TAIWAN

Taiwan a prononcé plus de condamnations à mort en 2011 que n’importe quelle autre année de la dernière décennie, et ce malgré les déclarations du gouvernement affirmant que l’abolition de la peine capitale était son objectif à long terme. La liberté de réunion était toujours soumise à restriction et aucun assouplissement n’a été apporté aux lois très sévères appliquées dans ce domaine. Les autorités n’intervenaient guère pour protéger le droit au logement des paysans de l’île ; elles ont au contraire parfois pris une part active à leur expulsion.

République de Chine
PRÉSIDENT : Ma Ying-jeou
CHEF DU GOUVERNEMENT : Wu Den-yih
PEINE DE MORT : maintenue

Contexte

Taiwan avait ratifié en 2009 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Malgré l’adoption d’une loi d’application exigeant que l’ensemble des lois, règlements, décrets et mesures administratives soient mis en conformité avec ces pactes avant le 10 décembre 2011, Taiwan n’avait pas modifié ni abrogé la majorité de ceux qui y contrevenaient.

Peine de mort

Cinq condamnés ont été exécutés le 4 mars, un mois tout juste après les excuses présentées par le président Ma Ying-jeou pour l’exécution, en 1997, d’un homme innocent. En novembre, les détenus dont la sentence avait été confirmée étaient au nombre de 55.
*Le 28 juillet, la Cour suprême a rejeté l’appel formé en dernier recours par Chiou Ho-shun contre sa condamnation à mort. Le 25 août, le procureur général a rejeté une demande de recours extraordinaire visant à obtenir que cet homme soit rejugé. Chiou Ho-shun avait été condamné à mort en 1989 pour vol qualifié, enlèvement, chantage et meurtre. En l’absence de preuves matérielles, sa condamnation reposait sur des « aveux » que lui-même et ses coaccusés affirmaient avoir été obtenus sous la torture. Pendant plus de 20 ans, la Haute Cour et la Cour suprême se sont renvoyé son dossier.

Système judiciaire

Un pas vers plus d’indépendance et de transparence a été accompli en juin avec l’adoption par le Conseil législatif de la Loi sur les juges, destinée à faciliter la révocation des magistrats incompétents ou corrompus.

Liberté d’expression et de réunion

Malgré la demande persistante de l’opinion publique, le projet du gouvernement de modifier la Loi sur les rassemblements et manifestations n’a pas avancé. Cette loi soumet les manifestations à diverses restrictions et permet à la police d’utiliser la force pour disperser les manifestants pacifiques.

Droits en matière de logement

Les responsables publics ont laissé faire, ou même appuyé, les promoteurs qui, en plusieurs endroits du pays, expulsaient des paysans sans respecter les procédures légales – en particulier sans leur proposer de solution de relogement ni d’indemnisation décente.

Droits des migrants

Les travailleurs migrants n’étaient pas en mesure de changer librement d’employeur. Les employés de maison et les aides à domicile étaient souvent forcés de travailler sans bénéficier d’un temps de repos suffisant. Les médias ont révélé des cas de maltraitance et d’exploitation de travailleurs migrants employés par des responsables publics et des célébrités.

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