Taiwan

Taiwan a ratifié en mars le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Parlement a adopté en décembre une loi d’application de ces deux traités prévoyant la révision de tous les textes législatifs, réglementaires et administratifs en vue de les mettre en conformité dans les deux ans avec les dispositions de l’un et l’autre pacte. Un mécanisme national de suivi des droits humains sera créé pour veiller à leur mise en œuvre.

TAIWAN
République de Chine
PRÉSIDENT : Ma Ying-jeou
CHEF DU GOUVERNEMENT : Liu Chao-shiuan, remplacé par Wu Den-yih le 8 septembre
PEINE DE MORT : maintenue

Peine de mort

Malgré l’annonce faite en 2008 par la ministre de la Justice de son intention d’engager son pays sur la voie de l’abolition, Taiwan se contentait toujours d’appliquer un moratoire de fait sur la peine capitale, respecté depuis 2006. La condamnation à mort de 13 personnes a été confirmée en ultime appel, ce qui portait à 44 le nombre de prisonniers en attente d’exécution. Les prisons du pays comptaient au total 79 condamnés à mort à la fin de l’année.
Avec la ratification des deux pactes internationaux, le nombre de crimes passibles de la peine capitale devrait passer de 52 (au titre de 11 lois différentes) à 20.
 ?Le 6 août 2009, la Cour suprême a partiellement annulé le jugement initialement prononcé contre Chiou Ho-shun, condamné à mort en 1989 pour vol qualifié, enlèvement, chantage et meurtre. Il a passé plus de 21 ans en prison tandis que la Haute Cour et la Cour suprême se renvoyaient mutuellement l’affaire.

Liberté d’expression et de réunion

Malgré la demande exprimée par l’opinion publique, le projet du gouvernement de modifier la Loi sur les rassemblements et manifestations n’a pas avancé.
 ?Des poursuites ont été ouvertes, en mai et juin res-pectivement, contre deux responsables d’organisations de défense des droits humains, Lee Min Tsong et Lin Chia Fan. Ils étaient accusés d’avoir organisé des rassemblements sans autorisation lors de la visite d’une délégation officieuse de la Chine, en novembre 2008. Les deux affaires étaient en cours à la fin de l’année.

Violences contre les femmes et les filles

Le Parlement a adopté en janvier une loi contre la traite des êtres humains. Le Conseil constitutionnel a estimé en novembre que l’article 80 de la Loi sur le maintien de l’ordre social, qui prévoyait des sanctions contre les personnes se livrant à la prostitution, mais pas contre leurs clients, était contraire à la Constitution. Le ministère de l’Intérieur a annoncé qu’il avait l’intention de dépénaliser les activités liées aux métiers du sexe.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Deux versions d’un nouveau projet de loi sur les réfugiés ont été soumis en novembre au Conseil des mi-nistres. Le texte excluant du bénéfice de son application les réfugiés originaires de Chine, dont le cas était envisagé sous l’angle de la Loi sur les relations entre les peuples des deux rives du détroit, a été soumis au Conseil (Yuan) législatif en décembre.

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