ESPAGNE

ROYAUME D’ESPAGNE
Chef de l’État : Juan Carlos Ier
Chef du gouvernement : José Luis Rodríguez Zapatero, remplacé par Mariano Rajoy le 21 décembre
Peine de mort : abolie
Population : 46,5 millions
Espérance de vie : 81,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 4,1 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes : 97,7 %

Contexte

Le 10 janvier, le groupe armé basque ETA a proclamé, de façon unilatérale, un cessez-le-feu permanent et général. Le 20 octobre, il a annoncé la fin de la lutte armée.
À partir du 15 mai, des manifestations du mouvement du 15-M, également appelé mouvement des « Indignés », ont eu lieu dans de nombreuses villes du pays. Les manifestants réclamaient des changements fondamentaux en matière politique et économique, et une réforme des politiques sociales, notamment sur les questions de l’emploi, de l’éducation et de la santé.
Le Parti populaire (PP, conservateur) a obtenu la majorité absolue lors des élections législatives du 20 novembre ; Mariano Rajoy a été élu Premier ministre en décembre.

Torture et autres mauvais traitements

Des responsables de l’application des lois auraient parfois recouru à une force excessive lors des manifestations du mouvement des Indignés qui ont eu lieu à travers le pays entre mai et août.
*Le 27 mai, la brigade antiémeutes de la police autonome catalane est intervenue pour disperser les manifestants qui occupaient la place Catalonia à Barcelone. Des éléments médicaux et des enregistrements vidéo ont corroboré les informations selon lesquelles des agents de la brigade auraient frappé à coups de matraque des manifestants, semble-t-il pacifiques, et auraient tiré des balles en caoutchouc dans leur direction. Les uniformes des fonctionnaires de police étaient apparemment dépourvus de matricule. Le 8 juin, le gouvernement catalan a déclaré qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une enquête sur les allégations de recours excessif à la force.
*Angela Jaramillo a indiqué que, le 4 août, à Madrid, alors qu’elle se trouvait seule à proximité de la manifestation se déroulant dans la Calle Castellana, une policière de la brigade antiémeutes l’avait frappée au visage et aux jambes. Une femme qui lui est venue en aide a déclaré avoir elle aussi été frappée à plusieurs reprises à coups de matraque par des policiers antiémeutes. Elle a été blessée au niveau de la nuque, des hanches et des jambes. Toutes deux ont porté plainte contre la police le lendemain.
*Le 17 octobre, le tribunal provincial de Barcelone a condamné deux fonctionnaires de la police municipale à 27 mois de prison pour avoir torturé, en septembre 2006, un étudiant originaire de Trinité-et-Tobago.
Ces deux mêmes policiers avaient déjà été impliqués dans des faits semblables en 2006 : trois hommes avaient déposé plainte contre eux pour mauvais traitements. Les enquêtes ouvertes sur ces allégations avaient toutefois été classées sans suite en juillet 2007.
En janvier, le gouvernement catalan a abrogé le Code d’éthique de la police, qui portait application du Code européen d’éthique de la police. Le Comité d’éthique de la police, qui avait pour mission de recueillir et d’examiner les plaintes de particuliers au sujet du comportement de fonctionnaires de police, ainsi que d’évaluer le respect du Code d’éthique par les agents, a été suspendu après la démission de la plupart de ses membres.
*À la fin de l’année, les deux policiers accusés d’avoir provoqué la mort d’Osamuyia Akpitaye, décédé en juin 2007 lors de son expulsion du territoire espagnol, n’avaient toujours pas été jugés.
*En novembre, la Cour suprême a acquitté quatre membres de la Garde civile reconnus coupables, en décembre 2010, par le tribunal provincial de Guipúzcoa d’avoir torturé Igor Portu et Mattin Sarasola le 6 janvier 2008, alors que les deux hommes étaient en garde à vue.
*Ali Aarrass, qui possède la double nationalité belge et marocaine et qui était soupçonné par le Maroc d’infractions liées au terrorisme, a été condamné en novembre à Rabat à 15 ans d’emprisonnement. Il avait été extradé par les autorités espagnoles vers le Maroc en décembre 2010, alors même que des mesures provisoires avaient été ordonnées par le Comité des droits de l’homme [ONU]. Les avocats d’Ali Aarrass en Belgique avaient déclaré à plusieurs reprises que celui-ci avait été torturé au cours de son interrogatoire par des agents des services de sécurité marocains, et qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Une plainte a été déposée contre l’Espagne devant le Comité des droits de l’homme, qui ne s’était pas encore prononcé à la fin de l’année.
*Mohamed Zaher Asade et Hasan Alhusein, deux Syriens libérés de prison en septembre 2010 après avoir purgé une peine de huit ans d’emprisonnement pour des infractions liées au terrorisme, étaient toujours susceptibles d’être expulsés en Syrie alors qu’ils couraient un risque réel d’y subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Mohamed Zaher Asade a interjeté appel de la décision d’expulsion le concernant, mais sa demande de suspension de l’application de la mesure dans l’attente d’une décision définitive a été rejetée. L’arrêté d’expulsion décerné en août à l’encontre de Hasan Alhusein était toujours en suspens à la fin de l’année.

Lutte contre le terrorisme et sécurité – détention au secret

Les autorités espagnoles ne tenaient toujours pas compte des demandes formulées par les organes internationaux chargés des droits humains afin qu’elles abandonnent le recours à la détention au secret pour les personnes soupçonnées d’infractions liées au terrorisme. Au titre de ce régime, les suspects pouvaient être détenus pendant une période de 13 jours, durant laquelle ils ne pouvaient pas choisir leur propre conseil ni s’entretenir en privé avec l’avocat commis d’office qui leur avait été attribué. Ils ne pouvaient pas non plus consulter le médecin de leur choix ni faire informer leur famille de leur sort.
*Dans son arrêt sur l’affaire Beristain Ukar c. Espagne, rendu en mars, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’Espagne avait violé la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a établi que les autorités espagnoles n’avaient pas mené d’enquête effective sur les allégations de mauvais traitements infligés à Aritz Beristain Ukar pendant sa détention au secret, en septembre 2002.
*Le 15 février, la Cour suprême a acquitté Mohamed Fahsi de l’accusation d’appartenance à une organisation terroriste qui pesait sur lui et a ordonné l’ouverture d’une enquête sur les allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant sa détention au secret, durant quatre jours, en janvier 2006.
*Le 25 janvier, le tribunal provincial de Madrid a ordonné l’ouverture d’une enquête sur la plainte déposée par María Mercedes Alcocer pour actes de torture commis durant sa détention au secret, en décembre 2008. Le 30 mai 2011, la Cour suprême a annulé la condamnation de María Mercedes Alcocer pour collaboration avec un groupe armé, dans la mesure où le seul élément à charge était une déclaration qu’elle avait faite pendant sa détention au secret.

Racisme et discrimination

Les personnes appartenant à des minorités ethniques continuaient d’être visées lors de contrôles d’identité discriminatoires. Les militants de la société civile qui s’intéressaient à ces contrôles étaient exposés à des poursuites pour entrave à l’action de la police. En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a exhorté l’Espagne à mettre fin aux contrôles d’identité fondés sur le profilage ethnique et racial. À la fin de l’année, les autorités continuaient de nier l’existence de ces pratiques et aucune mesure n’avait été prise pour les éradiquer.
En novembre, le gouvernement a approuvé une stratégie de lutte contre le racisme, les discriminations et les autres formes associées d’intolérance. Un projet de loi sur la lutte contre les discriminations n’a pu être adopté avant les élections législatives de novembre.
*Deux municipalités de Catalogne, Lleida et El Vendrell, ont pris des mesures réglementaires interdisant le port du voile intégral dans les enceintes et les locaux municipaux. Treize autres communes de la région avaient entrepris d’introduire une interdiction similaire. En juin, la Haute Cour de justice de Catalogne a approuvé l’interdiction mise en place à Lleida, considérant que le fait de dissimuler son visage allait à l’encontre du principe d’égalité entre hommes et femmes.
*En septembre, le gouvernement catalan a présenté un projet de loi visant à modifier la législation relative à la création de lieux de culte. Il s’agissait de supprimer l’obligation faite aux municipalités de fournir des espaces disponibles pour construire de nouveaux lieux de culte. Le manque de lieux de culte se faisait particulièrement sentir pour les minorités religieuses, notamment les musulmans et les fidèles d’Églises chrétiennes évangélistes.

Violences faites aux femmes et aux filles

Selon les chiffres du ministère de la Santé, de la Politique sociale et de l’Égalité, 60 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ancien partenaire au cours de l’année.
*Susana Galeote a été assassinée par son ancien partenaire en février. Elle avait déposé plainte et demandé une mesure de restriction à son encontre en 2010. Elle avait également demandé à bénéficier du service d’assistance téléphonique assuré par le gouvernement aux victimes de violences liées au genre, mais s’était vu opposer un refus, étant considérée comme faiblement exposée à un risque d’agression.
Une modification introduite en juillet dans la Loi relative aux étrangers a mis les étrangères en situation irrégulière qui portaient plainte pour violences liées au genre à l’abri de l’ouverture d’une procédure d’expulsion, tant que l’affaire pénale engagée contre le responsable présumé n’était pas résolue. Dans le cas où une procédure d’éloignement avait déjà été engagée, elle devait être suspendue dans l’attente des suites données à la plainte.

Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

Selon des chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, le nombre de migrants arrivés clandestinement sur les côtes espagnoles avait augmenté.
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a indiqué que 3 414 personnes avaient sollicité l’asile en 2011. Seules 326 personnes se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ; 595 autres ont bénéficié d’une protection subsidiaire.
En dépit d’au moins quatre décisions de la Haute Cour de justice d’Andalousie reconnaissant le droit des demandeurs d’asile à se déplacer librement sur l’ensemble du territoire espagnol, le ministère de l’Intérieur empêchait toujours les personnes ayant demandé l’asile à Ceuta ou à Melilla de se rendre en Espagne continentale.

Disparitions forcées

Dans le droit pénal espagnol, la définition de la disparition forcée en tant que crime contre l’humanité ne répondait toujours pas aux obligations au regard du droit international, malgré la ratification par l’Espagne de la Convention internationale contre les disparitions forcées [ONU].
Le juge Baltasar Garzón était toujours sous le coup d’une procédure pour infraction à la loi d’amnistie de 1977. Il avait ouvert en 2008 une enquête sur les crimes commis pendant la guerre civile et sous le régime franquiste, notamment sur la disparition forcée, entre 1936 et 1951, de plus de 114 000 personnes.
*Le 13 avril 2010, des proches de deux victimes de disparition forcée sous le régime franquiste ont porté plainte en Argentine, au titre de la compétence universelle. Une juge fédérale argentine a demandé au gouvernement espagnol si les autorités enquêtaient de façon active sur les informations faisant état de cas d’« élimination physique et de disparition “légalisée” d’enfants, s’accompagnant d’une perte d’identité », survenus entre le 17 juillet 1936 et le 15 juin 1977. Le gouvernement a répondu en juin aux autorités judiciaires argentines que des enquêtes étaient en cours en Espagne. L’affaire se poursuivait à la fin de l’année.

Justice internationale

Les enquêtes ouvertes sur 13 affaires de crimes de droit international commis en dehors du territoire espagnol à l’encontre de ressortissants espagnols, ou engagées au titre de la compétence universelle, étaient toujours en cours devant l’Audience nationale. Les investigations ne progressaient toutefois que très lentement et rencontraient des obstacles considérables, comme le manque de coopération d’États tiers.
*En juillet, le tribunal d’instruction n° 1 a ajouté le chef de crimes liés au genre aux enquêtes ouvertes sur les crimes de génocide, d’actes de terrorisme et de torture perpétrés au Guatemala au cours du conflit qui a divisé le pays de 1960 à 1996.
*En octobre, le tribunal d’instruction n° 1 a prononcé une mise en accusation contre trois soldats américains inculpés de la mort, en 2003 à Bagdad, de José Couso, un cameraman de la télévision espagnole. Aucun des suspects n’avait été jugé à la fin de l’année.

Droits en matière de logement

Le droit espagnol n’offrait pas d’accès à des recours juridiques adaptés et efficaces pour faire appliquer les droits économiques, sociaux et culturels. Il n’existait pas de loi relative à la transparence et à l’accès à l’information en la matière.
*En septembre, une famille marocaine en situation régulière au regard du séjour a été expulsée de force de son domicile de Cañada Real (Madrid). L’éviction a eu lieu de nuit, en violation des normes internationales. La famille avait reçu un avis d’expulsion mais n’avait pas été consultée sur un éventuel logement de remplacement adapté. Aucune solution d’hébergement ne lui avait été proposée. Elle avait formé un recours.

Droits des enfants

En octobre, le médiateur a fait part de ses préoccupations concernant les tests employés pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés qui pénétraient sur le territoire espagnol. Même lorsqu’un passeport était produit, on faisait appel au résultat de ces tests pour déterminer si les mineurs isolés pouvaient bénéficier de mesures de protection et de certains services.
Il n’existait toujours aucune législation conforme aux normes internationales pour encadrer le placement d’enfants dans les centres spécialisés pour mineurs souffrant de troubles du comportement ou de difficultés sociales. En septembre, une commission sénatoriale spéciale a indiqué qu’il était nécessaire d’apporter les meilleures garanties dans ce domaine, ainsi que de préciser, de définir et de coordonner les responsabilités respectives des différentes autorités.

Visites et documents d’Amnesty International

– Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Espagne en mars, avril et novembre.
– Spain : Briefing to the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, 78th Session February 2011 (EUR 41/003/2011).
– Espagne. Amnesty International préoccupée par les informations faisant état d’un recours excessif à la force par la police contre les manifestants (EUR 41/008/2011).
– Espagne. De nouvelles informations font état d’un recours excessif à la force par la police contre des manifestants (EUR 41/010/2011).
– Espagne. Arrêtez le racisme, pas les gens. Profilage ethnique et contrôle de l’immigration en Espagne (EUR 41/011/2011).