Timor Leste

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU TIMOR-LESTE
CAPITALE : Dili
SUPERFICIE : 14 874 km_
POPULATION : 0,78 million
CHEF DE L’ÉTAT : Kay Rala Xanana Gusmão
CHEF DU GOUVERNEMENT : Marí Bim Amude Alkatiri
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

La mise en place d’un cadre juridique susceptible d’assurer la protection des droits humains et de renforcer un système judiciaire, une police et, de manière générale, des institutions naissantes, s’est faite à pas comptés. Il était impossible, dans ces conditions, de garantir les droits humains, et notamment le droit de tout individu à bénéficier d’un procès équitable dans des délais raisonnables. Certaines allégations, faisant état d’un recours à une force excessive, d’un usage abusif d’armes à feu ou d’autres débordements de la part de la police, n’ont pas toujours donné lieu à une réponse adéquate ou suivie de la part des autorités. Les conclusions d’une enquête menée par la Police civile de la Force des Nations unies sur deux homicides par balle, commis fin 2002, selon certaines informations par la police, ont été rendues publiques ; personne n’a été traduit en justice dans le cadre de cette affaire.

Contexte
L’année 2003 a été la première année complète d’indépendance de la République démocratique du Timor-Leste. La mise en place et le renforcement de nouvelles institutions et l’élaboration d’une politique dans tous les domaines constituaient une tâche considérable pour cette jeune nation. La force de maintien de la paix de la Mission d’appui des Nations unies à Timor oriental (MANUTO) a poursuivi son action de coopération visant à établir une police locale, tout en assurant provisoirement une fonction de maintien de l’ordre.

Législation relative aux droits humains
Le Timor-Leste a adhéré, au mois d’avril, à un certain nombre de traités et instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits humains qui touchent notamment aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et des enfants et aux garanties contre la torture.
Des avancées ont été enregistrées en matière d’élaboration de projets de loi relatifs aux droits humains. Un texte prévoyant la création d’un Bureau du Provedor pour les droits humains et la justice, chargé d’exercer une surveillance sur les activités du gouvernement ainsi que sur la police, l’armée et l’administration pénitentiaire, a notamment été rédigé, mais ce service n’avait toujours pas été mis en place à la fin de l’année.
Plusieurs nouvelles lois n’étaient cependant pas totalement conformes à la Constitution ou aux normes internationales relatives aux droits humains. Ainsi, la Loi sur l’immigration et le droit d’asile a été adoptée par le Parlement au mois de septembre, en dépit d’un arrêt de la Cour d’appel établissant que certaines dispositions du texte, qui limitaient le droit à la liberté de rassemblement et d’association, étaient inconstitutionnelles. Fin 2003, la loi n’avait pas été promulguée par le président.

Justice pénale
Les faiblesses du système judiciaire, dues en particulier au manque de personnel et à l’insuffisance de la formation et du contrôle des fonctionnaires, avaient toujours des conséquences préjudiciables en matière de respect de la légalité, de sécurité et de droits humains. La Cour d’appel s’est réunie en juillet pour la première fois en dix-huit mois. Seul l’un des quatre tribunaux de première instance fonctionnait normalement, et il était particulièrement difficile pour les femmes et les enfants de saisir la justice. La police et les procureurs ont transmis de nombreuses affaires concernant des infractions de droit commun (y compris en cas de coups et blessures ou de viol) à des circuits parallèles ou « traditionnels » de justice.
Des suspects ont passé de longues périodes en détention provisoire, souvent pour des délits mineurs. Sur les 223 personnes détenues dans l’attente de leur procès et recensées début décembre, le tiers au moins l’étaient en contravention avec la loi, après expiration de leur ordonnance de maintien en détention. Des représentants des pouvoirs publics se sont rendus coupables d’abus de pouvoir et des magistrats instructeurs n’ont pas joué leur rôle de garants des droits des détenus. Le droit des personnes privées de liberté à bénéficier des services d’un avocat restait extrêmement limité.
Quelque 90 hommes, femmes et enfants ont été arrêtés par les forces armées après que cinq personnes eurent été tuées lors d’une attaque armée menée en janvier contre des civils dans le district d’Ermera. Nombre des personnes arrêtées n’avaient vraisemblablement rien à voir avec les faits et auraient été interpellées en raison de leur appartenance à une secte religieuse. Trente-neuf d’entre elles ont finalement été placées en détention provisoire de manière illégale, en l’absence de toute décision judiciaire, puis, un peu plus tard, en vertu d’ordonnances de placement en détention délivrées par un procureur et non par un juge, comme l’exige la loi. Toutes les personnes arrêtées sont restées en garde à vue au-delà du délai légal de soixante-douze heures avant d’être présentées à un magistrat. Elles n’ont pu bénéficier des services d’un avocat que lorsqu’elles ont comparu pour la première fois devant un tribunal.
Carlos Ena, inculpé de crimes contre l’humanité, notamment pour sa responsabilité présumée dans deux homicides, commis en 1999, a été libéré au mois de septembre après avoir passé dix-sept mois en détention provisoire. La Cour d’appel a estimé que son maintien en détention était illégal, dans la mesure où la détention provisoire ne devait pas excéder une durée de six mois, sauf circonstances exceptionnelles, non établies dans cette affaire.

Police
L’administration de la police restait sous le contrôle des Nations unies. À la fin de l’année, la police du Timor-Leste s’était cependant vu transmettre le commandement des opérations dans les 13 districts du pays. L’absence de cadre juridique et procédural ainsi que l’insuffisance de formation et de contrôle du personnel ralentissaient la mise en place véritable de la police nationale. Plusieurs cas d’abus d’arme à feu par des policiers ont été signalés, ainsi qu’une vingtaine d’autres cas de brutalités infligées à des suspects.
Les efforts visant à responsabiliser la police se sont traduits par l’exclusion de plusieurs fonctionnaires. Un policier a été démis de ses fonctions après avoir frappé un officier des forces armées et lui avoir cassé le bras. Ce dernier avait été arrêté pour avoir agressé le policier quelques jours plus tôt. Toutefois, dans les affaires relatives à des écarts de conduite présumés de membres de la police, enquêtes et sanctions manquaient généralement aussi bien de cohérence que de transparence.
L’enquête menée par la Police civile de la Force des Nations unies sur deux homicides par balle dont la police se serait rendue coupable lors de troubles ayant éclaté à Dili le 4 décembre 2002 n’a pas permis d’identifier les responsables de ces agissements. Personne n’a été traduit en justice pour répondre de la mort d’une autre personne, tuée par balle un mois plus tôt dans la ville de Baucau, également par la police selon certaines informations.

Atteintes aux droits humains commises dans le passé
En décembre, 369 personnes avaient été inculpées officiellement de crimes graves, notamment de crimes contre l’humanité, perpétrés dans le cadre de la consultation sur l’indépendance organisée en 1999. Parmi elles figuraient 281 personnes vivant en Indonésie, dont de hauts responsables militaires indonésiens. L’Indonésie refusait de remettre les suspects aux autorités du Timor-Leste pour qu’ils soient jugés dans ce pays (voir Indonésie).
Les atteintes aux droits humains commises pendant et juste avant l’invasion indonésienne de 1975 faisaient l’objet d’une enquête menée par la Commission d’accueil, de recherche de la vérité et de réconciliation.

Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International se sont rendus au mois d’octobre au Timor-Leste, à l’occasion d’un séminaire destiné aux militants des droits humains et aux membres de la police, sur le thème de la collaboration entre société civile et police pour la défense des droits humains.