République d’Estonie
CAPITALE : Tallinn
SUPERFICIE : 45 200 km²
POPULATION : 1,3 million
CHEF DE L’ÉTAT : Arnold Rüütel
CHEF DU GOUVERNEMENT : Juhan Parts, remplacé par Andrus Ansip le 29 mars
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : non signé
Un rapport publié par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a fait apparaître un certain nombre d’évolutions positives, mais des sujets d’inquiétude demeuraient. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, également un organe du Conseil de l’Europe, a remis un rapport reconnaissant lui aussi des progrès, même s’il déplorait le sort réservé aux non-citoyens et aux minorités nationales. De nombreux apatrides vivaient en Estonie et se trouvaient souvent en butte à des pratiques discriminatoires, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi ou de la langue.
Torture et mauvais traitements
Au mois d’avril, le CPT a publié un rapport qui s’appuyait sur les conclusions rendues par sa délégation à l’issue de sa visite en Estonie en 2003.
La délégation du CPT constatait n’avoir reçu que très peu d’informations signalant des mauvais traitements en détention. Un certain nombre d’allégations faisaient toutefois état de coups de poing, de coups de pied et de coups de matraque infligés en garde à vue. Le CPT recommandait qu’il ne soit pas fait un usage de la force plus important que raisonnablement nécessaire au moment de l’interpellation.
Le CPT s’inquiétait dans son rapport de constater que les conditions de détention dans les centres de Kohtla-Järve et de Narva pouvaient s’apparenter à un traitement inhumain ou dégradant. Les détenus étaient enfermés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans des cellules en général surpeuplées, sales, faiblement éclairées et peu ventilées.
Parmi les autres motifs de préoccupation soulevés par le CPT figuraient l’absence de dispositions spéciales relatives à la détention des mineurs et le fait que ceux-ci n’étaient pas séparés des adultes, l’inexistence dans la législation nationale d’une disposition prévoyant explicitement le droit, pour une personne privée de liberté, de prévenir ou de faire prévenir un tiers de sa détention, et l’absence d’examen médical de dépistage dès l’arrivée sur le lieu d’incarcération.
À la suite d’informations faisant état de coups infligés, au mois de mai 2003, à des détenus de la prison de Tartu par des agents masqués d’un escadron spécial, le CPT a recommandé qu’une surveillance indépendante soit exercée lors de toutes les futures actions menées dans les prisons par des groupes d’intervention spéciale.
Minorités ethniques
En février, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe a constaté que l’Estonie avait adopté certaines mesures législatives et administratives visant à rendre la procédure de naturalisation plus accessible et plus rationnelle. Il a noté que le nombre de naturalisations avait récemment augmenté, mais que 150 536 apatrides vivaient dans le pays à la fin de 2004. Le Comité considérait ce chiffre comme étonnamment élevé.
Il relevait également que les non-citoyens ne bénéficiaient pas d’une protection suffisante au regard de la loi en vigueur et recommandait l’adoption de dispositions antidiscriminatoires comportant des garanties juridiques pour ces personnes. Le Comité encourageait les autorités à rendre plus accessible la procédure de naturalisation. Il s’agissait notamment d’approfondir les propositions visant à exempter les personnes âgées demandant la naturalisation de l’examen de langue prévu par la Loi sur la citoyenneté.
Le Comité déplorait que les minorités nationales ne jouissent pas du droit de communiquer gratuitement avec les autorités dans une langue minoritaire. Il a également souligné que, d’après la réglementation, des documents écrits ne pouvaient être présentés dans une langue minoritaire que dans les circonscriptions d’administration locale où au moins la moitié de la population appartenait à une minorité nationale. Le Comité considérait ce seuil comme trop élevé. Le Comité préconisait que l’enseignement de l’estonien dans les établissements d’enseignement secondaire s’opère sans nuire à la qualité de l’enseignement fourni aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ne limite pas leurs possibilités d’accéder à l’enseignement supérieur.
Le Comité s’est également déclaré préoccupé par le fait que les personnes appartenant à ces minorités, en particulier les jeunes femmes, étaient davantage touchées par le chômage que le reste de la population. Le Comité a, par ailleurs, demandé aux autorités de veiller à ce que les minorités nationales ne soient pas victimes de discrimination directe ou indirecte sur le marché du travail. Il a enfin exhorté les autorités à réexaminer la pertinence des exigences actuelles en matière de connaissances linguistiques dans tous les secteurs de l’emploi afin de veiller à ce qu’elles soient réalistes et proportionnées et qu’elles n’aient pas d’effet discriminatoire.