NORVEGE

Des demandeurs d’asile ont été renvoyés de force en Grèce et en Irak au titre du Règlement Dublin II. La protection accordée aux femmes victimes de violences sexuelles demeurait insuffisante.

Royaume de Norvège
CHEF DE L’ÉTAT : Harald V
CHEF DU GOUVERNEMENT : Jens Stoltenberg
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 4,9 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 81 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 5 / 4 ‰

Réfugiés, migrants et demandeurs d’asile

En dépit de graves inquiétudes liées à l’absence d’une procédure d’asile satisfaisante en Grèce et à la médiocrité des conditions de détention dans ce pays, 277 demandeurs d’asile y avaient été renvoyés au titre du Règlement Dublin II à la date du 30 septembre. En octobre, les services de l’immigration ont suspendu les transferts effectués vers la Grèce au titre de ce règlement, et ont commencé à étudier de manière approfondie les demandes d’asile des personnes concernées.

Au mépris des directives du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Norvège a renvoyé de force en Irak 140 ressortissants de ce pays, notamment à bord de vols charters organisés conjointement avec d’autres États européens.

En octobre, le ministère de la Justice a invité les ONG à participer à l’élaboration de propositions de mesures visant à améliorer la situation des demandeurs d’asile mineurs. Au cours du même mois, le ministre de la Justice a annoncé que la procédure d’asile ainsi que les conditions d’accueil des familles avec enfants sollicitant l’asile allaient être améliorées. En décembre, les services de l’Immigration ont annoncé la fermeture, au sein de différents centres d’accueil pour immigrés, de lieux pouvant recevoir jusqu’à 292 demandeurs d’asile mineurs.

Le gouvernement a signé, en avril, un accord tripartite avec les autorités afghanes et le HCR concernant le retour des demandeurs d’asile en Afghanistan. Le texte prévoyait notamment la mise en place d’un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile mineurs renvoyés dans ce pays.

  • En août, Abd al Karim Hussein, Kurde de Syrie débouté de sa demande d’asile, a été renvoyé de force en Syrie, où il a été placé en détention au secret pendant 15 jours. Il a déclaré avoir été torturé au cours de cette période. Remis en liberté sans inculpation, il a ensuite fui la Syrie.

Violences faites aux femmes

Les victimes de viol et d’autres formes de violence sexuelle ne se voyaient toujours pas accorder une protection et un accès à la justice suffisants, ni dans la législation ni dans la pratique. Le Code civil et pénal général continuait de lier le viol, dans la définition qu’il donnait de cette infraction, au recours à des violences physiques, ou à la menace de telles violences, de la part de l’agresseur. Le nombre de poursuites et de condamnations restait faible dans les affaires de viol, et il n’existait pas de statistiques nationales sur ce crime.

Justice internationale

En mars, la cour d’appel Borgarting, à Oslo, a reconnu Mirsad Repak, qui avait servi dans l’unité paramilitaire des Forces de défense croates et obtenu la naturalisation norvégienne, coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés dans le camp de détention de Dretelj en 1992, pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine. La Cour suprême a toutefois annulé, en décembre, la décision de la cour d’appel de condamner cet homme pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, au motif que ces infractions n’étaient pas inscrites dans le Code pénal norvégien au moment des faits. La Cour suprême devait se prononcer en 2011 sur le chef de « privation de liberté ».

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

À la fin de l’année, la Norvège n’avait pas signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [ONU] et repoussait toujours la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU].

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