CANADA
Chef de l’État : Elizabeth II, représentée par David Johnston
Chef du gouvernement : Stephen Harper
Peine de mort : abolie
Population : 34,3 millions
Espérance de vie : 81 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 6,1 ‰
Droits des peuples autochtones
En mars, le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté une plainte pour discrimination, selon laquelle les sommes allouées par le gouvernement fédéral pour la protection de l’enfance dans les communautés des Premières nations étaient nettement inférieures au montant attribué par les gouvernements provinciaux aux populations majoritairement non autochtones. Le Tribunal a conclu à l’impossibilité de comparer les autorités fédérales et provinciales dans le cadre de cette plainte. L’appel interjeté n’avait pas encore été examiné à la fin de l’année.
En avril, une fuite sur un oléoduc a entraîné le déversement d’environ 4,5 millions de litres de pétrole brut sur le territoire traditionnel des Cris du Lubicon, dans le nord de l’Alberta. La province n’avait pas connu un tel déversement pétrolier depuis 1975. En août, les autorités provinciales ont autorisé la réouverture de l’oléoduc sans avoir véritablement consulté les Cris du Lubicon. Des organes internationaux de défense des droits humains se disaient depuis longtemps préoccupés par l’absence de respect des droits fonciers des Cris du Lubicon.
D’après un audit fédéral rendu public en août, 39 % des réseaux d’alimentation en eau des Premières nations comportaient de graves défaillances ; 73 % des réseaux d’eau potable et 65 % des circuits d’évacuation des eaux usées présentaient en effet un risque moyen ou élevé pour la santé. Une étude publique antérieure avait établi une corrélation entre la dégradation des réseaux d’alimentation en eau des collectivités des Premières nations et l’insuffisance des ressources allouées par le gouvernement.
En octobre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a examiné une plainte du Groupe du Traité des Hul’qumi’num dénonçant des atteintes aux droits fonciers des autochtones sur l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Une décision devait être rendue en 2012.
Aucune véritable avancée n’a été enregistrée dans la mise en œuvre des conclusions de l’enquête sur Ipperwash, ouverte pour examiner les circonstances entourant l’homicide d’un autochtone non armé tué par balle par la police en 1995 au cours d’une manifestation en Ontario. Les événements survenus en 2008 sur le territoire mohawk de Tyendinaga (Ontario), au cours desquels des agents de la police provinciale ont pointé des fusils de gros calibre sur des manifestants non armés et des passants, ainsi que l’incapacité des autorités à procéder à un examen impartial de ces faits, soulignaient la nécessité de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les conclusions de la Commission d’enquête sur Ipperwash.
Une commission vérité et réconciliation s’est réunie à plusieurs reprises au cours de l’année. Elle avait pour mission de recueillir des informations et d’attirer l’attention sur les violations des droits humains dont ont été victimes des enfants inuits, métis et membres des Premières nations du fait de l’ancien système de scolarisation en pensionnat de ces enfants, et sur les préjudices plus généraux causés par cette politique.
Droits des femmes
En juillet, la ministre fédérale de la Condition féminine a déclaré publiquement que le gouvernement n’avait pas l’intention de mettre en place un plan d’action national pour faire face aux nombreuses violences auxquelles étaient confrontées les femmes autochtones.
En octobre, une enquête a été ouverte en Colombie-Britannique sur la manière dont la police a traité les affaires de disparition et de meurtre de femmes, dont beaucoup étaient autochtones, survenus à Vancouver. Avant l’ouverture de l’enquête, 17 des 20 organisations qui avaient obtenu le statut d’intervenant se sont retirées en raison de préoccupations en matière d’impartialité.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a achevé en février ses audiences sur les transferts de prisonniers en Afghanistan ; des soldats canadiens auraient en effet remis des prisonniers aux autorités afghanes malgré le risque élevé de torture qu’ils encouraient. Le rapport de la Commission n’avait pas été rendu public à la fin de l’année.
En octobre, des éléments rendus publics ont révélé que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne disposait d’aucune information liant Abdullah Almalki à des activités criminelles et qu’elle le considérait uniquement comme un « Arabe traînant dans le secteur » en octobre 2001, lorsqu’elle avait communiqué aux autorités syriennes des renseignements l’associant à des pratiques terroristes. Abdullah Almalki a été emprisonné et torturé en Syrie entre mai 2002 et mars 2004. D’après les conclusions d’une enquête publique achevée en 2008, les actions des responsables canadiens dans cette affaire, ainsi que dans celles concernant deux autres hommes, ont contribué aux violations des droits humains que tous trois ont subies. Le gouvernement ne leur a pas présenté d’excuses ni fourni d’indemnisation.
La procédure engagée par les trois hommes en 2008 était toujours en instance à la fin de 2011.
Omar Khadr, citoyen canadien arrêté par l’armée américaine en Afghanistan en 2002 alors qu’il était âgé de 15 ans, et détenu à Guantánamo depuis octobre 2002, a pu, à compter du 1er novembre, prétendre à être transféré au Canada pour y purger le reste de sa peine. Il avait été condamné à huit ans d’emprisonnement en octobre 2010 à la suite d’un accord de réduction de peine. L’année s’est achevée sans que le gouvernement canadien ne se soit prononcé sur la demande de transfert d’Omar Khadr.
Réfugiés et demandeurs d’asile
En juin, le gouvernement a de nouveau déposé un projet de loi visant à sanctionner les demandeurs d’asile arrivant au Canada de façon illégale, notamment avec l’aide d’un passeur ayant organisé un voyage en groupe par la mer. Les dispositions proposées incluaient la détention obligatoire pour une longue période sans possibilité de réexamen en temps utile des motifs de la détention ainsi que d’autres mesures non conformes aux normes internationales.
Police et forces de sécurité
En avril, des membres de la GRC ont utilisé un pistolet Taser contre un garçon de 11 ans à Prince George, en Colombie-Britannique. La GRC a annoncé en septembre que les agents impliqués ne seraient ni sanctionnés ni inculpés.
En juin, les services de police de Toronto ont rendu publique une étude interne sur les opérations de maintien de l’ordre menées lors des sommets du G8 et du G20 en 2010, au cours desquels plus de 1 000 personnes avaient été arrêtées. L’enquête civile indépendante menée par la Commission des services policiers de Toronto sur certains aspects de ces opérations se poursuivait à la fin de l’année. Les autorités fédérales et provinciales ont rejeté les demandes d’enquête publique sur ces événements.
Justice internationale
En octobre, les autorités n’ont pas arrêté l’ancien président des États-Unis George W. Bush, en déplacement en Colombie-Britannique, en dépit d’éléments probants attestant sa responsabilité dans des crimes de droit international, notamment des actes de torture.
Visites et documents d’Amnesty International
- Canada/USA : Visit to Canada of former US President George W. Bush and Canadian obligations under international law – Amnesty International memorandum to the Canadian authorities (AMR 51/080/2011).
- Amicus Curiae Case of the Hul’Qumi’Num Treaty Group V. Canada : Submitted before the Inter-American Commission on Human Rights (AMR 20/001/2011).