ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
CHEF DE L’ÉTAT ET DU GOUVERNEMENT : George W. Bush, remplacé par Barack H. Obama le 20 janvier
PEINE DE MORT : maintenue
POPULATION : 314,7 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 79,1 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 7 / 8 ‰
Lutte contre le terrorisme et justice
- Les détenus de Guantánamo
En janvier, cela faisait sept ans que des étrangers qualifiés de « combattants ennemis » étaient maintenus en détention à la base navale de Guantánamo, pour une durée non déterminée et sans inculpation. Le 22 janvier, le président Obama a signé un décret ordonnant la fermeture du centre de détention dans un délai d’un an. Il a ordonné que les dossiers des détenus soient examinés afin de déterminer lesquels d’entre eux pouvaient être libérés ou poursuivis et quelles étaient les « solutions juridiques » possibles pour ceux qui, selon les conclusions de cet examen, ne pouvaient ni être jugés par des juridictions américaines ni transférés sous l’autorité d’un autre pays.
Le gouvernement fédéral refusait toujours d’autoriser la remise en liberté sur le territoire américain de tout détenu de Guantánamo qui ne pouvait pas être renvoyé dans son pays d’origine. En février, une cour d’appel a annulé la décision prononcée en 2008 par un juge fédéral qui avait ordonné la remise en liberté sur le territoire américain de 17 Ouïghours détenus à Guantánamo depuis 2002 sans avoir jamais été inculpés et qui ne pouvaient pas être renvoyés en Chine. Quatre de ces 17 hommes ont été transférés aux Bermudes en juin et six autres remis en liberté aux Palaos en octobre.
Le président Obama a reconnu, le 18 novembre, que la date-butoir qu’il avait fixée pour la fermeture du centre de détention ne pourrait pas être respectée. Quarante-neuf personnes ont été transférées hors de la base navale américaine en 2009 et, à la fin de l’année, 198 y étaient toujours détenues. Mohammad al Hanashi, de nationalité yéménite, est mort à Guantánamo en juin, ce qui portait à cinq le nombre de détenus qui se seraient suicidés dans le centre de détention. - Commissions militaires
En octobre, à la suite d’un réexamen des possibilités de poursuites contre les détenus de Guantánamo, le président Obama a promulgué la Loi de prérogatives de la défense nationale pour 2010 (NDAA, qui autorise l’armée à prendre en charge le contrôle des fonctions normales de la police et des poursuites judiciaires au niveau fédéral et au niveau des États) ; cette loi englobait la Loi de 2009 relative aux commissions militaires, qui elle-même portait modification de certaines dispositions de la Loi relative aux commissions militaires adoptée en 2006.
En novembre, le ministre de la Justice, Eric Holder, a annoncé que cinq détenus de Guantánamo allaient être traduits devant une commission militaire.
?Le ressortissant canadien Omar Khadr était toujours détenu par les autorités militaires à la fin de l’année. Il devait être jugé par une commission militaire pour un crime de guerre qu’il aurait commis à l’âge de 15 ans (voir Canada). - Renvois devant des juridictions fédérales
?En juin, Ahmed Khalfan Ghailani, maintenu en détention secrète par les États-Unis pendant deux ans avant son transfert à Guantánamo en 2006, a été transféré à New York où il devait être jugé par un tribunal fédéral pour sa participation présumée aux attentats à l’explosif perpétrés en 1998 contre les ambassades américaines en Tanzanie et au Kenya.
?En novembre, le ministre de la Justice a annoncé que cinq autres détenus de Guantánamo, en instance de procès devant une commission militaire – Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz et Mustafa al Hawsawi –, allaient devoir comparaître devant des juridictions fédérales pour y répondre d’accusations liées aux attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Les cinq hommes se trouvaient toujours en détention à Guantánamo à la fin de l’année.
?En mars, Ali Saleh Kahlah al Marri, un Qatari que l’armée américaine maintenait en détention illimitée depuis juin 2003, a été remis aux autorités civiles pour être jugé devant un tribunal fédéral. Il a plaidé coupable de « complot en vue de fournir un soutien matériel et des moyens à une organisation terroriste étrangère » et a été condamné à une peine de 100 mois d’emprisonnement. Dans son jugement, le juge a réduit la peine de neuf mois pour tenir compte « des conditions extrêmement dures » dans lesquelles cet homme avait été détenu entre le 23 juin 2003 et la fin de 2004. - Procédures en habeas corpus pour des détenus de Guantánamo
À la fin de l’année, 18 mois après que la Cour suprême eut conclu dans l’arrêt Boumediene c. Bush que les détenus de Guantánamo avaient droit à une audience en habeas corpus dans les meilleurs délais afin de pouvoir contester la légalité de leur détention, la plupart de ceux qui avaient introduit une requête n’avaient pas encore bénéficié d’une audience. Dans la majorité des cas où une décision a été rendue, les tribunaux ont considéré que les requérants étaient détenus en toute illégalité. Un certain nombre de détenus qui avaient obtenu une telle décision étaient retenus à Guantánamo pour une durée illimitée en attendant que le gouvernement décide de leur sort.
En novembre, le ministre de la Justice a déclaré devant le Sénat qu’il était possible qu’une fois le réexamen des cas des détenus de Guantánamo terminé, le gouvernement tente de maintenir un certain nombre d’entre eux en détention sans inculpation en vertu des « lois de la guerre ». - Détenus de Bagram, Afghanistan
Plusieurs centaines de personnes, dont des enfants, étaient toujours détenues par les forces américaines sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, sans avoir la possibilité de consulter un avocat ou d’être présenté devant un juge (voir Afghanistan). Une procédure était toujours en instance devant des juridictions fédérales sur la question de savoir si les détenus de Bagram pouvaient contester la légalité de leur détention devant des juridictions américaines.
Le 2 avril, un juge fédéral a conclu que trois des quatre détenus de Bagram dont il avait examiné les requêtes en habeas corpus pouvaient contester la légalité de leur détention devant un tribunal américain. Ces trois détenus n’étaient pas afghans, alors que le quatrième l’était. Le gouvernement a interjeté appel de cette décision en septembre. La Cour d’appel ne s’était pas prononcée à la fin de l’année. - Programme de détentions secrètes de la CIA
En avril, le directeur de la CIA a confirmé que, conformément à un décret sur les interrogatoires signé le 22 janvier par le président Obama, la CIA n’utilisait plus de « techniques d’interrogatoire approfondi » et ne dirigeait plus de centres de détention ni de « sites noirs ». Il a également précisé que la CIA conservait le pouvoir de détenir des personnes « de manière brève et transitoire ».
En avril, le gouvernement a rendu publiques quatre notes du ministère de la Justice datant de 2002 et 2005 et qui conféraient une base juridique à différentes « techniques d’interrogatoire approfondi » pour les personnes détenues dans des centres secrets de la CIA. Parmi les techniques autorisées figuraient la nudité forcée, la privation prolongée de sommeil et le waterboarding (simulacre de noyade). Les notes révélaient, entre autres, qu’Abu Zubaydah – objet de la note de 2002 – avait été soumis à cette dernière technique plus de 80 fois en août 2002 et Khaled Sheikh Mohammed 183 fois en mars 2003. Le président Obama et le ministre de la Justice Eric Holder ont souligné que quiconque s’était fondé « de bonne foi » sur les conseils contenus dans les notes ne ferait pas l’objet de poursuites.
De nouveaux détails à propos des actes de torture et autres formes de mauvais traitements infligés aux personnes détenues dans le cadre du programme de la CIA ont été rendus publics en août. Le ministre de la Justice a annoncé qu’il serait procédé à un « examen préliminaire » visant à déterminer si des lois fédérales avaient été violées lors de l’interrogatoire de certaines personnes détenues à l’étranger.
Le gouvernement a refusé, pour des motifs liés à la sécurité nationale, de divulguer d’autres précisions sur le traitement des personnes détenues sous le régime du programme de la CIA, désormais arrêté. - Politiques en matière d’interrogatoires et de transferts
En août, le groupe de travail spécial sur les politiques en matière d’interrogatoires et de transferts, mis en place aux termes du décret du 22 janvier sur les interrogatoires, a formulé ses recommandations au président Obama. Il préconisait notamment de créer un groupe chargé de l’interrogatoire des détenus « de grande valeur » et de prévoir une assistance de l’armée et d’autres organes aux personnes chargées des interrogatoires. - Impunité et absence de voies de recours
L’impunité et l’absence de voies de recours persistaient pour les violations des droits humains perpétrées dans le cadre de ce que le gouvernement du président Bush appelait la « guerre contre la terreur ».
En janvier, Susan J. Crawford, chargée de déterminer si les détenus devaient être renvoyés devant les commissions militaires, a révélé qu’elle avait abandonné, en 2008, toutes les poursuites contre Mohamed al Qahtani, détenu à Guantánamo, car il avait été torturé pendant sa détention par les autorités américaines. Aucune information judiciaire n’avait été ouverte sur cette affaire à la fin de l’année.
Faisant volte-face, le nouveau gouvernement a bloqué la publication d’un certain nombre de photos montrant les sévices infligés à des personnes détenues par les États-Unis en Afghanistan et en Irak. En octobre, une nouvelle loi a donné au Pentagone la possibilité d’interdire la publication de photos considérées comme portant atteinte à la sécurité nationale.
Le 4 novembre, 22 agents de l’État ou de la CIA et un officier de l’armée ont été reconnus coupables à Milan (Italie) d’avoir participé à l’enlèvement d’Usama Mostafa Nasr (Abou Omar). Après avoir été enlevé, à Milan, cet homme avait été transféré en Égypte où il aurait été torturé. Les fonctionnaires américains ont été jugés par contumace.
Torture et autres mauvais traitements – armes à décharges électriques
Au moins 47 personnes sont mortes après avoir été neutralisées au moyen de pistolets Taser, ce qui portait à plus de 390 le nombre total de personnes décédées dans des circonstances analogues depuis 2001. Parmi les victimes figuraient trois adolescents non armés qui avaient commis des délits mineurs ainsi qu’un homme apparemment en bonne santé auquel des policiers de Fort Worth, au Texas, ont administré des décharges électriques pendant 49 secondes sans interruption, en mai. Ces décès, entre autres, ont renforcé l’inquiétude quant à la sécurité de ce type d’armes et à la pertinence de leur utilisation.
?Brett Elder, 15 ans, est mort en mars à Bay City, dans le Michigan, après avoir été neutralisé au moyen d’un pistolet Taser par des policiers intervenus à cause de troubles signalés lors d’une fête. Le coroner a conclu que la mort de l’adolescent, de petite taille, résultait d’une excitation délirante provoquée par l’alcool ainsi qu’indirectement des décharges du Taser.
Conditions de détention
Des milliers de prisonniers étaient maintenus à l’isolement prolongé dans des prisons de très haute sécurité où, dans bien des cas, les conditions de vie bafouaient les normes internationales selon lesquelles les détenus doivent être traités avec humanité.
?De très nombreux détenus de la prison de très haute sécurité de Tamms, dans l’Illinois, dont beaucoup souffraient de troubles mentaux, étaient maintenus à l’isolement depuis 10 ans ou plus, 23 heures sur 24, sans soins adéquats et sans que leur situation ait été réexaminée en bonne et due forme. Ils n’avaient la possibilité ni de travailler, ni de se former, ni de se distraire et n’avaient que très peu de contacts avec le monde extérieur. En septembre, à la suite d’appels émanant de groupes locaux et d’associations de défense des droits humains, le nouveau directeur de l’administration pénitentiaire a introduit un plan de réforme en 10 points qui prévoyait des audiences d’examen de transfert pour chaque détenu, une meilleure surveillance de la santé mentale et la possibilité de subir un test de niveau scolaire (enseignement élémentaire).
En octobre, une cour d’appel fédérale a conclu que la Cour suprême et des juridictions inférieures avaient clairement établi que les femmes en train d’accoucher étaient protégées par la Constitution contre le port d’entraves.
Migrants et demandeurs d’asile
Des dizaines de milliers de migrants, dont des demandeurs d’asile, étaient régulièrement incarcérés, en violation des normes internationales. Beaucoup étaient détenus dans des conditions extrêmement dures, pratiquement privés d’exercice, d’accès aux soins et de la possibilité d’obtenir une assistance juridique. En août, le gouvernement a annoncé qu’il envisageait d’introduire un certain nombre de réformes, notamment de renforcer le contrôle fédéral sur les lieux de détention des migrants et de lancer une consultation sur les alternatives à la détention. Il a toutefois refusé de donner force de loi à des normes relatives aux conditions de détention qui existaient dans le pays tout entier.
En mai, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a exprimé sa préoccupation à propos de migrants qui étaient morts alors qu’ils étaient détenus par le Service de contrôle de l’immigration et des douanes et qui n’avaient pas reçu les soins médicaux dont ils auraient eu besoin. Il a fait observer que le nombre de morts en détention était supérieur aux 74 cas recensés par les autorités depuis 2003 et il a exhorté le Service de contrôle de l’immigration et des douanes à rendre publics sans délai tous les cas et à ouvrir une enquête approfondie sur chacun d’eux.
Santé et droits en matière de procréation
En mai, le docteur George Tiller a été abattu à Wichita (Kansas) par un militant antiavortement. Ce médecin avait fait l’objet d’une série de menaces et d’agressions car il pratiquait des avortements tardifs autorisés par la loi sur des femmes dont la grossesse mettait gravement en danger la santé ou qui étaient enceintes de fœtus non viables. Après le meurtre du docteur Tiller, les autorités fédérales ont renforcé la protection d’autres médecins qui pratiquaient des avortements. Les menaces et le harcèlement de médecins et de cliniques n’ont toutefois pas cessé.
Droit à la santé – mortalité maternelle
Le nombre de décès évitables dus à des complications liées à la grossesse restait élevé ; plusieurs centaines de femmes sont mortes au cours de l’année. Des disparités liées aux revenus, à la race, à l’origine ethnique ou nationale existaient dans l’accès aux soins médicaux pour les femmes enceintes ; le taux de mortalité maternelle était près de quatre fois plus élevé chez les Afro-Américaines que chez les femmes blanches. Au début de l’année, quelque 52 millions de personnes de moins de 65 ans n’avaient pas d’assurance maladie, un chiffre en augmentation par rapport à l’année précédente.
Embargo commercial contre Cuba
Le président Obama a levé certaines restrictions aux déplacements entre Cuba et les États-Unis, permettant aux Américains d’origine cubaine de rendre visite à leurs proches à Cuba et de leur envoyer de l’argent. Il a toutefois prolongé l’embargo commercial qui était imposé depuis 47 ans contre Cuba et qui, entravant l’accès des Cubains aux médicaments, mettait en danger la vie de millions de personnes (voir Cuba).
Objecteurs de conscience
En août, Travis Bishop, sergent de l’armée américaine, a été condamné à un an d’emprisonnement pour avoir refusé de servir en Afghanistan en raison de ses convictions religieuses. Sa demande d’obtention du statut d’objecteur de conscience était en instance quand il a été traduit devant un tribunal militaire. Plusieurs soldats américains ont été, tout comme Travis Bishop, emprisonnés ces dernières années pour avoir refusé de partir en Irak ou en Afghanistan.
Procès inéquitables
En août, le Comité fédéral des libérations conditionnelles a rejeté la demande de remise en liberté conditionnelle de Leonard Peltier, malgré les doutes quant à l’équité de sa condamnation en 1977 pour meurtre. Cet ancien militant du Mouvement indien d’Amérique (AIM) était détenu depuis plus de 32 ans pour le meurtre, en juin 1975, de deux agents du Bureau fédéral d’enquête (FBI).
En juin, la Cour suprême fédérale a refusé d’examiner l’appel interjeté par cinq détenus condamnés en 2001 pour leurs agissements en tant qu’agents infiltrés du gouvernement cubain, entre autres infractions. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU] avait conclu, en mai 2005, que la détention de ces cinq hommes était arbitraire car ils n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable.
Peine de mort
Cinquante-deux personnes ont été exécutées au cours de l’année. Ce chiffre portait à 1 188 le nombre total de prisonniers mis à mort depuis que la Cour suprême fédérale a levé le moratoire sur la peine de mort en 1976, et autorisé la reprise des exécutions en janvier 1977.
En septembre, l’Ohio a tenté en vain d’exécuter Romell Broom, un Afro-Américain de 53 ans. L’équipe chargée de l’injection létale a tenté pendant environ deux heures de trouver une veine utilisable avant de renoncer. En novembre, les autorités de l’État ont annoncé qu’elles avaient décidé de passer de la méthode par injection de trois substances à un protocole utilisant une seule. Le 8 décembre, Kenneth Biros a été exécuté dans l’Ohio avec cette méthode.
Le Texas a exécuté 24 prisonniers en 2009 et, en juin, a eu lieu la 200e exécution du mandat du gouverneur Rick Perry. Au cours de l’année, ce dernier a été la cible de critiques virulentes à propos du cas de Cameron Willingham, exécuté au Texas en 2004. Cet homme avait été déclaré coupable de meurtres par incendie volontaire, mais de nouveaux éléments ont laissé à penser que l’origine du feu était peut-être accidentelle.
Neuf prisonniers ont été innocentés de crimes pour lesquels ils avaient été condamnés à la peine capitale. Plus de 130 cas similaires ont été enregistrés depuis 1976.
En mars, le gouverneur du Nouveau Mexique a promulgué une loi abolissant la peine capitale dans cet État qui est devenu le 15e État abolitionniste du pays.
États-Unis. La promesse d’un réel changement. Détention et interrogatoires : les décrets du président Obama (AMR 51/015/2009).
USA : Out of sight, out of mind, out of court ? The right of Bagram detainees to judicial review (AMR 51/021/2009).
USA : Right to an effective remedy – Administration should release Guantánamo Uighurs into the USA now (AMR 51/023/2009).
USA : Different label, same policy ? Administration drops ‘enemy combatant’ label in Guantánamo litigation, but retains law of war framework for detentions (AMR 51/038/2009).
USA : Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy : Minimal judicial review for Guantánamo detainees 10 months after Boumediene (AMR 51/050/2009).
USA : Too much cruelty, too little clemency : Texas nears 200th execution under current governor (AMR 51/057/2009).
USA : Federal court rejects government’s invocation of ‘state secrets privilege’ in CIA ‘rendition’ cases (AMR 51/058/2009).
USA : ‘Unconscionable and unconstitutional’ : Troy Davis facing fourth execution date in two years (AMR 51/069/2009).
USA : Trials in error : Third go at misconceived military commission experiment (AMR 51/083/2009).
USA : Blocked at every turn. The absence of effective remedy for counter-terrorism abuses (AMR 51/120/2009)