République islamique du Pakistan
CAPITALE : Islamabad
SUPERFICIE : 803 940 km²
POPULATION : 157,3 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Parvez Moucharraf
CHEF DU GOUVERNEMENT : Mir Zafar Ullah Khan Jamali, remplacé par Chaudhry Shujaat Hussain le 30 juin, remplacé à son tour par Shaukat Aziz le 28 août
PEINE DE MORT : maintenue
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
Contexte
En avril, le rôle politique de l’armée a été renforcé par un vote du Parlement, qui a instauré le Conseil national de sécurité. Cet organisme présidé par le chef de l’État et composé de huit membres du gouvernement et de cinq représentants de l’armée dispose d’un rôle consultatif en matière de sécurité. Une loi adoptée en novembre a permis au général Parvez Moucharraf de rester à la fois président et chef d’état-major, alors qu’il s’était engagé à séparer ces deux fonctions.
Les relations entre l’Inde et le Pakistan se sont améliorées au cours de l’année. Un moratoire sur les essais nucléaires a été conclu en juin et des pourparlers ont débuté, en septembre, sur plusieurs questions, notamment celle de l’État de Jammu-et-Cachemire.
Opérations des forces de sécurité dans les zones tribales
Les opérations de maintien de l’ordre se sont poursuivies toute l’année dans les zones tribales situées le long de la frontière avec l’Afghanistan, auxquelles les journalistes et autres observateurs n’ont pas accès. Ces opérations visaient à chasser de la région des personnes soupçonnées d’activités « terroristes » qui avaient trouvé refuge auprès des tribus.
Des arrestations et détentions arbitraires ainsi que de probables exécutions extrajudiciaires ont été signalées, en mars, dans la zone tribale du Waziristan-Sud. Selon certaines informations, des combattants des tribus locales, peut-être liés aux talibans ou à Al Qaïda, ont retenu des personnes en otages et ont commis des homicides illégaux.
Le 26 mars, les cadavres de huit membres du Corps de frontière, une force paramilitaire, ont été retrouvés, les mains attachées dans le dos. Ces hommes, apparemment abattus à bout portant, avaient été arrêtés quatre jours plus tôt par des combattants de l’opposition lors d’une attaque perpétrée contre leur convoi.
Arrestations arbitraires et « disparitions »
La Loi antiterroriste a été modifiée en octobre. Les personnes soutenant des « terroristes » sont désormais passibles de la détention à perpétuité et la police est autorisée à saisir le passeport des individus soupçonnés d’actes de « terrorisme ». En avril, la Cour suprême a estimé que les personnes reconnues coupables de tels actes ne pouvaient pas bénéficier des dispositions de la législation relative au meurtre, en vertu de laquelle les héritiers de la victime peuvent accorder leur pardon au meurtrier à tous les stades de la procédure, mettant ainsi un terme aux poursuites pénales.
De très nombreuses personnes ont été interpellées au cours de manifestations ou en raison de leur appartenance présumée à des organisations interdites. La plupart ont été relâchées au bout de quelques heures, mais certaines ont été maintenues au secret en détention arbitraire prolongée. Des personnes ont « disparu » pendant de longues périodes, bien que leurs proches se soient adressés aux tribunaux pour les retrouver.
Le 14 juin à Lahore, Akdas Iqbal et Sujeel Shahid, deux étudiants respectivement de nationalité britannique et néerlandaise, ont été interpellés par un service non identifié dans le cadre d’une vague d’arrestations de personnes soupçonnées de liens avec des organisations « terroristes ». Les autorités ont nié détenir les jeunes gens au cours des audiences d’examen des requêtes en habeas corpus introduites par leurs familles. Ils ont été libérés un mois plus tard sans avoir été inculpés.
Plusieurs journalistes ont été maintenus au secret pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.
Khawar Mehdi Rizvi a été arrêté le 16 décembre 2003 à Karachi, en compagnie de deux journalistes français avec lesquels il était allé au Baloutchistan. En janvier, ces derniers ont été condamnés, aux termes de la Loi relative aux étrangers, à des peines assorties du sursis pour s’être rendus dans cette province sans autorisation. Les autorités ont toutefois nié à plusieurs reprises détenir Khawar Mehdi Rizvi. Celui-ci a comparu, le 26 janvier, devant un tribunal de Quetta, qui l’a inculpé de sédition et de conspiration pour avoir participé à la réalisation d’un reportage donnant une image erronée de la situation dans la région. Aucun jugement n’avait été rendu fin 2004.
Des étrangers étaient au nombre des personnes soupçonnées de liens avec des organisations « terroristes » et qui ont « disparu » en 2004.
Soupçonné d’entretenir des liens avec Al Qaïda, le Tanzanien Ahmed Khalfan Ghailani a « disparu » après avoir été arrêté, le 25 juillet, à Gujrat (province du Pendjab), en compagnie de plusieurs autres étrangers, parmi lesquels se trouvaient des femmes et des enfants. Ahmed Khalfan Ghailani n’a pas été inculpé ni jugé, et l’on restait sans nouvelles de lui à la fin de l’année.
Certaines des personnes placées en détention arbitraire ont été torturées.
Mohammad Noor, un dignitaire religieux afghan arrêté en août à Faisalabad en raison de ses liens présumés avec des « terroristes », est mort en garde à vue quatre jours après son interpellation. L’autopsie pratiquée aurait permis de constater la présence de plusieurs lésions sur le corps de cet homme.
Absence de protection des minorités
Au moins 25 personnes ont été inculpées de blasphème et six, peut-être plus, étaient maintenues en détention à la fin de l’année. Leur vie était en danger du fait de l’hostilité manifestée envers ceux accusés de blasphème.
Samuel Masih, un chrétien de vingt-sept ans arrêté à Lahore en août 2003, a été inculpé pour avoir jeté des détritus à proximité d’une mosquée de cette ville. Cet acte était considéré comme une infraction à l’article 295 du Code pénal, qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour profanation d’un lieu de culte. Détenu dans une prison de Lahore, Samuel Masih a été transféré à l’hôpital en mai car il souffrait de tuberculose. Il est mort après y avoir été agressé par un policier chargé de le garder. Ce dernier, qui a affirmé avoir accompli son « devoir religieux », a été inculpé de meurtre.
Le gouvernement n’a pas pris de mesures suffisantes pour empêcher les attaques contre les rassemblements religieux. C’est ainsi que, durant le seul mois d’octobre, quelque 80 personnes ont trouvé la mort lors de violences interconfessionnelles. Des attaques étaient fréquemment menées à titre de représailles. Après un attentat à l’explosif visant une mosquée chiite à Sialkot, le 1er octobre, qui a coûté la vie à une trentaine de personnes, l’explosion d’une bombe au cours d’un rassemblement sunnite à Multan a fait 41 victimes. De très nombreuses personnes ont été arrêtées à la suite d’actes de violence interconfessionnelle, mais la plupart ont été remises en liberté faute de preuve.
Violences contre les femmes
Comme les années précédentes, des femmes ont été victimes de violences infligées par leur entourage, notamment de crimes « d’honneur ». Selon la Human Rights Commission of Pakistan (HRCP, Commission des droits humains du Pakistan), plus de 600 femmes ont été victimes d’un crime « d’honneur » en 2003. Un grand nombre de cas n’ont pas été portés à la connaissance des autorités. Des fillettes étaient au nombre des victimes.
En juin, un conseil tribal a condamné à mort Mouti, sept ans, accusée d’avoir eu des relations illicites avec un garçon de huit ans. Le père de la fillette a refusé le verdict et a porté l’affaire devant l’administrateur du district, qui lui a assuré une protection.
Les dispositions légales qui permettent aux auteurs de crimes « d’honneur » de solliciter le pardon des héritiers de leur victime continuaient d’entraver les poursuites pénales.
En juin, Shamim Badshah a accordé le pardon à son mari, qui avait tué leur fille, Fozia, parce qu’il la soupçonnait d’entretenir une relation illicite. Le tribunal de Lahore chargé de l’instruction de cette affaire a ordonné la remise en liberté du meurtrier.
La possibilité pour les auteurs de crimes « d’honneur » de transiger avec les héritiers de leurs victimes afin d’obtenir l’extinction des poursuites pénales restait en vigueur, bien que les mouvements de défense des droits des femmes aient réclamé la suppression de cette disposition, afin de dissuader les criminels en puissance. En octobre, l’Assemblée nationale a approuvé un projet de loi rendant passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement le fait de donner une femme à titre de compensation pour un meurtre. Une autre modification de la législation a été adoptée. Elle prévoit que seuls des policiers de grade élevé sont habilités à mener des enquêtes sur les infractions relevant de la Loi sur le blasphème et de l’Ordonnance de zina (relations sexuelles en dehors du mariage). Ces textes n’avaient cependant pas été promulgués fin 2004.
Bien que la haute cour du Sind ait conclu, en avril, à l’illégalité des procès devant les jirgas (conseils tribaux), le gouvernement provincial préparerait un projet de loi visant à légaliser ce système de justice privée. Des procès ont continué de se dérouler devant des jirgas et aucune mesure ne semblait avoir été prise contre les personnes qui y ont participé.
Violences contre les enfants
L’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs n’était pas correctement appliquée, et des enfants continuaient d’être détenus avec des adultes et jugés comme eux. En avril, le ministre compétent a annoncé des mesures en vue de garantir son respect.
Les dispositions de cette ordonnance interdisant de condamner à mort des mineurs n’étaient pas toujours respectées. Par ailleurs, les difficultés rencontrées pour déterminer l’âge de certains jeunes ont empêché des enfants condamnés à mort de bénéficier de la commutation des peines capitales prononcées contre des mineurs, qui avait été annoncée en 2001.
En février, Shahzad Hameed, dix-sept ans, a été condamné à mort pour meurtre à Sheikhupura, dans la province du Pendjab.
Saifullah Khan avait seize ans au moment des faits dont il a été déclaré coupable (le meurtre d’un autre adolescent, commis en avril 2001 à Charsadda, province de la Frontière du Nord-Ouest). Il a été condamné à mort en 2002. Statuant en appel, la haute cour de Peshawar a annulé la sentence en octobre et ordonné un nouveau procès aux termes de l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs.
En octobre, celle-ci a été étendue aux zones tribales placées sous administration provinciale. Elle ne s’appliquait toujours pas aux zones tribales sous administration fédérale, où la justice relève de l’Ordonnance de 1901 relative aux crimes commis dans la zone-frontière. Aux termes de cette ordonnance, les proches d’une personne soupçonnée de crime peuvent être punis à sa place ou en même temps qu’elle. Au moins 70 enfants, dont 16 âgés de moins de dix ans, étaient semble-t-il détenus en vertu de ces dispositions.
En décembre, la haute cour de Lahore a abrogé l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs, estimant qu’elle était inconstitutionnelle et difficilement applicable. Les tribunaux institués en vertu de l’ordonnance devaient être abolis et les affaires en instance transmises aux juridictions ordinaires, ce qui signifie que des mineurs délinquants étaient de nouveau susceptibles d’être condamnés à mort.
Peine de mort
Au moins 394 personnes ont été condamnées à mort et 15 exécutions au moins ont été signalées. En novembre, Asif Mahmood, qui était détenu depuis quinze ans dans le couloir de la mort pour un meurtre commis en 1989, a été libéré après que son innocence eut été reconnue. L’appel interjeté par cet homme était en instance depuis treize ans.
Condamné à mort en juillet 2001 pour trafic de hachisch, Rehmat Shah Afridi, rédacteur en chef du Frontier Post, a bénéficié, en juin, d’une commutation de sa sentence capitale en une peine de réclusion à perpétuité. La haute cour a considéré que la peine de mort était un châtiment disproportionné pour l’infraction dont il a été déclaré coupable. Amnesty International considérait Rehmat Shah Afridi comme un prisonnier d’opinion, jugé et condamné pour ses seules activités de journaliste.
Autres documents d’Amnesty International
. Pakistan : Open letter to President Pervez Musharraf (ASA 33/003/2004).
. Pakistan. Atteintes aux droits humains pendant les opérations de recherche menées dans les zones tribales contre les membres d’Al Qaida et les talibans (ASA 33/011/2004).