IRLANDE

Irlande
CAPITALE : Dublin
SUPERFICIE : 70 282 km²
POPULATION : 4,1 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Mary McAleese
CHEF DU GOUVERNEMENT : Bertie Ahern
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié

‘‘‘La prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental constituait un motif d’inquiétude. Des cas de mauvais traitements et d’abus de pouvoir imputables à des policiers ont été signalés. Une nouvelle législation antiterroriste faisait craindre de possibles violations des droits fondamentaux. La question de l’efficacité de la lutte contre la discrimination et la fréquence des violences familiales restaient préoccupantes.

‘‘‘

Contexte

Rendu public en 2003, le projet de loi visant à transposer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans le droit irlandais n’avait toujours pas été adopté.
En octobre, la Commission des droits humains a publié son rapport annuel. Elle faisait part dans ce document de ses inquiétudes concernant les moyens insuffisants qui lui étaient alloués et le ‘‘« déficit démocratique » ‘‘des procédures parlementaires élaborées pour examiner les lois ayant des implications dans le domaine des droits humains.

Prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental

Le premier rapport annuel de l’inspecteur des services de santé mentale a été rendu public au mois de juillet. Il apparaissait que les conditions de soins régnant dans certains services étaient inacceptables et que les installations et les services destinés aux enfants étaient insuffisants.
Prévus par la Loi de 2001 relative à la santé mentale, les nouvelles procédures de placement d’office et les tribunaux indépendants chargés d’examiner les décisions d’internement n’étaient pas opérationnels. Les procédures établies par la loi de 1945 continuaient d’être appliquées, en violation des normes internationales relatives à la privation de liberté.

Maintien de l’ordre

La Loi de 2005 relative à la ‘‘Garda Síochána ‘‘(police irlandaise) donnait pour la première fois une définition légale des fonctions de la police et prévoyait l’élaboration d’un code de déontologie pour ses fonctionnaires. Le texte créait également la Commission de médiation de la ‘‘Garda, ‘‘un organe indépendant chargé de traiter les plaintes déposées contre des policiers. Il optait néanmoins pour une définition étroite des cas graves relevant automatiquement des compétences de la Commission.
La police a rendu publics, en avril, les résultats d’un audit conduit au sein de ses services pour examiner le respect des normes internationales en matière de droits humains. Le document faisait état d’abus de pouvoir, de mauvais traitements, de racisme institutionnel et de l’absence d’obligation de rendre des comptes.
Présenté au mois de juin, le deuxième rapport du tribunal d’investigation chargé d’enquêter sur les plaintes visant des policiers de la division de Donegal a révélé que les droits de la famille McBrearty, qui se trouvait au centre de l’enquête, avaient été systématiquement bafoués. Selon le tribunal, les fautes lourdes commises par les responsables du service s’apparentaient à une négligence criminelle, et les niveaux hiérarchiques subalternes se caractérisaient par leur corruption et leur absence d’objectivité.

Lutte contre le terrorisme

Amnesty International craignait de plus en plus que l’État n’ait pas convenablement enquêté sur les allégations selon lesquelles l’aéroport de Shannon servirait de zone de transit pour des transferts de terroristes présumés auxquels participaient les États-Unis dans le cadre d’opérations de ‘‘« restitution extraordinaire » ‘‘exposant les suspects au risque d’être torturés ou de subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Adoptée à l’occasion de la mise en œuvre de la décision-cadre de l’Union européenne relative à la lutte contre le terrorisme, la Loi de 2005 sur la justice pénale et les infractions à caractère terroriste a considérablement renforcé les prérogatives des forces de l’ordre. Les définitions contenues dans le texte étaient si vagues et de portée si large que l’on pouvait craindre qu’elles n’autorisent des atteintes à la liberté d’association et de réunion pacifiques et à la liberté d’expression.

Lieux de détention

Publié en juillet, le rapport annuel de l’Inspection des prisons et lieux de détention dénonçait des conditions non conformes aux normes internationales, notamment une surpopulation carcérale et des installations sanitaires inadaptées. Des détenus souffrant de troubles mentaux continuaient d’être placés dans des établissements pénitentiaires et non dans des structures de santé mentale spécialisées. Un rapport du Service social chargé de la probation a souligné que des personnes sans abri ou souffrant de troubles mentaux étaient incarcérées sans nécessité.

Demandeurs d’asile et immigrés

Une consultation publique a été lancée pour examiner les propositions gouvernementales visant à renforcer et réformer la législation relative à l’immigration. Les autorités s’engageaient, entre autres, à s’attaquer aux problèmes de trafic d’êtres humains et à protéger les femmes immigrées victimes de violences familiales. En revanche, la question de l’incarcération des migrants n’était pas abordée.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a fait part de ses craintes concernant le traitement réservé aux demandeurs d’asile et l’absence de mesures destinées à empêcher l’exploitation des travailleurs immigrés ; en outre, il a vivement encouragé l’État à revoir sa politique de dispersion des demandeurs d’asile sur le territoire.
Le Comité a engagé l’État irlandais à incorporer dans sa législation les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Discrimination

Le premier Plan national d’action contre le racisme a été lancé en janvier, mais l’absence de mécanismes de responsabilisation efficaces et de mesures pour lutter contre le racisme dans les institutions publiques justifiait quelques inquiétudes.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est interrogé sur l’efficacité des mesures prises par le gouvernement pour que les droits économiques et sociaux des gens du voyage soient mieux respectés ; il a contesté la position du gouvernement selon laquelle les gens du voyage ne constituaient pas une minorité ethnique distincte.
Le Comité a vivement engagé l’État irlandais à ‘‘« introduire dans son droit pénal une disposition prévoyant que le fait de commettre une infraction avec un mobile ou dans un but raciste constitue une circonstance aggravante et donne lieu à une peine plus sévère ; ‘‘[à mettre en place] ‘‘un mécanisme de surveillance efficace chargé des enquêtes sur les allégations de conduite répréhensible d’inspiration raciste de la part de la police ; ‘‘[...] ‘‘à envisager d’élargir le champ de sa loi sur le statut d’égalité de sorte qu’elle recouvre la totalité des fonctions et activités étatiques ; ‘‘[...] ‘‘à examiner ses procédures et ses pratiques en matière de sécurité aux points d’entrée dans le pays afin de faire en sorte qu’elles ne soient pas discriminatoires ; ‘‘[et] ‘‘à prendre des mesures concernant les besoins particuliers des femmes appartenant à des minorités et à d’autres groupes vulnérables »‘‘.

Femmes

Amnesty International craignait que les mesures prises par les pouvoirs publics pour identifier les violences contres les femmes, combattre ces agissements et accorder réparation aux victimes ne se révèlent insuffisantes.
En juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a déclaré s’inquiéter de ‘‘« la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, du faible pourcentage d’auteurs d’actes de violence poursuivis et condamnés, du taux de retrait élevé des plaintes et de l’insuffisance des fonds versés aux organisations qui fournissent des services d’appui aux victimes ». ‘‘Il a également critiqué le fait que les pouvoirs publics ne s’attaquaient pas au problème de la traite des femmes et des enfants.
Enfin, le Comité a critiqué ‘‘« la persistance des stéréotypes traditionnels concernant les rôles sociaux et les responsabilités sociales des femmes », ‘‘ainsi qu’il apparaît dans la Constitution, dans les ‘‘« choix des femmes concernant leurs études », ‘‘dans les ‘‘« types d’emplois qu’elles occupent » ‘‘et dans ‘‘« leur faible degré de participation à la vie politique et publique ».‘‘

‘‘‘Enfants
‘‘‘ Des mineurs continuaient d’être incarcérés dans des prisons pour adultes. Dans son premier rapport annuel, la défenseure des enfants s’est inquiétée du fait que le placement de certains groupes d’enfants - en particulier ceux qui étaient détenus dans des prisons ou des postes de police - hors du champ de ses compétences n’était pas conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] et pouvait l’empêcher de remplir efficacement son rôle et ses fonctions.
Le rapport publié en octobre au sujet des atteintes sexuelles commises par des membres du clergé dans le diocèse de Ferns critiquait la façon dont l’Église catholique, la police et les autorités sanitaires avaient traité plus d’une centaine d’allégations concernant des actes pédophiles qui auraient été perpétrés entre 1962 et 2002. Le document soulignait les lacunes persistantes du système de protection de l’enfance et la nécessité de transposer dans la législation les directives gouvernementales sur l’obligation de signalement.