes racistes, ce groupe a félicité « le mouvement clandestin anonyme » pour l’attentat perpétré contre la maison d’un Nord-Africain à Biguglia. Il a également proféré des menaces contre des associations antiracistes et de défense des droits humains qui avaient condamné les violences. En novembre, Amnesty International a de nouveau exprimé sa préoccupation et a déclaré que les nationalistes et autonomistes corses devaient se montrer particulièrement fermes et cohérents dans la condamnation de ces actes, quels que soient l’identité ou les objectifs de leurs auteurs. Plus de 40 attentats à caractère raciste avaient été signalées par les autorités locales à la fin de l’année 2004.
En novembre à Sartène, en Corse du Sud, le domicile de Mohammed al Akrach a été la cible de tirs. Cet imam marocain, dont la demeure avait été incendiée en 2003, avait refusé d’ouvrir sa porte car il entendait des injures racistes. Une semaine plus tôt, des coups de feu avaient été tirés sur une maison où vivaient une Tunisienne et ses quatre enfants ; des graffitis racistes avaient été découverts sur les lieux. Des immigrés auraient quitté la Corse en raison des violences xénophobes.
Au mois de décembre, quatre mineurs ont été appréhendés après avoir projeté de l’acide dans un foyer pour travailleurs immigrés à Ajaccio. Un autre foyer et un restaurant marocain ont également été pris pour cible.
En décembre, Oueda Bouatti a déposé une plainte à Mulhouse contre deux hommes qui l’auraient agressée car elle portait le foulard islamique. L’un des agresseurs aurait dit que son foulard était de la « merde », avant de lui donner un coup de poing et de la frapper à coups de bâton.

Crise dans les prisons
Dans son rapport publié en mars, le CPT a exprimé sa préoccupation à propos de l’augmentation « récente et alarmante » de la population carcérale, qui a entraîné un problème aigu de surpeuplement marqué par des conditions matérielles inhumaines et dégradantes et un nombre élevé de suicides. Le rapport concernait plus particulièrement les maisons d’arrêt de Loos (région du Nord-Pas de Calais) et de Toulon (région de Provence-Alpes-Côte d’Azur), et le centre pénitentiaire de Clairvaux (département de l’Aube), que la délégation du CPT a visités en juin 2003. Il soulignait le manque d’hygiène et de sécurité, l’absence d’activités pour un grand nombre de prisonniers, le sentiment d’épuisement et de frustration du personnel pénitentiaire ainsi que l’absence de politique efficace de prévention des suicides. Le CPT a fait observer que ces problèmes n’étaient pas uniquement, voire pas essentiellement, dus au manque d’infrastructures, mais qu’ils résultaient d’une politique pénale plus répressive et qu’ils ne pourraient pas être réglés par la simple édification de nouvelles prisons. Dans ses recommandations, le CPT a insisté sur la nécessité de prendre immédiatement des initiatives radicales pour lutter contre la surpopulation et garantir des conditions humaines de détention.

Décision de justice à propos de la torture
En décembre, la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire du pays, a rejeté le pourvoi formé par le général Paul Aussaresses après sa condamnation pour « apologie de la torture ». Dans ses mémoires publiés en 2001, cet homme décrivait des actes de torture et des exécutions sommaires perpétrés en Algérie dans les années 50 par des officiers de l’armée française, affirmant que de tels actes avaient été nécessaires. En avril 2003, la cour d’appel de Paris avait condamné le général Aussaresses et son éditeur, Plon, à des peines d’amende s’élevant respectivement à 7 500 et 15 000 euros. La Cour de cassation a confirmé le point de vue de l’accusation, à savoir que la liberté d’expression « ne peut pas se confondre avec le droit de dire n’importe quoi et n’importe comment ».

Signes religieux dans les écoles
En mars, le Parlement a adopté une loi interdisant le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques, notamment les grandes croix, les foulards, les kippas et les turbans. Le texte, qui renforçait des dispositions existantes, a provoqué des tensions entre les partisans d’une identité nationale unique et de la laïcité de l’État et ceux qui estimaient qu’il portait atteinte au principe de multiculturalisme et à la liberté fondamentale d’expression des croyances religieuses. Amnesty International craignait que cette loi n’ait des conséquences négatives pour l’exercice de la liberté de religion et d’expression ainsi que pour d’autres droits fondamentaux, notamment le droit à l’éducation. L’organisation estimait que le souci de maintenir le caractère laïc de la République française ne devait pas l’emporter sur le droit fondamental de toute personne d’exprimer ses convictions ou son identité ; elle redoutait que, si elle était appliquée strictement, la loi n’affecte plus particulièrement et de manière disproportionnée les jeunes musulmanes. Selon les autorités, plus de 600 jeunes filles portaient le foulard à la rentrée de septembre, et seul un petit nombre ont été exclues parmi les 100 élèves qui ont refusé de l’enlever et ont été invitées à dialoguer avec les responsables des établissements scolaires. Neuf lycéens sikhs qui portaient le turban n’auraient pas été autorisés à intégrer leur classe en septembre. La loi devait être réexaminée en 2005.

Autres documents d’Amnesty International

 Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January-June 2004 : France (EUR 01/005/2004).

 France (Corse). Les auteurs d’une nouvelle série de violences racistes doivent être rapidement traduits en justice (EUR 21/001/2004).

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