RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
CHEF DE L’ÉTAT : Heinz Fischer
CHEF DU GOUVERNEMENT : Werner Faymann
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 8,4 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 80,4 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 5 ‰
Racisme
Des policiers ont de nouveau commis des abus contre des étrangers et des membres de minorités ethniques. En matière de traitement des actes discriminatoires, le système pénal présentait des faiblesses structurelles auxquelles il n’était pas correctement remédié : les allégations de mauvais traitements à caractère raciste et de recours excessif à la force ne faisaient pas rapidement l’objet d’enquêtes approfondies, et aucun système global et cohérent ne permettait d’enregistrer les abus à caractère raciste commis par la police.
Torture et autres mauvais traitements
En mai 2010, le Comité contre la torture [ONU] s’est à nouveau déclaré préoccupé par le fait que l’infraction de torture ne figurait pas dans le Code pénal autrichien, par le taux élevé d’impunité constaté dans les affaires de brutalités policières et par la clémence des peines prononcées par les tribunaux autrichiens dans les affaires de torture ou autres mauvais traitements.
- La Cour européenne des droits de l’homme a commencé à examiner la plainte dans laquelle le citoyen gambien Bakary J. soutenait que son expulsion d’Autriche équivaudrait à une violation de son droit de jouir d’une vie de famille et de ne pas être victime de mauvais traitements. Torturé par quatre policiers en 2006 après une opération d’expulsion non aboutie, Bakary J. n’avait toujours pas obtenu réparation à la fin de l’année. En août 2006, les policiers avaient été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis de moins d’une année.
- En novembre, la procédure engagée contre un policier accusé de coups et blessures graves s’est poursuivie devant le tribunal pénal régional de Vienne. Mike B., un enseignant afro-américain citoyen des États-Unis, avait été blessé dans une station de métro de Vienne par un policier en infiltration.
Police et forces de sécurité
En novembre s’est ouvert devant le tribunal pénal régional de Vienne le procès des personnes accusées d’avoir tué Oumar Israïlov, un réfugié tchétchène, le 13 janvier 2009. Une autre procédure, engagée pour déterminer s’il était vrai que la police ne lui avait pas fourni la protection que son avocat avait demandée pour lui, était en instance devant le tribunal administratif indépendant.
Droits des migrants et des demandeurs d’asile
S’appuyant sur le Règlement Dublin II, l’Autriche a continué à renvoyer des demandeurs d’asile en Grèce alors que ce pays ne disposait pas d’une procédure d’asile fonctionnant correctement. Dans certains cas, la Cour européenne des droits de l’homme a arrêté les transferts grâce à des mesures provisoires. Dans une lettre adressée en novembre au gouvernement autrichien, la Cour a demandé qu’il soit mis un terme aux transferts vers la Grèce, mais les autorités ont décidé de conserver la pratique des évaluations au cas par cas.
- Le 19 juillet, à Hernals, un demandeur d’asile afghan du nom de Reza H., qui avait déclaré être âgé de 16 ans, est mort à la suite d’une tentative de suicide commise au centre de détention de la police, où il était placé en attendant son renvoi vers la Suède. En mai, lors d’un entretien avec le bureau fédéral chargé des demandes d’asile, Reza H. avait indiqué à plusieurs reprises avoir été violé alors qu’il se trouvait dans un foyer d’accueil pour demandeurs d’asile en Suède, pays où il avait précédemment cherché à se réfugier. Malgré ces déclarations, il avait été placé en détention sans bénéficier d’aucune prise en charge psychologique. Des enquêtes ont été ouvertes par le Bureau du médiateur et le ministère de l’Intérieur.