République de Chine
PRÉSIDENT : Ma Ying-jeou
CHEF DU GOUVERNEMENT : Wu Den-yih
PEINE DE MORT : maintenue
Contexte
Le gouvernement a poursuivi sa révision de tous les textes législatifs, réglementaires et administratifs, dans l’objectif de les mettre en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des militants taiwanais ont mis en doute la possibilité de parvenir à un alignement satisfaisant avant l’échéance de décembre 2011
Peine de mort
Taiwan a procédé à quatre exécutions en avril, les premières depuis 2005. Le 28 mai, la Cour constitutionnelle de Taiwan a rejeté une requête qui avait été introduite au nom de 44 condamnés à mort – parmi lesquels les quatre hommes exécutés en avril – afin d’empêcher leur exécution. Quatre nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, ce qui portait à plus de 70 le nombre de prisonniers en attente de leur exécution. Un groupe d’experts mis en place par le ministère de la Justice a recommandé, en octobre, l’abolition de la peine capitale.
Liberté d’expression
En septembre, le tribunal de district de Taipei a suspendu les poursuites engagées contre Lin Chia-fan et Lee Ming-tsung. Les deux hommes, universitaires et responsables d’organisations de défense des droits humains, avaient été accusés d’avoir organisé des manifestations sans autorisation en 2008. Dans le cadre de l’affaire Lee Ming-tsung, le tribunal a demandé l’interprétation constitutionnelle de plusieurs articles de la Loi sur les rassemblements et manifestations, afin d’établir si des violations des droits des citoyens en matière de réunion et de liberté d’expression avaient pu être commises. En novembre, des étudiants ont protesté contre l’incapacité des autorités à mettre en œuvre les propositions de modification de la législation qu’elles avaient faites en 2009. Elles avaient notamment proposé de supprimer la disposition conditionnant l’organisation d’une manifestation à l’accord préalable de la police.
Système judiciaire
En juillet, le président du Conseil judiciaire a démissionné à la suite d’une vaste affaire de corruption impliquant des juges de la Haute Cour. À la suite de ce scandale, des voix se sont élevées pour demander une évaluation efficace des magistrats, et le projet de loi sur les juges, qui était à l’étude depuis plus de 20 ans, est enfin devenu une priorité du Conseil législatif.
Droits des migrants
Les travailleurs migrants étaient exposés à de nombreuses atteintes à leurs droits, notamment en matière de changement d’employeur et de constitution de syndicats. Du fait de la pénibilité et du caractère discriminatoire des conditions de travail, ainsi que du montant exorbitant des frais prélevés par les intermédiaires, de nombreux travailleurs migrants quittaient leur employeur d’origine et se retrouvaient en situation irrégulière. Les employés de maison n’étaient pas protégés par la Loi relative aux normes du travail. Ils risquaient tout particulièrement d’être victimes de harcèlement sexuel, d’effectuer des heures supplémentaires mal rémunérées et de connaître des conditions de vie médiocres.