POLOGNE

La Pologne a accordé en octobre le statut de « victime » à un ressortissant saoudien qui aurait été détenu dans un centre secret de détention situé en territoire polonais. C’était la première fois qu’un pays européen reconnaissait la validité d’une plainte émanant d’une personne ayant été visée par le programme américain de « restitutions ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la santé a noté une augmentation des avortements clandestins et dangereux, due aux restrictions imposées par la législation en vigueur.

République de Pologne
CHEF DE L’ÉTAT : Lech Kaczy ?ski, décédé le 10 avril, remplacé par Bronis ?aw Komorowski, entré officiellement en fonction le 6 août
CHEF DU GOUVERNEMENT : Donald Tusk
PEINE DE MORT : abolie
POPULATION : 38 millions
ESPÉRANCE DE VIE : 76 ans
MORTALITÉ DES MOINS DE CINQ ANS (M/F) : 9 / 7 ‰
TAUX D’ALPHABÉTISATION DES ADULTES : 99,5 %

Contexte

Après l’accident d’avion qui a coûté la vie, au mois d’avril, au président Lech Kaczy ?ski et à plusieurs autres hauts responsables de l’État polonais, une élection présidentielle à deux tours a eu lieu en juin et juillet. Ce scrutin a été remporté par Bronis ?aw Komorowski – qui assurait jusque-là la présidence par intérim. Le nouveau chef de l’État a été investi le 6 août.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

L’enquête ouverte par le parquet de la juridiction d’appel de Varsovie sur la complicité de la Pologne dans le programme de « restitutions » et de détentions secrètes mis en place par la CIA s’est poursuivie. L’Agence polonaise des services de navigation aérienne (PANSA) a publié en décembre 2009 des informations indiquant que des vols assurés dans le cadre du programme de « restitutions » avaient atterri en Pologne, essentiellement à l’aéroport de Szymany, non loin de Stare Kiejkuty où existait, selon certaines sources, un centre de détention clandestin.

Des documents diffusés en juillet par le Bureau polonais de surveillance des frontières ont confirmé que sept avions affrétés au titre du programme de « restitutions » dirigé par la CIA avaient atterri à l’aéroport de Szymany entre décembre 2002 et septembre 2003. Outre l’équipage, des passagers se trouvaient à bord à l’atterrissage à Szymany et/ou au décollage de ce même aéroport.

  • En septembre, le parquet a confirmé qu’une enquête était en cours concernant les allégations d’Abd al Rahim al Nashiri, un ressortissant saoudien détenu sur la base de Guantánamo, qui affirmait avoir passé un certain temps dans un centre de détention secret situé en Pologne. Abd al Rahim al Nashiri s’est vu accorder en octobre la qualité de « victime ». C’était la première fois qu’une instance européenne reconnaissait la validité d’une plainte déposée pour des faits relevant du programme américain de « restitutions ».
  • Au mois de décembre, des avocats internationaux travaillant en partenariat avec les ONG Reprieve et Interights ont introduit une requête au nom d’Abu Zubaydah, concernant des crimes dont il aurait été victime alors qu’il était détenu par la CIA en Pologne. Ils demandaient notamment qu’Abu Zubaydah soit officiellement reconnu comme ayant été victime de torture et de détention illégale. Une fois leur qualité de victime reconnue, Abd al Nashiri et Abu Zubaydah, ainsi que leurs avocats, ont pu avoir accès aux dossiers d’enquête du parquet et ont été autorisés à participer à l’instruction.

En octobre, le Comité des droits de l’homme [ONU] a demandé aux autorités polonaises de veiller à ce que les organes chargés d’enquêter sur les allégations faisant état de la participation de hauts fonctionnaires polonais dans les transferts et les détentions secrètes aient pleins pouvoirs pour citer des témoins à comparaître et pour exiger la production de documents.

  • Agissant en application d’un mandat d’arrêt international décerné par les autorités russes, la police de Varsovie a arrêté le 17 septembre le leader tchétchène Akhmed Zakaïev. La Russie s’est empressée d’exiger son extradition, l’accusant d’être impliqué dans des activités à caractère terroriste. Le 18 septembre, le tribunal de district de Varsovie ordonnait la libération d’Akhmed Zakaïev, au motif que le Royaume-Uni lui avait accordé l’asile. Le parquet du district a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a confirmé en octobre la décision de remise en liberté d’Akhmed Zakaïev, qui a regagné le Royaume-Uni. Le tribunal de district de Varsovie a interrompu la procédure d’extradition le 23 décembre, Akhmed Zakaïev n’étant plus présent sur le territoire polonais.

Discriminations

Après plusieurs années de travaux préparatoires, le Parlement a adopté en décembre une loi contre les discriminations. Plusieurs ONG en ont cependant critiqué la portée limitée. En effet, les discriminations fondées sur l’identité de genre, les opinions poli¬tiques ou la situation de la personne (statut marital, par exemple) n’étaient pas prohibées dans ce texte. Ces ONG ont également déploré que le suivi et la promotion de la nouvelle loi aient été confiés au médiateur, et non pas à un nouvel organisme indépendant qui aurait pu être créé à cet effet.

Droits sexuels et reproductifs

Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la santé a signalé en mai que la Loi relative à la planification familiale, qui avait limité l’accès à l’interruption légale de grossesse en supprimant les motifs économiques et sociaux, avait conduit à une augmentation des avortements non médicalisés et clandestins. Le Comité des droits de l’homme a fait part en octobre de sa préoccupation devant le fait que de nombreuses femmes n’avaient pas accès aux services de santé de la procréation, notamment à l’interruption de grossesse dans les cas prévus par la loi.

Plusieurs organismes chargés du suivi des traités relatifs aux droits humains ont par ailleurs estimé que la « clause de conscience » figurant dans la Loi, qui permettait aux membres des professions médicales de refuser de pratiquer certains actes, constituait un obstacle à l’exercice des droits en matière de procréation. Selon un rapport adopté en septembre par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les établissements de soins polonais n’avaient pas de politique officielle concernant cette « clause de conscience ». Les auteurs de ce rapport s’inquiétaient de l’usage abusif de celle-ci par les responsables administratifs hospitaliers, qui appliquaient souvent une politique non écrite visant à interdire certaines interventions, notamment les avortements.

  • La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de l’affaire d’une femme enceinte, morte de septicémie après que plusieurs hôpitaux eurent refusé de l’examiner et de lui apporter des soins de peur de mettre en danger le fœtus.

Utilisation excessive de la force

En octobre, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’un recours excessif à la force par les agents de la force publique. Il notait en outre que les cas de violences policières n’étaient pas toujours signalés en raison de la crainte qu’avaient les victimes de faire elles-mêmes l’objet de poursuites.

  • Le 23 mai, un commerçant nigérian de 36 ans a été tué par balles par un policier sur un marché du quartier de Praga, à Varsovie. La victime est morte sur le coup. Le drame s’est produit dans le cadre d’une action de police visant apparemment, entre autres, à contrôler les licences des commerçants présents sur ce marché. Le parquet général a ouvert le 24 mai deux informations : la première pour recours excessif à la force par un agent de l’État et pour coups et blessures ayant entraîné la mort ; la seconde pour agression d’un agent de l’État.
  • Robert Biedro ?, l’un des leaders de la Campagne contre l’homophobie, a été arrêté par la police le 11 novembre. Il aurait subi des violences. Les faits se sont produits à l’issue d’une manifestation antifasciste organisée pour protester contre un défilé de groupes d’extrême droite, à Varsovie. Robert Biedro ? a porté plainte, accusant la police d’avoir eu recours à une force excessive qui lui a occasionné une lésion à la colonne vertébrale, des ecchymoses et des plaies. Détenu pendant 20 heures, il a déclaré ne pas avoir pu contacter sa famille ni un avocat. La police l’aurait accusé d’avoir agressé un agent de l’État.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Le centre de réfugiés de la ville de ?om ?a a été fermé en novembre, à la suite d’une campagne menée par un élu du Parlement et d’une pétition signée par 800 habitants de cette localité. Pendant cette campagne, une partie de la presse a présenté les résidents du centre, essentiellement des Tchétchènes, comme des délinquants. Plusieurs ONG polonaises ont protesté contre la fermeture de cet établissement pendant l’année scolaire. Les réfugiés ont dû se reloger, en trouvant soit un appartement ou une maison à louer, soit une place dans un autre centre d’accueil.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Le Comité des droits de l’homme a constaté en octobre une augmentation sensible des discours de haine et des manifestations d’intolérance à l’égard des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres.

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