AUTRICHE

L’Autriche n’avait toujours pas incorporé le crime de torture dans son droit interne. Les enfants en instance d’expulsion risquaient davantage d’être placés en détention.

RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE
Chef de l’État : Heinz Fischer
Chef du gouvernement : Werner Faymann
Peine de mort : abolie
Population : 8,4 millions
Espérance de vie : 80,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 4,1 ‰

Surveillance internationale

En janvier, le bilan de l’Autriche en matière de droits humains a été examiné dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) des Nations unies. Le gouvernement a accepté 131 des 161 recommandations formulées et s’est engagé à les mettre en œuvre en concertation avec la société civile.

Évolutions législatives, constitutionnelles et institutionnelles

En novembre, après consultation de la société civile, l’Autriche a adopté une loi instaurant un mécanisme national de prévention au sein du Bureau du médiateur, comme l’exigeait le Protocole facultatif à la Convention contre la torture [ONU]. Les organisations de la société civile s’interrogeaient toutefois sur la question de la totale indépendance de ce mécanisme.
Des modifications de la Loi relative à la police de sécurité autorisant la police à surveiller des personnes sans contrôle judiciaire étaient en instance d’adoption à la fin de l’année.

Torture et autres mauvais traitements

L’Autriche n’a pas incorporé le crime de torture dans son Code pénal, malgré les recommandations répétées du Comité contre la torture [ONU].
*Bakary J., un Gambien torturé par quatre policiers en 2006 après une opération d’expulsion non aboutie, n’avait pas encore obtenu réparation et risquait toujours d’être expulsé. La Cour européenne des droits de l’homme ne s’était pas encore prononcée sur la plainte qu’il avait déposée.
*En janvier, le policier qui avait blessé Mike B., un enseignant noir de nationalité américaine, au cours d’une opération menée en février 2009 par des agents en civil, a été condamné à une amende pour coups et blessures graves par le tribunal pénal régional de Vienne. En septembre, le montant de l’amende a été réduit à la suite d’une décision de la Cour suprême autrichienne.

Police et forces de sécurité
En juin, le tribunal pénal régional de Vienne a condamné trois hommes à des peines respectives de réclusion à perpétuité et de 19 ans et 16 ans d’emprisonnement pour l’homicide d’Oumar Israïlov, un réfugié tchétchène, perpétré le 13 janvier 2009. En mars, le tribunal administratif indépendant de Vienne a rejeté une plainte selon laquelle la police n’aurait pas protégé la victime. Les recours formés contre cette décision étaient en cours d’examen devant la Cour constitutionnelle et la Cour administrative.

Racisme

Des policiers ont de nouveau commis des fautes dans l’exercice de leurs fonctions envers des étrangers et des membres de minorités ethniques. En matière de traitement des actes discriminatoires, le système pénal présentait des faiblesses structurelles auxquelles il n’était pas correctement remédié ; il n’existait notamment aucun système global et cohérent permettant d’enregistrer et d’évaluer les agissements de ce type.

Droits des migrants et des demandeurs d’asile

Bien que le gouvernement n’ait pas officiellement suspendu les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du Règlement Dublin II, aucun transfert n’a eu lieu à la suite du jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (voir Belgique et Grèce).
En juillet, une modification de la Loi relative aux étrangers est entrée en vigueur ; du fait des nouvelles dispositions, les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans risquaient davantage d’être placés en détention dans l’attente de leur expulsion.
*À la suite du décès de Reza H., survenu en juillet 2010 alors que ce demandeur d’asile afghan se trouvait dans un centre de détention de la police, le ministère de l’Intérieur a procédé à une enquête interne. Reza H., qui avait déclaré être âgé de 16 ans, est mort des suites d’une tentative de suicide commise quelques mois plus tôt. Le ministère a par la suite adopté des mesures afin d’améliorer l’échange d’informations entre les services chargés des demandeurs d’asile et la police des étrangers. Les enquêtes menées par le Bureau du médiateur étaient toujours en cours à la fin de l’année.

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