Malaisie
CAPITALE : Kuala-Lumpur
SUPERFICIE : 332 965 km²
POPULATION : 25,3 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Raja Tuanku Syed Sirajuddin
CHEF DU GOUVERNEMENT : Abdullah Ahmad Badawi
PEINE DE MORT : maintenue
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome non signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
Le gouvernement s’est engagé à appliquer un ensemble de recommandations en vue d’une réforme des services de police. Au moins 71 militants islamistes présumés demeuraient détenus sans inculpation ni procès au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure. La liberté d’expression, d’association et de réunion restait bridée par un ensemble de lois répressives. De nombreuses personnes ont été emprisonnées et soumises à la bastonnade, après avoir été reconnues coupables d’atteintes à la législation sur l’immigration à l’issue de procès non équitables. Certains individus placés en détention dans l’attente de leur éloignement ont été maltraités et soumis à des conditions de vie déplorables. Au moins 58 personnes ont été arrêtées pour « déviance » religieuse présumée. Des condamnations à mort ont été prononcées. Des centaines de condamnés, généralement des travailleurs étrangers sans papiers, ont été soumis à la bastonnade.
Réforme de la police
La Commission royale indépendante chargée d’enquêter sur la conduite et l’administration de la police a publié son rapport en mai. Elle y confirmait certaines allégations de corruption et de violations des droits humains formulées contre les forces de sécurité, préconisant la mise en œuvre d’une réforme législative ainsi qu’une refonte des procédures et des mécanismes disciplinaires. La Commission recommandait entre autres la mise en place d’une instance indépendante chargée de recevoir les plaintes contre la police et habilitée à mener des enquêtes, un renforcement des garanties des droits des détenus, davantage de moyens et une meilleure formation du personnel.
Le gouvernement a donné son accord de principe à la mise en œuvre des 125 recommandations formulées, mais aucun calendrier concret n’avait été arête à la fin de l’année 2005.
En novembre, trois femmes de nationalité chinoise se sont plaintes d’avoir été agressées physiquement et déshabillées alors qu’elles se trouvaient en garde à vue.
En décembre, une enquête a été ouverte après la diffusion d’une vidéo montrant une détenue malaise entièrement nue, contrainte par des policiers de faire des flexions des jambes tout en se tenant les oreilles.
Détention sans procès aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure et de l’Ordonnance d’urgence
La Loi relative à la sécurité intérieure autorisait toujours la détention sans jugement, pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans et renouvelable indéfiniment, de quiconque représentait aux yeux des autorités une menace potentielle pour la sécurité nationale ou l’ordre public.
Pendant une première période pouvant atteindre soixante jours, dans l’attente des conclusions d’une enquête initiale, les suspects étaient maintenus au secret et risquaient d’être soumis à des actes physiques d’intimidation et d’humiliation, ainsi qu’à d’intenses pressions psychologiques s’apparentant parfois à de la torture. Les plaintes déposées par des personnes détenues au titre de cette loi ne donnaient pas lieu à de véritables enquêtes.
Fait tout à fait exceptionnel, la Haute Cour a examine cette année un recours civil introduit par Abdul Malek Hussin, qui accusait la police de l’avoir torturé en 1998 alors qu’il était détenu au nom de la Loi relative à la sécurité intérieure.
Fin 2005, au moins 71 militants islamistes présumés étaient toujours détenus au titre de cette même loi. Soixante-cinq d’entre eux étaient accusés de liens avec l’organisation Al Qaïda et le réseau Jemaah Islamiyah (JI, Communauté islamique). Trois autres étaient soupçonnés d’appartenir au Kumpulan Mujahidin Malaysia (KMM, Groupe des moudjahidin malaisiens). Au moins 38 hommes se trouvaient également en détention au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure pour d’autres faits présumés, notamment pour fabrication de faux passeports.
Au mois de mars, la Commission malaisienne des droits humains a instamment prié le gouvernement d’examiner les dossiers de toutes les personnes détenues en vertu de cette loi, demandant que ces personnes soient jugées ou, à défaut, remises en liberté.
Cinq étudiants arrêtés en 2003 au Pakistan parce qu’ils étaient soupçonnés d’être proches d’Al Qaïda et de la JI ont été libérés au mois de mars. Ils restaient toutefois soumis à des mesures de restriction qui leur interdisaient de se déplacer librement.
Trois partisans présumés du KMM ont été libérés en octobre. Deux d’entre eux faisaient toujours l’objet de mesures de restriction à la fin de l’année. Ces trois hommes, arrêtés en 2001, faisaient partie d’un groupe de six personnes dont la détention avait été prolongée en septembre.
Un certain nombre de partis d’opposition et d’associations de la société civile ont demandé en septembre l’abrogation de l’Ordonnance d’urgence de 1969 (ordre public et prévention du crime), qui permettait aux autorités de placer en détention sans jugement les personnes considérées par la police comme des criminels « endurcis ».
Au moins 700 délinquants présumés, dont 105 jeunes âgés de quatorze à vingt et un ans, se trouvaient apparemment au centre de détention de Sempang Renggam, au titre d’ordonnances permettant le maintien en détention pour une durée de deux ans, renouvelable. Ils étaient détenus au titre soit de l’Ordonnance d’urgence, soit de la Loi de 1984 relative aux drogues dangereuses (mesures préventives spéciales), qui autorise elle aussi l’emprisonnement sans jugement.
Lois répressives
Un certain nombre de lois répressives continuaient d’être invoquées pour limiter abusivement le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion des personnalités de l’opposition, des journalistes et de divers autres membres de la société civile.
En avril, un tribunal correctionnel a acquitté sept étudiants qui avaient été inculpés en 2001 de rassemblement illégal au titre de la Loi relative à la police, alors qu’ils manifestaient pacifiquement pour l’abrogation de la Loi relative à la sécurité intérieure. Le ministère public a fait appel. Les inculpés n’avaient pas été autorisés à suivre leurs études depuis 2001, en vertu de la Loi relative aux établissements d’enseignement supérieur.
Au moins 10 étudiants ont été inculpés en octobre, au titre des dispositions disciplinaires de cette même loi. Il leur était reproché d’avoir pris part à des manifestations non violentes pour protester contre la tenue d’élections universitaires très contestées. La police antiémeutes est intervenue en novembre pour disperser une manifestation organisée devant l’université Putra Malaysia en signe de protestation contre les mesures disciplinaires prises le mois précédent.
Travailleurs étrangers, réfugiés et demandeurs d’asile
Les pouvoirs publics ont déclenché en mars une vaste opération d’arrestations et d’expulsions visant des personnes soupçonnées d’être des travailleurs étrangers sans papiers. Des atteintes aux droits humains ont été périodiquement signalées et les autorités n’ont pas assuré des conditions de détention satisfaisantes (soins médicaux, nourriture, eau saine) aux personnes arrêtées et placées dans certains centres de détention ou locaux de la police. Cette opération a diminué d’intensité en mai.
Des centaines de travailleurs immigrés poursuivis au titre de la Loi relative à l’immigration ont été emprisonnés et soumis à la bastonnade. Le non-respect des normes destinées à garantir l’équité des procès s’est en outre traduit par diverses erreurs judiciaires.
En mars, au titre de la Loi relative à l’immigration, un travailleur de nationalité népalaise, Mangal Bahadur Gurung, a été condamné, incarcéré et fouetté. Un permis de travail en bonne et due forme ayant été présenté aux tribunaux, sa condamnation a été annulée en juillet et il a été libéré.
Les autorités ne faisaient pas de distinction entre les demandeurs d’asile (essentiellement originaires du Myanmar et d’Indonésie) et les travailleurs immigrés clandestins. Les demandeurs d’asile et les réfugiés risquaient donc à tout moment d’être arrêtés, places en détention et renvoyés.
En juillet, les pouvoirs publics ont annoncé que les réfugiés reconnus allaient être autorisés à travailler, mais cette décision tardait à être appliquée.
Au mois de juin, 68 réfugiés et demandeurs d’asile birmans ont été arrêtés après avoir manifesté sans violence en faveur de la démocratie devant l’ambassade du Myanmar. Ils ont pour la plupart été inculpés de rassemblement illégal et d’atteintes à la législation sur l’immigration.
Aggravation de l’intolérance religieuse
La Malaisie est un pays pluriethnique. L’islam est la religion officielle, mais la liberté de culte des personnes n’appartenant au groupe ethnique malais est garantie par la Constitution. La charia (droit musulman) s’applique aux membres de l’ethnie malaise, considérés comme nécessairement musulmans. Elle prévoit des sanctions pénales pour ceux ou celles qui chercheraient à changer de religion (apostasie) ou qui professeraient des convictions hérétiques, « déviantes » par rapport à l’islam sunnite. En juin, les autorités ont ainsi qualifié de « déviantes » 22 sectes religieuses.
En juillet, un groupe d’assaillants non identifiés a mis le feu au village de la secte religieuse Royaume du Ciel, dans l’État de Terengganu. Cette secte prône la synthèse pacifique de toutes les religions. À la suite de cette attaque, 58 de ses membres, dont des femmes et des enfants, ont été interpellés. Quarante-cinq personnes ont finalement été inculpées d’atteintes à la charia, et notamment de « déviance » par rapport aux préceptes de l’islam. Les responsables de l’attaque n’ont en revanche pas été poursuivis.
En juillet, Kamariah Ali et Daud Mamat, deux Malais appartenant à la secte Royaume du Ciel qui avaient été arrêtés après l’attaque de leur village, ont déposé un recours invoquant les garanties constitutionnelles en matière de liberté de religion. Accusés d’apostasie en vertu de la charia, ils ont été libérés sous caution avant que leur recours ne soit examiné.
Peine de mort et châtiments corporels
Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées, généralement dans des affaires de trafic de drogue. Aucune exécution n’a été signalée. La bastonnade, un châtiment cruel, inhumain et dégradant, a été administrée à de nombreux condamnés tout au long de l’année, en complément de peines d’emprisonnement. Plusieurs centaines de personnes reconnues coupables d’infraction à la Loi relative à l’immigration, parmi d’autres, ont subi cette sanction.
Visites d’Amnesty International
Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Malaisie en avril et en novembre.
Autres documents d’Amnesty International
– Malaysia : Towards human rights-based policing (ASA 28/001/2005).