AFRIQUE DU SUD

RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
CHEF DE L’ÉTAT ET DU GOUVERNEMENT : Jacob G. Zuma
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 50,5 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 52 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 79 / 64 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 89 %

Contexte

Les orientations de la politique économique et la recherche de solutions aux problèmes de la pauvreté, des inégalités et du chômage ont entretenu les tensions politiques, sur fond de grèves prolongées des travailleurs du secteur public et de nombreux mouvements de protestation dans les communautés urbaines défavorisées. En avril, le président Zuma a nommé une Commission nationale de la planification, composée de 20 membres et présidée par l’ancien ministre des Finances Trevor Manuel. Il l’a chargée d’élaborer un plan de développement national et une vision à long terme pour le pays. Le rapport sur l’Afrique du Sud concernant les Objectifs du millénaire pour le développement, paru en septembre, reconnaissait l’existence d’un niveau de pauvreté élevé et d’une forte inégalité de revenus, avec la persistance des disparités liées au genre et à l’origine ethnique. En octobre, des syndicats et des organisations de la société civile ont lancé une campagne en vue de l’élaboration de politiques économiques favorisant la justice sociale et la protection des droits socioéconomiques.

Torture et autres mauvais traitements

Des suspects de droit commun privés de liberté ont été torturés et autrement maltraités par des policiers. D’après des informations avérées, certains ont été passés à tabac, menacés de mort et torturés à l’électricité ou par asphyxie en étant entravés ou encagoulés. La Direction indépendante des plaintes (ICD), l’organe de surveillance de la police, a indiqué avoir été saisie, entre avril 2009 et mars 2010, de cinq plaintes directes pour torture et de 920 plaintes pour coups et blessures avec intention d’infliger des lésions corporelles graves. Certaines de ces plaintes faisaient l’objet d’une enquête visant à déterminer l’existence d’éventuelles preuves de torture. Sept des 294 cas de mort en détention étaient liés à des actes de torture et 90 autres à des « blessures infligées en détention ». L’ICD enquêtait également sur 24 plaintes pour viol déposées contre des agents de police.
Un projet de loi accordant à l’ICD un statut légal indépendant, distinct de la législation relative à la police, était toujours en cours d’examen par le Parlement à la fin de l’année. Lors des audiences parlementaires tenues en août, les organisations de la société civile ont demandé que soient expressément introduites l’obligation d’enquêter sur les plaintes pour torture et viol en détention, et l’obligation pour la police de signaler ces infractions lorsqu’elle en a connaissance. Ces recommandations ont été reprises dans la version révisée du projet de loi.
Malgré les efforts persistants de la Commission des droits humains et de certaines organisations de la société civile, l’Afrique du Sud n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]. Une nouvelle mouture du projet de loi visant à ériger la torture en infraction pénale a été diffusée afin de recueillir des observations, mais elle n’avait pas encore été présentée au Parlement à la fin de 2010.

En mai, Vinod Maharaj, un agent de police, a été arrêté et semble-t-il torturé par des membres de l’Unité de lutte contre le crime organisé et de l’unité spéciale de la police appelée « the Hawks » (les Faucons). D’après les informations reçues, il a reçu des décharges électriques, on lui a arraché un ongle et il a été frappé et soumis à la torture par asphyxie. Quatre jours après son arrestation, Vinod Maharaj a été déféré à la justice pour port d’armes et homicide. Bien que le tribunal ait ordonné à la police de faire en sorte que cet homme puisse recevoir des soins, ceux-ci lui ont été refusés et quatre jours se sont de nouveau écoulés avant qu’il soit conduit à l’hôpital pour être opéré d’urgence. Vinod Maharaj se trouvait en détention provisoire à la fin de l’année et la date de son procès n’avait pas encore été fixée.
En juin, un avocat qui s’entretenait avec un client au poste de police de Protea, à Soweto, a entendu des cris provenant d’un bureau voisin, où un homme était manifestement soumis à des décharges électriques. Lorsqu’il a essayé de convaincre des policiers d’intervenir, l’avocat s’est fait injurier, a été menacé de violences et s’est vu intimer l’ordre de quitter le poste de police. Des avocats sont, par la suite, parvenus à retrouver l’homme qui s’était fait torturer ainsi qu’un deuxième détenu qui avait lui aussi été brutalisé ; tous deux se trouvaient à l’hôpital de Leratong sous surveillance policière. L’accès à ces deux hommes a été refusé. Quatre jours plus tard ils ont été extraits de l’hôpital par des membres de l’Unité de lutte contre le crime organisé et, semble-t-il, de nouveau torturés avant d’être placés en détention provisoire pour meurtre et vol qualifié. L’un d’eux a par la suite été libéré.
Trois étrangers soupçonnés d’être des migrants clandestins qui avaient été arrêtés près de la frontière avec le Lesotho ont été placés en détention au poste de police de Ladybrand, où ils ont été frappés. Le 14 juin, leur avocat a constaté qu’ils présentaient des blessures au visage, qu’ils avaient du sang sur leurs vêtements et que l’un d’eux avait besoin de toute urgence de voir un médecin. Le lendemain, des responsables des services de l’immigration ont autorisé leur remise en liberté. Lorsque l’avocat et l’un des migrants ont tenté de porter plainte pour brutalités policières, ils se sont fait injurier, bousculer et menacer de violences par un agent du poste de police. L’avocat a ensuite essayé d’obtenir le formulaire destiné aux rapports médicolégaux, mais le même policier l’aurait agressé à plusieurs reprises et expulsé des locaux de la police. En septembre, à la suite d’une enquête menée sans tarder par l’ICD, le procureur général a décidé de poursuivre deux policiers pour coups et blessures.
À la suite d’une enquête de l’ICD et d’une audience disciplinaire au sein de la police, le responsable du poste de police de Sasolburg a été révoqué pour le viol dans son bureau, le 5 février 2010, d’une femme qui y travaillait comme bénévole. Le procès au pénal de ce fonctionnaire n’était pas achevé à la fin de l’année.
Entre avril 2009 et mars 2010, l’Inspection judiciaire des prisons a été saisie de plus de 2 000 plaintes contre des gardiens pour coups et blessures infligés à des détenus. La surpopulation carcérale demeurait un grave problème. Dix-neuf des 239 établissements pénitentiaires que compte le pays affichaient un taux d’occupation supérieur de plus de 200 % aux capacités d’accueil et présentaient des conditions de détention qualifiées dans un rapport de « scandaleusement inhumaines ».

Exécutions extrajudiciaires

Le gouvernement a approuvé en septembre un projet de loi portant modification de l’article 49 du Code de procédure pénale régissant le recours à la force lors des arrestations. L’opinion publique s’inquiétait des propositions figurant dans ce texte, dans la mesure où elles autoriseraient les personnes procédant à une arrestation à recourir à la force meurtrière contre un suspect opposant une résistance ou prenant la fuite, si elles estiment que le fait de retarder l’arrestation entraîne un risque non négligeable de « mort à venir ». Ces modifications permettraient aux policiers, mais aussi à des particuliers, de recourir à une force meurtrière dans des circonstances dépassant le cadre de celles autorisées par les normes internationales en matière de droits humains.

En novembre, l’ICD a fait état de 860 morts en détention et « résultant d’une action de la police » entre avril 2009 et mars 2010, soit une baisse de 6 %. Dans la province du KwaZulu-Natal, le nombre de morts a en revanche augmenté et est passé, en un an, de 258 à 270. Le directeur national de la police, le général Bheki Cele, a indiqué au Parlement en octobre que la hausse du recours aux armes à feu par des policiers résultait à la fois des dangers auxquels ceux-ci étaient exposés et d’un manque d’expérience.

Violences faites aux femmes et aux filles

De multiples cas de violences faites aux femmes et aux filles ont encore été signalés et suscitaient toujours de vives préoccupations à l’échelle nationale. Plus de 63 500 affaires d’infractions à caractère sexuel contre des femmes et des enfants, y compris des viols, ont été signalées à la police entre avril 2009 et mars 2010.

Une commission parlementaire a déposé en février un rapport qui recommandait des modifications non négligeables à la Loi relative à la violence domestique et aux lignes de conduite et pratiques de la police, de l’appareil judiciaire et des organismes d’aide sociale. Ces recommandations ont été émises après l’audition d’organisations de la société civile, qui ont pu évoquer en détail les manquements dans l’application de la loi qui ont privé de nombreuses victimes d’un accès à des voies de recours efficaces. En novembre, l’ICD a indiqué au Parlement que seul un quart des 522 postes de police inspectés par ses services au cours de l’année précédente se conformaient pleinement à leurs obligations au titre de cette loi. Parmi les principaux problèmes soulevés par l’ICD figuraient le manque de compréhension par la police des exigences imposées par ce texte, l’absence d’empressement à sanctionner les agents qui n’appliquaient pas la loi et le fait que des auteurs de violences n’étaient pas arrêtés.
Les enlèvements et les mariages forcés de jeunes filles ont manifestement augmenté, en particulier dans les régions rurales de la province du Cap-Est, dans le cadre d’une pratique traditionnelle appelée ukuthwala.

Un tribunal de première instance à Willowvale (Cap-Est) a rejeté, en août, la requête d’un homme qui exigeait le retour de son épouse, âgée de 17 ans, ou la restitution de la lobola (dot) qu’il avait versée. La jeune femme, dont la défense était assurée par le Centre juridique pour les femmes, n’avait que 14 ans lorsqu’elle avait fait l’objet d’un mariage coutumier.

Des tests de virginité étaient organisés en grand nombre et certains étaient financés par des chefs traditionnels du KwaZulu-Natal disposant de subventions publiques. La Commission pour l’égalité des genres et certaines organisations de la société civile ont estimé que ces pratiques constituaient une violation du droit à l’égalité, à la dignité et à l’intimité, et une violation des droits de l’enfant.

À la suite d’une plainte déposée par l’ONG Sonke Gender Justice, le tribunal pour l’égalité de Johannesburg a jugé, en mars, que le président de la Ligue de la jeunesse du Congrès national africain (ANC), Julius Malema, avait porté atteinte au droit à la dignité des femmes et que les propos qu’il avait tenus lors d’une réunion publique au sujet des femmes portant plainte pour viol s’apparentaient à un discours de haine. Le tribunal a exigé de Julius Malema qu’il s’excuse publiquement et verse une contribution à une organisation venant en aide aux victimes de violences liées au genre, mais il n’en a rien fait. En octobre, il a demandé l’autorisation d’interjeter appel du jugement.
Un projet de loi relatif à la lutte contre la traite d’êtres humains a été déposé au Parlement, mais n’avait pas été adopté à la fin de l’année.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

De graves épisodes de violences contre des femmes lesbiennes ou considérées comme telles, prises pour cible en raison de leur orientation sexuelle, ont de nouveau été signalés. À la fin de l’année, on ne savait pas avec certitude si le texte d’un avant-projet de loi destiné à ériger en infraction pénale les crimes motivés par la haine couvrait, comme l’avaient préconisé les organisations de la société civile, les personnes visées spécifiquement en raison de leur orientation sexuelle. En décembre, l’Afrique du Sud a soutenu une modification visant à réintroduire une référence à l’orientation sexuelle dans une résolution des Nations unies exhortant les États à enquêter sur les homicides liés à la discrimination.

Droit à la santé – personnes vivant avec le VIH/sida

Selon l’ONUSIDA, 5,7 millions de personnes vivaient avec le VIH. D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le nombre de malades atteints du sida et recevant un traitement antirétroviral avait dépassé les 971 500 à la fin de l’année. Plus d’un tiers des malades vivaient au KwaZulu-Natal, la province la plus touchée par la pandémie et celle où le taux d’infection des femmes enceintes était le plus élevé du pays. En mars, le gouvernement a adopté de nouvelles directives en matière de traitement, qui permettaient un accès plus précoce aux antirétroviraux pour les femmes enceintes et les personnes atteintes à la fois par le VIH et la tuberculose. L’accès au traitement s’est également amélioré dans un certain nombre de provinces, après que le ministère de la Santé, en partenariat avec des ONG et des donateurs, eut renforcé les moyens alloués aux centres de soins pour leur permettre de dispenser des traitements et des soins complets. La pauvreté, l’insuffisance de l’alimentation quotidienne, le manque de fiabilité des transports publics et leur coût, ainsi que la pénurie de personnel médical dans les zones rurales, demeuraient des obstacles considérables à l’accès aux soins.

En mars, le gouvernement a lancé une campagne destinée à développer le dépistage gratuit du VIH. De plus, au KwaZulu-Natal, il encourageait la circoncision des garçons à des fins médicales pour diminuer les taux de contamination. On reprochait à ces deux programmes d’être trop axés sur des objectifs chiffrés. Dans certains cas, le patient n’avait pas pu donner son consentement en connaissance de cause et des services de consultation appropriés faisaient défaut. Le Conseil national d’Afrique du Sud sur le sida s’est vu reprocher son absence d’initiative en matière de surveillance de la mise en œuvre du plan stratégique national sur le VIH/sida.

Réfugiés et migrants

Des réfugiés et des migrants ont, cette année encore, subi des violations de leurs droits à la vie et à l’intégrité physique. Au cours des six premiers mois de 2010, on a recensé dans cinq provinces au moins 14 cas d’attaques et de pillages avec violence de magasins appartenant principalement à des ressortissants somaliens ou éthiopiens. Des déplacements de grande ampleur de communautés étrangères ont eu lieu dans plusieurs régions, notamment dans celles de Siyathemba (Balfour), Sasolburg et Middelburg. La protection policière intervenait souvent avec retard ou n’était pas adaptée, et les victimes rencontraient des difficultés lorsqu’elles tentaient d’obtenir justice ou de recevoir une indemnisation. Dans certaines régions de la province de Gauteng, la coopération entre les hauts responsables de la police, les observateurs des Nations unies et ceux de la société civile a permis d’éviter une escalade des violences.
En mai, des migrants et des réfugiés ont été menacés de violences, par écrit et verbalement, s’ils ne fermaient pas leurs commerces ou ne quittaient pas le pays à la fin de la Coupe du monde de 2010. En juin, un comité interministériel a été instauré dans l’objectif de coordonner les réactions des pouvoirs publics aux épisodes de violence. Malgré un déploiement renforcé des forces de sécurité à partir du 11 juillet, 15 attaques au moins ont eu lieu contre des biens et des personnes dans les provinces du Cap-Ouest et de Gauteng, notamment à Philippi East, Khayelitsha, Wallacedene et Kya Sands, et plusieurs centaines de personnes ont dû quitter leur foyer. Des membres du comité interministériel ont publiquement contesté le fait que ces violences aient pu avoir des motivations xénophobes mais, en septembre, la ministre adjointe au Développement social a reconnu que des réfugiés et des migrants avaient été victimes de « crimes motivés par la haine ».
En novembre, la Cour suprême a rendu un arrêt ordonnant aux banques d’accepter les pièces justificatives présentées par les réfugiés et les demandeurs d’asile pour ouvrir des comptes bancaires. Cet arrêt a été accueilli favorablement par les organisations de défense des droits des réfugiés.

Dans deux cas au moins, à la suite de procédures engagées par l’ONG Avocats pour les droits humains, les tribunaux ont ordonné la remise en liberté de ressortissants zimbabwéens et somaliens placés illégalement en détention et risquant d’être renvoyés de force. Annoncé en septembre, le projet du ministère de l’Intérieur visant à régulariser la situation de plusieurs milliers de Zimbabwéens résidant en Afrique du Sud et à lever le moratoire sur leur expulsion laissait craindre des renvois collectifs en raison des difficultés pratiques de dépôt et de traitement des dossiers dans les délais impartis. En décembre, la ministre a indiqué que les ressortissants zimbabwéens engagés dans la procédure de demande de permis de séjour avant le 31 décembre 2010 ne seraient pas expulsés. D’après les chiffres officiels, plus de 250 000 personnes avaient déposé leur demande avant la date limite. Des agents de sécurité auraient recouru à une force excessive contre des Zimbabwéens qui attendaient de déposer leurs requêtes dans les locaux du ministère de l’Intérieur, au Cap.

Défenseurs des droits humains

Le procès de 12 sympathisants d’Abahlali baseMjondolo (mouvement de défense du droit au logement), poursuivis pour des chefs en lien avec les violences survenues en septembre 2009 dans le bidonville de Kennedy Road, près de Durban, s’est ouvert en novembre. Une femme témoin de l’accusation, qui est revenue sur ses précédentes déclarations à la police en indiquant qu’elles avaient été obtenues sous la contrainte, a reçu des menaces de mort plusieurs jours après la publication de son nom dans les médias. Le procès a été ajourné jusqu’au mois de mai 2011. Tous les accusés se trouvaient en liberté sous caution.
En janvier, des membres d’une communauté de la province de Limpopo touchée par des opérations d’exploitation minière, dont les manifestations avaient été réprimées par la police, ont saisi la Cour suprême afin de demander un examen judiciaire d’un bail qui avait été accordé à la société minière Anglo-Platinum et officiellement approuvé. Ils requéraient de cette instance une ordonnance affirmant que l’accord ne reposait pas sur un consentement éclairé ni sur le droit de la population à une indemnisation juste et adaptée. L’affaire n’avait pas encore été examinée par la Cour à la fin de l’année.
En août, des membres des Hawks ont arrêté en toute illégalité Mzilikazi wa Africa, un journaliste d’enquête du Sunday Times. Ces faits sont intervenus à la suite d’un reportage sur un commando d’assassins présumés proche de hauts représentants du gouvernement provincial de Mpumalanga. Ils ont saisi ses carnets et l’ont gardé en détention durant 24 heures avant de l’autoriser à contacter son avocat. À la suite d’une requête de mesure d’urgence adressée au tribunal, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a ordonné la remise en liberté immédiate du journaliste. L’épisode est survenu dans un contexte de pressions accrues de l’ANC (au pouvoir) et du gouvernement en faveur d’un contrôle plus strict sur les médias et la liberté d’expression, par l’instauration d’une cour d’appel des médias et l’adoption d’une loi draconienne sur la protection de l’information. En réaction à ces projets, les organisations de la société civile ont lancé une campagne pour le droit à l’information appelée Right2Know.