Royaume des Pays-Bas
CHEF DE L’ÉTAT : Beatrix 1re
CHEF DU GOUVERNEMENT : Jan Peter Balkenende
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 16,6 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 79,8 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
À la suite d’une décision de justice rendue en mai, le gouvernement a repris, au titre du règlement Dublin II, les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce afin que leurs requêtes soient examinées dans ce pays. Les procédures d’asile appliquées en Grèce ainsi que les conditions de détention constituaient toutefois des motifs de vive préoccupation.
En juin, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi relative aux étrangers. Si celles-ci sont mises en œuvre, un grand nombre de demandes d’asile seraient traitées dans un délai de huit jours, y compris dans des situations complexes. En juillet, le Comité des droits de l’homme [ONU] s’est déclaré préoccupé par le fait que la « procédure accélérée » actuelle, qui prévoit le traitement de certains dossiers dans un délai de 48 heures, et la procédure de traitement en huit jours envisagée ne permettraient peut-être pas aux demandeurs d’asile de présenter tous les éléments justificatifs nécessaires et les exposeraient à un risque d’expulsion.
D’après des chiffres officiels, plusieurs milliers de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile ont été conduits en 2009 dans des centres de rétention, où ils ont été soumis au régime prévu pour les personnes en détention provisoire. Parmi eux figuraient des personnes vulnérables, notamment des victimes de traite ou de torture, pour lesquelles il n’a pas été envisagé d’autre solution que la détention. Même des mineurs non accompagnés continuaient à être placés en détention, lorsque les autorités affirmaient qu’ils n’avaient pas prétention légitime à demeurer ou à résider aux Pays-Bas.
Certains étrangers arrêtés en 2008 étaient détenus depuis plus de 12 mois car le droit national ne prévoyait pas de durée maximale pour la détention des migrants.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
En mars, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part de son inquiétude face aux mesures adoptées par les autorités dans l’objectif déclaré de lutter contre le terrorisme. Il déplorait notamment les définitions vastes et floues des infractions, susceptibles d’entraîner des restrictions injustifiables en matière de droits humains et de libertés ; les dispositions au regard de la loi relative aux enquêtes sur les infractions liées au terrorisme et aux poursuites de leurs auteurs, qui autorisaient la détention sur la base de simples soupçons d’actes de « terrorisme » ; et la prolongation de la durée maximale de la détention provisoire de 90 jours à deux ans pour les personnes inculpées d’« infractions liées au terrorisme ».
Le Comité des droits de l’homme s’est quant à lui déclaré préoccupé par le refus d’accorder aux suspects de droit commun la possibilité d’être assistés d’un avocat lorsqu’ils étaient interrogés par la police, ainsi que par le fait que la durée de la détention avant jugement puisse atteindre deux années. Il s’est élevé contre certaines dispositions de la Loi relative à la protection de l’identité des témoins, qui autorisent l’exclusion de la défense lors de l’audition de témoins dont l’identité lui a par ailleurs été dissimulée pour des « raisons tenant à la sécurité nationale ». Le Comité des droits de l’homme regrettait également que les bourgmestres puissent rendre des « ordonnances administratives pour troubles à l’ordre public », prétendument pour lutter contre le terrorisme, sans que les mesures imposées au titre de ces ordonnances soient subordonnées à une autorisation judiciaire ni soumises au contrôle d’un juge.
Détenus de Guantánamo
En juillet, le gouvernement a annoncé qu’il envisagerait la possibilité d’accepter le transfert sur son territoire de certains des détenus de la base navale américaine de Guantánamo Bay.
Discrimination
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part de son inquiétude face aux tendances au racisme, à l’antisémitisme et aux autres formes d’intolérance relevées aux Pays-Bas, notamment à l’intolérance envers les musulmans.
En juin, une loi a été adoptée pour obliger les municipalités, à compter du 1er janvier 2010, à réunir des données sur les pratiques discriminatoires et à accorder aux personnes souhaitant signaler des discriminations la possibilité de se tourner vers un service de soutien.