ALLEMAGNE

Aucun organisme indépendant chargé de traiter les plaintes contre la police n’a été créé. Plusieurs États (Länder) ont continué de renvoyer des Roms au Kosovo contre leur gré, alors qu’ils risquaient d’y faire l’objet de persécutions et de discrimination. L’action engagée devant la justice pénale contre les anciens président et vice-président des Forces démocratiques de libération du Rwanda, inculpés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, s’est poursuivie.

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
Chef de l’État : Christian Wulff
Chef du gouvernement : Angela Merkel
Peine de mort : abolie
Population : 82,2 millions
Espérance de vie : 80,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 4,2 ‰

Surveillance internationale

En mai, le Comité des droits sociaux, économiques et culturels [ONU] a demandé instamment à l’Allemagne de signer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; l’État a également été exhorté à faire en sorte que les « politiques relatives aux investissements des entreprises allemandes à l’étranger servent la cause des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays d’accueil » et que les demandeurs d’asile puissent accéder à l’aide sociale, aux soins et à l’emploi dans les mêmes conditions que le reste de la population.
En novembre, le Comité contre la torture [ONU] a recommandé à l’Allemagne, afin d’empêcher la torture et d’autres formes de mauvais traitements, de « ne pas se fier automatiquement aux informations données par les services du renseignement d’autres pays » et d’interdire à toutes les autorités et agences allemandes de mener des enquêtes à l’étranger s’il existe un risque que ces investigations impliquent la coopération d’agences étrangères soupçonnées de coercition. Le Comité s’est déclaré préoccupé par l’absence d’enquête sur l’implication de l’Allemagne dans des « restitutions extraordinaires ». Il a également recommandé que toutes les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par la police fassent l’objet d’une enquête menée par des organes indépendants, et a déploré que, dans la plupart des Länder, les policiers ne soient pas tenus de porter des badges d’identification.

Torture et autres mauvais traitements

Les enquêtes concernant des accusations de mauvais traitements n’ont pas toujours été conduites de manière efficace, parce que tous les Länder n’étaient pas dotés d’un organe indépendant chargé d’instruire les plaintes contre la police et que l’identification des policiers était difficile. En juin, le Land de Berlin a commencé à introduire un système d’identification, en remettant à tous ses policiers une plaque indiquant leur nom ou un numéro.
*L’enquête sur l’usage excessif de la force lors d’une manifestation qui s’était déroulée à Stuttgart en septembre 2010 était en cours. En mars, le tribunal cantonal de Stuttgart a condamné un fonctionnaire de police à une amende de 6 000 euros pour avoir aspergé de gaz poivre une femme qui participait à un sit-in. L’avocat de quatre manifestants grièvement blessés aux yeux par un canon à eau a demandé le dessaisissement du procureur général, au motif qu’il manquait d’impartialité.
*Le 4 août, le tribunal régional de Francfort a accordé des dommages et intérêts à Markus Gäfgen pour le préjudice moral qu’il avait subi en 2002, lorsque deux policiers venus l’arrêter car il était soupçonné d’avoir enlevé un jeune garçon de 11 ans avaient menacé de lui infliger des souffrances intolérables. Le tribunal a qualifié ces menaces de « traitement inhumain » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Le 13 janvier, le ministre fédéral de l’Intérieur a ordonné la suspension pour un an des renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du Règlement Dublin II (voir Grèce). En novembre, la mesure de suspension a été prolongée jusqu’au 12 janvier 2013.
Les autorités ont lancé le 9 novembre un programme permanent de réinstallation. Le quota annuel pour les trois premières années a été fixé à 300.
Les demandeurs d’asile qui pénétraient sur le territoire allemand à partir d’un aéroport et faisaient l’objet d’une procédure d’examen accélérée étaient généralement retenus dans la zone de transit. Aux yeux des autorités, cette pratique ne s’apparentait pas à une privation de liberté.
Plusieurs Länder ont continué de renvoyer des Roms, des Ashkalis et des « Égyptiens » au Kosovo contre leur gré, alors qu’ils risquaient toujours d’y être la cible de persécutions et de différentes formes de discrimination. Selon des informations parues dans la presse en août, les autorités du Bade-Württemberg ont arrêté temporairement les renvois. En décembre, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie a suspendu jusqu’au 1er avril 2012 tout renvoi au Kosovo de Roms considérés comme vulnérables (familles avec enfants, femmes seules et personnes âgées, entre autres).
Les demandeurs d’asile continuaient de ne pas pouvoir prétendre aux mêmes aides sociales que le reste de la population. Les prestations qui leur étaient versées n’équivalaient pas au minimum vital et étaient inférieures de 31 % à celles des résidents permanents. La Cour constitutionnelle fédérale devait se prononcer sur la loi relative aux prestations sociales pour les demandeurs d’asile.

Droits des migrants

Les services sociaux demeuraient soumis à l’obligation de signaler au service des étrangers les personnes en situation irrégulière quand ils leur remettaient des bons de santé pour des soins non urgents. Cette disposition compromettait le droit à la santé des migrants sans papiers. Des modifications à la Loi relative au séjour des étrangers prévoyant que le personnel éducatif ne serait plus tenu à ces signalements ont été adoptées.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Plusieurs aspects de la politique gouvernementale en matière de lutte contre le terrorisme suscitaient toujours des inquiétudes. Les dispositions réglementaires d’application de la Loi relative au séjour des étrangers prévoyaient le recours aux « assurances diplomatiques » pour justifier le renvoi de terroristes présumés dans des pays où ils risquaient la torture ou d’autres mauvais traitements. Le gouvernement a refusé de déclarer qu’il s’interdirait d’échanger des informations et de coopérer avec les services de renseignement d’États notoirement connus pour pratiquer la torture.
En avril, le journal TAZ a indiqué qu’un témoin ouzbek, A. S., était mort dans sa prison de Tachkent, d’une crise cardiaque selon certaines informations. Il avait été interrogé sur place par des enquêteurs allemands en juin et en septembre 2008, en présence des services de sécurité ouzbeks, alors même que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a établi que la torture était pratiquée de façon systématique dans les prisons d’Ouzbékistan.
*En janvier, le citoyen allemand Khaled El Masri a renoncé à faire appel de la décision rendue en décembre 2010 par le tribunal administratif de Cologne. À l’époque, il avait été débouté de sa plainte contre l’État allemand, auquel il reprochait de ne pas avoir demandé l’extradition de 13 ressortissants des États-Unis soupçonnés de l’avoir transféré illégalement en Afghanistan en 2004.

Crimes de droit international

Le procès des Rwandais Ignace Murwanashyaka et Straton Musoni s’est ouvert en mai devant le tribunal régional supérieur de Stuttgart. Ces deux hommes, qui ont été respectivement président et vice-président des Forces démocratiques de libération du Rwanda, étaient accusés d’avoir commandité, par téléphone et par Internet, 26 crimes contre l’humanité et 39 crimes de guerre commis en RDC entre janvier 2008 et novembre 2009.
Il s’agissait du premier procès tenu en Allemagne en vertu du Code des crimes contre le droit international, entré en vigueur en 2002.

Commerce des armes

Alors que le gouvernement soutenait l’adoption d’un traité global sur le commerce des armes, l’Allemagne a autorisé à plusieurs reprises des transferts d’armes susceptibles de contribuer à des violations des droits humains. Des médias ont révélé en juillet que le gouvernement allemand avait donné son accord de principe à la livraison de quelque 200 chars de combat Leopard 2 à l’Arabie saoudite.

Visites et documents d’Amnesty International

 Germany : Briefing to the UN Committee against Torture 2011 (EUR 23/002/2011).

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