RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR
CAPITALE : Singapour
SUPERFICIE : 639 km_
POPULATION : 4,3 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Sellapan Rama Nathan
CHEF DU GOUVERNEMENT : Goh Chok Tong
PEINE DE MORT : maintenue
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : non signé
En septembre, le gouvernement a confirmé que 86 personnes avaient été exécutées depuis 2000. Cette année encore, la liberté d’expression a pâti d’une législation restrictive et des menaces de procès en diffamation pouvant être intentés devant les tribunaux civils contre les opposants politiques. Trente-sept hommes étaient détenus sans inculpation ni jugement en vertu de l’ Internal Security Act (ISA, Loi sur la sécurité intérieure). Les témoins de Jéhovah étaient toujours emprisonnés lorsqu’ils cherchaient à faire valoir leur droit à l’objection de conscience. La bastonnade restait impérativement prévue par la loi pour certaines infractions pénales.
Contexte
Au pouvoir depuis 1959, le People’s Action Party (PAP, Parti d’action populaire) dominait toujours la scène politique, avec 82 des 84 sièges du Parlement. Bien que le gouvernement ait montré quelques signes timides d’assouplissement des restrictions imposées à la liberté d’expression, une réglementation stricte était toujours en vigueur. Au mois de juillet, les autorités ont annoncé que les homosexuels allaient être autorisés à occuper certains emplois dans la fonction publique ; toutefois, les actes homosexuels restaient interdits. Toujours en juillet, un parti d’opposition a organisé une rencontre de jeunes sur le thème de la démocratie et des droits humains. Il s’agissait, selon les informations recueillies, du premier rassemblement de ce genre autorisé par la police.
Peine de mort
La peine capitale restait impérativement prévue par la loi pour les personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants, de meurtre, de trahison et de certaines infractions à la législation sur les armes à feu. Fait exceptionnel, les autorités ont, en septembre, fourni des indications sur les exécutions. Elles ont fait savoir que 10 personnes avaient été exécutées depuis le début de l’année, portant à 86 le nombre de condamnés à mort tués dans le pays depuis l’année 2000. Ces chiffres ont été rendus publics après que le Premier ministre eut déclaré lors d’une interview télévisée qu’il pensait que 80 personnes environ avaient été exécutées en 2003. Alors qu’on lui demandait quel était le nombre exact, il a répondu qu’il avait « l’esprit occupé par des questions plus importantes ».
Singapour a l’un des taux d’exécution les plus élevés au monde par rapport à sa population (un peu plus de quatre millions d’habitants). Plus de 400 exécutions ont eu lieu depuis l’année 1991. La majorité des personnes exécutées auraient été condamnées pour des infractions liées au trafic de stupéfiants.
Un Malaisien arrêté en 2001, Vignes, fils de Mourthi, a été pendu en septembre, malgré l’existence de craintes sérieuses qu’il n’ait pas été jugé dans le cadre d’un procès équitable et qu’il soit innocent. Les requêtes de son avocat en vue d’obtenir un nouveau procès, au motif qu’il y avait eu erreur judiciaire, ont été rejetées. Aux termes de la législation singapourienne, toute personne découverte en possession d’une certaine quantité de drogue est présumée coupable de trafic de stupéfiants jusqu’à preuve du contraire. Cette disposition est contraire au droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que la culpabilité ait été établie.
Restrictions de la liberté d’expression et de réunion
Les contrôles sévères imposés par le gouvernement à la presse et aux organisations de la société civile restreignaient la liberté d’expression et entravaient l’action des observateurs indépendants des droits humains. Toute une série de lois répressives restaient en vigueur, compromettant sérieusement le droit à la liberté d’expression et de réunion.
La perspective, pour les opposants au PAP, de faire l’objet devant la justice civile de procès en diffamation susceptibles de les conduire à la ruine continuait de paralyser la vie politique et créait un climat d’autocensure. Le gouvernement faisait valoir qu’il était légitime que les dirigeants du PAP défendent leur réputation, mais on pouvait craindre que le vrai motif de ces actions en justice ne soit en fait la volonté de réduire au silence certaines personnalités de l’opposition et de les écarter de la vie publique.
Chee Soon Juan, dirigeant du Singapore Democratic Party (SDP, Parti démocrate de Singapour), situé dans l’opposition, faisait toujours l’objet d’un procès en diffamation que lui avaient intenté en 2001 des responsables du PAP. En avril, son appel contre la décision d’un tribunal lui ordonnant de verser des dommages et intérêts au Premier ministre et au ministre d’État a été rejeté. Le montant de ces indemnités n’avait pas été fixé à la fin de l’année.
Détention sans jugement
Trente-sept hommes accusés d’avoir projeté de commettre plusieurs attentats à la bombe étaient toujours détenus sans inculpation ni jugement en vertu de l’ISA. Les autorités affirmaient que ces personnes, arrêtées au cours des années 2001 et 2002, étaient des membres ou des sympathisants de la Jemaah Islamiyah (JI, Communauté islamique), un groupe islamiste. Au mois de janvier, le gouvernement a publié un livre blanc dans lequel il justifiait les arrestations. Selon les autorités, les dispositions de l’ISA ne sont pas contraires au droit de bénéficier d’un procès public et équitable ni au droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie.
Objecteurs de conscience
Au moins cinq objecteurs de conscience ont été emprisonnés en 2003. Dix-neuf autres continuaient de purger une peine d’emprisonnement. Ils faisaient tous partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux interdit à Singapour. Il n’existait en pratique aucun service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience à Singapour.
Violence contre des femmes immigrées
Selon certaines informations, des travailleuses immigrées ont été brutalisées par leurs employeurs et par des responsables de bureaux de placement. En juillet, l’ambassade d’Indonésie à Singapour a affirmé que 89 employées de maison indonésiennes étaient mortes à Singapour durant les quatre années et demie précédentes. Ce chiffre comprendrait les morts par accident et les suicides.
Châtiment judiciaire cruel
La bastonnade, qui constitue un acte de torture ou un châtiment cruel, inhumain ou dégradant, restait impérativement prévue par la loi pour une trentaine d’infractions, dont la tentative de meurtre, le viol, le vol à main armée, le trafic de stupéfiants, les infractions à la législation sur l’immigration et le vandalisme. En septembre, un garçon âgé de dix-sept ans aurait été condamné à une peine d’emprisonnement et à 24 coups de canne pour plusieurs infractions à caractère sexuel.
Le Comité des droits de l’enfant
Au mois d’octobre, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé aux autorités d’interdire les châtiments corporels, notamment la flagellation et la bastonnade, ainsi que la détention à l’isolement dans tous les établissements de détention pour mineurs délinquants, notamment les postes de police. Le Comité a également recommandé que les responsables de l’application des lois et les personnes travaillant dans les lieux de détention reçoivent une formation sur les principes et les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et que l’éducation aux droits humains soit incluse dans les programmes scolaires. Il a demandé aux autorités singapouriennes de modifier la législation du pays afin d’interdire la discrimination liée au genre ou au handicap, et de combattre la discrimination en mettant en place des programmes d’éducation et des campagnes de sensibilisation.