Nouvelle-Zélande
CHEF DE L’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Anand Satyanand
CHEF DU GOUVERNEMENT : John Key
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 4,3 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 80,1 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰
Droits des peuples indigènes
Dans le cadre de l’examen périodique universel des Nations unies, le gouvernement a indiqué en juillet qu’il « souhaiterait soutenir » la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, à condition qu’elle ne contrarie pas le cadre actuel dont le pays s’est doté pour résoudre les problèmes touchant les droits des peuples indigènes.
Il était à craindre que les Maoris ne subissent les effets discriminatoires de la Loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins, adoptée dans le but de régler leurs demandes portant sur les titres de propriété de ces zones. Un groupe ministériel d’experts indépendants a été mis en place afin de se pencher sur ces questions. Il a préconisé l’abrogation de la loi et l’élaboration d’un nouveau texte. Aux termes du traité de Waitangi, le respect des droits des Maoris nécessitait la mise en application d’une nouvelle législation.
Réfugiés et demandeurs d’asile
La Loi sur l’immigration est entrée en vigueur en novembre. Elle prévoyait notamment un système de filtrage des passagers se rendant en Nouvelle-Zélande. Le texte accordait au directeur des services de l’immigration le pouvoir de refuser à un voyageur, sans fournir de motif, le droit d’embarquer à bord d’un avion à destination de la Nouvelle-Zélande. Cette disposition était susceptible de mettre en danger des personnes en quête d’asile risquant d’être persécutées dans leur pays. La loi refusait également aux personnes écartées la possibilité de bénéficier d’un réexamen judiciaire.
Conditions carcérales
L’administration pénitentiaire a annoncé, en sep¬-tembre, la mise en place à titre permanent en 2010 de lits superposés dans ses établissements, alors que 21 % des lits se trouvaient déjà dans des cellules partagées, en violation des normes internationales relatives au traitement des détenus. Afin de faire face à l’augmentation de la population carcérale, l’administration a en outre fait savoir en juillet que des cellules fabriquées à partir de conteneurs de transport aménagés seraient installées dans les prisons à compter de mars 2010.
La Loi de 2009 portant modification de la Loi sur les peines (Gestion contractuelle des prisons) a autorisé la privatisation des établissements pénitentiaires. On craignait que l’obligation de rendre des comptes ne soit moindre au sein des prisons non administrées par les pouvoirs publics.
Le nombre de Maoris arrêtés, faisant l’objet de poursuites pénales et incarcérés était particulièrement élevé par rapport à leur poids dans l’ensemble de la population.
Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
Dans le cadre de l’examen périodique universel des Nations unies, le gouvernement néo-zélandais a indiqué qu’il ratifierait le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant [ONU] et deviendrait partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
La Loi de 1990 portant Charte des droits était un texte législatif ordinaire, ce qui autorisait la promulgation de lois contraires à ses dispositions. Elle n’englobait pas l’intégralité des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.