DANEMARK

Cette année encore, la législation antiterroriste était un motif de préoccupation. Les renvois forcés se sont poursuivis, y compris vers l’Irak, en contradiction avec les principes internationaux. Dans le droit comme dans la pratique, les femmes n’étaient pas suffisamment protégées contre la violence.

ROYAUME DU DANEMARK
CHEF DE L’ÉTAT : Margrethe II
CHEF DU GOUVERNEMENT : Lars Løkke Rasmussen
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 5,5 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 78,7 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 6 ‰

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les lois antiterroristes continuaient de porter atteinte aux droits humains. La justice ne contrôlait pas suffisamment l’accès de la police aux informations à caractère privé et confidentiel (interceptions de communications téléphoniques ou électroniques, par exemple) et les procédures de recours contre les décisions d’expulsion ou de renvoi pour raisons de sécurité nationale étaient iniques.
En septembre, le gouvernement a publié une évaluation de l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme adopté depuis 2001. Ce travail a été critiqué pour son manque de rigueur et le fait qu’il omettait le point de vue de certaines parties prenantes. Se fondant exclusivement sur les déclarations du procureur général, de la police nationale et des services de sécurité et de renseignement, l’évaluation concluait que les nouveaux pouvoirs conférés à ces derniers avaient amélioré la prévention du terrorisme.
En décembre, la haute cour du Danemark oriental a annulé un arrêté d’expulsion qui avait été rendu à l’encontre d’un citoyen tunisien, Slim Chafra, au motif qu’il était considéré comme une menace pour la sécurité nationale. La cour a estimé que Slim Chafra n’avait pas pu contester efficacement la décision d’expulsion dans la mesure où celle-ci se fondait essentiellement sur des éléments tenus secrets, présentés au cours de réunions à huis clos, auxquels ni ses avocats ni lui-même n’avait eu accès. Par conséquent, il n’avait pas disposé de moyens de défense équitables et raisonnables.

Torture et autres mauvais traitements

En novembre, un tribunal local a jugé que l’extradition du citoyen danois Niels Holck vers l’Inde était impossible car les « assurances diplomatiques » négociées entre les gouvernements danois et indien ne lui offraient pas une protection suffisante contre le risque de torture et d’autres mauvais traitements. L’État a fait appel ; la Haute Cour ne s’était pas encore prononcée à la fin de l’année.
En décembre, le tribunal municipal de Copenhague a jugé illégales les arrestations massives de 250 per-sonnes qui avaient été opérées à titre préventif au cours de la conférence sur le changement climatique, en 2009, à Copenhague ; il a également jugé que les circonstances ayant entouré 178 de ces arrestations constituaient un traitement dégradant, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Des mineurs en détention provisoire continuaient d’être incarcérés avec des détenus adultes.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En mai, le gouvernement a modifié sa politique relative aux transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce en vertu du Règlement Dublin II. Malgré l’insuffisance de la protection offerte par la procédure grecque en matière d’asile, le gouvernement a annoncé qu’il procéderait désormais aux transferts sans attendre que la Grèce accepte explicitement d’assumer la responsabilité des personnes concernées. La Cour européenne des droits de l’homme a pris des mesures provisoires pour suspendre au moins 304 transferts, qu’elle a ainsi effectivement empêchés pour la plupart.
Cependant, le ministre danois des Réfugiés, de l’Immigration et de l’Intégration n’a pas officiellement annoncé l’arrêt de tous les transferts à destination de la Grèce au titre du Règlement Dublin II. À la fin de l’année, 20 personnes avaient été envoyées en Grèce en vertu de ce texte.
Malgré les recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), au moins 62 Irakiens ont été renvoyés à Bagdad (Irak) alors qu’ils risquaient réellement d’être persécutés ou de subir de graves préjudices dans leur pays.

Violences faites aux femmes

La législation ne protégeait pas suffisamment les femmes contre les violences sexuelles. À la fin de l’année, le comité d’experts que le gouvernement avait chargé en 2009 d’examiner la législation relative au viol n’avait pas encore remis son rapport. La législation danoise en vigueur prévoit par exemple que, si l’auteur des faits se marie ou se met en concubinage avec sa victime après le viol, ou s’il continue à vivre avec elle, il peut prétendre à une réduction, voire à une annulation de sa peine.
En moyenne, seulement 20 % des viols déclarés aboutissent à une condamnation ; la majorité des dossiers sont clos par la police ou le parquet et ne donnent jamais lieu à un procès, d’où un risque élevé de voir les auteurs rester impunis.

Discrimination

En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a appelé les pouvoirs publics à proposer des lieux d’accueil décents aux Roms et aux gens du voyage, à leur faciliter l’accès aux services publics et à leur offrir une protection efficace contre les discriminations et les infractions inspirées par la haine.
Le Comité a également signalé que le système de points instauré en mai pour l’obtention de permis de séjour permanent comportait des « conditions lourdes et contraignantes » susceptibles d’exclure injustement les personnes vulnérables.

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