SUISSE

Des textes de loi discriminatoires à l’égard des musulmans sont restés en vigueur ou ont été proposés aux niveaux fédéral et cantonal. Des cas de recours excessif à la force lors de renvois forcés ont suscité de graves inquiétudes ; l’insuffisance de l’aide fournie aux demandeurs d’asile déboutés était également très préoccupante.

CONFÉDÉRATION SUISSE
Chef de l’État et du gouvernement : Micheline Calmy-Rey
Peine de mort : abolie
Population : 7,7 millions
Espérance de vie : 82,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 4,4 ‰

Contexte

Le Code pénal ne comportait toujours pas de définition de la torture pleinement compatible avec le droit international. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), institution nationale, a commencé ses travaux. La Suisse a signé, mais pas encore ratifié, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe].

Discrimination

La loi ne permettait pas d’empêcher les discriminations ; elle les favorisait même dans certains cas. En mai, le Comité des droits de l’homme [ONU] s’est dit préoccupé par la sous-représentation des minorités ethniques dans la police, l’insuffisance des mesures de prévention du racisme et l’absence de garanties juridiques pour les victimes de discrimination.
En octobre, la Commission fédérale contre le racisme a critiqué une initiative parlementaire visant à créer une zone interdite aux demandeurs d’asile dans la ville de Zoug.
En mai, les autorités du canton du Tessin ont entamé l’examen d’une initiative populaire visant à modifier la Constitution cantonale pour proscrire le port du voile intégral.
L’interdiction d’ériger des minarets est demeurée en vigueur.

Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

Des ONG ont fait part cette année encore de préoccupations quant à la façon dont étaient traités les demandeurs d’asile, notamment en ce qui concernait le recours à la force et aux méthodes de contrainte lors des expulsions.
Un homme a été brutalisé à l’aéroport de Zurich lors du renvoi forcé de 19 Nigérians en juillet. Aucune enquête indépendante n’a été menée.
*L’enquête sur la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa, un ressortissant nigérian décédé en mars 2010 à l’aéroport de Zurich lors d’une opération de renvoi collectif, s’est poursuivie.
*La famille de Samson Chukwu, mort lors de son expulsion en 2001, attendait toujours réparation.
L’« aide d’urgence » demeurant insuffisante, les demandeurs d’asile déboutés se retrouvaient souvent sans ressources ou vulnérables. Les structures d’accueil pour demandeurs d’asile n’étaient toujours pas adaptées aux besoins.
Annoncée en août par le département fédéral de Justice et Police, une enquête externe sur le non-traitement de très nombreuses (entre 7 000 et 10 000) demandes d’asile déposées entre 2006 et 2008 par des ressortissants irakiens dans les ambassades de Suisse en Égypte et en Syrie a conclu, en décembre, que l’Office fédéral des migrations avait enfreint la loi. L’enquête n’a toutefois pas estimé envisageables de quelconques sanctions disciplinaires ni l’ouverture d’une procédure pénale.
En décembre, le Conseil des États a approuvé un projet de loi visant à accélérer la procédure d’examen des demandes d’asile et à supprimer le dépôt de requêtes dans les ambassades suisses. Le texte prévoyait également que les objecteurs de conscience en quête de protection ne se verraient plus accorder l’asile, mais un titre de séjour temporaire. Il devait être soumis au vote du Conseil national.
En décembre, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT, mécanisme national de prévention) a fait part de ses préoccupations concernant le recours disproportionné à la force et aux techniques de contrainte pendant les opérations de renvoi forcé.
L’« initiative sur le renvoi », qui avait été adoptée en votation en 2010, n’avait pas été mise en œuvre à la fin de l’année. Elle modifiait la Constitution pour permettre le renvoi automatique des étrangers reconnus coupables de certaines infractions pénales.

Violences faites aux femmes et aux filles

Le Parlement a adopté en septembre une disposition législative rendant les mutilations génitales féminines passibles de 10 ans d’emprisonnement, y compris lorsqu’elles ont été pratiquées dans un pays où elles sont autorisées.
En septembre, le Conseil national a refusé de modifier des dispositions législatives sur l’immigration qui avaient été critiquées par deux comités des Nations unies en raison du manque de protection accordée aux migrantes contraintes de rester avec un partenaire violent par peur de perdre leur titre de séjour.

Visites et documents d’Amnesty International

  • Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Suisse en septembre.
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