RÉPUBLIQUE DU GHANA
CAPITALE : Accra
SUPERFICIE : 238 537 km_
POPULATION : 20,9 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : John Agyekum Kufuor
PEINE DE MORT : maintenue
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : signé
Une condamnation à mort a été prononcée, mais aucune exécution n’a eu lieu. Une Commission de réconciliation nationale a commencé à examiner les atteintes aux droits humains commises pendant les différentes périodes de pouvoir inconstitutionnel que le Ghana a connues depuis 1957. Une femme a été emprisonnée pour avoir pratiqué des mutilations génitales féminines. Le projet de loi relatif aux violences familiales n’avait toujours pas été présenté au Parlement à la fin de l’année.
Peine de mort
La peine de mort était toujours inscrite dans la législation. En avril, une haute cour d’Accra a condamné à la peine capitale Dereck George Mensah pour le meurtre de son employeur. Aucune exécution n’a eu lieu.
Commission de réconciliation nationale
Les auditions de la Commission de réconciliation nationale ont débuté en janvier. Créée en 2002 par le gouvernement, elle avait pour mission de recueillir des informations sur les atteintes aux droits humains commises pendant les différentes périodes de régime inconstitutionnel que le Ghana a connues depuis son accession à l’indépendance, en 1957, et d’émettre des recommandations relatives à l’indemnisation des victimes et aux réformes nécessaires. Les membres de la Commission, nommés par le gouvernement, comprenaient des juges, des représentants des communautés religieuses, des universitaires, des chefs traditionnels et des militaires. La loi relative à la mise en place de la Commission ne prévoyait pas l’obligation d’y faire siéger des représentants d’organisations non gouvernementales, ni de rendre publiques les conclusions et les recommandations émises. Par ailleurs, elle permettait l’audition à huis clos des témoins pour des motifs relatifs à la sécurité nationale, et garantissait une immunité limitée à ceux d’entre eux qui s’incriminaient dans leur déposition. La plupart des personnes qui ont témoigné devant la Commission ont été victimes de violations des droits humains sous le régime militaire du capitaine Jerry John Rawlings, élu président par la suite. Un grand nombre de dépositions ont fait état d’exécutions sommaires, de « disparitions », de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Certaines victimes ont fait l’objet de persécutions pour des raisons politiques. Dans d’autres cas, des hommes et des femmes ont été fouettés et tués par des soldats qui les accusaient de constitution de stocks ou d’autres infractions à caractère économique et ont pillé leurs biens, leur maison et leur entreprise.
Droits des femmes
Bien qu’elles constituent une infraction pénale depuis la modification du Code pénal, en 1994, les mutilations génitales féminines étaient encore pratiquées. En septembre, une femme habitant à Wa (région du Haut-Ouest) a été condamnée à cinq ans d’emprisonnement pour avoir procédé à des mutilations génitales sur trois fillettes. À la fin de l’année 2003, le projet de loi relatif aux violences familiales n’avait toujours pas été présenté au Parlement. Le texte prévoyait un meilleur traitement par les autorités des plaintes déposées pour violences contre des femmes et un plus grand éventail de moyens d’action en justice dans ces affaires. Il a obtenu un large soutien des organisations de défense des droits des femmes et d’autres mouvements issus de la société civile.