IRLANDE
CHEF DE L’ÉTAT : Mary McAleese
CHEF DU GOUVERNEMENT : Brian Cowen
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 4,6 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 80,3 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 6 / 6 ‰
Contexte
Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] s’est rendue en Irlande au début de l’année. Elle a examiné plus particulièrement les conditions carcérales et les soins dispensés aux patients dans les établissements psychiatriques. L’Irlande a ratifié, en juillet, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe].
Droits des enfants
Le gouvernement a négligé un certain nombre d’engagements qu’il avait pris en 2009 à la suite du rapport de la Commission d’enquête sur les maltraitances dont ont été victimes des enfants. En particulier, il n’a présenté aucun projet de loi visant à transposer dans la législation les directives pour la protection de l’enfance.
En février, le Comité parlementaire multipartite sur l’amendement constitutionnel relatif aux enfants a proposé l’intégration dans la Constitution d’une nouvelle disposition sur les droits de l’enfant. Toutefois, alors qu’elle s’y était engagée, l’Irlande n’a pas fixé en 2010 la date du référendum requis à cet effet.
Il était très préoccupant de constater que la Direction des services de santé n’avait mené aucune enquête sérieuse ni fourni aucun rapport transparent sur les circonstances dans lesquelles étaient morts des enfants confiés aux services publics de protection de l’enfance. En mars, le gouvernement a mis en place un Groupe d’étude indépendant chargé d’évaluer les résultats des investigations de la Direction des services de santé sur les enfants placés dans des institutions qui étaient décédés.
Discrimination – lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres
La loi de 2010 sur le partenariat civil a été adoptée en juillet ; elle prévoyait l’enregistrement des partenariats civils, y compris pour les couples de même sexe, et devait entrer en vigueur en 2011. Toutefois, elle n’accordait pas aux couples de même sexe le droit au mariage civil et n’apportait pas de solution à la situation inéquitable de leurs enfants au regard de la loi.
Après s’être désisté de son appel dans l’affaire Foy v An t-Ard Chláraitheoir & Ors en juin, le gouvernement s’est engagé à introduire une loi reconnaissant l’identité de genre des personnes transgenres.
Conditions carcérales
Les conditions carcérales ne répondaient pas aux normes. Un rapport publié en octobre par l’Inspecteur des prisons faisait état d’une grave surpopulation dans plusieurs prisons et d’une violence endémique entre codétenus dans celle de Mountjoy. Il qualifiait également d’« inhumaines et dégradantes » les opérations de « vidage des tinettes » dans les prisons de Mountjoy, Cork et Limerick, où, dans les cellules dépourvues de toilettes, les détenus doivent faire leurs besoins naturels dans un petit récipient.
Réfugiés et demandeurs d’asile
Un rapport publié en février par les Centres d’assistance juridique gratuite dénonçait les conditions de vie des demandeurs d’asile soumis au « système de prestations directes et de dispersion » du gouvernement, qui répartit les demandeurs d’asile dans des centres d’hébergement situés dans tout le pays où ils sont tenus de rester en attendant qu’il soit statué sur leur demande. Ce rapport concluait que le système « ne garantissait pas un environnement favorable à la jouissance des droits les plus fondamentaux, à savoir le droit à la santé, à la nourriture, au logement et à la vie de famille ».
Compte tenu des préoccupations à propos de la procédure d’asile en Grèce, la Haute Cour a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la question de savoir si l’Irlande devait prendre la responsabilité d’examiner les demandes d’asile des personnes ayant transité par la Grèce. Les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce aux termes du Règlement Dublin II étaient effectivement suspendus à la fin de l’année.
Droit à la santé – santé mentale
Dans son rapport annuel rendu public en juillet, l’inspecteur des services de santé mentale a attiré l’attention sur les conditions de vie déplorables dans un certain nombre d’établissements hospitaliers, qu’il qualifiait, dans certains cas, de « totalement inacceptables et inhumaines ». Il a fait observer que les services de santé mentale associatifs, qui faisaient preuve d’innovation, étaient victimes de réductions importantes de personnel, « ce qui entraînait un retour à un type de service de santé mentale plus proche de l’enfermement ».
Droits des femmes
En décembre, dans l’affaire A, B, et C c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cas de l’une des trois requérantes, C, au motif qu’elle n’avait pu bénéficier d’aucune procédure effective ou accessible pour faire valoir son droit constitutionnel à un avortement en toute légalité, alors que sa vie était en danger.