SUISSE

Cette année encore, les informations recueillies ont fait état de mauvais traitements, d’un recours excessif à la force et de violences à caractère raciste imputables à des fonctionnaires de police. De nombreux étrangers n’ont pas pu exercer leurs droits en matière d’asile en raison d’une modification de la législation. D’autres modifications proposées par le gouvernement et visant à restreindre fortement l’accès à la procédure d’asile risquaient d’être en contradiction avec la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (Convention de Genève). Les violences contre les femmes au sein de la famille constituaient toujours un grave problème.

Confédération helvétique
CAPITALE : Berne
SUPERFICIE : 41 293 km²
POPULATION : 7,2 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Joseph Deiss
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé

Racisme
Dans un rapport publié au mois de janvier, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) reconnaissait que la Suisse avait adopté un certain nombre de mesures afin de combattre le racisme et l’intolérance, mais constatait l’absence de lois générales et exhaustives concernant la lutte contre la discrimination. L’ECRI s’est déclarée préoccupée par la « multiplication des manifestations de racisme et de discrimination à l’égard des Noirs africains », qui se reflétait « dans l’opinion publique, le discours politique et les médias, ainsi que dans le comportement des fonctionnaires et notamment des policiers ». La Commission a exhorté les autorités helvétiques à lutter contre le fait que ces personnes étaient couramment mises à l’index comme étant « impliquées dans le trafic de stupéfiants et d’autres activités illégales telles que la prostitution ». Elle a souligné que la question des demandeurs d’asile et des réfugiés suscitait, par ailleurs, un débat négatif et hostile dans l’arène publique et politique et que la procédure de demande d’asile posait encore certaines difficultés.

Droit d’asile
Certains éléments laissaient apparaître que les autorités fédérales examinaient souvent les demandes d’asile de façon trop superficielle.
Parmi les modifications de la loi relative à l’asile, entrées en vigueur en avril, figurait une réduction de trente à cinq jours du délai dont bénéficiaient de nombreuses personnes dont la demande était rejetée en première instance pour faire appel de cette décision. Cette modification concernait les étrangers dont la première demande était automatiquement rejetée, par décision de non-entrée en matière, au motif que les autorités classaient leur pays comme ne présentant aucun danger en cas de retour. À l’instar d’autres organisations oeuvrant pour la défense des droits des réfugiés, Amnesty International regrettait que cette modification n’accorde pas aux demandeurs rejetés un délai suffisant pour bénéficier de conseils juridiques et former un recours.
D’autres projets de modification de la loi étaient en cours d’examen devant le Parlement. Au mois de juillet, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a laissé entendre que certaines de ces propositions avaient pour objectif de restreindre l’accès à la procédure d’asile et à la protection internationale, et que cela risquait d’aller à l’encontre de l’esprit et du texte de la Convention de Genève. Le HCR a affirmé être particulièrement préoccupé par les propositions de restriction d’accès à une procédure d’asile normale pour les personnes qui seraient dans l’incapacité de présenter des documents de voyage ou d’identité valables dans les quarante-huit heures, propositions qui pouvaient conduire à des violations des dispositions de la Convention. Dans l’une des déclarations publiques prononcées au cours du déplacement qu’il a effectué en Suisse en décembre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est dit inquiet à l’idée que les modifications de la procédure d’asile proposées compromettaient les droits des requérants.

Actes racistes, mauvais traitements et recours excessif
à la force imputables à la police
Des cas de mauvais traitements ont été régulièrement signalés ; ces agissements s’accompagnaient souvent de violences à caractère raciste. Les mécanismes obligeant les agents de la force publique à rendre compte de leurs actes étaient insuffisants et ces brutalités étaient souvent commises en toute impunité.
L’ECRI a demandé que soit mis un terme à ce qu’elle désignait comme des « pratiques clairement discriminatoires » de la police telles que les contrôles d’identité, les placements en garde à vue et les fouilles à corps - souvent effectuées dans la rue - sur la seule base de la couleur de la peau. Le gouvernement a récusé l’affirmation selon laquelle la force publique se comporterait de manière raciste, discriminatoire et violente à l’égard des minorités, notamment des Noirs africains, mais reconnaissait qu’il pouvait y avoir des bavures.
De nombreuses personnes détenues, dont des mineurs, ont été privées des garanties fondamentales contre les mauvais traitements en garde à vue, notamment du droit de consulter au plus tôt un avocat et de faire prévenir leurs proches de leur arrestation.
De nouvelles unités de la police cantonale se sont équipées de pistolets paralysants Taser (lance-fléchettes à haute tension). Amnesty International a, cette année encore, attiré l’attention sur les dangers que présentent ces armes pour la santé et sur le risque qu’il en soit fait un usage abusif.

Recours à la force lors des opérations d’éloignement
Au mois de novembre, le gouvernement a mis en consultation publique un projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte policière au cours des expulsions et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale. Ce texte s’inspirait en grande partie des directives intercantonales relatives aux moyens de contrainte à employer par la police lors des opérations d’éloignement, et approuvées lors de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et de police de 2002. La Conférence avait demandé l’adoption d’une loi, à l’échelon fédéral, afin de réglementer les moyens de contrainte utilisés par la force publique. Amnesty International a accueilli ce texte favorablement dans la mesure où il visait à rendre juridiquement contraignantes un certain nombre de garanties fondamentales pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. L’organisation s’est ainsi vivement félicitée de l’interdiction de tout moyen de contrainte gênant la respiration, compte tenu de cas récents de morts imputables à de telles méthodes. Amnesty International s’inquiétait toutefois de certains aspects du projet de loi, en particulier d’une disposition autorisant l’utilisation d’appareils à électrochoc, notamment les pistolets Taser. Au mois de décembre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est lui aussi déclaré préoccupé par l’emploi d’armes de type Taser lors d’opérations d’éloignement.
Au cours du même mois, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié les conclusions d’un déplacement effectué dans le pays en octobre 2003. La visite de la délégation avait pour principal objet d’examiner l’application des mesures recommandées par le CPT concernant les procédures suivies et les moyens de contrainte utilisés dans le cadre des opérations de renvoi effectuées au départ de l’aéroport de Zurich-Kloten. Le CPT s’est, par ailleurs, penché sur le traitement réservé aux étrangers placés, en attendant d’être renvoyés, dans la zone de transit ou la prison n° 2 de l’aéroport.
Le CPT a pris acte du travail considérable entrepris par les autorités pour appliquer ses précédentes recommandations. Il a, néanmoins, indiqué que la délégation avait recueilli un certain nombre d’allégations de mauvais traitements visant des fonctionnaires de police chargés du contrôle des passeports à la frontière. Ces accusations concernaient principalement des injures à caractère raciste, des menaces diverses et, occasionnellement, des brutalités lors de fouilles à corps. D’après les allégations, ces agissements avaient pour objectif de convaincre les étrangers de rentrer de leur plein gré dans leur pays d’origine, mais aussi de les dissuader de pénétrer sur le territoire ou de déposer une demande d’asile auprès des autorités helvétiques. D’après le CPT, les allégations les plus préoccupantes concernaient toutefois des violences physiques appliquées à titre de rétorsion à la suite de l’échec d’une tentative d’éloignement. Le Comité a formulé un certain nombre de recommandations sur ces points et a notamment souligné la nécessité de rappeler aux policiers que les allégations de mauvais traitements donneraient lieu à des enquêtes et que, si elles s’avéraient fondées, les agissements seraient sévèrement sanctionnés. Le CPT a rappelé l’importance de proposer systématiquement un examen médical à tout étranger dont la tentative d’éloignement a échoué et qui est à nouveau placé en détention. Il a insisté sur la nécessité d’inclure au programme de formation générale de la police des informations sur le risque d’asphyxie posturale en cas de contrainte physique de personnes récalcitrantes. À la suite de la publication du rapport, les autorités helvétiques ont déclaré avoir déjà adopté un certain nombre de mesures afin de faire appliquer ces recommandations, ainsi que d’autres du CPT.

Manifestations
D’après les informations recueillies, la police a, cette année encore, eu recours à la force de manière excessive et injustifiée à l’occasion de certaines manifestations et se serait servie de façon abusive d’équipements destinés à neutraliser ou à paralyser temporairement les personnes visées. Amnesty International a demandé que les armes lançant des projectiles tels que des balles en caoutchouc et des « marqueurs » (capsules en plastique contenant de la peinture et du métal), les pistolets Taser et les gaz chimiques irritants et incapacitants ne soient utilisés dans aucun canton sans qu’il y ait eu une étude indépendante et approfondie concernant leurs répercussions éventuelles sur la santé et les risques d’utilisation abusive. L’organisation a, par ailleurs, réclamé à l’adoption de consignes strictes, conformes aux normes internationales, sur l’utilisation de ces armes. Amnesty International a exhorté tous les policiers au contact du public lors d’opérations de maintien de l’ordre liées à une manifestation de porter de façon bien visible une forme d’identification individuelle - un numéro de matricule par exemple.

Mises à jour
Denise Chervet a interjeté appel de la décision d’un juge de ne pas retenir de charge contre le policier qui avait tiré sur elle à l’aide d’une arme à impact cinétique, à la suite d’une manifestation organisée à Genève en mars 2003 ; dans sa requête elle demandait que le policier soit inculpé pour lésions corporelles graves, la blessure lui ayant laissé des lésions irréversibles au visage. Au mois de décembre, la Chambre d’accusation de Genève s’est rangée à la décision du magistrat instructeur, mais a indiqué que certains aspects des faits nécessitaient des éclaircissements supplémentaires. À la fin de l’année, on attendait que le magistrat se prononce sur la nécessité d’approfondir l’enquête. Inculpé de lésions corporelles par négligence, le capitaine de police ayant autorisé le recours à l’arme se trouvait en instance de jugement.
En mai, les pouvoirs publics genevois ont publié le rapport de la Commission d’enquête extraparlementaire mise en place afin d’examiner le comportement des autorités du canton de Genève, notamment celui de la police, au cours des opérations de maintien de l’ordre liées aux manifestations survenues à l’occasion du sommet du G8, qui se tenait en juin 2003 en France, près de la frontière. Plusieurs dizaines de personnes ont affirmé avoir été victimes, à Genève et dans les environs, de brutalités policières et d’un recours excessif et gratuit à la force infligés par des agents de la force publique. Au moins 15 personnes ont porté plainte au pénal contre la police. D’après les informations recueillies, au mois de juin, le procureur général de Genève avait notifié à huit d’entre elles que l’enquête ouverte après le dépôt de leur plainte avait été classée sans suite, au motif qu’il était impossible de déterminer l’identité des policiers en cause.
La Commission a informé Amnesty International qu’il n’était pas de son ressort d’enquêter sur des cas particuliers. Son rapport définitif ne faisait nulle mention des allégations de recours excessif à la force par la police. Il constatait uniquement que, selon certains témoignages, « le principe de la proportionnalité [semblait] ne pas avoir toujours été respecté » lors d’une manifestation organisée le 3 juin. La Commission adressait 52 recommandations aux autorités et à d’autres acteurs clés impliqués dans les événements liés au sommet du G8, dont les organisateurs des manifestations. Parmi les recommandations relatives à la force publique figurait la création d’unités spécialisées qui seraient chargées à l’avenir d’assurer les opérations de maintien de l’ordre de ce type, en raison du manque d’expertise de la police dans ce domaine à l’heure actuelle, mais aussi de la complexité et de la fréquence de ces interventions. La Commission soulignait l’importance du principe de la proportionnalité dans ces opérations et recommandait que la Confédération et les différents cantons acquièrent et administrent les équipements et le matériel de manière coordonnée ; elle recommandait aussi de prévoir pour les policiers le port d’un numéro matricule de circonstance lors des interventions de maintien de l’ordre.

Violences contre les femmes
Les violences domestiques demeuraient une pratique répandue. Une modification du Code pénal suisse prévoyait la possibilité de poursuivre les auteurs de violences domestiques (y compris les viols), même si la victime n’avait pas déposé plainte en bonne et due forme. Dans plusieurs cantons, des dispositions destinées à protéger les victimes et autorisant la police à interdire provisoirement à l’auteur de l’infraction l’accès au lieu de résidence commune ont été adoptées ou étaient en cours d’élaboration. Des mesures de protection supplémentaires demeuraient toutefois nécessaires. Il convenait notamment de mettre davantage de moyens en œuvre pour poursuivre les auteurs des violences, proposer aux victimes un nombre suffisant de centres d’accueil et résoudre les cas des femmes étrangères dont le permis de séjour en Suisse dépendait directement de la pérennité de leur mariage ou de la vie commune avec leur mari durant les trois premières années de séjour dans le pays.

Autres documents d’Amnesty International

  Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International concerns in the region, January-June 2004 : Switzerland (EUR 01/005/2004).

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