République d’Autriche
CAPITALE : Vienne
SUPERFICIE : 83 855 km²
POPULATION : 8,1 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Thomas Klestil, remplacé par Heinz Fischer le 8 juillet
CHEF DU GOUVERNEMENT : Wolfgang Schüssel
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié
Réfugiés et demandeurs d’asile
Le 15 octobre, la Cour constitutionnelle a déclaré trois articles de la Loi de 2004 relative à l’asile contraires à la Constitution. Le premier permettait le renvoi de demandeurs d’asile avant même qu’il n’ait été statué sur leur recours. Le deuxième restreignait les possibilités de soumettre de nouveaux éléments de preuve lors d’une audience et le dernier permettait de prolonger la détention en cas de dépôt d’une demande de réexamen.
Amnesty International restait préoccupée par le fait que les demandeurs d’asile n’avaient pas accès aux services d’un interprète lors d’examens médicaux, au terme desquels ils ne pouvaient bénéficier de soins adaptés. Par ailleurs, la nouvelle loi ne définissait pas clairement à qui incombait la responsabilité de représenter les mineurs non accompagnés en quête d’asile. Des demandeurs d’asile détenus dans des camps de réfugiés auraient été victimes de mauvais traitements. Amnesty International s’est inquiétée de ce que les autorités n’avaient mis en place aucun mécanisme permettant d’exercer une surveillance sur les établissements d’accueil des demandeurs d’asile et d’amener les responsables de ces structures à rendre des comptes. En 2003, la gestion des camps a été confiée à des sociétés privées.
En février, un demandeur d’asile géorgien qui refusait de quitter le camp de Traiskirchen, la procédure le concernant étant toujours en cours, aurait été soumis à des mauvais traitements. Selon certaines informations, des employés l’ont cloué au sol et lui ont écrasé des mégots de cigarette sur l’épaule.
Allégations de mauvais traitements et de harcèlement de la part de la police
Un jeune homme aurait été battu par des policiers au mois d’août lors d’une réception à Vienne. Bien qu’il fût grièvement blessé, la police a refusé qu’une ambulance soit appelée et l’a maintenu en garde à vue toute une nuit. Le lendemain, le jeune homme a été soumis à un examen médical, qui a révélé une fracture du crâne et une hémorragie cérébrale. Il a porté plainte auprès du tribunal administratif indépendant, à la suite de quoi des charges ont été retenues contre lui : il a été inculpé de rébellion et de coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort.
En octobre, Georg Bürstmayr et Nadja Lorenz, deux avocats spécialisés dans les droits humains, ont été inculpés de trafic d’êtres humains et d’incitation à infraction. Ces charges ont cependant été abandonnées au bout de quelques jours en raison de l’absence de preuves. Au moment où il a été inculpé par des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, Georg Bürstmayr était sur le point d’être reconduit dans ses fonctions de président du Conseil consultatif de la Commission des droits humains. Le ministre de l’Intérieur s’y opposait, sans toutefois expliquer sa position. Face à une vague de protestation, Georg Bürstmayr a été nommé pour un nouveau mandat.
Mort en détention
Le 29 janvier, le tribunal administratif indépendant a rendu ses conclusions concernant la mort de Cheibani Wague lors d’une intervention de la police au parc de la ville de Vienne, en juillet 2003. Les forces de l’ordre avaient été appelées sur le lieu de travail de ce ressortissant mauritanien au sujet d’une dispute l’opposant à un collègue. Sur des images vidéo, on pouvait voir six membres de la police et du personnel médical entourant Cheibani Wague menotté, face contre terre et apparemment inconscient. Selon un rapport d’autopsie, la mort a été provoquée par un manque d’oxygénation du cerveau et une insuffisance circulatoire irréversible. Le tribunal a établi que les méthodes utilisées pour immobiliser Cheibani Wague pouvaient être à l’origine de sa mort. Les policiers impliqués n’ont pas été suspendus pendant l’enquête. À la fin de l’année, personne n’avait été inculpé dans le cadre de cette affaire.
Extradition de demandeurs d’asile
Amnesty International restait préoccupée par le fait que les autorités autrichiennes ne prenaient pas le soin de s’assurer que les États à l’origine d’une demande d’extradition respectaient les engagements pris avant le transfert. Elles ont par ailleurs accepté d’examiner des demandes d’extradition avant même que le dossier des intéressés n’ait été traité dans le cadre d’une procédure régulière de demande d’asile.
En février, un ressortissant russe, Akhmet A., a été extradé vers son pays d’origine alors que sa demande d’asile n’avait pas fait l’objet d’une décision. Amnesty International était préoccupée par le manque de rigueur dont les autorités autrichiennes ont fait preuve lorsqu’elles ont enquêté sur les infractions que cet homme aurait commises en Russie, qui constituaient le fondement de la demande d’extradition. Selon certaines informations, Akhmet A. pourrait avoir été maltraité par des responsables de l’application des lois après avoir été placé en détention provisoire à son retour.
Inégalité en matière d’âge minimum du consentement
L’Autriche a refusé d’indemniser et de réhabiliter tous les hommes homosexuels qui avaient été condamnés dans le passé en vertu d’un article discriminatoire du Code pénal. Supprimé en 2002, l’article fixait l’âge minimum du consentement plus tard pour les hommes homosexuels que pour les hétérosexuels et les lesbiennes. À maintes reprises, la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé que les condamnations prononcées en vertu de cet article étaient contraires aux normes relatives aux droits humains, en particulier au droit à la non-discrimination et au respect de la vie privée. Elle avait enjoint à l’Autriche de verser des indemnités dans un certain nombre d’affaires.
Autres documents d’Amnesty International
– Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January-June 2004 : Austria (EUR 01/005/2004).
– The EU Code of Conduct fails to prevent Austria transferring rifle production to Malaysia (ACT 30/018/2004).