Confédération suisse
CHEF DE L’ÉTAT ET DU GOUVERNEMENT : Hans-Rudolf Merz
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 7,6 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 81,7 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰
La montée du racisme et de la xénophobie dans le discours ambiant était préoccupante. Des informations ont fait état de cas de mauvais traitements imputables à des responsables de l’application des lois, notamment lors d’incidents à connotation raciste. Malgré l’arsenal législatif destiné à les combattre, les violences faites aux femmes et la traite d’êtres humains n’ont pas cessé.
Racisme et discrimination
Lors d’un vote sur une initiative organisé le 29 novembre, les votants se sont majoritairement prononcés en faveur d’une modification de la Constitution visant à interdire la construction de minarets. Durant la campagne référendaire, la minorité musulmane a été stigmatisée par la propagande politique des partisans de l’interdiction. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a déploré qu’une « initiative violant des droits de l’homme puisse ainsi être soumise à votation ».
Publié en septembre, le rapport périodique de l’ECRI sur la Suisse a dénoncé la montée en puissance du discours raciste et xénophobe dans les milieux politiques, en particulier au sein de l’Union démocratique du centre (UDC). L’ECRI s’est également déclarée préoccupée par l’efficacité limitée de l’article du Code pénal interdisant la discrimination raciale, et a demandé que les professionnels du droit soient mieux formés à sa mise en application. Le rapport a recommandé que la lutte contre le racisme soit renforcée dans le cadre du droit civil et du droit pénal, notamment par l’adoption d’une disposition faisant de la motivation raciste une circonstance aggravante de toute infraction.
L’ECRI a salué les mesures destinées à améliorer l’intégration des étrangers. Elle a néanmoins constaté dans son rapport que les discriminations raciales dans l’accès aux services étaient fréquentes. Pour les enfants de migrants, en particulier, l’accès à l’éducation était très difficile. Les municipalités ne leur proposant pas d’aires d’accueil adaptées, les gens du voyage étaient obligés de s’arrêter dans des lieux qui n’étaient pas prévus à cet effet, ce qui générait des tensions avec les habitants.
Police et autres forces de sécurité
Au mois d’octobre, le Comité des droits de l’homme [ONU] a exprimé sa préoccupation face aux informations faisant état de brutalités policières, en particulier à l’égard des demandeurs d’asile et des migrants. Il a appelé de ses vœux la création de mécanismes indépendants chargés d’enquêter sur les plaintes déposées contre la police.
Droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
Une loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier prévoit que tous les refus de naturalisation doivent être motivés et susceptibles d’un recours devant les tribunaux.
En octobre, le Comité des droits de l’homme a fait part de son inquiétude concernant les conditions de vie difficiles des demandeurs d’asile déboutés et leur accès insuffisant aux soins.
Le Parlement a adopté, le 12 juin, une modification du Code civil interdisant aux citoyens suisses et aux étrangers résidant légalement sur le territoire d’épouser des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile déboutés.
À la fin de l’année, le Tribunal administratif fédéral n’avait pas statué de manière définitive sur les appels interjetés en 2008 par trois prisonniers du centre de détention américain de Guantánamo contre le rejet de leur demande d’asile. Il a toutefois annulé la décision prise par l’Office fédéral des migrations au sujet de l’un d’entre eux et demandé un réexamen, indiquant que les arguments du requérant n’avaient pas été correctement pris en compte.
En décembre, le Conseil fédéral a confirmé qu’il allait accorder une protection à titre humanitaire à un détenu ouzbek de Guantánamo, qui serait accueilli par le canton de Genève dès la signature d’un protocole d’accord entre les autorités américaines et suisses. À la fin de l’année, le gouvernement suisse n’excluait pas d’accepter sur son sol un plus grand nombre de prisonniers de Guantánamo, si d’autres cantons donnaient leur accord pour les accueillir.
Violences contre les femmes et les filles
En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a salué la gamme de mesures prises par l’État suisse pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains, tout en observant que ces atteintes aux droits fondamentaux persistaient. Le Comité a regretté que les services d’aide aux victimes de la traite n’existent que dans un certain nombre de cantons et que la législation relative à la protection des victimes ne soit pas appliquée de manière systématique.
Il a réclamé la création de nouveaux services d’aide pour les victimes de violences liées au genre ainsi que des mesures destinées à éliminer la discrimination à l’égard des femmes des communautés ethniques minoritaires et des migrantes. Le Comité des droits de l’homme s’est s’inquiété du fait que la Loi fédérale sur les étrangers empêchait les femmes étrangères ayant divorcé après avoir subi des violences familiales d’obtenir un titre de séjour ou son renouvellement.
Évolutions sur le plan institutionnel
La Suisse a ratifié en septembre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU]. Le mois suivant, le Conseil fédéral a nommé les 12 membres de la commission qui constitue le mécanisme national de prévention de la torture.
En juillet, le Conseil fédéral a jugé « prématurée » la création d’une institution nationale indépendante des droits humains. Il a autorisé en revanche le lancement d’un projet pilote, à savoir la création d’un centre de compétence universitaire pour les droits humains. Ce centre dispenserait des conseils et des analyses à des clients – organismes publics ou privés – qui en feraient la demande. Les organisations de défense des droits humains ont critiqué ce projet, jugeant qu’il n’était pas conforme aux critères universellement admis pour ce type d’institutions, établis dans les Principes de Paris.
A Lire
Suisse. L’interdiction de la construction de minarets serait une violation du droit international relatif aux droits humains (EUR 43/001/2009).
La Suisse se prononce contre la liberté de religion (30 novembre 2009).