Peine de mort
Les autorités n’ont procédé à aucune exécution en 2006, ce qui constituait un changement par rapport aux années précédentes. Entre 70 et 100 prisonniers restaient toutefois sous le coup d’une condamnation à mort. Vingt-trois d’entre eux avaient vu leur peine confirmée par la Cour suprême. Des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention des condamnés à mort. Les entraves étaient utilisées moins souvent et les condamnés se sont vu reconnaître le droit à une assistance juridique, comme les autres détenus.
Réagissant au mois d’octobre à la campagne menée par les opposants à la peine capitale, le ministre de la Justice, Shih Mao-lin, a déclaré qu’il était illusoire de voir en la peine de mort un moyen de lutter contre la criminalité et que ses services allaient proposer une révision de la législation, en vue d’abolir ce châtiment. Quelques semaines plus tard, pourtant, il signait l’ordre d’exécution d’un condamné, Chong Deshu. Cette exécution n’avait pas eu lieu à la fin de l’année.
Aux termes de la législation taiwanaise, de nombreux crimes restaient passibles de la peine capitale. Les condamnés devaient être théoriquement soit fusillés, soit mis à mort par une injection. Cette dernière méthode n’avait cependant jamais été utilisée à Taiwan.
• Liu Bing-lang, Su Chien-ho et Chuang Lin-hsun, plusieurs fois reconnus coupables de meurtre, ont comparu dans un onzième procès dans le cadre de l’affaire des « Trois de Hsichih ». Le dossier d’accusation contre les trois hommes reposait presque exclusivement sur les « aveux » qui leur auraient été extorqués sous la torture alors qu’ils se trouvaient aux mains de la police. Chuang Lin-hsun souffre de troubles mentaux depuis son passage en garde à vue.
Liberté d’expression, d’association et de réunion
Des associations de défense des droits humains se sont unies pour demander la modification de la Loi sur les rassemblements et manifestations, notamment de la disposition prévoyant que toute manifestation publique est soumise à l’autorisation préalable de la police. Plusieurs journalistes ont été agressés par des manifestants ou par des policiers alors qu’ils couvraient des manifestations, aussi bien hostiles que favorables au chef de l’État.
• Au mois de mai, un tribunal de Taipei a déclaré non coupable Lin Bo-yi, un étudiant accusé d’avoir enfreint la Loi sur les rassemblements et manifestations, estimant qu’il avait simplement « exprimé une revendication », ce qui ne nécessitait pas l’autorisation de la police. Lin Bo-yi avait participé, en juillet 2005, à un rassemblement non violent organisé devant le ministère de l’Éducation pour dénoncer le coût élevé des frais de scolarité. L’étudiant avait invoqué pour sa défense le droit à la liberté de réunion et d’association que lui garantissait la Constitution.
Violences contre les femmes
Une nouvelle réglementation destinée à lutter contre le harcèlement sexuel est entrée en vigueur au mois de février.
Les parlementaires ont examiné plusieurs propositions de modification de la Loi sur la violence domestique, visant notamment à préciser que les couples homosexuels et les couples non mariés entraient dans son champ d’application. Aucune de ces propositions n’avait cependant été adoptée à la fin de l’année.
Autres documents d’Amnesty International
– Taiwan : Amnesty International calls on Taiwan to abolish the death penalty (ASA 38/001/2006).
– Taiwan. Exécution imminente. Chong Deshu (h) (ASA 38/002/2006).