République tchèque
CAPITALE : Prague
SUPERFICIE : 78 864 km²
POPULATION : 10,2 millions
CHEF DE L’ÉTAT : Václav Klaus
CHEF DU GOUVERNEMENT : Stanislav Gross, remplacé par Ji ?í Paroubek le 25 avril
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome signé
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié
Cette année encore, les Roms ont été victimes d’actes de discrimination infligés par des agents de l’État et de simples citoyens. De nouveaux cas de brutalités policières ont été signalés.
Discrimination contre les Roms
La population rom a continué de subir des discriminations dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation. Les agressions racistes violentes visant cette population ont également été fréquentes.
Logement
En raison des discriminations pratiquées sur les marchés public et privé du logement locatif, les Roms pouvaient rarement obtenir des habitations, même quand ils présentaient les garanties financières requises. Ils vivaient donc en marge dans des logements de seconde zone. L’application de critères d’admissibilité prétendument neutres (exigence d’un niveau d’instruction correct des membres de la famille demandeuse, par exemple) défavorisait singulièrement les Roms, dont le niveau d’étude était en général moins élevé que celui des autres Tchèques.
En juin, la municipalité de Bohumin, une ville située dans le nord du pays, a prononcé un arrêté d’expulsion contre un groupe de personnes à majorité rom vivant dans un foyer destiné à être transformé en immeuble résidentiel. La municipalité n’a fait aucune proposition réaliste pour reloger cette population démunie. Elle a au contraire proposé de séparer les hommes des femmes et des enfants et d’héberger ces derniers dans des foyers pour mères isolées. Si la plupart des résidents du foyer sont partis, 15 ont en revanche interjeté appel de l’arrêté d’expulsion. En novembre, une juridiction régionale leur a ordonné de quitter les lieux sans exiger de la municipalité qu’elle trouve une solution de remplacement. Les personnes concernées ont fait appel et les autorités municipales se sont vu interdire toute expulsion dans l’attente du jugement.
Éducation
En mai, la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, a jugé recevable la plainte pour discrimination raciale en matière d’éducation déposée contre l’État tchèque par 18 écoliers d’origine rom. Les élèves faisaient valoir que leur placement - en raison de leur origine ethnique - dans des « établissements spéciaux » pour enfants souffrant de handicaps mentaux constituait une discrimination raciale et violait les principes internationaux relatifs aux droits humains.
Brutalités policières
De nouveaux cas de brutalités policières ont été signalés ; elles touchaient particulièrement les Roms mais aussi d’autres groupes vulnérables (sans-abri, malades alcooliques, toxicomanes, étrangers, etc.). Il n’existait aucun mécanisme totalement indépendant du ministère de l’Intérieur qui aurait permis d’instruire les plaintes concernant les agissements des agents de la force publique.
La Ligue des droits humains, une organisation non gouvernementale locale, a indiqué qu’un jeune Rom de dix-huit ans, R. B., a été agressé le 1er février par des policiers municipaux à Krupka. Il a été interpellé dans la rue et conduit en fourgon jusqu’à un bar dont il était accusé d’avoir brisé une vitre. D’après plusieurs témoins, il a reçu des coups de pied au corps et au visage. Des soins ont dû lui être prodigués en raison de ses nombreuses blessures. La Ligue des droits humains a déposé une plainte en son nom auprès de la police nationale, mais l’affaire a été classée en dépit des témoignages disponibles. Le 20 avril, les frères Jan et Jozef M., tous deux mineurs, ont semble-t-il subi des mauvais traitements durant leur garde à vue ; soupçonnés d’affichage sauvage, ils avaient été arrêtés dans une rue de Prague. Dans le véhicule qui les emmenait, Jan M. a été frappé par un policier. Au poste de police de Prague 3 (Žižkov), les deux garçons ont été contraints de se déshabiller entièrement et de faire des pompes devant trois policiers. Durant l’interrogatoire, Jan M. aurait été frappé violemment à la tête, ce qui lui aurait occasionné des saignements d’oreille et du nez, ainsi qu’une commotion cérébrale. Malgré le rapport médical établi pour l’un des jeunes gens, les services d’inspection du ministère de l’Intérieur, s’appuyant sur le seul témoignage des trois agents, n’ont pas donné suite au dossier. La Ligue des droits humains a fait appel de la décision. En novembre, l’affaire était en cours d’examen par le parquet.
Le 30 juillet, la police est intervenue pour disperser quelque 5 000 personnes rassemblées à l’extérieur du village de Mlýnec, en Bohême de l’Est, à l’occasion du festival de musique Czech Tek. Cette manifestation n’avait apparemment pas été autorisée et provoquait des dégâts à des biens privés. Les agents antiémeutes auraient utilisé des grenades lacrymogènes et des canons à eau pour mettre fin au festival. Plus de 80 personnes ont été blessées, une vingtaine de spectateurs et cinq policiers nécessitant des soins médicaux. En novembre, le bureau du médiateur a déclaré l’intervention légale, tout en précisant que la police n’avait pas pris les mesures préventives susceptibles d’éviter le recours ultérieur à la force.
Questions liées à la santé mentale
Bien que le ministère de la Santé ait interdit les lits-cages dans les établissements psychiatriques, le ministère du Travail et des Affaires sociales tolérait encore leur utilisation dans les foyers d’aide sociale. Ces structures hébergeaient des enfants et des adultes souffrant d’un handicap mental ainsi que des personnes présentant des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie.
Au mois de mai, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’aide sociale concernant le recours aux méthodes de contrainte, notamment aux lits-cages, dans toutes les institutions d’aide sociale. L’objectif affiché était d’encadrer le recours à ces méthodes, mais le texte revenait en fait à les légaliser. Ainsi, tous les employés des établissements concernés, qu’ils soient ou non médecins, peuvent désormais décider d’utiliser les méthodes de contrainte. Ces décisions ne font l’objet d’aucun contrôle. Par ailleurs, la contrainte n’est pas limitée dans le temps et aucun mécanisme de dépôt de plainte n’a été mis en place pour les éventuelles victimes de ces méthodes.
Stérilisation forcée des femmes
Vers la fin de l’année 2004, le ministère de la Santé a créé une commission chargée d’examiner les dossiers des victimes présumées de stérilisation forcée, de faciliter les enquêtes et de répondre aux requêtes du médiateur. Ce dernier enquêtait de façon indépendante sur environ 80 plaintes déposées contre des hôpitaux accusés d’avoir stérilisé des femmes sans avoir obtenu leur consentement éclairé. En décembre 2005, il a présenté un rapport final laissant apparaître que, dans la plupart des cas de stérilisation forcée, les femmes concernées n’avaient pas été en mesure de donner un consentement éclairé parce qu’elles n’avaient pas compris de quoi il s’agissait, parce que les informations données par le personnel hospitalier sur la nature et les conséquences de la stérilisation avaient prêté à confusion, ou encore par manque de temps (dans certains cas l’intervention avait été réalisée dans les minutes qui ont suivi l’obtention de l’accord ou une fois le travail d’accouchement commencé). Un certain nombre d’affaires ont été déférées au parquet et à la police pour enquête.
Un groupe de défense des femmes victimes de stérilisation a déposé des plaintes au nom de femmes roms stérilisées contre leur gré. Au mois de novembre, le tribunal de district d’Ostrava a déclaré qu’il retenait la plainte d’Helena Ferencikova, stérilisée dans un hôpital d’Ostrava en 2001 pendant une césarienne pratiquée pour la naissance de son deuxième enfant. Le jugement attendu était que, contrairement aux règles sur le consentement éclairé, les médecins avaient sollicité l’aval de la plaignante alors qu’elle était en train d’accoucher et ne saisissait pas toutes les conséquences de sa réponse.