Italie

RÉPUBLIQUE ITALIENNE
CAPITALE : Rome
SUPERFICIE : 301 245 km_
POPULATION : 57,4 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Carlo Azeglio Ciampi
CHEF DU GOUVERNEMENT : Silvio Berlusconi
PEINE DE MORT : abolie
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifié

Le fonctionnement de la justice n’était pas conforme aux normes internationales. Cette année encore, des membres des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire auraient fait un usage excessif de la force et se seraient rendus coupables de mauvais traitements. Des personnes détenues seraient mortes dans des circonstances controversées. Les conditions de détention dans certains établissements, notamment dans les centres de rétention pour étrangers, ne respectaient pas les normes internationales. De nombreux étrangers ont vu leur exercice du droit d’asile entravé en raison de l’absence de loi générale sur l’asile et de la teneur de plusieurs dispositions de la loi relative à l’immigration. Certains éléments laissaient à penser que des demandeurs d’asile avaient été renvoyés de force dans des pays où ils étaient menacés de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Il était également à craindre que plusieurs personnes, renvoyées dans leur pays d’origine parce qu’elles représentaient un danger pour la sécurité nationale et l’ordre public, n’avaient pas eu la possibilité de contester cette décision d’éloignement dans le cadre d’une procédure judiciaire équitable, ce qui a pu constituer des violations du principe de non-refoulement. Des Rom (Tsiganes), ainsi que des membres d’autres minorités ethniques, ont été victimes de discrimination dans divers secteurs tels que le maintien de l’ordre, le logement et l’emploi. Des organisations de défense des droits des femmes ont signalé un taux élevé de violences domestiques infligées aux femmes, en général par leur mari ou compagnon. La traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé constituait un autre problème.

Le regard de la communauté internationale sur la justice
Au mois de janvier, le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a présenté à la Commission des droits de l’homme des Nations unies le rapport de la mission d’enquête qu’il avait effectuée en Italie courant novembre 2002. Il a déclaré que la tension entre les magistrats et le gouvernement persistait ; elle entravait le bon fonctionnement de la justice dans la mesure où, entre autres choses, elle retardait une réforme du système judiciaire dont le pays avait besoin d’urgence. Il a noté que les poursuites engagées contre le Premier ministre et l’un de ses proches collaborateurs, inculpés notamment de corruption et de falsification de comptabilité, contribuaient à alimenter ces dissensions. La tension croissante était de plus exacerbée par le fait que les deux hommes profitaient des carences du système pour différer leur procès et se servaient à leurs propres fins de la procédure parlementaire et législative. Le rapporteur a déclaré que la pratique selon laquelle des magistrats se présentaient à des élections au Parlement sans se démettre de leur fonction judiciaire et s’exprimaient publiquement sur des questions politiques sujettes à controverse était incompatible avec l’indépendance du système judiciaire.
En février, après s’être penché sur les mesures adoptées pour réduire la durée excessive des procédures judiciaires, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a constaté que « des progrès importants rest[aient] à réaliser afin que la justice italienne puisse respecter pleinement les exigences » de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Asile et immigration
Cette année encore, des milliers de personnes sont arrivées sur les rives méridionales du pays, tandis que des centaines d’autres sont mortes au cours de tentatives similaires. D’après certaines sources, des bâtiments militaires italiens ont refoulé des bateaux d’émigrants, refusant à ces derniers la possibilité d’un examen individuel, juste et impartial de leur demande d’asile. L’interception de ces embarcations a été autorisée aux termes d’une loi sur l’immigration adoptée en 2002 et partiellement mise en œuvre en 2003 par le truchement d’une loi d’habilitation. Les informations reçues faisaient craindre que certaines dispositions de la loi avaient également permis d’interpeller de nombreux demandeurs d’asile ou de restreindre leur liberté, dans des circonstances dépassant le cadre de celles admises par les normes internationales. Ces clauses auraient de plus autorisé le renvoi d’étrangers qui avaient pourtant déposé un recours à la suite du rejet de leur demande d’asile. Des demandeurs d’asile ont été laissés dans le dénuement le plus complet pendant toute la période où ils attendaient une décision en première instance.
Centres de rétention
Dans ces centres, des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés pouvaient être incarcérés jusqu’à soixante jours avant d’être renvoyés du pays ou remis en liberté ; ils y rencontraient souvent des difficultés à obtenir le droit de consulter un avocat afin de contester la légalité de leur détention et de la mesure d’éloignement les frappant. Au mois de janvier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a fait part de son inquiétude à propos de la détention de mineurs non accompagnés, de l’absence de structures adaptées pour les recevoir et d’« une augmentation du nombre de rapatriements, sans suivi approprié ». Il a recommandé de renforcer les efforts visant à créer des centres spécialisés où le séjour serait « le plus bref possible ».
Les tensions se sont faites plus vives cette année encore dans ces centres souvent surpeuplés, dépourvus de toute hygiène et ne prévoyant ni alimentation ni soins médicaux adaptés. Un nombre croissant d’informations ont fait état d’agressions de personnes détenues.
_Au mois d’octobre, le parquet de la ville de Lecce a achevé son enquête sur une plainte déposée par 17 jeunes Nord-Africains. Ces hommes ont affirmé qu’après avoir tenté de s’échapper du centre de rétention Regina Pacis (province des Pouilles) en novembre 2002, ils avaient, tout comme des dizaines d’autres détenus, été victimes de violences à caractère raciste et d’agressions de la part d’un prêtre catholique qui faisait fonction de directeur du centre, de six membres du personnel administratif et de 11 carabiniers assurant le service de sécurité. La procureure a demandé au juge d’instruction compétent de renvoyer tous les accusés devant la cour d’assises.
_Une information judiciaire a été ouverte à propos d’allégations selon lesquelles une dizaine de policiers, un carabinier et un membre de l’administration de la Croix-Rouge étaient en cause dans l’agression dont auraient été victimes, en mars, deux Nord-Africains qui avaient tenté, en compagnie d’une dizaine d’autres personnes, de s’échapper du centre de rétention Via Mattei, à Bologne.

Mauvais traitements infligés par la police
Dans plusieurs cas des manifestants ou des membres de minorités ethniques auraient été victimes des mauvais traitements et du recours excessif à la force dont était accusée la police. En janvier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a exprimé sa vive inquiétude face aux informations selon lesquelles « des enfants seraient maltraités par des agents de la force publique et [...] des sévices seraient commis, en particulier à l’encontre d’enfants étrangers et d’enfants roms ».
Au mois de janvier également, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a présenté son rapport relatif à la visite qu’il avait effectuée en Italie dans le courant du mois de février 2000. Il a constaté la persistance d’allégations de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de la police nationale et des carabiniers ; il a observé en outre que des garanties formelles contre les mauvais traitements n’étaient toujours pas offertes aux personnes détenues par les forces de l’ordre. Le CPT a réitéré sa recommandation selon laquelle des mesures devaient être prises afin que toute personne détenue par ces forces ait le droit, dans les textes et en pratique, de s’entretenir sans délai et en privé avec un avocat. Il a exhorté les autorités à adopter des dispositions légales spécifiques à propos du droit, pour toute personne ainsi détenue, de consulter un médecin.
_Des enquêtes ont été ouvertes sur des allégations selon lesquelles des policiers et des carabiniers auraient fait preuve d’un recours injustifié et excessif à la force à l’occasion d’une grande manifestation contre la guerre en Irak qui s’est déroulée au mois de mars, à Turin. Ils auraient fait usage de matraques et de gaz lacrymogène contre certains manifestants, en particulier des personnes issues de la communauté musulmane de la ville qui défilaient pacifiquement, dont une cinquantaine de femmes et d’enfants.
Mises à jour : maintien de l’ordre au cours des manifestations de 2001
Parmi les enquêtes judiciaires en cours, certaines concernaient les opérations de maintien de l’ordre qui ont accompagné les manifestations de grande ampleur organisées lors du troisième Forum mondial, tenu à Naples en mars 2001, et du sommet du G8 de Gênes, en juillet 2001.
_Au mois de juin, le parquet de Naples a demandé à la juge d’instruction chargée de l’affaire de renvoyer devant un tribunal 31 policiers inculpés de coercition, d’enlèvements et de coups et blessures. Certains fonctionnaires étaient également accusés d’abus d’autorité et de falsification de documents. La juge n’avait pas rendu sa décision à la fin de l’année 2003.
_L’enquête relative à la mort par balle d’un manifestant lors du sommet du G8 s’est achevée au mois de mai. La victime, Carlo Giuliani, a été abattue par un représentant de la loi qui effectuait son service militaire dans le corps des carabiniers. La juge d’instruction a conclu que l’homme avait agi en état de légitime défense, faisant un usage justifié de son arme à feu, et qu’il ne devait pas être inculpé. Elle a par ailleurs conclu qu’aucune charge ne devait être retenue contre le policier qui conduisait le véhicule et qui, sans le vouloir, avait roulé puis fait marche arrière sur le corps de Carlo Giuliani ; selon la juge, les expertises médico-légales avaient révélé que les lésions ainsi occasionnées étaient superficielles et n’avaient joué aucun rôle dans la mort du manifestant. Elle a déclaré que l’usage de son pistolet était le seul recours dont disposait le premier fonctionnaire pour faire face à la violente attaque des manifestants. D’après ses conclusions, l’homme n’avait pas visé Carlo Giuliani mais avait, dans un premier temps, brandi son arme en guise d’avertissement avant de tirer en l’air, la trajectoire de la balle ayant été déviée par un morceau de plâtre lancé par un manifestant. Les parents de Carlo Giuliani ont, par la suite, annoncé leur intention d’introduire une requête contre l’Italie devant la Cour européenne des droits de l’homme.
_Au mois de septembre, les services du procureur de la République de Gênes ont achevé l’enquête sur le comportement des forces de l’ordre au cours d’une descente de police dans un bâtiment occupé légalement par le Forum social de Gênes, principal organisateur de la manifestation. Les procureurs ont présenté leurs conclusions à 30 membres de la police, dont des fonctionnaires de haut rang, leur accordant le droit de réagir prévu par la loi, avant d’ordonner leur renvoi devant un tribunal. Les policiers étaient notamment accusés d’abus d’autorité et de coups et blessures contre les 93 personnes arrêtées lors de cette opération, ainsi que de diffamation et de falsification de preuves ; il semblerait que le but de ces agissements ait été de justifier la descente, le degré de force utilisé et les arrestations. Une information judiciaire relative aux accusations selon lesquelles ces 93 personnes s’étaient rendues coupables de résistance avec violence aux forces de l’ordre, de vol et de port d’armes offensives s’était terminée en mai, lorsque la juge d’instruction avait conclu qu’il n’existait aucun élément prouvant qu’il y avait eu résistance. Au mois de décembre, des procureurs ont terminé une enquête judiciaire distincte sur une accusation selon laquelle les 93 personnes appartenaient à une association de malfaiteurs ayant pour but le pillage et la destruction de biens ; ils ont demandé au juge compétent de classer l’affaire sans qu’aucune inculpation ne soit prononcée.
Les services du procureur de la République ont achevé une information judiciaire sur les événements survenus dans l’enceinte du centre de détention provisoire de Bolzaneto, dans lequel ont séjourné plus de 200 détenus au cours du sommet du G8. Les conclusions ont été présentées à 47 personnes, dont des agents de la police nationale, des carabiniers et des membres du personnel pénitentiaire et médical. Les accusations portaient notamment sur l’abus d’autorité, les coups et blessures, la falsification de dossiers et l’omission de déclaration de blessures.

Conditions de détention et mauvais traitements en prison
La surpopulation carcérale et le manque d’effectifs constituaient toujours un problème chronique ; cette année encore, des informations ont fait état de conditions sanitaires déplorables, d’une insuffisance de soins médicaux et d’un taux élevé d’actes d’automutilation en prison. Il était à craindre que le régime de haute sécurité dit « 41 bis », qui prévoit un isolement strict des détenus incarcérés pour des affaires de criminalité organisée ou de crimes commis « à des fins de terrorisme ou de subversion de l’État » ne s’apparente, dans certains cas, à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Dans le rapport relatif à la visite qu’il a effectuée en février 2000, le CPT a déclaré qu’un tel régime avait entraîné une augmentation des troubles anxieux, ainsi que des perturbations du sommeil et de la personnalité parmi les détenus. De nombreuses poursuites pénales, dont certaines accusaient des retards excessifs, étaient en cours à propos de mauvais traitements présumés infligés en prison et qui s’apparenteraient dans certains cas à des actes de torture.
Mises à jour
En février, un juge chargé de l’audience préliminaire dans des affaires d’accusés ayant choisi d’être jugés selon une procédure pénale accélérée - autorisant une certaine clémence dans le prononcé du jugement - a conclu que des détenus de la prison de San Sebastiano (Sardaigne) avaient été victimes de mauvais traitements sans préméditation de la part de membres du personnel pénitentiaire en avril 2000. Des peines allant du versement d’une amende à dix-huit mois d’emprisonnement ont été prononcées contre neuf agents de l’administration pénitentiaire, contre l’ancien gardien en chef, un des médecins et l’ancienne directrice de la prison ainsi que contre l’ancien directeur régional des prisons. Le juge a déclaré que nul motif ne justifiait qu’une vingtaine d’autres membres du personnel pénitentiaire soient également poursuivis. Le procureur général a interjeté appel de la décision du juge. Les poursuites contre neuf fonctionnaires de l’administration pénitentiaire qui avaient choisi d’être jugés en vertu de la procédure ordinaire étaient toujours en cours à la fin de l’année 2003.

Mise à jour : l’affaire Adriano Sofri
Adriano Sofri, un des trois hommes reconnus coupables en 1995 d’avoir participé à un assassinat à mobile politique commis en 1972, au terme d’une procédure pénale dont l’équité avait été mise en cause à maintes reprises, était toujours incarcéré, purgeant une peine de vingt-deux années de prison. Au mois de juin, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable une plainte relative à l’irrégularité de la procédure. Près de 300 membres du Parlement, issus à la fois des partis au pouvoir et de l’opposition, ont par la suite exhorté les autorités italiennes à accorder une grâce présidentielle à Adriano Sofri. Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont prononcés en faveur de cette mesure, le ministre de la Justice s’y est opposé, tout comme il a refusé la demande de grâce présentée par Ovidio Bompressi, un des deux autres condamnés, qui avait été remis en liberté pour raison de santé. Le troisième homme déclaré coupable dans cette affaire, Giorgio Pietrostefani, se trouvait toujours dans la clandestinité.