État de Serbie-et-Monténégro
CAPITALE : Belgrade
SUPERFICIE : 102 173 km²
POPULATION : 10,5 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Svetozar Marovi ?
PEINE DE MORT : abolie
COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié
CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifiée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR LES FEMMES : ratifié
La coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal international (le Tribunal) s’est améliorée au cours du premier semestre de l’année, en réaction aux vives pressions exercées par la communauté internationale. Onze suspects mis en accusation par le Tribunal se sont constitués prisonniers, apparemment de leur plein gré. La procureure du Tribunal a toutefois signalé en décembre une détérioration de cette coopération. Le Premier ministre du Kosovo, qui a fait l’objet d’un acte d’accusation, s’est mis à la disposition du Tribunal en mars. Les tribunaux de Serbie-et-Monténégro ont continué de juger ou de rejuger des Serbes et des Albanais du Kosovo inculpés de crimes de guerre. En Serbie, les procès d’un certain nombre d’anciens responsables, inculpés de complicité dans des crimes à caractère politique, se poursuivaient. Des cas de torture et de mauvais traitements policiers ont encore été signalés cette année. Les membres de la communauté rom étaient privés de nombre des droits les plus fondamentaux de la personne humaine. La traite de femmes et de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle restait un problème très préoccupant.
Contexte
La Serbie-et-Monténégro était toujours constituée de deux entités séparées, chacune dotée de son propre gouvernement et de son propre système juridique. Le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) a autorisé le 3 octobre l’ouverture de discussions avec la Communauté étatique de Serbie et Monténégro. Ces discussions ont débuté le 7 novembre. Elles avaient pour objectif de parvenir à un accord de stabilisation et d’association avec l’UE. Un Code pénal révisé et une nouvelle Loi relative à la police et au médiateur ont été adoptés en octobre mais, de manière générale, la réforme de la législation n’avançait que lentement. S’appuyant sur l’avis de la Commission de Venise, l’UE a fixé des conditions pour le référendum sur l’indépendance du Monténégro, qui doit avoir lieu en avril 2006.
Le Kosovo continuait d’être administré par la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), bien que les compétences des Institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo aient été quelque peu étendues et que des mesures aient été prises en vue d’une décentralisation. On a signalé la présence de groupes d’opposition en uniforme. Le Mouvement pour l’autodétermination a organisé contre la MINUK des manifestations non violentes qui se sont soldées par au moins 186 arrestations. Plusieurs personnes interpellées auraient été maltraitées par la police. Le secrétaire général des Nations unies a nommé en octobre un envoyé spécial au Kosovo, le chargeant de mener des discussions sur le futur statut de la province.
Procès pour crimes de guerre devant la justice internationale
Le procès devant le Tribunal de l’ancien président Slobodan Miloševi ?, accusé d’être responsable de crimes de guerre commis en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, était toujours en cours fin 2005. En juin, l’accusation a présenté au Tribunal des images montrant l’exécution, par des membres d’une unité paramilitaire serbe (dite des Scorpions), de six Musulmans de Bosnie capturés à Srebrenica et faits prisonniers. Cette exécution aurait eu lieu sur le mont Treskavica, en Bosnie-Herzégovine, en juillet 1995. Selon certaines informations, l’unité impliquée était contrôlée par les autorités serbes au moment des faits. En décembre, le Tribunal a modifié l’acte d’accusation de Jovica Staniši ? et de Franko Simatovi ?, afin d’y faire figurer des chefs relatifs à cette exécution. Des poursuites ont en outre été entamées le 20 décembre, devant le tribunal de Belgrade chargé de juger les crimes de guerre, contre cinq membres des Scorpions pour leur participation présumée à cette tuerie.
Les autorités serbes n’ont pas arrêté ni même recherché les suspects mis en accusation par le Tribunal. Sous la pression de l’UE et des États-Unis, elles ont toutefois adopté une politique visant à « encourager » les redditions volontaires, en assurant les suspects de leur soutien.
Vladimir Lazarevi ?, ancien commandant du corps de Pristina, s’est rendu aux autorités serbes en janvier. Il a ensuite été remis au Tribunal. Il était accusé, aux côtés de trois autres anciens officiers supérieurs, au titre de sa responsabilité pénale individuelle et en tant que supérieur hiérarchique, pour une série de crimes contre l’humanité et de violations des lois et coutumes de la guerre commis au Kosovo en 1999. Deux des autres accusés dans cette affaire - le général Sreten Luki ?, ancien chef de la police du Kosovo, puis vice-ministre de l’Intérieur de Serbie, et Nebojša Pavkovi ?, ancien commandant des Forces armées de la République fédérale de Yougoslavie - se sont constitués prisonniers, respectivement en avril et en mai. Le quatrième accusé - l’ancien vice-ministre de l’Intérieur Vlastimir ?or ?evi ? - était toujours en liberté. Selon certaines sources, il se trouvait en Russie.
De février à avril 2005, huit personnes mises en accusation par le Tribunal pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, pour des actes commis au cours de la guerre en Bosnie-Herzégovine, se sont rendues aux autorités serbes et ont été remises au Tribunal. Parmi ces personnes figuraient les anciens officiers de l’armée des Serbes de Bosnie Drago Nikoli ?, Vinko Pandurevi ?, Ljubomir Borov ?anin et Vujadin Popovi ?, tous quatre inculpés pour leur responsabilité présumée dans le massacre de plus de 8 000 Musulmans de Bosnie, à Srebrenica, en juillet 1995 (voir Bosnie-Herzégovine).
En octobre, la procureure du Tribunal, Carla Del Ponte, s’est dite pour la première fois totalement satisfaite de la coopération de Belgrade. Cependant, ni Radovan Karadž ?ic’ ni Ratko Mladi ? ne s’étaient constitués prisonniers à la fin de l’année. La procureure a indiqué au mois de décembre que cette coopération s’était dégradée.
Ramush Haradinaj, ancien commandant de l’Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UÇK, Armée de libération du Kosovo) et Premier ministre du Kosovo, a démissionné en mars pour se mettre à la disposition du Tribunal. Il était inculpé, aux côtés de Lahi Brahimaj et d’Idriz Balaj, de 37 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre perpétrés contre la population serbe, rom, askhali et « égyptienne » du Kosovo.
Accusé d’avoir cherché à intimider des témoins dans l’affaire Limaj, Beqa Beqaj a été condamné le 5 mai à quatre mois d’emprisonnement pour entrave à la bonne marche de la justice. Dans le cadre de cette même affaire, Haradin Bala a été reconnu coupable en novembre de torture, de traitements cruels et d’homicide volontaire sur la personne de prisonniers, crimes perpétrés en 1998 dans la région de Llapushnik/Lapušnik et dans l’enceinte du camp de détention qui s’y trouvait. Il a été condamné à quinze ans d’emprisonnement. Deux de ses coaccusés ont été acquittés.
Serbie
Procès pour crimes de guerre devant les tribunaux nationaux
En décembre, 14 des personnes inculpées dans le cadre de l’affaire du massacre perpétré en 1991 à Ov ?ara, près de Vukovar, en Croatie, ont été reconnues coupables de crimes de guerre par la chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade.
Neuf hommes ont été inculpés au mois d’août, dans le cadre d’une affaire instruite par le Tribunal, puis transmise en 2004 à la justice serbe. Ils étaient accusés d’avoir placé en détention et torturé au moins 174 Musulmans de Bosnie et d’avoir tué au moins 15 hommes à ?elopek, en Bosnie-Herzégovine. Il leur était également reproché d’avoir envoyé de force en Hongrie 1 822 Musulmans de Bosnie. Trois suspects étaient toujours en liberté.
Le 14 mai, un ancien policier, Goran Veselinovi ?, a été reconnu coupable de crimes de guerre par le tribunal de district de Kraljevo. Il a été condamné à quarante ans d’emprisonnement pour le meurtre, à Mitrovica, en 1999, de quatre civils (deux Serbes et deux Albanais).
Le 17 mai, Saša Cvetjan, membre des Scorpions, a une nouvelle fois été condamné à vingt ans d’emprisonnement par le tribunal de district de Belgrade, pour le meurtre de 14 civils albanais, à Podujevo, en 1999. La Cour suprême avait ordonné en janvier qu’il soit rejugé.
Le 23 mai, la Cour suprême du Monténégro a confirmé la condamnation et la sentence de Nebojša Ranisavljevi ?, reconnu coupable de l’enlèvement de 20 civils, pour la plupart musulmans, à la gare de Štrpci, en février 1993.
« Disparitions »
Une enquête a été ouverte en janvier sur certaines allégations selon lesquelles les corps de nombreux membres de la communauté albanaise auraient été incinérés, en 1999, à l’usine Ma ?katica de Surdulica. Selon le Centre de droit humanitaire, des fonctionnaires de la police locale auraient cherché à faire pression sur les témoins.
À la date de novembre 2005, les autorités serbes avaient remis à la MINUK les corps de 836 Albanais qui avaient été tués au Kosovo. Ces corps avaient été transportés en Serbie par camion frigorifique, puis enterrés dans des fosses communes situées à Batajnica, près de Belgrade, à Petrovo Selo et à Bajina Bašta. Personne n’avait été inculpé à la fin de l’année dans le cadre de cette affaire, alors qu’une enquête était en cours depuis 2000. Le 25 octobre, six policiers serbes en activité et trois de leurs anciens collègues ont été inculpés dans le cadre de l’enquête sur le meurtre de 48 membres de la communauté albanaise, commis à Suva Reka, au Kosovo, en mars 1999. Plusieurs corps retrouvés à Batajnica provenaient de Suva Reka.
Exécutions extrajudiciaires probables
Le directeur de la Brigade criminelle générale de la police monténégrine, Slavoljub Š ?eki ?, a été assassiné le 30 août. Ses proches, qui estimaient que les meurtriers avaient bénéficié de complicités au sein des pouvoirs publics, ont ouvert leur propre enquête. Le procès de Damir Mandi ? se poursuivait. Damir Mandi ? était l’unique inculpé dans l’affaire du meurtre de Duško Jovanovi ?, alors que certaines sources accusaient les autorités d’être impliquées. La victime était rédacteur en chef du quotidien monténégrin Dan.
La question militaire en Serbie-et-Monténégro
Le tribunal de district de Belgrade a ouvert le 14 mars une information concernant les circonstances mystérieuses de la mort de deux conscrits, Dražen Milovanovi ? et Dragan Jakovljevi ?, au mois d’octobre 2004, sur un site militaire de Belgrade. L’Institut de criminologie de Wiesbaden (Allemagne) a apporté son aide aux enquêteurs en septembre. Le Federal Bureau of Investigation (FBI, Bureau fédéral d’enquêtes) des États-Unis a également été sollicité en décembre.
En octobre, la durée du service militaire obligatoire a été ramenée de neuf à six mois, tandis que celle du service de remplacement passait de treize à neuf mois. Présentées en février, les modifications législatives relatives à l’objection de conscience contrevenaient aux normes du Conseil de l’Europe, qui disposent que le statut d’objecteur de conscience peut être demandé à tout moment.
Homicides politiques perpétrés les années précédentes
Le 29 juin, Milorad « Legija » Ulemek-Lukovi ? a été condamné à quinze ans d’emprisonnement pour sa participation à quatre homicides perpétrés lors de la tentative d’assassinat, en 1999, de l’actuel ministre des Affaires étrangères de la Serbie-et-Monténégro, Vuk Draskovi ?. L’ancien chef de la sûreté de l’État de Serbie, Radomir Markovi ?, a pour sa part été condamné à dix ans d’emprisonnement, de même que huit autres responsables de la sécurité de l’époque. Au mois de juillet, Milorad Ulemek-Lukovi ? a été condamné à quarante ans d’emprisonnement pour le meurtre de l’ancien président serbe Ivan Stambolic, en août 2000. Radomir Markovi ? a quant à lui été condamné à quinze ans d’emprisonnement, pour n’avoir rien fait pour empêcher ce crime.
Milorad Ulemek-Lukovi ? devait encore être jugé pour son rôle présumé dans l’assassinat, en mars 2003, du Premier ministre de l’époque, Zoran ?in ?i ?. En avril, un autre suspect, Dejan « Bagsy » Milenkovi ?, a été extradé par la Grèce. Le tribunal lui a reconnu la qualité de « complice témoin » (témoin à charge) au mois de juillet.
Torture et mauvais traitements policiers
Le nombre de cas de torture ou de mauvais traitements aux mains de la police semblait être en baisse. Toutefois, les enquêtes menées sur des affaires survenues les années précédentes laissaient toujours beaucoup à désirer. En outre, des éléments qui auraient été obtenus sous la torture ont cette année encore été considérés comme recevables par plusieurs tribunaux. Un rapport du ministère de l’Intérieur paru en mai a confirmé six cas de torture survenus en 2003, au cours de l’opération Sabre. Le ministère n’aurait cependant pas été en mesure d’identifier les policiers responsables des sévices.
Lors de l’examen des requêtes présentées au nom de deux membres de la communauté rom, Jovica Dimitrov et Danilo Dimitrijevi ?, en mai et en novembre, le Comité contre la torture [ONU] a estimé que la Serbie-et-Monténégro avait enfreint la Convention contre la torture [ONU]. Au mois de décembre, le tribunal de district de Belgrade a jugé que la République de Serbie n’avait pas respecté les obligations qui étaient les siennes en application de la Convention contre la torture, concernant la décision prise en 2001 par le Comité dans le cadre de l’affaire Milan Risti ?.
Les minorités
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] s’est inquiété en mai de l’absence de loi contre la discrimination, déplorant plusieurs cas de violences entre communautés. Il a également dénoncé les discriminations dont étaient couramment victimes les Roms. Le Comité priait instamment la Serbie-et-Monténégro de prendre des mesures destinées à atténuer les effets de la pauvreté chez les Roms, de veiller à ce que ces derniers puissent disposer d’un logement approprié à un prix abordable, avec sécurité de jouissance, et aient accès à des équipements sanitaires et à l’eau potable, ainsi qu’à des soins de santé primaires également abordables. Le Comité se disait en outre préoccupé par « les incertitudes entourant le statut de résident [...] des réfugiés, des rapatriés provenant de pays tiers et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment des Roms ».
Des agressions contre des Roms ont été fréquemment signalées ; généralement, leurs auteurs n’étaient pas traduits en justice.
Les attaques à caractère raciste ont également continué en Voïvodine. Elles visaient surtout la minorité hongroise.
Huit hommes ont été condamnés en juillet à des peines allant de trois à cinq mois d’emprisonnement pour leur responsabilité dans l’incendie de la mosquée Hadrovi ?, à Niš, en mars 2004. Plusieurs attaques avaient été menées ce mois-là contre des minorités de Serbie, en représailles à une vague de violences qui avait frappé les communautés serbes du Kosovo.
Les défenseurs des droits humains pris pour cible
Les défenseurs des droits humains et les organisations non gouvernementales qui tentaient de lutter contre l’impunité dont jouissaient nombre d’auteurs de crimes de guerre faisaient l’objet de menaces et d’agressions de plus en plus fréquentes. En butte à des manœuvres d’intimidation répétées et manifestement systématiques, beaucoup ont été victimes de menaces proférées en public, de « cambriolages » suspects, de poursuites abusives, voire d’agressions physiques. Les responsables de ces actes étaient rarement traduits en justice. L’inquiétude quant à l’indépendance de la presse ne cessait de croître.
Violences contre les femmes
Selon une étude menée en 2003 par le Centre autonome des femmes contre les violences sexuelles, à Belgrade, et publiée en novembre 2005 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la violence conjugale restait un phénomène courant. Vingt-quatre p. cent des 1 456 personnes interrogées disaient avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles, mais 4 p. cent seulement avaient porté plainte auprès de la police. Environ 78 p. cent n’avaient jamais sollicité l’aide d’une structure publique.
Une Loi sur la famille prévoyant un certain nombre de mesures destinées à protéger les victimes de la violence domestique est entrée en vigueur en juillet. La Serbie-et-Monténégro restait au cœur d’un circuit de traite des femmes et des jeunes filles. Elle constituait une source de personnes destinées à la prostitution forcée, ainsi qu’un pays de transit et de destination.
Kosovo
Crimes de guerre : procès devant les tribunaux nationaux
Au mois de mai, trois membres du groupe dit de Ka ?anik (Kaçanik) ont été reconnus coupables de crimes de guerre par un panel de juges internationaux du tribunal de district de Priština. Ils ont été condamnés à des peines de six à huit ans d’emprisonnement. Quatre anciens membres de l’UÇK, connus sous le nom de « groupe de Llap », qui avaient été condamnés en 2003, ont été remis en liberté en juillet, après que la Cour suprême eut annulé le premier jugement et prononcé le renvoi de l’affaire. Quatre Serbes soupçonnés de crimes de guerre ont été arrêtés en septembre à Gra ?anica (Ulpiana).
« Disparitions » et enlèvements
Un charnier contenant apparemment les restes de personnes tuées en 1998 et appartenant à des communautés autres que la communauté albanaise a été découvert à Klina. Malgré la reprise des discussions, la question de la comparution en justice des responsables des « disparitions » d’Albanais du Kosovo et des enlèvements de membres de minorités (Serbes, Roms et autres) n’avait guère avancé.
Crimes à motivation ethnique
Des attaques contre des communautés serbes ont été régulièrement signalées (tirs de grenades lacrymogènes ou offensives, engins explosifs divers, incendies volontaires, passages à tabac, coups de feu, etc.).
Selon l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), 42 personnes ont fait l’objet de poursuites pénales pour des actes commis dans le cadre des violences de 2004, qui avaient fait 19 morts et 1 138 blessés (954 civils et 184 membres des forces de sécurité). Au mois de novembre, les tribunaux avaient prononcé 209 condamnations et 12 acquittements. Cent dix affaires étaient encore en cours et les poursuites avaient été abandonnées dans 95 autres. L’OSCE a déploré en décembre les problèmes auxquels se heurtaient les enquêtes judiciaires : pressions sur les témoins, disparitions de preuves, mauvaise coordination entre la police et le parquet, etc.
Six Albanais ont été condamnés en mai par le tribunal de district de Gnjilane (Gnilanë) à un total cumulé de trente-huit années de prison, pour le meurtre, en mars 2004, de Slobodan Peri ? et de sa mère, Anka Peri ?.
Douze membres de la communauté albanaise ont été reconnus coupables, le 7 avril, du meurtre d’un ancien policier, Hamez Hajra, de sa femme et de leurs trois enfants, perpétré en 2001. Quatre d’entre eux ont été condamnés à des peines de trente ans d’emprisonnement.
Florim Ejupi a été arrêté le 13 avril en Albanie et inculpé du meurtre de 12 Serbes et de six autres infractions, pour des faits en relation avec l’attentat à l’explosif commis, en mars 2001, contre un autocar circulant entre Niš et le Kosovo. Il a également été inculpé du meurtre, au mois de février 2004, de plusieurs membres de la MINUK et du Service de police du Kosovo.
Crimes à mobile politique
Sadik Musa, un ancien témoin protégé, a été blessé par balle le 31 janvier à Pe ? (Peja). Il est mort le 1er février.
Abdhyl Ayeti, journaliste proche de la Lidhja Demokratike e Kosovës (LDK, Ligue démocratique du Kosovo), a été blessé par balle le 4 juin. Il est mort le 25 du même mois. Un suspect a été arrêté le 15 juin.
Des membres de la MINUK et du Service de police du Kosovo ont été la cible de tirs et d’attentats à la bombe (perpétrés, notamment, au moyen d’engins placés sous des véhicules de police).
Un policier nigérian de la MINUK, Umar Ali Karya, a été tué lors de l’explosion d’une voiture, le 13 janvier, à Prizren.
Discrimination contre les minorités
Un protocole d’accord conclu en avril entre le gouvernement allemand et la MINUK permettait le renvoi forcé au Kosovo des Askhalis et des « Égyptiens » réfugiés en Allemagne. Les retours volontaires restaient peu nombreux.
La MINUK a soumis le 2 juin au Conseil de l’Europe un rapport concernant les mesures prises afin d’appliquer la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ce rapport omettait d’indiquer que, selon l’OMS, les Roms, Askhalis et « Égyptiens » déplacés qui vivaient à proximité de la fonderie de plomb de Zve ?an (Zveçan), aux abords de l’ancienne mine de Trep ?a, présentaient en 2004 des taux de plomb dans le sang beaucoup trop élevés. La MINUK et les Institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo ne semblaient guère pressées d’assurer le droit à la santé de ces personnes et, malgré les appels lancés au niveau international en faveur de leur déplacement dans les plus brefs délais, elles étaient toujours là à la fin de l’année.
Traite de femmes et de jeunes filles à des fins de prostitution
L’arrêté administratif pris en février en vue de l’application du règlement de 2001 sur la traite des êtres humains ne garantissait pas aux femmes et aux jeunes filles victimes du trafic un droit automatique à une protection et à une assistance. Le Plan d’action contre la traite publié en mai ne reprenait pas toutes les recommandations formulées en 2004 par Amnesty International dans le souci d’assurer le respect des droits fondamentaux des victimes.
Des groupes de trafiquants présumés auraient été arrêtés en mars et en mai.
Un responsable du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), reconnu coupable d’exploitation sexuelle de mineurs de moins de seize ans, a été condamné en mai. Les charges de trafic de personnes qui pesaient sur lui n’ont toutefois pas été retenues.
Autres documents d’Amnesty International
– Europe and Central Asia : Summary of Amnesty International’s concerns in the region, January - September 2005 : Serbia and Montenegro (EUR 01/012/2005).
– Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie. Préoccupations d’Amnesty International sur la mise en œuvre de la « stratégie d’achèvement des travaux » du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (EUR 05/001/2005).
– Serbia and Montenegro : A wasted year. The continuing failure to fulfil key human rights commitments made to the Council of Europe (EUR 70/005/2005).
– Serbie-et-Monténégro. Les défenseurs serbes des droits humains sont en danger (EUR 70/016/2005).