INDE - Amnesty International Belgique

RÉPUBLIQUE DE L’INDE
CHEF DE L’ÉTAT : Pratibha Patil
CHEF DU GOUVERNEMENT : Manmohan Singh
PEINE DE MORT : maintenue
POPULATION : 1,214 milliard
ESPÉRANCE DE VIE : 64,4 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 77 / 86 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 62,8 %

Contexte

La forte croissance économique du pays était limitée à certains secteurs urbains et périurbains de premier plan. Une grande partie de la population rurale vivait toujours dans une extrême pauvreté. La misère était aggravée par une crise agricole et par le fait qu’il était de plus en plus difficile pour les pauvres de se procurer des denrées alimentaires. Selon des estimations officielles, entre 30 et 50 % de la population indienne vivait dans la pauvreté. Les autorités garantissaient aux pauvres ruraux 100 jours de travail par an, mais elles continuaient à leur verser un salaire inférieur au minimum national.
La visite du président américain Barack Obama en novembre a mis en évidence le statut de plus en plus important du pays aux niveaux international et régional. Toutefois, l’Inde faisait en général prévaloir ses intérêts économiques et stratégiques sur les considérations liées aux droits humains. Le gouvernement n’a pas dénoncé les violations flagrantes des droits humains commises par les autorités du Myanmar voisin et il a gardé le silence sur les initiatives visant à obliger le gouvernement sri-lankais à rendre des comptes pour les violations des droits fondamentaux commises en 2009, à la fin de la guerre dans ce pays.
Les relations entre l’Inde et le Pakistan restaient fragiles, le Pakistan n’ayant toujours pas agi de manière satisfaisante sur la question des attentats commis en novembre 2008 à Mumbai (Bombay). Elles étaient également mises à mal par la montée des manifestations en faveur de l’indépendance dans la partie du Cachemire administrée par l’Inde.

Violences entre les forces de sécurité, les milices et les maoïstes

Dans l’État de Chhattisgarh, les affrontements se sont intensifiés entre des groupes armés maoïstes et les forces de sécurité locales soutenues par les membres de Salwa Judum, une milice qui, de l’avis général, était financée par les autorités locales. En novembre, lors d’une audience de la Cour suprême qui examinait des requêtes contre l’impunité, les autorités locales ont affirmé que cette milice n’existait plus. Des organisations de défense des droits humains ont toutefois déclaré qu’elle avait été reconstituée sous forme d’une « force de paix » locale.
Des affrontements similaires et des attentats à l’explosif ont eu lieu dans les régions des États de Jharkand et du Bengale occidental peuplées d’adivasis. Les civils, essentiellement des adivasis, étaient pris pour cible par les deux camps. Des homicides et des enlèvements ont été signalés. Quelque 30 000 adivasis qui avaient été déplacés n’ont toujours pas pu rentrer chez eux. Dix mille vivaient dans des camps dans l’État de Chhattisgarh et 20 000 autres étaient dispersés dans l’Andhra Pradesh et l’Orissa voisins.

En mai, au moins 144 personnes ont été tuées et 200 autres ont été blessées à la suite du déraillement d’un train express provoqué, semble-t-il, par une explosion sur la voie dans le district de West Medhinipur (Bengale occidental). Cette région était régulièrement en proie à des affrontements opposant des groupes armés maoïstes au Parti communiste indien-marxiste (CPI-M, au pouvoir) et aux forces centrales paramilitaires. En août, l’une des personnes accusées de participation à l’explosion – Umakanta Mahato, un adivasi dirigeant du Comité populaire contre les atrocités policières (PCPA), a été sommairement exécuté à la suite d’une flambée de violence politique au cours de laquelle trois partisans du PCI-M avaient été tués par des membres du PCPA.
En septembre, les forces de sécurité qui menaient des opérations contre les maoïstes dans le Chhattisgarh ont arrêté illégalement des adivasis, puis les ont déshabillés et torturés. Dix-sept autres personnes, dont deux âgées de 16 ans, ont été arrêtées ; parmi elles, deux femmes ont été victimes d’agressions sexuelles. Les autorités n’ont pris aucune mesure à la suite des conclusions d’une enquête initiale qui imputait la responsabilité de ces atteintes aux droits humains à des membres des forces de sécurité.
Des militants pacifistes appartenant au Vansavi Chetna Ashram, une organisation gandhienne, ont été contraints de mettre un terme à leurs activités dans les zones du Chhattisgarh affectées par le conflit. Himanshu Kumar, le fondateur du Vansavi Chetna Ashram, n’a pas pu retourner dans la ville de Dantewada qu’il avait dû quitter en 2009 car il était constamment harcelé et intimidé par Salwa Judum ainsi que par la police et les forces paramilitaires.
En septembre, la police du Chhattisgarh a accusé Kartam Joga, un dirigeant adivasi dont la requête contre l’impunité était examinée par la Cour suprême, de collaboration avec des groupes armés maoïstes. Amnesty International considérait cet homme comme un prisonnier d’opinion.
En décembre, un tribunal du Chhattisgarh a déclaré Binayak Sen coupable de collaboration avec les maoïstes. Ce médecin et défenseur des droits humains a été condamné à la détention à perpétuité. Il était considéré comme un prisonnier d’opinion.

Responsabilité des entreprises

Ni les autorités ni les entreprises ne consultaient de manière satisfaisante les groupes marginalisés concernés par les projets industriels d’exploitation minière et d’irrigation, entre autres ; elles n’assuraient pas la protection des droits fondamentaux de ces populations. Dans plusieurs États, les adivasis et d’autres groupes marginalisés ont organisé des manifestations contre le non-respect par les autorités de leurs droits, garantis par la Constitution et par une loi récente, sur des terres qui étaient menacées par des projets industriels. Certaines de ces initiatives ont été suivies d’effets.

Victoire historique pour les droits des adivasis, le gouvernement indien a refusé son aval au projet de création d’une mine de bauxite dans les collines de Niyamgiri (Orissa) ainsi qu’à l’extension d’une raffinerie d’alumine dans la localité voisine de Lanjigarh. Une filiale de la société Vedanta Resources, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, et la compagnie minière d’État Orissa Mining Corporation étaient à l’origine de ces projets. Le gouvernement a estimé que les deux chantiers, contraires aux lois relatives à l’environnement et aux forêts, entraîneraient des atteintes aux droits des Dongrias Khonds et d’autres groupes adivasis.
En juin, un tribunal de Bhopal a condamné huit cadres indiens de la société Union Carbide à deux ans d’emprisonnement pour leur responsabilité dans la tragédie de Bhopal, en 1984. Entre 7 000 et 10 000 personnes avaient trouvé la mort immédiatement après la fuite de gaz, et 15 000 autres au cours des 20 années suivantes. La Cour suprême a rouvert le dossier en août, à la suite des protestations déclenchées par ce que beaucoup considéraient comme des peines clémentes.

Utilisation excessive de la force

La police a recouru à une force excessive contre des groupes qui menaient des actions de protestation contre les expulsions forcées et l’expropriation de leurs terres pour des projets industriels. La police n’a pas protégé les manifestants lorsque des milices privées, qui étaient semble-t-il associées à des partis politiques au pouvoir, ont réprimé par la violence des mouvements de protestation. Dans la plupart des cas, aucune enquête impartiale n’a été menée en temps utile.

En mai, le chef adivasi Laxman Jamuda a été tué lorsque la police a ouvert le feu en direction de personnes qui protestaient contre l’acquisition de leurs terres pour le projet d’aciérie Tata à Kalinganagar (Orissa). Dix-neuf personnes ont été blessées, dont 10 par balle. Un millier de policiers avaient encerclé le village pendant que 200 membres de milices privées y pénétraient de force et détruisaient des habitations.
En mai, au moins 20 personnes ont été blessées lorsque la police a dispersé à coups de matraque et de gaz lacrymogène une manifestation d’un millier de paysans qui protestaient contre l’expropriation de leurs terres et des terres communales en vue de l’implantation d’une aciérie de la société sud-coréenne South Korean Pohong Steel Company (POSCO) dans le district de Jagatsinghpur (Orissa).
En juillet, deux pêcheurs ont été tués lorsque la police a ouvert le feu en direction de personnes qui protestaient contre le rachat de terres en vue de la construction d’une centrale thermique par la société Nagarjuna à Sompeta (Andhra Pradesh). Cinq hommes ont été touchés par les balles et 350 personnes, dont 60 policiers, ont été blessées lorsque la police a dispersé, avec l’aide d’une milice privée, les manifestants venus de 10 villages. Les autorités ont annulé le lendemain le certificat de conformité environnementale qu’elles avaient accordé à ce projet.
La poursuite des mouvements de protestation a contraint les autorités à réexaminer les lois relatives à l’acquisition de terres. En septembre, les autorités fédérales ont proposé une nouvelle loi pour le secteur extractif. Le texte prévoyait des accords de partage des profits avec les communautés locales, un nouveau cadre de consentement libre, préalable et informé pour les adivasis, ainsi qu’une procédure de consultation pour d’autres groupes marginalisés. Une loi prévoyant l’amélioration des procédures d’acquisition de terres ainsi que des politiques de réinstallation et de réinsertion était en instance devant le Parlement à la fin de l’année.

Défenseurs des droits humains

Cette année encore, des personnes qui défendaient les droits des adivasis et d’autres groupes marginalisés à la terre, et qui dans certains cas invoquaient une loi récente garantissant l’accès à l’information, ont fait l’objet de menaces graves et d’attaques violentes de la part de milices privées.

En janvier, Sadhu Singh Takhtupura a été tué dans le district d’Amritsar, au Pendjab. Cet homme avait pris la tête d’un mouvement de paysans locaux qui s’opposaient aux saisies de terres effectuées, affirmaient-ils, par une alliance de responsables politiques locaux, d’entrepreneurs et de fonctionnaires corrompus. En octobre, un autre dirigeant paysan, Pirthipal Singh Alishar, a été abattu par des inconnus après avoir mené une campagne contre le taux usuraire réclamé par les prêteurs. Dans les deux cas la population locale a affirmé que la police n’avait effectué aucune enquête et que les responsables n’avaient pas été traduits en justice.
En janvier, Satish Shetty a été tué après avoir refusé de se taire. Invoquant la nouvelle loi qui garantit l’accès à l’information, il dénonçait les saisies de terres dans la ville de Pune.
En juillet, Amit Jethwa, qui faisait campagne contre l’exploitation minière illégale dans la forêt de Gir, au Gujarat, a été abattu devant le bâtiment de la haute cour d’Ahmedabad.
Des personnes qui faisaient campagne contre les atteintes aux droits humains ont été harcelées, intimidées ou arrêtées sur la base d’accusations mensongères et motivées par des considérations politiques.
Entre mars et juin, la police du Gujarat a interpellé 13 militants, parmi lesquels figurait Avinash Kulkarni, un syndicaliste adivasi. Ces hommes ont été inculpés de collaboration avec des groupes armés maoïstes.

Impunité

L’impunité pour les atteintes aux droits humains restait généralisée. Malgré des protestations persistantes dans le Nord-Est, les autorités refusaient toujours d’abroger la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui favorise l’impunité. Les auteurs de violations graves des droits humains commises entre 1984 et 1994 au Pendjab et entre 1998 et 2001 en Assam, et notamment des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, n’avaient toujours pas été traduits en justice. Dans plusieurs États, les dalits (opprimés) étaient la cible d’attaques et de discriminations. Les autorités n’ont pas utilisé les lois spéciales adoptées pour poursuivre les auteurs de ces violences.

Massacre de 1984
La Cour suprême a ordonné, en septembre, que Sajjan Kumar, dirigeant du Parti du Congrès, soit jugé. La procédure entamée contre Jagdish Tytler, un autre ancien dirigeant du Parti du Congrès, a été classée sans suite en avril par un tribunal de Delhi. Les deux hommes étaient accusés d’avoir incité leurs partisans à commettre les massacres de Delhi, en 1984. Perpétrés à la suite de l’assassinat de la Première ministre Indira Gandhi, ces massacres s’étaient soldés par la mort de plusieurs milliers de Sikhs.

Violences intercommunautaires
Les procédures en cours contre certains responsables des violences de 2002 visant la minorité musulmane du Gujarat, qui avaient coûté la vie à quelque 2 000 personnes, n’ont pratiquement pas progressé. Les débats étaient marqués par l’attitude ouvertement hostile des autorités envers les témoins, le refus des organismes chargés des enquêtes d’examiner des éléments essentiels, notamment des relevés téléphoniques officiels, et la destruction d’éléments montrant l’implication de responsables politiques de premier plan dans les violences.

En décembre, Teesta Setalvad, du Centre pour la justice et la paix, ainsi qu’une équipe d’avocats qui défendaient les droits des victimes ont été harcelés par la police du Gujarat qui les a accusés de fabrication de preuves.

Jammu-et-Cachemire
Les responsables d’atteintes aux droits humains commises au Cachemire dans le passé, et notamment de la disparition forcée de milliers de personnes dans le cadre du conflit armé entamé en 1989, continuaient de bénéficier de l’impunité. Les enquêtes officielles ouvertes dans certaines affaires ne progressaient guère, voire pas du tout.

Entre juin et septembre, la police et les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des personnes qui manifestaient en faveur de l’indépendance et réclamaient que les responsables d’atteintes aux droits humains commises par le passé dans la vallée du Cachemire soient amenés à rendre compte de leurs actes. Plus de 100 personnes, des jeunes gens pour la plupart, ont été tuées et 800 autres, dont des professionnels des médias, ont été blessées. L’enquête ordonnée par les autorités ne s’est penchée que sur la mort de 17 personnes, bien qu’Amnesty International et d’autres organisations aient réclamé l’ouverture d’investigations approfondies, indépendantes et impartiales sur tous les homicides. L’enquête n’a pratiquement pas progressé.
Les autorités ont eu fréquemment recours à la détention administrative ; 322 personnes ont été arrêtées entre janvier et septembre. Shabir Shah et Mohammad Nayeem Khan, deux dirigeants séparatistes, ont été remis en liberté à la suite de protestations et de recommandations émises par une équipe d’interlocuteurs désignés par le gouvernement, qui s’était rendue dans la vallée du Cachemire.
Accusé de participation aux manifestations violentes, Mushtaq Ahmad Sheikh, 14 ans, a été arrêté à Srinagar en avril. Il a été transféré par la suite dans une prison d’Udhampur, puis dans un établissement de Jammu, où il était maintenu en détention à la fin de l’année.

Exécutions extrajudiciaires

Des données publiées récemment par la Commission nationale des droits humains sur les personnes tuées lors d’affrontements avec la police entre 1993 et 2008 ont révélé que 1 224 des 2 560 cas signalés s’étaient produits lors d’« accrochages » montés par la police, ce qui laissait penser qu’il s’agissait d’exécutions extrajudiciaires. À la fin de l’année, la Commission avait versé une indemnité aux proches de 16 victimes. Les responsables d’exécutions extrajudiciaires étaient très rarement condamnés et les procédures ouvertes dans de tels cas progressaient lentement.

En janvier, après avoir conclu que les investigations menées par la police locale n’étaient pas satisfaisantes, la Cour suprême a ordonné au Bureau central d’enquêtes l’ouverture d’une investigation sur les homicides de trois personnes, Sohrabuddin, son épouse Kausar Bi et leur complice Tulsiram Prajapati, commis en 2005 et imputés à la police du Gujarat.
En novembre, le gouvernement du Gujarat a mis en place une nouvelle équipe de police spéciale chargée d’enquêter sur la mort d’Ishrat Jan et de trois autres personnes, tuées par des policiers du Gujarat en 2004.

Arrestations et détentions arbitraires

Plus de 100 personnes ont été détenues sans inculpation pour des périodes allant d’une semaine à un mois, à la suite d’attentats à l’explosif perpétrés dans plusieurs États, et notamment à Delhi, en Uttar Pradesh et au Rajasthan. Les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des suspects ont suscité des protestations d’organisations hindoues et musulmanes. Les lois sécuritaires, renforcées après les attentats perpétrés en novembre 2008 à Mumbai, étaient utilisées pour maintenir des suspects en détention. Malgré des protestations persistantes, les autorités ont refusé d’abroger la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées, qui confère aux membres des forces de sécurité déployés dans certaines régions ou certains États le pouvoir de tirer pour tuer dans des circonstances où leur vie n’est pas nécessairement en danger immédiat.

Peine de mort

En décembre, l’Inde a voté contre une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire universel sur les exécutions. Au moins 105 personnes, dont Ajmal Kasab – le seul Pakistanais accusé de participation aux attentats de Mumbai de 2008 qui a survécu –, ont été condamnées à mort. Toutefois, pour la sixième année consécutive, aucune exécution n’a été signalée. Treize condamnés à mort ont vu leur sentence commuée en une peine de réclusion à perpétuité. Aux termes de modifications introduites dans la législation, les pirates de l’air étaient désormais passibles de la peine de mort. En application d’une nouvelle loi, 16 États ont publié des statistiques sur les condamnations à mort. Au moins cinq autres ont toutefois refusé de le faire.