BELGIQUE

Cette année encore, les autorités n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter que de nombreux demandeurs d’asile se retrouvent à la rue et sans ressources. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Belgique n’avait pas respecté l’interdiction d’expulser une personne vers un pays où elle courait un réel risque de torture (principe de non-refoulement) ni le droit d’une telle personne à un recours effectif. Le gouvernement a tenté d’arguer d’« assurances diplomatiques » pour renvoyer des étrangers dans des pays où ils risquaient d’être torturés ou autrement maltraités. Une loi interdisant et sanctionnant le fait de se dissimuler le visage est entrée en vigueur.

ROYAUME DE BELGIQUE
Chef de l’État : Albert II
Chef du gouvernement : Yves Leterme, Premier ministre par intérim, remplacé par Elio Di Rupo le 6 décembre
Peine de mort : abolie
Population : 10,8 millions
Espérance de vie : 80 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 4,6 ‰

Réfugiés et demandeurs d’asile

La « crise de l’accueil » qui avait débuté en 2008 s’est aggravée fin 2011. D’après des ONG, plus de 12 000 demandeurs d’asile, parmi lesquels des enfants, se sont vu refuser l’accès au système d’accueil officiel entre octobre 2009 et fin 2011. Ils se sont retrouvés sans abri et sans aide médicale, sociale ou juridique. Durant l’année, malgré quelques mesures gouvernementales positives, ce sont plus de 4 000 personnes qui ont été laissées à la rue. Un nouveau texte législatif adopté en novembre limitait le droit à l’accueil de certains groupes de demandeurs d’asile et créait une liste de « pays d’origine sûrs ». Aux termes de ce texte, les demandeurs d’asile originaires de ces pays « sûrs » devaient être informés de la décision les concernant dans un délai de 15 jours ; ils pouvaient donc être expulsés de force de Belgique avant toute audience d’appel.
*Le 21 janvier, dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les deux États avaient violé la Convention européenne des droits de l’homme (voir Grèce).
*Le 1er juillet, M. L., un ressortissant marocain qui venait de passer plus d’un an en détention administrative, a obtenu l’asile en Belgique. Après avoir purgé une peine de six ans de prison dans ce pays pour des infractions liées au terrorisme, il avait déposé une demande d’asile le 16 mars 2010. Le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a déclaré en mai 2011 que M. L. pouvait être expulsé, dès lors que les autorités marocaines donnaient au gouvernement belge des « assurances diplomatiques » garantissant qu’il ne serait pas torturé ni maltraité à son retour au Maroc.
Le Conseil du contentieux des étrangers a annulé cette décision et M. L. a obtenu l’asile. À la fin de l’année, la justice n’avait pas encore statué sur l’appel interjeté par l’État belge.
*Le 13 décembre, dans l’affaire Kanagaratnam et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que, pour avoir placé en détention trois enfants et leur mère dans un centre fermé durant quatre mois en 2009, la Belgique avait – en ce qui concernait les trois enfants – violé l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements, et également le droit à la liberté de ces enfants et de leur mère.

Torture et autres mauvais traitements

Deux fois au moins, les autorités ont tenté de s’appuyer sur des « assurances diplomatiques » pour renvoyer des étrangers dans des pays où ils pouvaient courir le risque d’être torturés ou maltraités.
*A. A., un citoyen du Daguestan détenu depuis septembre 2010 et accusé d’avoir participé aux activités de groupes armés illégaux, était menacé d’extradition vers la Russie. Les charges retenues contre lui se fondaient sur un témoignage apparemment obtenu sous la torture et dont l’auteur s’était ensuite rétracté. La justice belge a rejeté les appels qu’A. A. avait formés contre son extradition, en se fondant notamment sur des « assurances diplomatiques » garantissant qu’il ne serait pas torturé en Russie. À la fin de l’année, le ministre de la Justice ne s’était pas encore prononcé sur l’extradition.
*En mars, malgré l’avis contraire rendu en appel, le ministre de la Justice a décidé d’autoriser l’extradition vers la Russie d’Arbi Zarmaev, d’origine tchétchène. D’après la cour d’appel, le respect des droits humains d’Arbi Zarmaev en Russie n’était pas suffisamment garanti. La décision du ministre de la Justice se fondait pour partie sur les « assurances diplomatiques » données par les autorités russes, selon lesquelles il ne serait pas torturé. À la fin de l’année, le Conseil d’État n’avait pas encore statué sur le recours formé par Arbi Zarmaev contre la décision d’extradition.

Discrimination

De nouveaux cas de discrimination religieuse ont été observés. Des personnes portant des insignes ou une tenue assimilés à l’islam ont été particulièrement visées par des attitudes discriminatoires dans leurs tentatives d’accès à l’emploi.
*Le 23 juillet est entrée en vigueur une loi interdisant et sanctionnant le fait de se dissimuler le visage en public. Bien que formulée en termes neutres, cette loi semblait viser le port du voile intégral. Le recours en inconstitutionnalité formé contre cette loi était en instance à la fin de l’année.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

À l’issue de l’Examen périodique universel de la Belgique réalisé en mai par les Nations unies, la Belgique a accepté de se doter d’une institution nationale des droits humains et de ratifier les protocoles facultatifs à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
En juin, elle a également ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Visites et documents d’Amnesty International

 Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Belgique en mars et en juin.
 La Cour européenne des droits de l’homme fait valoir les droits des demandeurs d’asile dans l’Union européenne (EUR 03/001/2011).
 La Belgique ratifie la Convention contre les disparitions forcées : un grand pas en avant pour les droits humains (EUR 14/001/2011).
 Belgique. Amnesty International salue l’engagement pris en faveur de la création d’une institution nationale des droits humains (EUR 14/002/2011).
 Suggested recommendations to States considered in the 11th round of the Universal Periodic Review, 2-13 May 2011 (IOR 41/008/2011).

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