UKRAINE
Chef de l’État : Viktor Ianoukovitch
Chef du gouvernement : Mykola Azarov
Peine de mort : abolie
Population : 45,2 millions
Espérance de vie : 68,5 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 15,1 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes : 99,7 %
Torture et autres mauvais traitements
De nouveaux cas de torture et d’autres mauvais traitements en garde à vue ont été signalés cette année. Dans neuf affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a donné tort à l’Ukraine, concluant à chaque fois que ce pays avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture.
*Firdovsi Safarov, citoyen ukrainien d’origine azérie, a expliqué à Amnesty International qu’il avait été passé à tabac, le 26 mars, par six agents du poste de police de Mohiliov Podilsky. La police l’a arrêté alors qu’il conduisait une vieille voiture à la casse. Il a été frappé à coups de poing à la tête et a fait l’objet d’injures racistes. Arrivé au poste, il a de nouveau été frappé, par intermittence, par plusieurs policiers, dont le responsable du poste, jusqu’à sa libération à une heure du matin. Firdovsi Safarov affirme que les policiers lui ont demandé de verser 3 000 dollars des États-Unis en échange de sa libération. Il a par la suite été inculpé de rébellion, charge dont il a finalement été acquitté le 25 juin. Firdovsi Safarov a porté plainte pour mauvais traitements et le parquet, après avoir refusé à deux reprises, a ouvert une enquête en juillet. Le responsable du poste de police incriminé était toujours en fonction à la fin de l’année, alors que l’enquête était en cours. Firdovsi Safarov a dû être de nouveau hospitalisé en octobre, en raison des lésions qui lui avaient été infligées, mais les soins ont été arrêtés plus tôt que prévu, à la suite apparemment de pressions exercées sur les médecins par des policiers.
Impunité
La police continuait de jouir d’une grande impunité. De nombreux facteurs favorisaient cette absence d’obligation de rendre des comptes : carences structurelles, corruption, enquêtes inexistantes ou bâclées sur des actes criminels imputables à la police (même en présence de preuves, médicales ou autres, dignes de foi), harcèlement et intimidation des plaignants, poursuites rares et peu convaincantes. De très nombreuses plaintes portées contre la police ont été rejetées d’emblée. Les services du procureur général ont révélé en juillet que, sur 6 817 plaintes déposées en 2010 contre des policiers, seules 167 avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire (finalement close pour insuffisance de preuves dans 21 affaires).
*Le 17 août, trois juges de la cour d’appel de Kiev ont estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un complément d’enquête dans l’affaire de la mort en garde à vue, en 2010, d’un jeune étudiant de 19 ans, Ihor Indilo. Ce faisant, la cour acceptait implicitement la version de la police, selon laquelle le jeune homme se serait mortellement blessé à la tête en tombant d’un banc de 50 centimètres de haut, dans la cellule où il était détenu. Le procureur général a annoncé en octobre qu’il avait ordonné une nouvelle enquête sur les circonstances de cette mort.
*Le 24 octobre, le procureur de Kiev a annoncé qu’une enquête avait été ouverte sur les allégations persistantes d’Alexandre Rafalski, qui affirmait que la police l’avait torturé en juin 2001, pour le contraindre à « avouer » un meurtre. Alexandre Rafalski a été condamné à l’emprisonnement à vie en 2004. Le parquet avait toujours refusé jusqu’alors d’ouvrir une enquête sur ses allégations.
Justice
La réforme du système judiciaire s’est poursuivie. Un projet de nouveau Code de procédure pénale a été déposé au Parlement en juillet, mais il n’avait pas été adopté à la fin de l’année.
L’indépendance des juges était menacée par les pressions exercées par le Bureau du procureur général, qui conservait la possibilité d’engager des poursuites contre les magistrats. Le 7 juin, le substitut du procureur général a demandé que trois juges de la cour d’appel de Kiev soient démis de leurs fonctions en raison de leur refus, motivé par l’absence de preuves, d’incarcérer un suspect à la demande d’un procureur.
Des modifications à la Loi relative à l’appareil judiciaire et au statut des magistrats ont été adoptées en octobre. Elles répondaient à certaines critiques formulées à propos de cette loi, adoptée en 2010 et qui avait, entre autres réformes, sensiblement réduit le rôle de la Cour suprême. Les modifications ne rétablissaient qu’en partie les pouvoirs de cette dernière.
Le Conseil de l’Europe a dénoncé en octobre le rôle du Parlement ukrainien dans la nomination et le renvoi des juges. Le fait de nommer les magistrats pour une période initiale de cinq ans avant de les confirmer dans leurs fonctions à vie faisait peser une menace sur leur indépendance. Le Conseil de l’Europe a recommandé que les juges en période probatoire ne puissent pas être chargés d’affaires majeures ayant une importante dimension politique.
*Le 11 octobre, Ioulia Tymochenko, Première ministre de janvier à septembre 2005, puis de décembre 2007 à mars 2010, a été condamnée à sept ans d’emprisonnement par un tribunal de Kiev pour la signature avec la Russie, en janvier 2009, d’un contrat énergétique représentant plusieurs millions de dollars. Les poursuites engagées contre elle avaient un caractère politique et les charges retenues n’étaient pas reconnues par la loi. Le magistrat qui l’a jugée avait un contrat temporaire.
Réfugiés et demandeurs d’asile
L’Ukraine a adopté le 8 juillet une nouvelle loi « sur les réfugiés et les personnes nécessitant une protection complémentaire ». Ce texte améliorait le statut de réfugié, simplifiait la liste des papiers à fournir par les demandeurs d’asile et introduisait le concept de protection complémentaire pour les personnes ne correspondant pas exactement à la définition donnée par la Convention relative au statut des réfugiés [ONU]. Il ne respectait cependant pas les normes internationales, dans la mesure où il n’offrait aucune protection complémentaire pour raison de conflit armé international ou interne. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a critiqué le fait que la nouvelle loi ne lui permettait ni d’avoir accès aux personnes concernées ni de jouer un rôle de conseiller en matière de détermination du statut de réfugié.
Un nouveau Service national des migrations, coordonné par le ministère des Affaires intérieures, avait été mis en place en décembre 2010. Les bureaux régionaux des migrations ont cessé de fonctionner en octobre ; le nouveau système était opérationnel à la fin de l’année. Les demandeurs d’asile risquaient d’être renvoyés dans des pays où ils étaient susceptibles d’être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux.
*En mars, un groupe de 10 Afghans, dont un enfant, a été renvoyé en Afghanistan. Les demandes d’asile déposées par certains membres de ce groupe avaient été rejetées. Ils n’ont pas eu la possibilité de faire appel de cette décision ni de contester leur expulsion. Ces personnes ont affirmé qu’elles n’avaient pas pu bénéficier des services d’un interprète au moment de leur demande d’asile ni pendant la procédure d’expulsion, et qu’on leur avait demandé de signer des documents dans une langue qu’elles ne comprenaient pas. Le 17 mars, le Service ukrainien des gardes-frontières a indiqué à la presse régionale que ses agents avaient eu recours à la force contre les hommes, car ils avaient tenté de s’opposer à leur expulsion.
Défenseurs des droits humains
Des défenseurs des droits humains qui dénonçaient des faits de corruption et des violations de ces droits commis par des représentants des autorités locales ou de la police ont fait l’objet d’agressions et de poursuites judiciaires destinées à les faire taire.
*Le 12 janvier, Dmitro Groïsman, président du Groupe de défense des droits humains de Vinnitsa, a été inculpé d’insulte au drapeau national et de diffusion d’images pornographiques, pour avoir mis en ligne sur son blog une vidéo et des photos satiriques sexuellement explicites. À la fin de l’année, son procès était toujours en cours et Dmitro Groïsman était en liberté sous caution. Or, l’utilisation de telles images dans ce contexte restait dans les limites de ce qui était autorisé par le droit international en matière d’expression publique. Dmitro Groïsman était en outre la seule personne poursuivie pour avoir mis en ligne cette vidéo sur son site, alors qu’elle avait déjà largement circulé sur plusieurs sites Internet, ce qui laisserait penser qu’il a été spécifiquement pris pour cible en raison de son action en faveur des droits humains.
*Le 28 août, Andreï Fedossov, directeur de l’organisation Uzer, qui défend les droits des personnes souffrant de troubles psychiatriques, aurait été agressé en raison de son action de dénonciation de la corruption et des violations des droits humains dans les hôpitaux psychiatriques. Invité par un inconnu à Mirny, un village de Crimée, sous prétexte qu’un patient psychiatrique avait besoin de son aide, il a été conduit dans un appartement, où il a été torturé. Il a téléphoné à la police dès sa libération. Il a reconnu son agresseur dans une rue du village et l’a désigné à la police. Andreï Fedossov et son agresseur ont été conduits au poste de police voisin. L’agresseur et les policiers se connaissaient manifestement. Andreï Fedossov a porté plainte et donné ses coordonnées, avant de repartir. Une fois dehors, il s’est arrêté pour téléphoner à un ami mais a été de nouveau appréhendé par la police qui lui reprochait son « comportement bizarre ». Il a alors été emmené dans un hôpital psychiatrique pour y subir un examen. Comme il demandait pourquoi on le conduisait dans cet établissement, un policier l’a frappé à la tête. Les médecins l’ont laissé repartir dès son arrivée à l’hôpital. Les autorités n’ont pas enquêté sur l’agression et Andreï Fedossov a eu beaucoup de mal à faire constater ses blessures. Les médecins qu’il a vus dans la ville voisine de Yevpatoriya et à Kiev n’auraient pas pris ses blessures au sérieux.
Visites et documents d’Amnesty International
- Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Ukraine en mars, avril et octobre.
- Ukraine : “No evidence of a crime” : paying the price for police impunity in Ukraine (EUR 50/009/2011).
- Ukraine : Blunt force : Torture and police impunity in Ukraine (EUR 50/010/2011).