BOSNIE-HERZEGOVINE

BOSNIE-HERZÉGOVINE
Chef de l’État : une présidence tripartite est exercée par Nebojša Radmanovi ?, Željko Komši ? et Bakir Izetbegovi ?
Chef du gouvernement : Nikola Špiri ?
Peine de mort : abolie
Population : 3,8 millions
Espérance de vie : 75,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 14,4 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes : 97,8 %

Contexte

La rhétorique ambiante, volontiers nationaliste et prônant la division, s’est traduite par un affaiblissement des institutions de l’État, notamment du judiciaire. La mauvaise volonté des grands partis politiques, peu enclins à trouver un consensus au lendemain des élections législatives d’octobre 2010, a débouché sur la paralysie politique du pays. Un accord sur la formation d’un gouvernement a finalement été trouvé à la fin décembre, 15 mois après les élections, mais le budget n’avait pas encore été adopté, et l’État fonctionnait sur un budget provisoire.
Ratko Mladi ?, ex-commandant en chef des forces bosno-serbes, a été arrêté en Serbie au mois de mai (voir Serbie) et remis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal).
La communauté internationale était toujours présente dans le pays. L’Union européenne (UE) y conservait une force de maintien de la paix d’environ 1 300 hommes. Il a été décidé en juin de mettre un terme fin juin 2012 à la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE). Les négociations en vue d’une adhésion à l’Union se sont poursuivies et un dialogue structuré entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine sur la justice, processus consultatif officiel concernant les questions judiciaires, s’est ouvert en juin. Peter Sørensen a officiellement pris en septembre ses fonctions de représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, affirmant ainsi la présence de l’UE dans le pays.
Le rôle distinct du haut représentant de l’ONU en Bosnie-Herzégovine, poste toujours occupé par Valentin Insko, a été confirmé en novembre par une résolution du Conseil de sécurité de l’organisation. Il lui appartenait en dernier ressort de « statuer sur place sur l’interprétation à donner aux aspects civils de l’application de l’Accord de paix ».

Justice internationale

Fin 2011, six affaires de crimes de guerre concernant la Bosnie-Herzégovine étaient pendantes devant la Chambre de première instance du Tribunal. Trois autres étaient en appel.
*En septembre, après plus de deux années de procès, le Tribunal a déclaré Momilo Periši ?, ancien chef d’état-major de l’Armée yougoslave (VJ), coupable de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre pour avoir aidé et encouragé des meurtres, des actes inhumains, des persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, et des attaques contre des civils, à Sarajevo et à Srebrenica. L’accusé a été condamné à 27 ans d’emprisonnement. Il a fait appel en novembre, contestant le jugement sur 17 points.
*Le procès de l’ancien dirigeant bosno-serbe Radovan Karadži ? suivait son cours. En 2011, le Tribunal a examiné divers éléments concernant des crimes commis lors du conflit de 1992-1995 dans le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les camps de Manja ?a et de Trnopolje, ainsi que sur le site dit « des falaises de Kori ?ani ».
*Ratko Mladi ?, ex-commandant en chef des forces bosno-serbes, a été transféré le 31 mai au Tribunal. L’acte d’accusation établi contre lui en octobre 2011 portait entre autres sur des faits de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Radovan Karadži ? et Ratko Mladi ? avaient été initialement inculpés conjointement de génocide, ainsi que d’extermination, meurtre, persécution, expulsion, actes inhumains, actes de violence, actes de terreur, attaques illégales contre des civils et prises d’otages, constituant autant de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. En décembre, le Tribunal a fait droit à la proposition du Procureur de limiter à 106 le nombre de crimes retenus dans l’acte d’accusation – contre 196 initialement – et de restreindre à 15 le nombre de municipalités visées – contre 23 au départ.

Justice nationale – crimes de droit international

Les tribunaux nationaux ont poursuivi leur travail sur les très nombreuses affaires de crimes de guerre en souffrance. La mise en œuvre de la Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre a été différée, essentiellement par manque de soutien politique et financier. La résolution des affaires de crimes de guerre s’est également heurtée à des obstacles politiques empêchant une meilleure coopération régionale, notamment par la persistance des barrières juridiques rendant impossible l’extradition de suspects entre la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Serbie et le Monténégro. Le projet d’accord bilatéral entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine destiné à faire aboutir les enquêtes menées parallèlement par les deux pays sur des crimes de guerre a atteint un point de blocage en juin.
Six affaires impliquant 10 accusés de rang intermédiaire et subalterne, qui avaient été renvoyées par le Tribunal à la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine en application de l’article 11 bis, ont été menées à terme. Toutefois, de manière générale, les poursuites engagées devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine à l’encontre des auteurs présumés de crimes de droit international progressaient avec lenteur. Le droit pénal restait appliqué de façon inégale dans les affaires de crimes de guerre, les tribunaux des différentes entités continuant de se référer au Code pénal de 1976, ce qui gênait considérablement l’administration d’une justice équitable et efficace. Parmi les problèmes figuraient l’impossibilité de qualifier certains actes de crimes contre l’humanité, l’absence de poursuites au titre de la responsabilité au sein de la chaîne de commandement et l’inégalité devant la loi résultant de la faiblesse des peines minimum et maximum encourues en cas de crimes de guerre.
La Chambre des crimes de guerre créée au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine jouait toujours un rôle central en matière de procès pour crimes de guerre. Toutefois, les attaques verbales contre la Cour et contre les autres institutions judiciaires chargées d’enquêter sur les crimes de guerre et d’ouvrir des poursuites dans ces affaires, ainsi que la négation de certains crimes de guerre (dont le génocide perpétré en juillet 1995 à Srebrenica) par de hauts responsables politiques du pays, ont encore affaibli les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes. Par ailleurs, les autorités ne recueillaient pas les données relatives au nombre total d’enquêtes ouvertes et de poursuites entamées pour des crimes de droit international.
En janvier, les services de soutien aux témoins ont été étendus, au niveau national, pour couvrir la période précédant le procès. Toutefois, les témoins appelés à témoigner dans des affaires jugées à un échelon inférieur ne bénéficiaient toujours d’aucune mesure de soutien ou de protection, alors que la nécessité de telles mesures avait été reconnue par la Stratégie nationale pour le traitement des crimes de guerre. Face à cette situation, de nombreuses victimes renonçaient à demander justice. Une proposition de modification de la loi, visant à permettre aux parquets des différentes entités de faire appel au programme de protection des témoins de la Bosnie-Herzégovine, suivait son cours ; son adoption requérait toutefois un large soutien des élus du Parlement.
Les autorités n’ont pas proposé de véritable programme de réparation aux victimes de crimes sanctionnés par le droit international et commis pendant le conflit.

Droits des femmes

Victimes de violences sexuelles constituant des crimes de guerre
Le Comité contre la torture [ONU] a recommandé au gouvernement de modifier son Code pénal pour que la notion de viol et autres formes de violence sexuelle perpétrées en tant que crimes de guerre soit mise en accord avec les normes internationales. Le gouvernement n’a cependant pas procédé aux modifications nécessaires. Le Code pénal de 2003 disposait que la victime devait avoir été soumise à la force ou à une menace d’attaque immédiate contre son intégrité physique. On pouvait raisonnablement estimer que cette définition ne tenait pas compte des circonstances propres à un conflit armé, qui pouvaient être considérées en soi comme coercitives et modifiant sérieusement la notion habituelle de libre consentement à des rapports sexuels.
Le nombre des poursuites et des informations ouvertes sur des faits présumés de viol ou d’autres formes de violence sexuelle commis pendant la guerre avait certes augmenté en 2010, mais il restait faible par rapport à la quantité de crimes de ce type effectivement perpétrés à l’époque.
Le parquet a indiqué en juin à Amnesty International qu’une centaine d’affaires portant entre autres sur des faits de viol ou autres formes de violence sexuelle étaient actuellement en cours d’instruction et que six inculpations avaient été confirmées par la Cour d’État. Le verdict définitif n’avait été rendu que dans 21 affaires depuis 2005. Les autorités n’ont pas établi le nombre total d’affaires de ce genre instruites et jugées au niveau des différentes entités.
Dans la plupart des régions, en particulier dans les campagnes, les victimes ne pouvaient pas faire valoir leur droit aux réparations et restaient stigmatisées par le viol. Les femmes violées n’avaient notamment pas accès à des services de santé adaptés, même lorsqu’elles souffraient de problèmes constituant des séquelles directes de l’agression subie. Rares étaient les personnes souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique qui étaient à même de rechercher un soutien psychologique. Nombre de victimes vivaient dans la misère. La plupart ne pouvaient compter sur aucune aide pour trouver un emploi ou poursuivre leurs études.
Comme l’ensemble des victimes civiles de la guerre, elles faisaient également l’objet de discriminations en matière de prestations sociales par rapport aux anciens combattants. Le ministère des Droits humains et des Réfugiés a élaboré un projet de loi sur les droits des victimes de torture et des victimes civiles de la guerre. Il a également mis en place un groupe de travail, chargé de préparer un programme en faveur des victimes de violences sexuelles pendant et après le conflit. Ces mesures n’ont toutefois été ni finalisées ni adoptées.

Disparitions forcées

Les exhumations se sont poursuivies, malgré les problèmes budgétaires engendrés par la vacance du gouvernement. Le parquet général a pris en janvier la direction des exhumations, qui étaient auparavant du ressort des procureurs locaux. Cette initiative a eu pour effet d’accélérer la récupération des restes des personnes disparues enfouis dans des charniers. Le sort réservé à quelque 10 000 personnes n’avait toujours pas été élucidé. Le refus de témoigner des personnes ayant vécu les événements de l’intérieur restait le principal obstacle à l’établissement de la vérité.
La Base de données des personnes disparues a été mise en place en février par la Bosnie-Herzégovine, à titre permanent. Cet outil contenait environ 34 000 noms, issus de plusieurs bases de données antérieures, qui allaient être vérifiés. Il devait permettre à l’Institut national des personnes disparues d’avoir une approche stratégique de la résolution des cas non encore élucidés.
Parallèlement, le processus d’identification des dépouilles a montré des signes de ralentissement, malgré le recours ces dernières années aux tests ADN par la Commission internationale des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie. Cette dernière a indiqué qu’environ 8 000 corps avaient déjà été identifiés par les méthodes classiques. Toutefois, de très nombreux corps ayant été enterrés puis déplacés dans une deuxième, une troisième, voire une quatrième fosse commune, et ces sites se comptant par centaines, il faudra peut-être attendre plusieurs années avant que l’on ait retrouvé toutes les parties de certaines dépouilles déjà identifiées et inhumées.
Malgré les progrès accomplis en matière de récupération et d’identification des personnes disparues et de sanction judiciaire des responsables présumés, les familles de victimes ne pouvaient toujours pas espérer obtenir justice et réparation.
La non-application de la Loi de 2004 sur les personnes disparues entraînait des problèmes pour les familles. On ne pouvait que déplorer, notamment, le fait que l’Institut national des personnes disparues ne fonctionnait pas de manière indépendante et que le Fonds d’assistance aux familles de personnes disparues n’ait toujours pas été créé. Qui plus est, de nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant des disparitions forcées sont restés lettre morte.

Réfugiés et personnes déplacées

Le chiffre officiel de plus d’un million de personnes rentrées chez elles fourni par l’ONU ne traduisait pas la réalité en Bosnie-Herzégovine, où ceux et celles, réfugiés ou personnes déplacées, qui avaient retrouvé leur lieu de résidence d’avant la guerre étaient en fait beaucoup moins nombreux. Les candidats au retour étaient toujours confrontés à la difficulté d’envisager une réinstallation durable, alors qu’ils risquaient d’être victimes de discriminations en matière d’accès aux soins, au droit à la retraite, à la protection sociale et à l’emploi.
Seize ans après la guerre, près de 8 600 personnes vivaient toujours dans des centres d’hébergement collectif ou dans le cadre d’autres solutions temporaires, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Ces centres collectifs manquaient du confort le plus élémentaire (eau courante, chauffage, électricité, etc.). Aucune solution durable n’avait encore été trouvée pour les personnes les plus vulnérables accueillies en centre d’hébergement.

Discrimination

Droits des minorités
Les autorités n’ont pas appliqué l’arrêt rendu en décembre 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme à la suite du recours introduit par Dervo Sejdi ? et Jakob Finci, deux hommes appartenant respectivement aux communautés rom et juive.
Les requérants avaient fait valoir que, dans la mesure où ils n’appartenaient ni l’un ni l’autre à aucun des principaux groupes ethniques du pays, ils se voyaient privés de leur droit d’être élus à des fonctions au sein des institutions de l’État (aux termes du cadre juridique en place, ce droit était exclusivement reconnu aux Bosniaques, aux Croates et aux Serbes). La Cour avait estimé que le cadre constitutionnel et le système électoral étaient discriminatoires à l’égard des requérants et que les autorités devaient les modifier en conséquence.
Le Parlement a mis en place fin 2011 une nouvelle commission provisoire chargée de rédiger un projet de modification de la législation concernée.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres
Dans son rapport de suivi de 2011, la Commission européenne a dénoncé les discriminations généralisées dont étaient victimes les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres, ainsi que les menaces et les actes de harcèlement auxquels étaient soumis leurs militants et les discours de haine et d’intolérance formulés à leur égard par un certain nombre d’organes de presse et de responsables politiques. Aucune avancée n’avait été enregistrée fin 2011.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont continué de ne pas respecter les droits d’un certain nombre de personnes qui étaient venues s’installer dans le pays pendant ou après la guerre et qui en avaient par la suite obtenu la nationalité. Sur décision de la Commission gouvernementale de révision des décisions de naturalisation des citoyens étrangers, certaines d’entre elles ont perdu leur statut de citoyen et une procédure d’expulsion a été initiée à leur encontre. Les recommandations en matière de renvoi forcé émises par le Comité contre la torture n’avaient toujours pas été appliquées.

Visites et documents d’Amnesty International

– Des déléguées d’Amnesty International se sont rendues en Bosnie-Herzégovine en juin et en novembre.
– Ex-Yougoslavie. La décision clé d’un tribunal international représente une victoire pour les victimes de crimes commis durant la guerre en ex-Yougoslavie (EUR 70/017/2011).