République de Moldova
CAPITALE : Chi ?in ?u
SUPERFICIE : 33 700 km²
POPULATION : 4,3 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Vladimir Voronine
CHEF DU GOUVERNEMENT : Vasile Tarlev
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
La torture et les mauvais traitements policiers représentaient toujours un grave problème. Les conditions de vie des personnes en garde à vue et en détention provisoire constituaient, de fait, un traitement cruel et inhumain. La traite des femmes envoyées à l’étranger pour y être livrées à l’exploitation sexuelle persistait. La situation demeurait tendue entre la Moldavie et la République (autoproclamée) moldave du Dniestr.
Mauvais traitements et torture en détention
La torture et les mauvais traitements en garde à vue constituaient toujours un problème majeur, aggravé par la propension des autorités à systématiquement placer les suspects en détention, au lieu de recourir à des solutions telles que la remise en liberté provisoire, et par l’existence d’un système de quotas et de gratifications accordées aux policiers en fonction du nombre d’affaires élucidées. Le Code pénal adopté en juillet 2003 ne comportait aucun article pénalisant la torture. Deux projets d’articles traitant de la torture étaient toutefois à l’étude au ministère de la Justice à la fin de l’année 2004. Les conditions de vie dans les lieux de détention temporaire, où les suspects pouvaient être maintenus jusqu’à trente jours, étaient toujours très en deçà des normes internationales. Les locaux utilisés à cette fin se trouvaient tous en sous-sol. La ventilation y était insuffisante et les détenus n’avaient pas accès à des toilettes correctes.
• Au mois de mars, le tribunal central de Chi ?in ?u a estimé que le ministère de l’Intérieur avait, dans une affaire mettant en cause Veceslav Drougaleov, enfreint l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où ce dernier avait été détenu d’août 1999 à 2001 dans des conditions inhumaines et dégradantes. Veceslav Drougaleov avait contracté la tuberculose lors d’un séjour précédent en détention, en 1996. De nouveau arrêté en 1999, il avait passé dix-huit mois dans une cellule du poste de police de C ?l ?ra ?i. C’était la première fois qu’un arrêt de ce genre était prononcé concernant les conditions de détention en Moldavie.
• Oleg Talmazan a été arrêté en mars, dans le cadre d’une enquête sur des irrégularités financières. Il était accusé, au titre de l’article 123 du Code pénal, de ne pas avoir remboursé un prêt bancaire. Il a été détenu plus d’un mois dans les locaux du service de la prévention du crime organisé, à Chi ?in ?u. Pendant cette période, le dispositif de ventilation des cellules, situées en sous-sol, était régulièrement coupé, l’air n’étant alors plus renouvelé. Les conditions sanitaires étaient insuffisantes et les détenus ne pouvaient sortir se détendre dans la cour qu’une fois par semaine, pendant une demi-heure seulement. Oleg Talmazan n’a pu ni écrire ni recevoir de lettres, et il n’a pas non plus eu le droit de voir sa famille. Le 27 mars, il a été victime d’une crise cardiaque, mais il n’a pas été hospitalisé, bien qu’une ambulance ait été appelée et que les ambulanciers aient recommandé son hospitalisation. Le 8 avril, il a été transféré dans un hôpital des prisons, où il a passé trente jours, jusqu’au 7 mai. Oleg Talmazan a déposé une plainte, mais aucune suite n’a apparemment été donnée à celle-ci.
Violences contre les femmes
La Moldavie était le point de départ d’un trafic de femmes et de jeunes filles destinées à la prostitution forcée. Ce pays restait l’un des plus pauvres d’Europe. Une grande partie de la population y vivait au-dessous du seuil de pauvreté. Sur 4 300 000 habitants, près d’un million étaient partis travailler à l’étranger.
Les femmes fuyant la violence domestique et les jeunes quittant les foyers d’accueil étaient des cibles particulièrement vulnérables pour les trafiquants d’êtres humains. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), 80 p. cent des femmes et des jeunes filles originaires de Moldavie contraintes de se prostituer avaient subi des violences au foyer, aussi bien avant qu’après leur séjour à l’étranger. La plupart des victimes de la traite étaient envoyées en Turquie et en Macédoine, mais un nombre croissant de femmes était emmené au Pakistan et au Moyen-Orient.
Le trafic d’êtres humains constitue une infraction au titre de l’article 165 du Code pénal moldave, ce qui est conforme à l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le gouvernement a créé un Comité national mais n’avait toujours pas mis en place de Plan national d’action pour lutter contre cette traite à la fin 2004. Ainsi, les femmes et les jeunes filles qui faisaient l’objet du trafic n’étaient pas toujours considérées comme des victimes. Elles n’étaient en outre exonérées de responsabilité pénale pour les actes éventuellement commis en raison de leur situation qu’à la condition de collaborer avec les services de police et la justice. Plusieurs organisations non gouvernementales, ainsi que l’OIM, menaient une action préventive et apportaient un soutien aux victimes, mais il n’existait aucun mécanisme national cohérent de prise en charge, impliquant les services de l’État. En outre, faute de moyens financiers suffisants, les témoins n’étaient pas suffisamment protégés.
République (autoproclamée) moldave du Dniestr
Aucun progrès n’a été enregistré concernant le statut de cette région séparatiste, non reconnue par la communauté internationale. Les tensions se sont accrues en juin, à propos de la question des écoles moldaves de ce territoire qui entendaient enseigner le moldave (roumain) au moyen de l’alphabet latin. Les autorités de la République autoproclamée ont refusé de reconnaître officiellement ces établissements, en dépit d’un accord signé au milieu de l’année 2003, sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Enseignants, élèves et parents d’élèves de ces écoles ont fait l’objet d’actes de harcèlement de la part de la police. Une délégation de haut niveau de l’OSCE s’est rendue en République moldave du Dniestr. Elle a appelé les autorités à adopter une attitude plus constructive en la matière, à mettre fin aux manœuvres de harcèlement et à reconnaître les écoles contestées. Les pouvoirs publics locaux ont finalement accepté, en septembre, d’agréer les établissements moldaves de Tiraspol et de Rîbnita, pour une période d’un an, mais les cours ont continué d’être troublés par des travaux dans les bâtiments scolaires.
Alexandrou Lesco a été libéré le 2 juin, après avoir purgé une peine de douze ans d’emprisonnement dans la République autoproclamée du Dniestr. Il faisait partie du groupe dit des « Six de Tiraspol », condamnés, en 1993, pour « actes terroristes » et notamment pour le meurtre de deux représentants des autorités du territoire. Andreï Ivantoc et Toudor Petrov-Popa étaient toujours incarcérés fin 2004.
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en juillet que la Moldavie et la Fédération de Russie étaient toutes deux responsables de la détention illégale et des actes de torture dont avaient été victimes Ilie Ilascou, Alexandrou Le ?co, Andreï Ivan ?oc et Toudor Petrov-Popa. La Cour a considéré que les quatre hommes avaient été arbitrairement privés de liberté et que le maintien en détention de Toudor Petrov-Popa et d’Andreï Ivan ?oc était contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Moldavie au mois de juin.
Autres documents d’Amnesty International
– Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January-June 2004 : Moldova (EUR 01/005/2004).