CANADA
CHEF DE L’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Michaëlle Jean, remplacée par David Johnston le 1er octobre
CHEF DU GOUVERNEMENT : Stephen Harper
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 33,9 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 81 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 6 ‰
Contexte
Un projet de loi visant à établir une stratégie nationale pour le logement qui serait conforme aux engagements internationaux en matière de droits humains n’avait pas encore été promulgué à la fin de l’année.
En juin, le Parlement a adopté une loi de mise en œuvre d’un accord de libre-échange avec la Colombie, mais ce texte ne comportait pas d’évaluation crédible et indépendante de l’impact de l’accord sur les droits humains. En octobre, la Chambre des communes a rejeté à une faible majorité un projet de loi visant à élaborer des normes nationales en matière de droits humains et un dispositif connexe d’application pour les entreprises.
En juin, une coalition nationale intitulée Voices-Voix a été créée en réaction à la diminution des financements publics et à d’autres mesures entravant les actions de plaidoyer de la société civile dans des domaines tels que l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des Palestiniens.
Droits des peuples autochtones
Les terres traditionnelles des Cris du Lubicon ont continué d’être exploitées, sans le consentement préalable, libre et éclairé de cette communauté autochtone, pour des projets pétroliers et gaziers autorisés par le gouvernement de la province de l’Alberta. En septembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur les populations autochtones a recommandé une action « renouvelée et résolue » pour protéger les droits des Cris du Lubicon.
Des préoccupations persistaient quant au fait qu’aucune enquête n’avait été menée sur le recours excessif à la force dont des policiers avaient fait preuve lors de manifestations pour les droits fonciers dans le territoire mohawk de Tyendinaga (Ontario). La mise en œuvre des réformes proposées à ce sujet par la Commission d’enquête sur Ipperwash de 2007 ne progressait que lentement.
Le Tribunal canadien des droits de la personne a poursuivi l’examen de la plainte aux termes de laquelle le gouvernement fédéral dépenserait nettement moins pour les services à l’enfance et à la famille des Premières nations que pour ceux offerts aux populations majoritairement non autochtones.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme a entrepris d’examiner une plainte du Groupe du Traité des Hul’qumi’num dénonçant des atteintes aux droits fonciers des autochtones sur l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique.
En novembre, le Canada a ratifié la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Des organisations de défense de ces peuples ont exhorté le gouvernement à appliquer le texte en question de manière systématique.
Droits des femmes
En juin, accueillant le sommet du G8, le gouvernement a annoncé une initiative mondiale pour la santé maternelle et infantile. Le dispositif a suscité une controverse, les droits en matière de sexualité et de procréation ne faisant pas l’objet d’une approche globale.
En septembre, le gouvernement de Colombie-Britannique a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la manière dont la police traitait les affaires de disparition ou de meurtre de femmes à Vancouver, dont beaucoup étaient autochtones. Il était à craindre que cette enquête n’analyse pas les facteurs sous-jacents qui mettent ces femmes en danger.
Le gouvernement fédéral n’a pas œuvré avec les femmes autochtones à l’élaboration d’un plan national d’action contre les nombreuses violences dont ces femmes sont victimes. Une annonce faite en octobre au sujet des financements publics faisait apparaître d’importantes lacunes dans la protection des femmes autochtones.
En octobre également, le gouvernement fédéral a dévoilé son Plan d’action pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
En janvier, la Cour suprême du Canada a estimé que des représentants des autorités canadiennes avaient violé les droits d’Omar Khadr lors des interrogatoires que ce citoyen canadien avait subis à Guantánamo Bay en 2003 et 2004. Omar Khadr avait été arrêté par les forces armées américaines à l’âge de 15 ans. (Voir États-Unis.)
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a poursuivi tout au long de l’année ses audiences sur les transferts de prisonniers en Afghanistan ; des soldats canadiens auraient en effet remis des prisonniers aux autorités afghanes malgré le risque élevé de torture qu’ils encouraient.
Réfugiés
En juin, le Parlement a adopté la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ; ce texte mettait en place un recours pour les demandeurs d’asile déboutés et introduisait une liste de pays d’origine sûrs à utiliser pour accélérer le traitement de certaines demandes.
En octobre, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à lutter contre le trafic d’êtres humains et rendant passibles de poursuites les personnes qui souhaitent obtenir le statut de réfugié et arrivent au Canada de façon « irrégulière ». Ses propositions comportaient la détention obligatoire pendant un an sans possibilité de réexamen des motifs de la détention.
Maintien de l’ordre et justice
En avril, la Gendarmerie royale du Canada a revu sa politique à l’égard des armes à impulsion électrique, limitant leur utilisation aux situations dans lesquelles une personne « inflige des lésions corporelles » ou « infligera sous peu des lésions corporelles ».
- Aron Firman est mort en juin après avoir été neutralisé avec un Taser par des agents de la police de l’Ontario, à Collingwood. Les Lignes directrices régissant l’utilisation des armes à impulsions, publiées par l’État fédéral en octobre, ne fixaient pas de seuil de risque pour l’usage du Taser.
En juin, plus d’un millier de personnes ont été arrêtées à Toronto au cours de manifestations organisées en marge des sommets du G8 et du G20. Le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario ont rejeté les demandes formulées en vue d’une enquête publique exhaustive sur ces événements.